Aperçu

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur est un élément clé du cadre de protection des consommateurs en Ontario. La loi n’a pas fait l’objet d’un examen depuis son entrée en vigueur il y a près de 15 ans.

Nous aimerions en savoir plus sur votre connaissance et compréhension de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et s’il est nécessaire, à votre avis, que le gouvernement y apporte des modifications afin de mieux vous protéger.

L’examen de la loi s’inscrit dans le plan de l’Ontario pour travailler plus efficacement en accordant la priorité aux consommateurs et en écoutant leurs besoins et préoccupations afin de mieux les protéger.

Ce sondage vise à rassembler des renseignements sur la connaissance et la compréhension qu’ont les consommateurs de la loi et leurs expériences et réflexions sur les problèmes qu’ils vivent lorsqu’ils effectuent des transactions commerciales.

Nous reconnaissons également que la situation d’urgence qui prévaut dans la province et les efforts continus visant à promouvoir la distanciation physique afin de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) ont eu un impact considérable sur les consommateurs et les entreprises. Par conséquent, nous avons mis à jour le sondage en y ajoutant des questions se rapportant aux conséquences de la COVID-19.

Nous avons également inclus des questions préparées pour nous permettre de comprendre vos impressions concernant les mesures de protection existantes se rapportant à la cueillette et à l’utilisation de vos renseignements personnels et à savoir si le gouvernement devrait promulguer des mesures de protection supplémentaires pour la population de l'Ontario.

À propos de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

La loi établit des règles pour aider à protéger les consommateurs dans le cadre de leurs transactions de tous les jours — qu’il s’agisse de l’achat de vêtements dans un magasin ou de rénovations à leur domicile.

La loi et ses règlements protègent les consommateurs notamment en :

  • empêchant les entreprises d’avoir recours à des pratiques trompeuses et mensongères;
  • établissant des exigences concernant ce que vous devez recevoir d’une entreprise lorsque vous faites des achats en ligne, à la maison, au téléphone ou en prévision d’une livraison ultérieure;
  • établissant des règles propres à un secteur ou à un produit (par exemple, véhicules motorisés, cartes-cadeaux, encaissement de chèques, remorquage);
  • définissant les mesures à prendre lorsqu’une entreprise viole ces règles (au moyen d’une procédure civile ou de contrôles gouvernementaux).

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur constitue un élément du cadre de protection des consommateurs de l’Ontario. D’autres lois sur la protection du consommateur :

  • vous protègent lorsque vous effectuez un achat important dans des secteurs précis – comme une demeure ou une voiture usagée, la planification d’un voyage auprès d’un agent ou des arrangements funéraires;
  • protègent les consommateurs pouvant être plus vulnérables au risque, au préjudice ou au harcèlement – ceci inclut les personnes qui ont recours à des prêts sur salaire, les personnes qui sont confrontées à des recouvrements de créances ou à une reprise de possession de leurs biens et des personnes confrontées à des enjeux pouvant avoir des conséquences sur leur crédit.

Comment participer

En ligne

La consultation est maintenant terminée. Elle s'est déroulée du 12 mars au 17 juillet 2020.

Registre de la réglementation

Nous consulterons également le public, les entreprises et d’autres intervenants intéressés sur la façon de renforcer la loi au moyen du Registre ontarien de la réglementation.

La protection de votre vie privée est prioritaire

Nous sollicitons vos commentaires afin de nous aider à améliorer la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs se servira de ces commentaires pour aider à renforcer la protection des consommateurs en Ontario. Vos réponses ne permettront pas de vous identifier. Toutefois, vos commentaires pourraient être utilisés dans un rapport sommaire à propos du sondage.

Nous vous demanderons également certains renseignements démographiques pour nous permettre de mieux comprendre et interpréter vos réponses.

Si vous fournissez votre adresse électronique, celle-ci ne sera pas associée à vos commentaires et servira uniquement à vous transmettre des comptes rendus sur ce sondage et à vous informer d’éventuelles consultations. Votre adresse électronique ne sera pas ajoutée à des listes d’envoi ou divulguée à des tiers, sauf dans la mesure autorisée par la loi.

Si vous avez des questions sur l’utilisation qui sera faite des renseignements recueillis sur cette page, veuillez communiquer avec nous :

Chef de l’Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)
M5S 2S3

Tél. : 416 326-8860

 consumerpolicy@ontario.ca

Mis à jour : 18 juin 2021
Date de publication : 12 mars 2020