Communiqué 2026-1 : Rapport type d’incident 2027

14 avril

En vertu des alinéas 9(2)f) et 9(2)g) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), il incombe au commissaire des incendies de tenir des archives sur tous les incendies déclarés, d’élaborer et de compiler des statistiques ainsi que de mener des études sur les services de protection contre l’incendie en Ontario.

Depuis 2021, le Bureau du commissaire des incendies (BCI) travaille avec des partenaires pour réviser et mettre à jour le système de rapport type d’incident. Ce processus a permis d’ajouter environ 50 nouveaux éléments au rapport type d’incident et aux listes de codes, afin d’améliorer la pertinence et la valeur des données transmises.

Comme annoncé en novembre 2025, les nouvelles exigences en matière de rapports entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Le BCI a travaillé avec les principaux fournisseurs de logiciels et les services d’incendie disposant de systèmes sur mesure ou internes pour leur fournir les exigences mises à jour, et continuera à leur fournir des conseils sur la mise en œuvre afin de favoriser une transition en douceur. Pour garantir la conformité avec ces nouvelles exigences en matière de rapports avant la date de mise en œuvre, il est possible de demander les exigences actualisées du système à l’adresse suivante : OFMstatistics@ontario.ca. Par ailleurs, les ressources suivantes sont désormais disponibles sur le SharePoint du BCI ou sur demande auprès de votre conseiller local en protection contre les incendies :

  • Rapport type d’incident et Liste des codes du rapport type d’incident 2027
  • Rapport type d’incident : Rapport de blessure et Liste des codes du rapport de blessure du rapport type d’incident 2027
  • Manuel sur les rapports types d’incident et de blessure 2027

Le portail de formation et de certification Apprentissage BCI offre également des possibilités d’apprentissage en ligne. Il permet de se familiariser avec les nouvelles exigences du rapport type d’incident, de comprendre comment signaler différents incidents et blessures, et de télécharger des copies des formulaires, des listes de codes et du manuel mis à jour. Les chefs des pompiers ou les personnes désignées qui n’ont pas encore accès au portail peuvent envoyer un courriel à AskOFC@ontario.ca pour obtenir de l’aide.

Pour rappel, conformément à la directive 2015‑001 du commissaire des incendies, chaque service d’incendie, tel que défini au paragraphe 1(1) de la LPPI, doit remplir un rapport type d’incident pour chaque intervention.

Les rapports doivent être présentés tous les trimestres, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre. Les rapports peuvent être déposés soit en utilisant un format défini par le BCI, soit par l’intermédiaire du système FireOne du BCI.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions d’ordre général sur la mise à jour du rapport type d’incident, veuillez communiquer avec votre conseiller local en matière de protection contre les incendies.

Communiqué 2026-2 : Programme de remboursement des municipalités pour l’intervention en cas d’urgence dans les territoires ontariens non érigés en municipalité

12 mai

Le présent communiqué remplace le Communiqué du commissaire des incendies 25-06 – modifié, publié le 19 septembre 2025.

Le 19 mars 2022, le gouvernement a lancé un programme visant à rembourser aux municipalités le coût des interventions en cas d’urgence dans des territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité et ne sont pas protégés par un service d’incendie. Le remboursement tient compte de l’ampleur et de la diversité des interventions des services d’incendie municipaux dans les territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité.

Les types d’appels suivants pour intervention en cas d’urgence peuvent être admissibles à un remboursement :

  • sur les routes qui ne sont pas considérées comme des routes provinciales par le ministère des Transports :
    • collisions de véhicules automobiles
    • matières dangereuses
    • incendies de véhicules
  • fausses alarmes
  • appels d’assistance en cas de danger pour le public :
    • incidents liés au monoxyde de carbone
    • incidents liés aux services publics
    • incidents liés aux services publics d’électricité
    • incidents liés aux services publics de gaz naturel, de propane ou d’un autre gaz
  • incendies de structure
  • sauvetage (défini comme une situation d’urgence qui implique principalement des activités visant à localiser des personnes en danger, à les secourir et à les déplacer jusqu’à un endroit sûr, ces activités pouvant inclure notamment des soins médicaux d’urgence)
  • n’importe lesquels des services d’urgence énumérés ci‑dessus dans un parc provincial situé dans un territoire ontarien non érigé en municipalité.

Les types d’appels suivants ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme :

  • tout appel concernant un territoire non érigé en municipalité où un service d’incendie établi intervient
  • tout appel d’entraide ou d’aide automatique
  • tout appel pour une intervention dans un parc fédéral
  • tout appel pour se rendre dans un parc provincial relevant de votre compétence municipale
  • tout appel pour un secteur ou un endroit relevant d’une entente de protection contre les incendies conclue avec la municipalité qui présente une demande par l’intermédiaire de Paiements de transfert Ontario (PTO)
  • tout appel à l’égard duquel un autre organisme financé par le gouvernement a établi un processus de remboursement distinct pour les interventions de la municipalité (interventions couvertes par le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports ou Hydro One)
  • intervention médicale à plusieurs niveaux, première intervention, intervention médicale
  • tout appel à l’égard duquel un organisme financé par le gouvernement ou un service d’urgence a le mandat de fournir un service et demande à un service d’incendie de fournir ce service.

Les taux de remboursement sont cohérents avec les taux de remboursement du ministère des Transports.

Renseignements supplémentaires

La demande de remboursement pour toute intervention en cas d’urgence survenue entre le 16 mars 2026 et le 14 mars 2027 pourra être soumise à partir du 12 mai 2026 et devra être soumise au plus tard le 23 mars 2027.

Les municipalités qui souhaitent participer au programme de remboursement administré par le Bureau du commissaire des incendies sont invitées à demander une copie de l’entente de paiement de transfert requise et de la procédure pour le remboursement des services de protection contre l’incendie pour les communautés non enregistrées de l’Ontario auprès du conseiller en protection contre les incendies de leur région et à visiter le site des possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario pour présenter une demande.

Pour toute question concernant le programme de remboursement, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre région.

Communiqué 2026-3 : Subvention pour la protection contre les incendies 2026-2027 – Appel de demandes

14 juillet

Le solliciteur général de l’Ontario, l’honorable Michael Kerzner, a lancé le troisième cycle de demandes de la Subvention pour la protection contre les incendies de la province.

À compter du 16 juillet 2026, les demandes présentées dans le cadre de la Subvention pour la protection contre les incendies 2026-2027 seront acceptées par l’intermédiaire du système de Paiements de transfert Ontario (PTO). Les demandes seront acceptées jusqu’à 17 h le 1 septembre 2026. Veuillez cliquer sur le lien PTO ci-dessus pour consulter le formulaire de demande dans le cadre de la Subvention pour la protection contre les incendies (document FDP à remplir) et une trousse d’information qui contient des détails importants sur le processus de subvention de cette année.

Comme annoncé dans le budget de 2024 du gouvernement, la subvention initiale de 30 millions de dollars devait être versée sur 3 ans, à raison de 10 millions de dollars par an. Au cours de la deuxième année, le montant total du financement a été porté à 20 millions de dollars. Dans le cadre du budget de 2026, le gouvernement s’est engagé à octroyer un montant supplémentaire de 10 millions de dollars à la Subvention pour la protection contre les incendies, ce qui porte l’enveloppe de financement totale pour l’exercice 2026-2027 à 20 millions de dollars.

Les conditions d’admissibilité à la Subvention pour la protection contre les incendies 2026-2027 sont les mêmes que les années précédentes : le financement est offert aux municipalités qui ont mis sur pied un service d’incendie en vertu de l’alinéa 2(2)b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Cette année, la subvention continuera de soutenir les initiatives axées sur la prévention du cancer, la modernisation des infrastructures mineures et les interventions en cas d’incident impliquant des batteries au lithium-ion, notamment :

  • Prévention du cancer
    • équipement et fournitures
    • équipement de protection individuelle
    • infrastructures mineures
  • Modernisation des infrastructures mineures
    • amélioration de la connectivité à large bande et de l’Internet
  • Intervention en cas d’incident impliquant des batteries au lithium-ion
    • équipement et fournitures

La subvention sera attribuée proportionnellement au nombre de casernes de pompiers en service dans une municipalité. Les allocations seront déterminées en fonction des projets menés à l’échelle locale, afin d’assurer un versement équitable, transparent et uniforme des fonds. Les municipalités peuvent s’attendre à recevoir environ 16 000 $ par caserne de pompiers en activité, les montants définitifs dépendant du nombre total de demandes approuvées.

Pour assurer la conformité avec les autres subventions offertes par le ministère du Solliciteur général, les demandeurs doivent élaborer des propositions accompagnées de renseignements à l’appui pour démontrer le besoin, le rendement du capital investi et les avantages pour la sécurité publique.

Je suis convaincu que la Subvention pour la protection contre les incendies continuera d’aider les services à répondre aux besoins essentiels en matière de prévention du cancer, d’infrastructures mineures et d’intervention en cas d’incident impliquant des batteries au lithium-ion à l’échelle locale. Je me réjouis des retombées positives qu’elle aura sur vos membres de première ligne.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions d’ordre général au sujet de la demande de subvention, veuillez communiquer avec le conseiller ou la conseillère en protection contre les incendies de votre région.

Communiqué 2026-4 : Subvention pour la protection contre les incendies 2026-2027 – Compte rendu

29 juillet

En 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une Subvention pour la sécurité-incendie de 30 millions de dollars sur 3 ans pour soutenir les municipalités qui ont mis sur pied un service d’incendie en vertu de l’alinéa 2(2)b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Depuis l'annonce du programme, le gouvernement a ajouté 20 millions de dollars supplémentaires au financement, portant son investissement total à 50 millions de dollars sur 3 ans.

Au cours de sa deuxième année, la subvention a continué à donner la priorité à la santé et à la sécurité des pompiers, en mettant l'accent sur la prévention du cancer et les initiatives d'intervention en cas d'incident lié aux piles lithium-ion.

À partir d'août 2025, les municipalités ont soumis au Bureau du commissaire des incendies (BCI) des propositions de projets concernant des initiatives liées à la prévention du cancer, à des améliorations mineures des infrastructures et à la gestion des incidents impliquant des piles au lithium-ion. Ces propositions ont démontré la nécessité du projet, son rendement du capital investi et ses avantages pour la sécurité publique. Pour soutenir ces priorités, le gouvernement de l'Ontario a fourni un financement supplémentaire pour la deuxième année, portant ainsi le montant total disponible de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars.

Comme l’indique l’annexe F de l’entente de paiement de transfert, tous les bénéficiaires de la Subvention pour la sécurité-incendie retenus doivent remplir un rapport faisant état des résultats de leurs projets approuvés. Le rapport complémentaire (FDP à remplir) se trouve maintenant dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO). La période visée par le rapport se prolonge jusqu’à l’achèvement du projet, l’échéance étant le 31 décembre 2026.

Pour vous aider à remplir votre rapport, le BCI a élaboré le guide de compte rendu sur la Subvention pour la sécurité-incendie ci-joint.

Pour obtenir de l’aide pour soumettre votre rapport dans PTO, veuillez consulter le Guide de référence de PTO

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide dans le cadre du processus de compte rendu sur la Subvention pour la sécurité-incendie, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre région.