Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui constituent la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :
Annexe 1, art. 75-79.

Décret 1865/2022