Critères d’admissibilité

Pour soumettre une candidature à une nomination, il faut :

  • être résident de l’Ontario
  • maîtriser le français ou l’anglais
  • être capable d’assister à des réunions en Ontario

Nota : Les personnes nommées ne peuvent pas être employées de la fonction publique de l’Ontario.

Divulgation personnelle et conflit d’intérêts

Les personnes nommées doivent s’acquitter de leurs fonctions de façon professionnelle et éthique. Cela comprend la déclaration de tout conflit d’intérêts réel ou perçu, comme un intérêt personnel ou financier.

Vous devez déterminer si votre situation pourrait soulever un conflit d’intérêts auprès du président d’un organisme ou d’une organisation, du ministre responsable ou de la personne désignée par celui-ci.

Si vous avez été désigné comme candidat à un poste, vous recevrez le formulaire de divulgation personnelle et conflit d’intérêts, le formulaire de vérification du casier judiciaire et les formulaires de déclaration à remplir et à soumettre.

  • Le formulaire de divulgation personnelle et conflit d’intérêts vous demande de divulguer tout conflit d’intérêts réel ou perçu.
  • Les formulaires de vérification du casier judiciaire et de déclaration doivent être remplis pour donner votre consentement à une vérification du casier judiciaire.

Une personne nommée par l’État devient fonctionnaire et est assujettie aux règles sur les conflits d’intérêts énoncées dans la Loi ayant trait à la fonction publique de l’Ontario et ses règlements applicables.

Comité permanent des organismes gouvernementaux

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux (le Comité permanent) est un comité multipartite de l’Assemblée législative.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux :

  • examine les nominations par décret envisagées pour des personnes promues ou pour des personnes nouvellement nommées à des organismes et d’autres entités, pour une durée de plus d’un an
  • peut demander à une personne dont la candidature à une nomination est envisagée de comparaître devant lui pour une entrevue
  • indique à l’Assemblée législative s’il est d’accord ou non avec la nomination envisagée après l’entrevue avec le(a) candidat(e) pressenti(e)

Si vous êtes sélectionné(e) pour une entrevue, le Secrétariat des nominations vous avisera de l’entrevue et vous aidera à vous y préparer.

Dans la plupart des cas, vous saurez, avant la fin de l’entrevue, si le Comité permanent est d’accord avec votre nomination envisagée.

Modalités et conditions

Le Secrétariat des nominations, les ministères, les bureaux de ministres et le cabinet du premier ministre recueillent les renseignements personnels demandés sur le profil d’utilisateur ou la demande, et les utilisent afin d’évaluer si votre candidature convient à une nomination à un poste au sein d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission de l’Ontario.

Le personnel responsable des nominations au sein de tous les ministères pourra consulter ces renseignements et effectuer des recherches en ce sens.

D’autres renseignements personnels seront exigés si votre candidature est retenue en vue d’une nomination. Les renseignements personnels à votre sujet peuvent également être recueillis par l’organisme visé ou auprès de vos références. Ces renseignements supplémentaires ne servent qu’à évaluer si votre candidature convient à une nomination, ainsi qu’à vérifier la véracité et l’exactitude de l’information que vous avez fournie.

Ces renseignements ne seront divulgués qu’aux fins mentionnées ci-dessus ou conformément à la loi.

Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels demandés dans le présent formulaire, veuillez communiquer avec le Secrétariat des nominations par téléphone au 416 327-2640, sans frais au 1 855 825-3422, ou encore par courriel à l’adresse PASinfo.MGS@ontario.ca.