Assiduité des ministres à la période des questions (première session de la 41^e Législature)

Bilan d’assiduité

La période de questions a lieu à 10 h 30 du lundi au jeudi lorsque l’Assemblée législative siège. C’est au cours de cette période que les députés peuvent poser des questions aux membres du Conseil des ministres afin de leur demander des comptes sur les politiques du gouvernement.

Règles

De par la loi, les ministres du Conseil des ministres doivent assister à au moins les deux tiers des périodes des questions les jours où le parlement provincial siège.

Certaines absences ne sont pas comptées si le motif est justifié (p. ex. maladie, fêtes religieuses, voyage international lié au développement économique).

Rapport d’assiduité

Pour chaque session, le premier/la première ministre doit dresser et publier un rapport qui fait état, à l’égard de chaque ministre et pour la session entière, de la présence du/de la ministre en Chambre.

Pénalités

Les ministres qui sont absents de la période des questions sans motif valable se voient imposer une pénalité de 500 $ pour chaque jour d’absence. De par la loi, le premier/la première ministre est responsable de l’imposition des pénalités.

Ces pénalités sont perçues à la fin de la session et elles sont versées dans un fonds de recettes générales. L’argent de ce fonds est réalloué à des programmes clés du gouvernement provincial comme ceux de santé et d’éducation. Jusqu’à présent tous les ministres ont assisté au nombre de périodes requises et par conséquent aucune pénalité n’a jamais été imposée.

Texte source

Loi sur le Conseil exécutif