Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : 2 novembre 2021

Puneet Khurmi
12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College 
20 Cherryplum Way
Brampton (Ontario) L6S 6J8

Infractions

Le surintendant a ordonné à 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College de cesser :

d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et les programmes non autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la Loi.

Mesures requises

Au 16 novembre 2021, 12296411 Canada Inc. s/n Atlas Truck Training College était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

A. a cessé d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.