Avril 2014

Ce bulletin technique fait partie d’une série de dix-sept footnote 1 bulletins traitant de questions concernant les puits, destinés à une personne qui :

  • envisage de construire un nouveau trou d’essai footnote 2 ou puits d’exhaure footnote 3 , ou
  • est actuellement le propriétaire d’un trou d’essai ou d’un puits d’exhaure.

Ce bulletin technique a pour but de :

  • résumer les renseignements figurant dans le manuel Test Holes and Dewatering Wells – Requirements and Best Management Practices publié par le ministère de l’Environnement en avril 2014 (appelé le « manuel » dans ce document) concernant les trous d’essai et les puits d’exhaure jaillissants, et
  • énoncer les exigences relatives aux puits jaillissants figurant dans le Règlement 903 (règlement sur les puits), tel que modifié, pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour un trou d’essai ou un puits d’exhaure.

Un puits est dit jaillissant si la pression d’eau dans une formation aquifère provoque une montée du niveau de l’eau au-dessus de la surface du sol. Dans de nombreux cas, sans forme de contrôle, l’eau sortira par le sommet du puits.

Le règlement sur les puits stipule que :

puits jaillissant
est un puits dont le niveau hydrostatique se situe au-dessus de la surface du sol.
niveau hydrostatique
est le niveau atteint par l’eau à l’état stable dans un puits lorsqu’aucune eau n’est retirée de ce puits.

Figure 1 : Conditions géologiques propices à la formation de puits jaillissants

La figure 1 est une section transversale ayant pour but d’expliquer les conditions géologiques qui provoquent la formation des puits jaillissants. Voir ci-dessous pour la description.

La figure 1 n'est pas à l'échelle, est donnée à titre d’illustration pour ce bulletin technique seulement et ne représente pas nécessairement la pleine conformité aux exigences figurant dans le règlement sur les puits.

Trois puits ont été forés dans une formation souterraine.

Le puits à gauche a été foré à travers une formation souterraine de sable et de gravier. Il y a une couche encaissante (par exemple d’argile ou de limon) en dessous de la formation souterraine de sable ou de gravier. Par conséquent, l’eau de pluie qui tombe sur le sol descend à travers le sable et le gravier et s'accumule dans le sable et le gravier qui forment un aquifère. Le dessus de l’aquifère est appelé la surface piézométrique (ou niveau phréatique).

Le puits à gauche est un puits profond qui se termine juste en dessous de la surface piézométrique (aussi appelée niveau phréatique). Comme aucune pression n'est exercée par un matériau encaissant sur le dessus du sable et du gravier, le niveau de l’eau dans le puits est exactement le même que celui de la surface piézométrique (ou niveau phréatique). Ce type de puits (à gauche) est appelé un puits captant une nappe libre.

Le puits au centre a été foré à travers une couche encaissante (par exemple argile ou limon) et dans la formation souterraine de sable et de gravier qui contient l’aquifère. Le poids de la couche encaissante supérieure produit une pression positive sur l’aquifère de la formation souterraine. Lorsque le puits au centre a été foré à travers la couche encaissante et jusque dans l’aquifère, la pression d’eau positive a été relâchée, ce qui a provoqué la montée de l’eau dans le trou jusqu'à un niveau égal à la pression atmosphérique. Comme ce niveau est supérieur au niveau de l’aquifère, la surface piézométrique (niveau phréatique) illustrée est au-dessus du niveau réel de l’aquifère à l’emplacement et autour du puits du centre. Ce type de puits (au centre) est appelé un puits artésien.

Le puits à droite a été foré de la même façon que le puits du centre; toutefois, la surface du sol à l’emplacement du puits à droite est à un niveau bien plus bas que celui du puits du centre. Comme la pression positive dans l’aquifère est la même dans les deux puits, la surface piézométrique (ou niveau phréatique) est en fait au-dessus de la surface du sol à l’emplacement du puits à droite. Lorsque le niveau de l’eau monte dans le puits à droite pour que la pression de l’eau devienne égale à la pression de l’atmosphère, l’eau jaillit du puits et se répand sur le sol. Ce type de puits (à droite) est appelé un « puits jaillissant ».

Il y a plusieurs choses qu’il est important de savoir au sujet des puits jaillissants :

  • Dans la majorité des cas, seules les formations aquifères à nappe captive peuvent être utilisées pour construire des puits jaillissants.
  • La forte pression artésienne (charge hydrostatique) force l’eau souterraine à sortir de la surface du sol, ce qui crée un puits jaillissant.
  • Il existe des techniques et des dispositifs de construction spécialisés qui sont utilisés lorsque l’on construit un puits jaillissant pour contrôler le libre écoulement de l’eau souterraine provenant du trou d’essai ou du puits d’exhaure.
  • La mauvaise exécution de la construction peut provoquer un abaissement de la pression hydraulique de la formation aquifère, des pertes d’eau souterraine et des problèmes d’inondation.
  • La hauteur et les charges (par exemple, recharge et rejet) sont deux facteurs hydrologiques qui créent les conditions nécessaires à la formation des puits jaillissants.
  • Les événements de recharge de la formation aquifère et les rejets d’eau souterraine ont une incidence sur le niveau phréatique et peuvent provoquer des inondations intermittentes.

Il est essentiel de contrôler les puits d’exhaure et les trous d’essai jaillissants pour :

  • conserver les ressources en eaux souterraines,
  • prévenir les effets néfastes sur l’environnement naturel tels que des dommages à des propriétés, des rejets d’eaux souterraines contaminées, des inondations, des dépôts de sédiments, des érosions et des incidences sur les eaux de surface,
  • préserver la pression à l’intérieur de la formation aquifère, et
  • prévenir la formation de voies directes d’entrée de contaminants.

Pour tenir compte de ces préoccupations, le règlement sur les puits prévoit des exigences minimales relatives à la construction des puits jaillissants.

Pratique de gestion exemplaire footnote 4 – Planification de la limitation du débit

Avant de construire dans une zone dans laquelle on sait que de l’eau sort du sol, il est essentiel qu’un plan soit en place pour limiter le débit de l’eau souterraine provenant du puits.

La personne qui construit le puits devrait envisager d’engager un géoscientifique professionnel ou un ingénieur (consultant) expérimenté dans la conception des puits jaillissants. Si cette personne ne connaît pas bien la zone et les conditions d’implantation des puits jaillissants, il est important qu’un technicien en construction de puits titulaire d’une licence travaillant pour un entrepreneur en construction de puits titulaire aussi d’une licence et possédant de l’expérience dans les puits jaillissants soit consulté. Dans certains cas, la construction d’un trou d’essai est souhaitable pour déterminer les conditions souterraines.

Exigences du règlement sur les puits visant les trous d’essai et les puits d’exhaure jaillissants

Si un trou d’essai ou un puits d’exhaure devient un puits jaillissant durant sa construction, la personne qui le construit doit :

  • construire le trou d’essai ou le puits d’exhaure de façon qu’il puisse recevoir et être compatible avec un dispositif qui :
    • limite l’écoulement de l’eau sortant du tubage du puits,
    • est capable d’arrêter cet écoulement,
    • est capable de résister au gel de l’eau dans le tubage, et
    • est installé sur ou dans le trou d’essai ou le puits d’exhaure
  • s’assurer que la construction du trou d’essai ou du puits d’exhaure et le dispositif installé préviendront tout :
    • débit incontrôlé de l’eau provenant du puits ou de l’emplacement du puits, et
    • refoulement d’eau dans le puits ou son tubage.

Plus précisément, le contrôle approprié de l’eau sortant d’un puits jaillissant consiste à :

  • contrôler et, au besoin, arrêter l’écoulement de l’eau provenant du tubage footnote 5 ,
  • empêcher l’écoulement de l’eau autour du tubage par obturation complète de l’espace entre la paroi du trou et le tubage (espace annulaire footnote 6 ) et, dans certains cas, entre deux tubages si le puits comporte plusieurs tubages, et
  • empêcher l’eau souterraine provenant d’un endroit proche du puits de s’écouler à la surface sur une certaine distance à l’écart du puits.

Pour plus de précisions sur les termes « tubage » et « espace annulaire », se reporter au bulletin technique Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure.

Dispositifs de contrôle

Un dispositif qui contrôle le débit d’un puits jaillissant peut être constitué d’un ou de nombreux composants installés dans un trou d’essai ou un puits, ou raccordé à ce dernier. Par exemple :

  • Un reniflard ou un ensemble constitué d’un reniflard et d’une purge d’air devra peut-être être installé sur une garniture de puits jaillissant.
  • Un clapet à bille en ligne devra peut-être être installé sur la conduite d’eau ou la plomberie si l’on utilise un raccord de soutirage multiple.

Lorsque l’on sélectionne un dispositif de limitation du débit, il est important de tenir compte des conditions environnementales (par exemple, le gel), de la conception du puits et de la pression de l’eau à l’intérieur du puits. On devrait évaluer les dispositifs pour déterminer s’ils peuvent résister à la pression exercée par l’eau dans le puits.

Il existe divers dispositifs pouvant limiter le débit de l’eau depuis l’intérieur du tubage du puits. Le chapitre 11, Flowing Test holes & Dewatering Wells, du manuel donne des exemples de dispositifs et de méthodes qui sont conformes au règlement sur les puits et d’autres qui ne le sont pas.

Possibilité d’abandon

Les exigences énumérées ci-dessus ne s’appliquent pas si le trou d’essai ou le puits d’exhaure est abandonné conformément au règlement sur les puits (pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 17, Abandonment : How to Plug & Seal Test Holes & Dewatering Wells, du manuel).

Coûts

Chaque contrat entre l’acheteur footnote 7 du puits et l’entrepreneur qui construit un trou d’essai ou un puits d’exhaure devrait contenir une disposition qui rend l’entrepreneur responsable des coûts engagés pour :

  • se conformer aux exigences ci-dessus, et
  • abandonner le puits, s’il y a lieu.

Il en est ainsi sans qu’il soit tenu compte du fait que le contrat est écrit ou oral et que cette responsabilité est expressément indiquée dans le contrat ou non. La seule exception est l’existence d’un contrat écrit entre l’entrepreneur du puits et l’acheteur du puits qui dégage expressément l’entrepreneur du puits de la responsabilité de ces coûts.

Exemption d’aérer le puits

Un nouveau trou d’essai ou puits d’exhaure dans lequel le tubage est utilisé pour le transport de l’eau vers l’extérieur (par exemple, puits jaillissant sans pompe) n’a pas besoin de satisfaire aux exigences relatives à l’aération. Pour d’autres exigences concernant l’aération lorsqu’une pompe est installée dans un puits d’exhaure jaillissant, se reporter au chapitre 12, Equipment Installation, du manuel.

Exemption des exigences relatives aux puits jaillissants du règlement sur les puits

Les exigences relatives aux puits jaillissants du règlement ne s’appliquent pas aux personnes qui effectuent une activité sur le puits, notamment la modification d’un puits ancien ou existant qui est considéré comme un puits jaillissant. Autrement dit, si le trou d’essai ou le puits d’exhaure :

  • est considéré comme étant un puits jaillissant avant une modification, ou encore la dépose et l’installation d’une pompe, les exigences relatives aux puits jaillissants figurant à l’article 14.7 du règlement sur les puits ne s’appliquent pas à la personne qui effectue l’activité d’installation de pompe ou de modification, ou
  • n’était pas un puits jaillissant durant la construction, mais en est devenu un après l’achèvement des activités des travaux de construction et des travaux de construction, les exigences relatives aux puits jaillissants de l’article 14.7 du règlement sur les puits ne s’appliquent pas.

Toutefois, d’autres exigences, telles que l’exigence d’une licence de technicien en construction de puits et d’une licence d’entrepreneur en construction de puits continuent de s’appliquer, sous réserve d’exemption.

Considérations des actes d’approbation imposés par la loi du ministère de l’Environnement

Dans les cas où il existe un puits jaillissant existant ou encore où un puits jaillissant se forme durant la construction, d’autres exigences législatives environnementales peuvent être identifiées, notamment l’exigence d’obtenir :

  • un permis de prélèvement d’eau (PPE) en vertu du paragraphe 34 (3) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, ou
  • une autorisation de conformité environnementale de station d’épuration d’eaux d’égout en vertu de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour le rejet.

L’exigence éventuelle d’obtenir un PPE du ministère de l’Environnement ou toute autre autorisation est un aspect important et devrait être déterminé avant la construction d’un nouveau trou d’essai ou puits d’exhaure.

En vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, un PPE peut être exigé si de l’eau souterraine sort librement d’un trou d’essai ou d’un puits d’exhaure à un débit supérieur à 50 000 litres (11 000 gallons impériaux) n’importe quel jour. Par conséquent, il est important que la personne qui construit le trou d’essai ou le puits d’exhaure estime le prélèvement avant la construction du puits. Si l’estimation indique que le débit sera supérieur à 50 000 litres n’importe quel jour, la personne qui construit le trou d’essai ou le puits d’exhaure devra peut-être obtenir un PPE du ministère avant de commencer la construction. Si, durant la construction, la personne prélève plus de 50 000 litres d’eau n’importe quel jour sans avoir un permis, elle pourra faire l’objet de poursuites (par exemple, ordonnances et frais).

On trouvera plus de renseignements sur les autorisations de PPE au chapitre 5, Siting Considerations & Initial Planning, du manuel et à la site Web de l’Ontario.

Une autorisation de conformité environnementale de station d’épuration des eaux d’égout en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario peut être exigée si une personne rejette de l’eau provenant de la propriété d’un propriétaire de puits et que le débit de ce rejet soit supérieur à 10 000 litres (2 200 gallons impériaux) par jour. Il est important que la personne détermine si une autorisation de conformité environnementale est exigée avant de rejeter de l’eau de puits durant la vérification du débit du puits. Un guide (en anglais seulement) expliquant le processus visant les stations d’épuration des eaux d’égout figure à la site Web de l’Ontario.

Ouvrages peu profonds et puits exemptés

Le règlement sur les puits exempte certains types de puits, tels qu’un étang ou un caniveau, des exigences du règlement sur les puits et des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui visent les puits footnote 8 .

Toute personne qui construit, entretient ou abandonne un ouvrage peu profond satisfaisant aux conditions établies à l’article 1.1 du règlement sur les puits :

  • est exemptée des exigences des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui visent les puits footnote 9 et
  • doit seulement satisfaire aux exigences de l’article 1.1 du règlement sur les puits.

L’exemption pour les ouvrages peu profonds énoncée à l’article 1.1 du règlement sur les puits ne s’applique pas à un puits de surveillance construit pour les besoins d’une évaluation environnementale de phase 1 ou 2 à joindre à un dossier de l’état du site footnote 10 .

Voir les bulletins techniques Règlement sur les puits – Comprendre le sens des termes puits, trou d’essai et puits d’exhaure et Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure peu profonds pour de plus amples renseignements.

Puits d’approvisionnement en eau

Certaines exigences des licences et exigences relatives à la construction des puits d’approvisionnement en eau sont différentes des exigences visant les trous d’essai et les puits d’exhaure, telles qu’elles sont définies dans le règlement sur les puits. Pour de plus amples renseignements sur les exigences visant les puits d’approvisionnement en eau, se reporter au manuel Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices, publié par le ministère de l’Environnement, décembre 2009, et au règlement sur les puits.

Sources d’information supplémentaires

Les dix-sept bulletins techniques sur les trous d’essai et les puits d’exhaure sont :

  • Règlement sur les puits – Comprendre le sens des termes puits, trou d’essai et puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure peu profonds
  • Règlement sur les puits – Activités exemptées effectuées sur les puits, y compris les trous d’essai et les puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Licences pour les trous d’essai et les puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Licences (catégorie 5) pour les personnes qui effectuent des essais sur des puits
  • Règlement sur les puits – Considérations sur le site et planification initiale pour les trous d’essai et les puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Construction de nouveaux puits d’exhaure et trous d’essai non tubés exploités pendant pas plus de trente jours
  • Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure exploités pas plus de 180 jours
  • Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai de surveillance à niveaux multiples
  • Règlement sur les puits – Achèvement de la structure des nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure jaillissants
  • Règlement sur les puits – Entretien des trous d’essai et des puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Registre de puits, rapports et plaque d’identification pour un trou d’essai ou un puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Réparations et modifications des trous d’essai et des puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Abandon d’un puits – Quand boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure
  • Règlement sur les puits – Abandon des puits - Comment boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure

Ces bulletins techniques sont disponibles à la site Web de l’Ontario.

On trouvera de plus amples renseignements sur les puits jaillissants au chapitre 11, Flowing Test Holes & Dewatering Wells, du manuel

Il est possible d’obtenir une copie du manuel Test Holes and Dewatering Wells – Requirements and Best Management Practices à la site Web de l’Ontario.

Un exemplaire de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, du Règlement 903 (le règlement sur les puits) tel que modifié pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et d’autres règlements peut être obtenu sur le site Web Lois-en-ligne.

Il est aussi possible d’obtenir ces publications en appelant le Centre d’information au 1 800 565-4923 ou au 416 325-4000.

Pour de plus amples renseignements sur les puits, communiquez avec le Service d’information sur les puits (1 888 396-9355) ou le bureau du ministère de l’Environnement le plus près de chez vous listé dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique.

Avertissement : Le présent bulletin est fourni uniquement à titre informatif et ne propose aucunement des conseils juridiques. La législation environnementale applicable, notamment celle indiquée ci-dessous, devrait être consultée.

  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.40
  • R.R.O., 1990, Règlement 903 (Puits) tel que modifié pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O., 1990, chap. O.40
  • Règlement de l’Ontario 153/04, tel que modifié, pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E. 19

Comme la législation et les règlements changent de temps en temps, il est essentiel d’utiliser les versions les plus à jour.

PIBS 9625f