Annexe A

Lois appliquées par le ministre du Développement et de la croissance économique du Nord

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, concernant les questions de développement et de croissance économique du Nord

Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Loi sur les régies des services publics du Nord

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au

ministre et au ministère du Développement et de la croissance économique du Nord

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord en vertu du décret 1205/2022, du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Développement du Nord en vertu du décret 1205/2022, du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Il s’agit notamment des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère du Développement du Nord dans le cadre de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts concernant les questions de développement du Nord.

Décret 441/2025