Arrêté ministériel

ATTENDU QUE le ministre de l’Éducation a nommé une examinatrice pour procéder à un examen urgent du Near North District School Board (le « Conseil ») en vertu de l’article 16 du Règlement de l’Ontario 43/10 (Intérêt de la province en matière d’éducation) (le « Règlement ») pris en vertu de la Loi sur l’éducation (la « Loi »);

ATTENDU QUE l’examinatrice a terminé l’examen urgent et a présenté au ministre, le 26 septembre 2025, un rapport écrit qui présentait ses conclusions sur les problèmes de gouvernance et de leadership au sein du Conseil;

ATTENDU QUE, après avoir examiné les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport de l’examinatrice, le ministre a émis 15 directives contraignantes au Conseil en vertu de l’article 19 du Règlement et a exigé que le Conseil présente trois rapports d’étape dans les 15 jours ouvrables;

ATTENDU QUE le ministère de l’Éducation a examiné les rapports d’étape du Conseil et a déterminé que le Conseil ne s’était pas conformé à certaines directives dans le délai imparti dans ces directives;

ATTENDU QUE, conformément au Règlement de l’Ontario 263/25 (Transition des conseils placés sous examen ou sous supervision) pris en vertu de la Loi, l’examen effectué en vertu du Règlement est réputé être une enquête tenue en application de l’article 230.1 de la Loi, et les directives données au Conseil en vertu du Règlement sont réputées être des directives données en application de l’article 230.2 de la Loi;

ET ATTENDU QUE, en raison du défaut du Conseil de se conformer aux directives dans le délai qui y est fixé, le ministre estime nécessaire de prendre un arrêté à l’égard du Conseil;

EN CONSÉQUENSE, conformément à l’alinéa 1 du paragraphe 230.3(1) de la Loi, le ministre de l’Éducation est investi du contrôle de l’administration des affaires du Conseil à compter du jour de la prise du présent arrêté.

Original signé par

L’honorable Paul Calandra

Ministre de l’Éducation

Date d’émission

1er décembre 2025