La loi

Lorsque vous faites réparer un véhicule, vos droits en tant que consommateur sont protégés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Cela s’applique à tout emplacement qui offre des services de réparation de véhicules automobiles, y compris :

  • des concessionnaires de véhicules automobiles ou des parcs d’autos d’occasion dotés d’installations de réparation
  • les garages de quartier
  • ateliers de réparation d’automobiles
  • les ateliers de réparation de silencieux

Coûts de réparation

Avant qu'un atelier de réparation puisse vous facturer, il doit vous avoir remis un devis écrit, sauf si vous n’en avez pas voulu et que vous avez plutôt convenu du montant maximal que vous êtes prêt à payer pour la réparation.

Le coût final facturé ne peut pas dépasser de plus de 10 % le montant du devis ou, si vous n’avez pas voulu de devis, il ne peut pas dépasser le montant maximal convenu.

Devis écrit

Si vous obtenez un devis écrit, celui-ci doit inclure les renseignements suivants :

  • votre nom
  • le nom, l’adresse et les coordonnées de l’atelier de réparation
  • la marque, le modèle, le numéro d’identification (NIV) et le numéro d’immatriculation du véhicule;
  • la description exacte des réparations à effectuer
  • les pièces à installer et une déclaration précisant s’il s’agit de pièces neuves, usagées ou remises en état
  • si les pièces neuves proviennent ou non de l’équipementier d’origine
  • prix de chaque pièce
  • les coûts totaux de main-d’œuvre et la méthode de calcul (p. ex., un tarif horaire ou un taux fixe, ou une combinaison des deux)
  • la somme totale qui sera facturée (le coût final ne doit pas dépasser cette somme de plus de 10 %)
  • les dates d’établissement et d’expiration du devis
  • la date à laquelle les réparations et les travaux seront complétés

Coûts d’un devis

L’atelier peut imposer des frais de devis — s’il vous prévient que de tels frais seront exigés et qu’il en précise le montant. Ces frais peuvent comprendre :

  • le coût du temps consacré au diagnostic
  • le coût du réassemblage du véhicule
  • le coût des pièces qui seront endommagées pendant le diagnostic ou le réassemblage et qui doivent être remplacées

Un atelier de réparation ne peut exiger des frais de devis si vous l’autorisez à effectuer les travaux avant le réassemblage du véhicule. Toutefois, si vous tardez à l’autoriser à effectuer les réparations, l’atelier peut réassembler votre véhicule entre-temps et vous facturer des frais.

Si vous autorisez l'atelier de réparation à commencer les réparations, mais que vous ne le faites pas par écrit, il doit consigner votre autorisation par écrit.

Ne signez jamais un ordre de travail en blanc. L’atelier de réparation peut alors faire toutes les réparations qu’il juge nécessaire pour votre véhicule et vous les facturer, même si vous n’êtes pas d’accord.

Exigences relatives aux factures

La facture finale pour les réparations doit comprendre :

  • votre nom
  • le nom, l’adresse et les coordonnées de l’atelier de réparation
  • la marque, le modèle, le numéro d’identification (NIV) et le numéro d’immatriculation du véhicule;
  • le nombre de kilomètres au compteur kilométrique lorsque le consommateur apporte le véhicule à l’atelier et lorsque le véhicule lui est rendu;
  • la liste des les pièces installées et une déclaration précisant s’il s’agit de pièces neuves, usagées ou remises en état
  • si les pièces neuves proviennent ou non de l’équipementier d’origine
  • prix de chaque pièce
  • les coûts totaux de main-d’œuvre et la méthode de calcul (p. ex., un tarif horaire ou un taux fixe, ou une combinaison des deux)
  • les fournitures facturées au consommateur (qui ne sont pas comprises dans les frais d’exploitation normaux)
  • les conditions de la garantie offerte par l’atelier de réparation pour toutes les pièces et pour la main-d’œuvre
  • la somme totale qui est facturée (ne peut pas dépasser le montant du devis de plus de 10 %)

Garantie sur les réparations

La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de 90 jours ou 5 000 km, selon la première de ces éventualités, sur les pièces et la main-d’œuvre. Les ateliers de réparations peuvent toutefois offrir une garantie supérieure s’ils le souhaitent.

Si votre véhicule tombe en panne durant la période de garantie ou s’il n’est plus sécuritaire parce que la réparation est défectueuse, ramenez-le à l’atelier de réparation ou, si cela n’est pas raisonnable, à l’atelier le plus proche.

Garanties prolongées, plans de service et garanties du fabricant

Écriteaux des ateliers de réparation

La Loi sur la protection du consommateur exige également que les ateliers de réparation affichent un panneau indiquant clairement :

  • que l’atelier de réparation doit fournir un devis écrit, sauf si vous choisissez d’autoriser un montant maximal pour la réparation
  • que les pièces changées vous seront remises si vous les voulez (sous réserve de quelques exceptions)
  • que les coûts de main d’œuvre soient calculés selon un tarif horaire, un taux fixe ou une combinaison des deux
  • si l’atelier de réparation impose des frais de devis et si les mécaniciens reçoivent des commissions

Conflits avec l’atelier de réparation

Si vous pensez qu’un atelier de réparation n’a pas respecté la loi, informez l’entreprise en question de votre plainte par courrier, par courriel ou par téléphone. Il est toujours préférable de contacter l’entreprise par écrit afin d’avoir une trace de la communication.

Si vous informez l’entreprise par téléphone, prenez soin de noter la date et les détails de la conversation. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Si cette lettre ne produit aucun résultat :

  • demandez à un autre atelier d’effectuer une évaluation écrite des problèmes de votre véhicule, qui indique que les réparations n’ont pas été effectuées comme elles auraient dû l’être ou que les pièces utilisées étaient de mauvaise qualité.
  • Vous pouvez alors envoyer à l’atelier initial une copie de cette évaluation écrite pour demander une rectification de la facture de réparation. 

S'il ne donne toujours pas suite à votre plainte, vous pouvez :

En vertu de la loi, si un atelier de réparation fait de fausses déclarations relativement aux réparations ou à la qualité ou aux caractéristiques des pièces, vous avez des droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Si vous ne payez pas

Le réparateur peut conserver votre véhicule si vous ne payez pas les réparations. S’il vous rend votre véhicule et vous refusez alors de payer, l’atelier de réparation peut enregistrer un privilège contre votre véhicule. Il pourrait alors faire saisir votre véhicule et, s’il vous fournit un préavis, le vendre ou le donner.

Comment vous faire rendre votre véhicule

Mis à jour : 15 septembre 2021
Date de publication : 17 septembre 2014