Contrats et adhésions
Vos droits lors de la signature d'un contrat et les règles régissant l'adhésion à un centre sportif ou l'inscription auprès d'une agence de mannequins.
Vos droits quand vous signez ou annulez un contrat
Aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC), la plupart des conventions (contrats) visant un produit ou service qui coûte plus de 50 $ doivent être établies par écrit. Voici ce que doit contenir un contrat et comment vous pourriez être en mesure de l’annuler.
Vos droits lorsque vous devenez membre d’un centre de conditionnement physique
Informez-vous de vos droits avant de devenir membre d'un centre de conditionnement physique.
Vos droits lors de la signature d’un contrat de services sans fil
Découvrez quels sont vos droits lorsque vous signez un contrat de services sans fil.
Agences de mannequins et artistiques : connaissez vos droits
Renseignez-vous au sujet de vos droits avant de vous inscrire auprès d’une agence de mannequins ou artistique ou d’un agent et apprenez comment éviter les escroqueries courantes.