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Avis d’approbation – cadre de référence

Promoteur : Premier Gold Mines Hardrock Incorporated
Numéro de dossier de l’ÉE : EA-03-04-01

Comme le prévoit le paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence modifié, tel que présenté à des fins d’approbation au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique le 31 mars 2015, pour régir la préparation d’une évaluation environnementale pour l’entreprise ci-haut mentionnée, est par les présente approuvé avec les modifications qui suivent :

  1. Le paragraphe 5.1.15 doit être modifié afin de se lire de la manière suivante :

    Comme le gisement de minerai est partiellement situé sous la route 11, il est nécessaire de modifier le tracé d’une portion de la route 11 existante afin d’accommoder la mine à ciel ouvert proposée. La modification du tracé de la route 11 comprendra la circonscription, l’évaluation et la comparaison d’un éventail raisonnable de tracés de rechange. Chaque tracé de rechange qui sera tenu pour compte durant le processus d’évaluation environnementale sera évalué afin de déterminer s’il constituera un avantage ou un désavantage relativement à ses répercussions potentielles, directes et indirectes, après l’application de mesures de gestion des répercussions, sur chaque élément du milieu de manière définie aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, notamment : le milieu naturel, l’environnement social, l’environnement économique, l’environnement culturel et l’environnement bâti.

    Chaque tracé de rechange sera comparé et évalué conformément à la méthodologie, aux critères et aux indicateurs d’évaluation circonscrits à l’article 7. Les critères et les indicateurs circonscrits sont fondés sur la description préliminaire de l’environnement général. Comme la description de l’environnement est finalisée durant le processus d’évaluation environnementale, les critères et les indicateurs seront affinés tout au long de l’examen des sources de données externes, de la modélisation et des études originales, ainsi que de la consultation menée auprès des organismes gouvernementaux, des collectivités autochtones et des membres du public intéressés.

    La relocalisation de l’entrepôt de sel du MTO peut aussi être nécessaire en fonction du choix du tracé préféré de la route. Un éventail d’emplacements et de conceptions raisonnables de rechange sera circonscrit, tenu pour compte et évalué dans le cadre du processus d’évaluation environnementale.

  2. Le deuxième alinéa du paragraphe 9.6.4 doit être modifié afin de se lire de la manière suivante :

    Des communications et une mobilisation efficaces exigent d’établir la confiance entre l’équipe de projet et les groupes autochtones, d’accroître la sensibilisation concernant l’entreprise et de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les occasions de consultation, le règlement des problèmes et les commentaires. Premier s’assurera que les collectivités autochtones sont mobilisées et consultées à chacune des étapes décisionnelles suivantes de l’évaluation environnementale :

    • l’élaboration d’un plan de consultation communautaire particulier pour les autochtones dans le cadre de la préparation d’une évaluation environnementale;
    • l’élaboration de la méthodologie, de l’évaluation et des résultats des études préliminaires;
    • l’élaboration de la méthodologie d’évaluation pour l’évaluation des solutions de rechange et de l’entreprise préférée;
    • la conclusion de l’évaluation et l’évaluation des solutions de rechange (notamment la circonscription des effets potentiels et l’élaboration des mesures appropriées d’atténuation et de gestion);
    • l’évaluation de l’entreprise préférée (notamment l’élaboration de mesures d’atténuation et de surveillance pour aborder tous les effets potentiels);
    • la conclusion de l’évaluation et l’évaluation de l’entreprise préférée (notamment les effets potentiels et les mesures appropriées de gestion des effets).

    Premier fournira des occasions de mobilisation aux collectivités autochtones à des moments décisionnels critiques durant le processus d’évaluation environnementale, afin que les collectivités autochtones puissent fournir des observations sur la manière dont l’entreprise et ses solutions de rechange peuvent avoir des répercussions sur leurs droits et intérêts, par le truchement du partage de connaissances traditionnelles; Premier tiendra aussi compte, le cas échéant, des connaissances traditionnelles et les intégrera à chaque étape décisionnelle de l’évaluation environnementale.

Conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale pour l’entreprise susmentionnée, présentée au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être préparée conformément au cadre de référence modifié approuvé aux termes des présentes.

Motifs

Je suis convaincu qu’une évaluation environnementale préparée conformément au cadre de référence, de la manière modifiée selon ce qui précède, sera cohérente avec l’objectif de la Loi sur les évaluations environnementales et l’intérêt du public pour les motifs qui suivent :

  1. le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale sera réalisée à l’aide d’un processus exhaustif de consultation du public, des collectivités autochtones et des organismes gouvernementaux, ouvert et transparent;
  2. le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale réalisée contiendra un niveau suffisant de détails pour évaluer avec précision les effets environnementaux de toutes les solutions de rechange et de l’entreprise proposée;
  3. le cadre de référence établit un processus de planification qui garantira que l’évaluation environnementale réalisée sera cohérente avec l’objectif de la Loi sur les évaluations environnementales et de l’intérêt du public.

Fait le 24e jour de juin, 2015 à Toronto.

Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
77, rue Wellesley Ouest, 11e étage, édifice Ferguson
Toronto, Ontario
M7A 2T5