Techniciens agréés

Selon la loi, seuls les techniciens agréés peuvent enlever, évacuer, manipuler et éliminer :

  • les fluides frigorigènes contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone, comme les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
  • d’autres halocarbures, comme les hydrofluorocarbures (HFC)

Cela ne s'applique pas aux fluides frigorigènes de remplacement, comme les hydrocarbures (HC).

Pour en savoir plus sur l'évaluation technique de certains fluides frigorigènes de remplacement de l’Agence américaine de protection de l’environnement (en anglais seulement).

Carte Ozone-Alerte

Pour acheter et manipuler des fluides frigorigènes en Ontario, il faut avoir une carte Ozone-Alerte.

Pour obtenir la carte Ozone-Alerte, vous devez :

  • suivre un cours d’une journée
  • obtenir une note d’au moins 75 %
  • payer les droits d’inscription

Lorsque vous avez terminé votre formation, le ministère vous délivre la carte Ozone-Alerte.

La carte est valide durant 5 ans à partir de la date de délivrance.

Manipuler de l’équipement de réfrigération

Vous ne pouvez pas manipuler ou réparer de l’équipement de réfrigération avec seulement une carte Ozone-Alerte (par exemple, comme technicien de réfrigérateurs ou d’appareils de climatisation).

Vous devez avoir un certificat de qualification pour pouvoir manipuler des fluides frigorigènes dans certains métiers, notamment les suivants :

  • frigoriste (technicien des installations frigorifiques)
  • certains métiers de l’automobile

Voir le site d’Emploi Ontario pour obtenir plus de renseignements sur l’accréditation de métier.

Cours de formation

Il faut avoir suivi un cours de sensibilisation à l’environnement pour pouvoir acheter et manipuler des fluides frigorigènes en Ontario.

Le cours dure une journée.

Voici les organismes qui donnent le cours :

Pour s’inscrire, il faut :

  • contacter l'HRAI ou l’un des partenaires de prestation de services pour se renseigner sur :
    • le cours
    • le processus d’inscription
    • les droits d’inscription
  • remplir le formulaire d’inscription

Les membres de la section locale 787 peuvent se renseigner sur le cours en contactant le Joint Training and Apprenticeship Committee (en anglais seulement).

Droits d’inscription

Les droits d’inscription aux cours offerts par l’institut HRAI et par les partenaires pour la prestation des cours peuvent légèrement varier d’une région à l’autre de l’Ontario. Veuillez communiquer avec l’institut HRAI ou ses partenaires pour obtenir de plus amples détails.

Renouveler ou remplacer la carte Ozone-Alerte

Pour renouveler ou remplacer la carte Ozone-Alerte, il faut :

Veuillez renouveler votre carte avant qu'elle n’expire. Si votre carte a expiré lors du renouvellement, vous devrez suivre à nouveau le cours de formation.

Accréditation obtenue hors de l’Ontario

En vertu de l’article 10.1 de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et du Règlement de l’Ontario 199/25, les candidats admissibles ayant obtenu leur accréditation dans une autre province ou un autre territoire peuvent être considérés comme agréés en Ontario pendant une période maximale de 6 mois.

Vous pouvez être considéré comme agréé en Ontario si vous êtes agréé dans une autre province et si vous présentez une demande « de plein droit » complète. Une fois votre demande « de plein droit » complète reçue, un avis de réception sera émis dans les 10 jours ouvrables. Une fois que vous avez reçu cet avis de réception, vous êtes considéré comme agréé pour une période maximale de 6 mois, à condition de satisfaire aux exigences. Cela vous permet de commencer à travailler pendant que vous obtenez une accréditation complète dans le cadre du processus standard de mobilité de la main-d’œuvre.

Apprenez-en davantage sur la mobilité de la main-d’œuvre ontarienne entre les provinces et les territoires.

Demande d’accréditation réputée ou d’accréditation complète

Si vous avez obtenu votre accréditation dans une province ou un territoire canadien à l’extérieur de l’Ontario, vous devez fournir les renseignements requis pour l’accréditation réputée ou présenter une demande d’accréditation complète (carte Ozone-Alerte) en Ontario. Vous pouvez choisir de présenter une demande aux deux parcours en même temps.

Si vous présentez une demande d’accréditation complète et que vous présentez une demande complète (seule ou accompagnée d’une demande d’accréditation réputée), vous recevrez l’avis dans les 30 jours civils.

Nous encourageons la plupart des demandeurs à présenter une demande d’accréditation complète (carte Ozone-Alerte), car l’accréditation réputée n’est disponible qu’une seule fois.

Exigences relatives au processus d’accréditation présumée

  • Présentez une demande d’accréditation présumée auprès du groupe approprié :
  • Fournissez une preuve d’accréditation qui n’a pas expiré, qui n’a été ni annulée ni révoquée.
  • Indiquez une profession.
  • Fournissez une déclaration signée attestant que le demandeur possède le matériel de formation à jour pour le cours sur les substances appauvrissant la couche d’ozone en Ontario et qu’il connaît la législation et le règlement sur l’utilisation et la manipulation des substances appauvrissant la couche d’ozone, des halocarbures, des fluides frigorigènes et de l’équipement de réfrigération en Ontario (Règl. de l’Ont. 463/10 : Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures).
  • Payez les droits applicables.

Exigences relatives au processus d’accréditation complète (carte Ozone-Alerte)

  • Demandez une carte Ozone-Alerte en Ontario auprès du groupe approprié :
  • Fournissez une preuve d’accréditation valide à jour.
  • Indiquez une profession.
  • Fournissez une déclaration signée attestant que le demandeur possède le matériel de formation à jour pour le cours sur les substances appauvrissant la couche d’ozone en Ontario et qu’il connaît la législation et le règlement sur l’utilisation et la manipulation des substances appauvrissant la couche d’ozone, des halocarbures, des fluides frigorigènes et de l’équipement de réfrigération en Ontario (Règl. de l’Ont. 463/10 : Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures).
  • Payez les droits applicables.

Après l’un ou l’autre des processus, vous n’avez pas besoin de suivre un cours de formation, du moment que vous détenez une accréditation valide.

L’un ou l’autre des documents suivants peut faire office de preuve d’accréditation :

  • un certificat de l’établissement dans lequel vous avez reçu une formation au Canada
  • la confirmation par écrit d’un organisme de réglementation hors province

Examen interne des décisions en matière d’accréditation

Un examen interne de toute décision en matière d’accréditation peut être demandé dans les 30 jours en présentant une demande écrite à l’adresse suivante :

Direction des services à la clientèle et des permissions
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, 1er étage
Toronto (Ontario) M4V 1P5

Registre de vos activités

Si vous avez obtenu la carte Ozone-Alerte, vous devez :

  • noter vos activités professionnelles se rapportant à l’utilisation de fluides frigorigènes, et conserver votre registre durant au moins 2 ans
  • montrer votre registre au gouvernement de l’Ontario s'il demande à le voir

Renseignements que vous devez noter sur votre registre :

Fluides frigorigènes utilisés

  • Tous les types de fluides frigorigènes que vous avez achetés ou obtenus pour réparer des appareils utilisant un fluide frigorigène ou vérifier leur bon fonctionnement, ainsi que la quantité de ceux-ci
  • Le nom du vendeur ou du fournisseur des fluides frigorigènes que vous avez utilisés
  • La quantité d’un fluide frigorigène que vous avez évacuée et la raison pour laquelle vous l’avez fait (que cela ait eu lieu ou non pendant la réparation ou la vérification du bon fonctionnement d’un appareil)

Noms et dates

  • La date de chaque jour quand vous avez réparé des appareils ou vérifié leur bon fonctionnement
  • Votre nom, si vous avez réparé des appareils ou vérifié leur bon fonctionnement
  • Le nom de votre employeur, si votre emploi vous amène à réparer des appareils utilisant un fluide frigorigène ou à vérifier leur bon fonctionnement

Description de vos activités

  • La description de vos activités quand vous avez réparé des appareils utilisant un fluide frigorigène ou vérifié leur bon fonctionnement
  • Le type de fluide frigorigène que vous avez utilisé pour réparer ou vérifier le bon fonctionnement d’un appareil, ainsi que la quantité de ce fluide frigorigène
  • Le type de fluide frigorigène que vous avez récupéré lorsque vous avez réparé un appareil ou vérifié son bon fonctionnement
  • Une estimation de la quantité d’un fluide frigorigène que vous avez récupérée lorsque vous avez réparé un appareil ou vérifié son bon fonctionnement

Vous devez noter le nom de votre employeur :

  • sur le registre des activités se rapportant à la réparation et à la vérification du bon fonctionnement d’appareils utilisant un fluide frigorigène
  • sur les avis indiquant qu'une vérification a révélé une fuite
  • sur les avis indiquant qu'un appareil de réfrigération a été vidé de son fluide frigorigène

Retourner l’excédent des fluides frigorigènes

L’excédent des fluides frigorigènes contenant des CFC peut être retourné sans frais à n'importe quel grossiste.

Voici la marche à suivre :

  • L’excédent doit être remis à l’établissement commercial du grossiste.
  • Il doit être remis pendant les heures d’ouverture habituelles de cet établissement.
  • Il doit être remis dans des contenants étiquetés conformément à l’article 28 du Règlement de l’Ontario 463/10 (en anglais seulement).

Entreposer les fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes étant corrosifs, les contenants dans lesquels ils sont gardés doivent être vérifiés tous les 5 ans pour voir s'ils sont étanches.

Transports Canada régit l’utilisation des contenants dans lesquels sont entreposés les gaz frigorigènes.

La vérification de l’étanchéité est faite dans une installation approuvée par Transports Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez appeler Transports Canada au 416 973-9820.

Textes de loi

Les règles provinciales régissant cette activité figurent dans les textes suivants :