Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juin 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4 :
    1. Annexe 6, art. 1-29 (la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire).
    2. Annexe 6, art. 30-38, 39 (2)-(4), (6)-(12), (17), 41-43, 44 (1), (3), (4), 45, 47-58, 60-62, 63 (1), (2), 64-73, 74 (1), (2) à l’exception des disp. 1-5 et 7, (4)-(15), 75-99 (qui modifient diverses lois).
    3. Annexe 6, art. 40 (1) (qui abroge la Loi sur la jonction des audiences).
    4. Annexe 6, art. 40 (2) (qui abroge les règlements suivantes, pris en vertu de la Loi sur la jonction des audiences) :
      1. Règl. 171 (Loi sur les ressources en agrégats).
      2. Règl. 172 (Loi sur les offices de protection de la nature).
      3. Règl. 173 (Audiences).Règl. 174 (Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières).
      4. Règl. de l’Ont. 784/91 (Subsections 34 (3) and (4) of the Regional Municipality of Halton Act).
      5. Règl. de l’Ont. 552/94 (Regional Municipality of Durham Act).
    5. Annexe 6, art. 46 (qui abroge la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement).
    6. Annexe 6, art. 59 (2) (qui abroge la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local).
    7. Annexe 6, art. 59 (2) (qui abroge le Règl. de l’Ont. 303/19 (Transition concernant les appels relevant de la loi sur l’aménagement du territoire), pris en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local).
    8. Annexe 6, art. 63 (3) (qui abroge le Règl. de l’Ont. 571/00 (Attribution des pouvoirs et fonctions du ministre) et le Règl. de l’Ont. 12/18 (Dispositions transitoires — création du tribunal des mines et des terres), pris en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles).
    9. Annexe 10, art. 1 (qui modifie la Loi sur la protection de l’environnement).
    10. Annexe 10, art. 2 (qui modifie la Loi sur les mines).
    11. Annexe 10, art. 3 (qui modifie la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs).Annexe 10, art. 4 (qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario).
    12. Annexe 10, art. 5 (qui modifie la Loi sur les pesticides).
    13. Annexe 10, art. 6 (qui modifie la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire).
    14. Annexe 10, art. 7 (qui modifie la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable).
    15. Annexe 10, art. 8 (qui modifie la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques).
    16. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
      Annexe 6, art. 74 (2) disp. 1-5 et 7, (3), (16).

 Décret 623/2021