Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Richesses naturelles

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin

An Act for the Settlement of Questions between the Governments of Canada and Ontario Respecting Indian Lands

An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands

Loi sur l’emblème arboricole

Loi de 1994 sur l’emblème avien

Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Loi sur les terres protégées

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins‑Rouge

Loi de 2010 sur le Grand Nord

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Loi sur les forêts

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Indian Lands Act, 1924

Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes

Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Lake of the Woods Control Board Act, 1922

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi sur l’emblème minéral

Loi sur les mines, en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf au regard des articles 7, 9 et 12 en ce qui a trait à leur application en vue d’appuyer les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs qui se rapportent aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation, aux espèces en péril et aux offices de protection de la nature

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario

Ottawa River Water Powers Act, 1943

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Loi sur les terres publiques

Seine River Diversion Act, 1952

Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur l’arpentage

Loi sur la moisson du riz sauvage

Loi sur la protection des régions sauvages

Annexe B
Attribution et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Richesses naturelles

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère s’acquitte des fonctions et des responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été exercées et exécutés par le ministère des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

Décret 864/2025