Survol

L’agression sexuelle est un acte criminel. Vous êtes victime d’une agression sexuelle si l’on vous oblige à participer à tout type d’activité sexuelle sans votre consentement. Une telle activité peut prendre de nombreuses formes et ne doit pas nécessairement inclure des rapports sexuels pour être considérée comme une agression.

Une victime d’agression sexuelle qui vit en Ontario et qui souhaite consulter un avocat pourrait avoir droit à quatre heures de consultation gratuite pour obtenir un avis juridique, par téléphone ou vidéoconférence (p. ex., par Skype ou Zoom). Ce service ne comprend pas la représentation juridique au tribunal.

Ce service est confidentiel et peut être obtenu n’importe quand après une agression sexuelle.

Admissibilité

Ce programme est offert aux femmes, hommes, personnes transgenres et personnes de genres divers admissibles. Pour être admissible au programme, vous devez :

  • avoir au moins 16 ans;
  • vivre en Ontario;
  • avoir subi l’agression sexuelle en Ontario.

Comment déposer une demande

Pour demander quatre heures de consultation avec un avocat pour obtenir un avis juridique indépendant, il faut :

  1. remplir le formulaire de demande de coupon;
  2. envoyer le formulaire dûment rempli, par courriel, à ILAvoucher@ontario.ca.

Si vous êtes admissible, vous recevrez un courriel dans les trois jours ouvrables, dans lequel vous trouverez :

  • une liste d’avocats que vous pouvez contacter;
  • des instructions sur l’utilisation des coupons.

Si vous n’êtes pas admissible, vous recevrez un courriel vous expliquant les raisons du refus dans les trois jours ouvrables.

Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire de demande de coupon ou si vous avez des questions, composez le 1 855 226-3904.

La Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Les femmes et les personnes non-binaires qui vivent dans la région du grand Toronto et qui souhaitent obtenir gratuitement un avis juridique d’un organisme qui sert les femmes peuvent aussi contacter la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, au 416 323-9149.

Cette clinique se spécialise dans les services aux femmes victimes de violence.