Aperçu

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), vous avez le droit de demander des renseignements à certaines institutions du secteur public en Ontario.

Tout le monde peut faire une demande d’information — il n’y a pas de restrictions fondées sur l’âge ou sur l’endroit où vous habitez.

Vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information (DAI) si vous souhaitez :

  • accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (p. ex., les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités)
  • demander vos propres renseignements personnels
  • corriger vos renseignements personnels
  • accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)

Lorsque vous présentez une DAI, veuillez inclure une description détaillée des dossiers ou des renseignements demandés. Cela pourrait inclure différents formats et médias, notamment :

  • des documents imprimés (p. ex., rapports, plans, dessins)
  • des documents électroniques (p. ex., courriels, présentations avec diapositives, feuilles de calcul)
  • documents multimédias (p. ex., films, enregistrements vocaux, photographies)

Les informations mises à la disposition du public sont soumises à un examen complet par l’institution ou le bureau d’accès à l’information qui reçoit la demande.

Comment présenter une DAI

Étape 1 : Déterminez quelle information ou quels dossiers vous souhaitez obtenir

Avant de faire une demande, identifiez le type de document dont vous avez besoin.

Le Répertoire des documents décrit les types de renseignements détenus par les ministères et organismes provinciaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Remarque : Les documents énumérés dans le Répertoire des documents ne sont pas tous accessibles par l’entremise de demandes d’accès à l’information. Des frais supplémentaires peuvent être associés aux demandes d’accès à certains dossiers.

Étape 2 : Identifiez la ou les institutions pertinentes

Si vous avez besoin d’aide pour identifier les institutions pertinentes pour les informations d’intérêt, reportez-vous au Répertoire des institutions pour voir une liste de toutes les organisations du secteur public désignées par les lois sur l’accès à l’information. Vérifiez si l’institution est visée par la LAIPVP ou par la LAIMPVP, car les exigences liées aux demandes peuvent différer.

Étape 3 : Remplissez et soumettez une demande officielle d’accès à l’information

Demandes en ligne :

  • les demandes en ligne peuvent être soumises en remplissant un formulaire de demande électronique (uniquement pour les ministères ou les institutions du gouvernement de l’Ontario visés par la LAIPVP)

Demandes par la poste :

  • vous pouvez envoyer une demande par la poste à n’importe quelle institution visée par la LAIPVP ou la LAIMPVP
  • remplissez le Formulaire de demande d’accès ou de correction (ou envoyez une lettre qui fournit suffisamment de renseignements pour identifier les documents que vous souhaitez obtenir)
  • si vous présentez une DAI au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, remplissez et envoyez ce formulaire
  • reportez-vous au Répertoire des institutions pour connaître l’adresse des institutions pertinentes auxquelles vous devez envoyer votre formulaire dûment rempli ou votre lettre

Étape 4 : Payez les frais de demande

Il y a des frais de demande obligatoires de 5 $ pour chaque DAI.

Il n’y a aucuns frais de demande pour une demande de correction à vos propres renseignements personnels.

Vérifiez auprès de l’institution à laquelle vous souhaitez faire une demande pour connaître les méthodes de paiement qu’elle offre (p. ex., chèque, mandat, cartes de crédit/débit et options en personne, espèces).

Frais de traitement

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour traiter une demande. Les frais de traitement sont déterminés par :

  • le type de renseignements que vous avez demandés (p. ex., des dossiers généraux ou des renseignements personnels)
  • le format dans lequel vous souhaitez recevoir les renseignements (p. ex., documents imprimés, électroniques ou multimédias)
  • les coûts totaux engagés par l’institution pour produire ou préparer les renseignements

Vous recevrez une estimation des frais du bureau ou de l’institution de DAI où vous avez soumis votre demande d’accès à l’information si les frais de traitement sont supérieurs à 25 $. Lorsque les frais de traitement sont supérieurs à 100 $, un dépôt peut être exigé.

Vous avez le droit de demander une dispense des frais si le paiement vous causerait des difficultés financières ou si les renseignements seraient favorables à la santé ou la sécurité publiques. Le bureau ou l’institution de DAI qui reçoit votre demande de dispense des frais discutera avec vous des prochaines étapes du processus.

Temps de traitement

Les institutions disposent de 30 jours civils pour traiter les demandes d’accès à l’information, sauf dans des circonstances particulières. Si une prolongation de ce délai est nécessaire, vous en serez informé.

Remarque : Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, communiquez avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPVP) de l’institution dont vous souhaitez obtenir des renseignements.

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPVP) peut :

  • recevoir et traiter les DAI qui ont été présentées
  • vous dire quels renseignements détient son institution
  • vous indiquer si vous pouvez obtenir les renseignements sans présenter de demande formelle d’accès à l’information
  • examiner les dossiers détenus par son institution
  • déterminer si vous pouvez accéder aux renseignements demandés en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

Vous pouvez envoyer une demande d’information aux institutions suivantes :

  • les ministères et institutions du gouvernement de l’Ontario
  • la Police provinciale de l’Ontario
  • les services de police municipaux ou régionaux (p. ex., détachement local, numéro de division)
  • la plupart des organismes, conseils, commissions et organes consultatifs publics
  • les conseils scolaires, collèges et universités
  • les hôpitaux publics
  • les municipalités
  • certaines institutions financées par des fonds publics (p. ex., musées, bibliothèques)

Consultez la liste complète des institutions du secteur public visées par les lois d’accès à l’information et de protection de la vie privée dans le Répertoire des institutions.

Information fréquemment demandée

Si vous demandez un rapport d’enquête policière ou un rapport d’incident, des renseignements sur des propriétés ou des terres, ou si vous avez besoin d’aide avec d’autres services du gouvernement de l’Ontario (p. ex., pour les permis délivrés par ServiceOntario), veuillez lire ci-dessous pour obtenir plus d’information sur la façon d’accéder à ces dossiers ou services.

Rapports de police, y compris les enquêtes et les incidents

Les services de police en Ontario sont fournis par la Police provinciale de l’Ontario et les forces policières régionales/municipales.

Police provinciale de l’Ontario

Si l’affaire a été traitée par la Police provinciale de l’Ontario, veuillez communiquer avec le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) pour accéder aux dossiers de police à l’un des numéros suivants :

Ministère du Solliciteur général
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
200, First Avenue
West North Bay (Ontario) P1B 3B9

Vous pouvez également présenter une DAI en ligne par l’entremise du site de demandes électroniques. Sélectionnez le ministère du Solliciteur général comme institution dans la liste du menu déroulant et inscrivez tous les détails pertinents dans la section « Description des dossiers » (section C du formulaire en ligne). Par exemple :

  • numéro et description du rapport d’incident
  • nom du détachement de police
  • date(s) de dossier
  • numéro d’insigne du policier ou de l’agent de la paix

Si vous préférez remplir une DAI dans le but de l’envoyer par la poste, veuillez inclure les mêmes renseignements dans votre demande.

Police municipale ou régionale

Si les renseignements auxquels vous cherchez à accéder concernent un corps de police régional ou municipal ou une commission régionale de services policiers, vous pouvez :

  • soumettre une demande d’accès à l’information par l’entremise de la page Web de la municipalité
  • trouver les coordonnées de l’organisation en utilisant le Répertoire des institutions et en y faisant une recherche avec les mots-clés « Commission de services policiers » et la ville ou la municipalité pertinente (p. ex., « Services de police de Toronto »)

Veuillez noter que les DAI destinées aux services de police municipaux ou régionaux sont accessibles par l’entremise de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Vous ne pouvez pas envoyer une demande à ces services par l’entremise de l’option de demande électronique.

Informations sur une propriété

Vous pouvez accéder aux renseignements sur une propriété, y compris en ce qui a trait aux enjeux environnementaux (p. ex., les ordonnances, les déversements, les incidents, les enquêtes, les certificats ou les approbations de conformité) en présentant une demande d’accès à l’information à l’aide d’un formulaire de demande envoyé directement au Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Permis et autres services du gouvernement de l’Ontario

Les sujets suivants ne sont pas traités par un bureau de DAI. Pour toute question ou demande, veuillez consulter les liens ci-dessous :

Déposer un appel ou formuler une plainte

Vous avez le droit de faire appel de toute décision concernant l’accès aux dossiers (y compris les frais) prise par des institutions visées par les lois sur l’accès à l’information. Cela comprend l’appel d’une décision si votre demande d’information est refusée.

Faire appel d’une décision

Vous pouvez déposer un appel auprès de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) en :

  • téléchargeant et remplissant un formulaire d’appel (ou en envoyant une lettre aux coordonnées ci-dessous)
  • soumettre le formulaire au registraire de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle l’institution a donné avis de sa décision

Frais d’appel :

  • 10 $ pour les demandes liées à l’accès à vos renseignements personnels ou à la correction de ceux-ci
  • 25 $ pour les demandes liées à l’accès aux dossiers généraux

En savoir plus sur le processus d’appel

Porter plainte

Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués de manière inappropriée par une institution publique, un fournisseur de services à l’enfance et à la famille, ou une organisation ou un professionnel du secteur de la santé, vous avez le droit de formuler une plainte auprès de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Vous pouvez également porter plainte auprès de la Commissaire si vous estimez que votre demande d’accès à vos renseignements personnels ou de correction à ceux-ci a été refusée sans raison valable.

Pour plus d’information, veuillez joindre la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée :

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide avec votre demande d’accès à l’information, veuillez joindre le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPVP) de l’institution qui détient l’information que vous souhaitez obtenir.

Utilisez le Répertoire des institutions pour trouver les coordonnées appropriées du bureau qui possède l’information que vous souhaitez demander.

Si vous savez qu’un ministère du gouvernement de l’Ontario détient cette information, vous pouvez trouver les coordonnées du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère et/ou de l’agence à INFO-GO.

Si vous avez des questions sur l’administration des lois sur la protection de la vie privée

Les lois sur la protection de la vie privée de l’Ontario comprennent la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), communiquez avec l’Unité des services consultatifs de la Division de l’information, de la protection de la vie privée et des Archives publiques :

Remarque : L’Unité des services consultatifs ne reçoit pas les demandes ou appels d’accès à l’information et ne les traite pas; si vous avez une question au sujet de votre DAI, veuillez joindre le bureau de DAI où vous avez fait parvenir votre demande. Utilisez le Répertoire des institutions (une liste de toutes les institutions du secteur public visées par les lois sur l’accès à l’information).

Mis à jour : 22 juillet 2021
Date de publication : 11 mars 2014