Cadre stratégique sur les droits de scolarité et les droits de scolarité et accessoires pour les collèges d’arts appliqués et de technologie
Lisez la directive exécutoire et la mode de fonctionnement qui établit les paramètres pour l’établissement des frais de scolarité et des exigences connexes pour les étudiants et les programmes admissibles au financement du gouvernement provincial.
Directive exécutoire du ministère
avril 2022
Aperçu
Chaque collège étant une personne morale sans capital-actions, il détient, sous réserve des variations de la réglementation, les pouvoirs auxiliaires énoncés dans la Loi sur les personnes morales, y compris le pouvoir d'établir les droits de scolarité.
La Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario autorise le ministre des Collèges et Universités à publier des directives en matière de politique au sujet de la manière dont les collèges doivent réaliser leurs objets ou diriger leurs affaires. Ces directives en matière de politique lient les collèges.
La présente directive exécutoire s'applique à tous les collèges d'arts appliqués et de technologie. Sauf indication contraire, la directive précise les paramètres servant à établir les droits de scolarité et les exigences connexes pour les étudiants et les programmes admissibles au financement du gouvernement provincial dans le cadre de la :
- subvention de base pour le fonctionnement
- Meilleurs emplois Ontario (anciennement programme Deuxième carrière)
- la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Étant donné l'importance des principes de transparence et de choix pour l'ensemble des étudiants, il est également demandé aux collèges d'appliquer les politiques aux programmes ou aux catégories d'étudiants qui ne sont pas admissibles à un financement octroyé au titre de la subvention de fonctionnement (par exemple les étudiants internationaux) lorsque cela est faisable et pertinent. La directive exécutoire ne s'applique pas aux programmes d'apprentissage financés par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
En outre, la directive aborde les sujets suivants :
- droits accessoires
- facturation des droits de scolarité
- remboursement des droits de scolarité
- obligations en matière de reddition de comptes et de rapports
- affectation des revenus découlant des droits de scolarité à l'aide financière aux étudiants
En cas d'infraction à cette directive exécutoire, en plus de toutes les autres mesures autorisées dans la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario et la réglementation qui s'y rattache, un collège risque d'encourir une diminution de l'allocation qu'il reçoit en vertu du Subvention de base pour le fonctionnement.
Mode de fonctionnement
avril 2022
Aperçu
Le présent mode de fonctionnement énonce en détail comment établir les droits de scolarité et les droits accessoires, conformément à la directive exécutoire intitulée Droits de scolarité et droits accessoires, publiée en application de la Loi de 2002 sur les collèges d'art appliqués et de technologie de l'Ontario.
Le mode de fonctionnement s'applique à tous les collèges d'arts appliqués et de technologie et porte sur l'établissement des droits de scolarité et sur les obligations relatives aux activités admissibles et déclarées pour financement par financement du gouvernement provincial dans le cadre de la Subvention de base pour le fonctionnement, du programme Meilleurs emplois Ontario (anciennement programme Deuxième carrière) et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), sauf indication contraire.
Le mode de fonctionnement ne s'applique pas à la formation contractuelle ou à la formation en apprentissage financée par le ministère à l'exception des Programmes apprentissage-diplôme. Les exigences énoncées dans le présent mode de fonctionnement doivent s'appliquer aux Programmes apprentissage-diplôme de la même manière qu'aux programmes de diplôme postsecondaires qui y sont associés. Les droits de scolarité du personnel du collège, en cas de négociation collective, sont également exclus.
Le présent mode de fonctionnement contient également des détails sur la mise en œuvre de la politique sur :
- les droits de scolarité
- les droits accessoires
- le remboursement des droits de scolarité
- la responsabilisation et les obligations concernant les rapports
- l'affectation des revenus découlant de la hausse des droits de scolarité à l'amélioration de la qualité et à l'aide financière aux étudiant