Communiqué 2026-1 : Rapport type d’incident 2027

14 avril

En vertu des alinéas 9(2)f) et 9(2)g) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), il incombe au commissaire des incendies de tenir des archives sur tous les incendies déclarés, d’élaborer et de compiler des statistiques ainsi que de mener des études sur les services de protection contre l’incendie en Ontario.

Depuis 2021, le Bureau du commissaire des incendies (BCI) travaille avec des partenaires pour réviser et mettre à jour le système de rapport type d’incident. Ce processus a permis d’ajouter environ 50 nouveaux éléments au rapport type d’incident et aux listes de codes, afin d’améliorer la pertinence et la valeur des données transmises.

Comme annoncé en novembre 2025, les nouvelles exigences en matière de rapports entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Le BCI a travaillé avec les principaux fournisseurs de logiciels et les services d’incendie disposant de systèmes sur mesure ou internes pour leur fournir les exigences mises à jour, et continuera à leur fournir des conseils sur la mise en œuvre afin de favoriser une transition en douceur. Pour garantir la conformité avec ces nouvelles exigences en matière de rapports avant la date de mise en œuvre, il est possible de demander les exigences actualisées du système à l’adresse suivante : OFMstatistics@ontario.ca. Par ailleurs, les ressources suivantes sont désormais disponibles sur le SharePoint du BCI ou sur demande auprès de votre conseiller local en protection contre les incendies :

  • Rapport type d’incident et Liste des codes du rapport type d’incident 2027
  • Rapport type d’incident : Rapport de blessure et Liste des codes du rapport de blessure du rapport type d’incident 2027
  • Manuel sur les rapports types d’incident et de blessure 2027

Le portail de formation et de certification Apprentissage BCI offre également des possibilités d’apprentissage en ligne. Il permet de se familiariser avec les nouvelles exigences du rapport type d’incident, de comprendre comment signaler différents incidents et blessures, et de télécharger des copies des formulaires, des listes de codes et du manuel mis à jour. Les chefs des pompiers ou les personnes désignées qui n’ont pas encore accès au portail peuvent envoyer un courriel à AskOFC@ontario.ca pour obtenir de l’aide.

Pour rappel, conformément à la directive 2015‑001 du commissaire des incendies, chaque service d’incendie, tel que défini au paragraphe 1(1) de la LPPI, doit remplir un rapport type d’incident pour chaque intervention.

Les rapports doivent être présentés tous les trimestres, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre. Les rapports peuvent être déposés soit en utilisant un format défini par le BCI, soit par l’intermédiaire du système FireOne du BCI.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions d’ordre général sur la mise à jour du rapport type d’incident, veuillez communiquer avec votre conseiller local en matière de protection contre les incendies.

Communiqué 2026-2 : Programme de remboursement des municipalités pour l’intervention en cas d’urgence dans les territoires ontariens non érigés en municipalité

12 mai

Le présent communiqué remplace le Communiqué du commissaire des incendies 25-06 – modifié, publié le 19 septembre 2025.

Le 19 mars 2022, le gouvernement a lancé un programme visant à rembourser aux municipalités le coût des interventions en cas d’urgence dans des territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité et ne sont pas protégés par un service d’incendie. Le remboursement tient compte de l’ampleur et de la diversité des interventions des services d’incendie municipaux dans les territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité.

Les types d’appels suivants pour intervention en cas d’urgence peuvent être admissibles à un remboursement :

  • sur les routes qui ne sont pas considérées comme des routes provinciales par le ministère des Transports :
    • collisions de véhicules automobiles
    • matières dangereuses
    • incendies de véhicules
  • fausses alarmes
  • appels d’assistance en cas de danger pour le public :
    • incidents liés au monoxyde de carbone
    • incidents liés aux services publics
    • incidents liés aux services publics d’électricité
    • incidents liés aux services publics de gaz naturel, de propane ou d’un autre gaz
  • incendies de structure
  • sauvetage (défini comme une situation d’urgence qui implique principalement des activités visant à localiser des personnes en danger, à les secourir et à les déplacer jusqu’à un endroit sûr, ces activités pouvant inclure notamment des soins médicaux d’urgence)
  • n’importe lesquels des services d’urgence énumérés ci‑dessus dans un parc provincial situé dans un territoire ontarien non érigé en municipalité.

Les types d’appels suivants ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme :

  • tout appel concernant un territoire non érigé en municipalité où un service d’incendie établi intervient
  • tout appel d’entraide ou d’aide automatique
  • tout appel pour une intervention dans un parc fédéral
  • tout appel pour se rendre dans un parc provincial relevant de votre compétence municipale
  • tout appel pour un secteur ou un endroit relevant d’une entente de protection contre les incendies conclue avec la municipalité qui présente une demande par l’intermédiaire de Paiements de transfert Ontario (PTO)
  • tout appel à l’égard duquel un autre organisme financé par le gouvernement a établi un processus de remboursement distinct pour les interventions de la municipalité (interventions couvertes par le ministère des Richesses naturelles, le ministère des Transports ou Hydro One)
  • intervention médicale à plusieurs niveaux, première intervention, intervention médicale
  • tout appel à l’égard duquel un organisme financé par le gouvernement ou un service d’urgence a le mandat de fournir un service et demande à un service d’incendie de fournir ce service.

Les taux de remboursement sont cohérents avec les taux de remboursement du ministère des Transports.

Renseignements supplémentaires

La demande de remboursement pour toute intervention en cas d’urgence survenue entre le 16 mars 2026 et le 14 mars 2027 pourra être soumise à partir du 12 mai 2026 et devra être soumise au plus tard le 23 mars 2027.

Les municipalités qui souhaitent participer au programme de remboursement administré par le Bureau du commissaire des incendies sont invitées à demander une copie de l’entente de paiement de transfert requise et de la procédure pour le remboursement des services de protection contre l’incendie pour les communautés non enregistrées de l’Ontario auprès du conseiller en protection contre les incendies de leur région et à visiter le site des possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario pour présenter une demande.

Pour toute question concernant le programme de remboursement, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre région.