Annexe A

Lois appliquées par le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

Loi de 2008 sur l’Université Algoma

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Loi de 2017 sur les établissements autochtones

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario

Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

Loi de 2021 sur l’Université de Hearst

Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français

Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation

Loi de 1992 sur les fondations universitaires

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au

ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Collèges et Universités en vertu du décret 1189/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère des Collèges et Universités en vertu du décret 1189/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

Décret 437/2025