Le 3 octobre 2019, la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil de l’Ontario a été abrogée et les deux règlements pris en application de cette loi ont été annulés.

Le Code sur les services sans fil du Canada continue de s’appliquer à tous les fournisseurs de services sans fil.

Nous vous suggérons de communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) pour en savoir plus sur le Code des services sans fil ou pour toute question ou plainte concernant :

  • la résiliation de votre contrat et le retour de votre téléphone dans les 15 jours suivant la signature de votre contrat.
  • la limitation des frais de données à 50 dollars par mois et des frais d’itinérance des données à 100 dollars par mois si vous avez un contrat de services postpayés (c.-à-d. si vous payez votre facture après avoir utilisé votre service sans fil);
  • la réception d’un avis en cas d’itinérance dans un autre pays.
  • le déverrouillage de votre téléphone;
  • les conditions et la date d’interruption de votre service si vous ne réglez pas votre facture;
  • la non-réception d’une copie de votre contrat, en dépit de vos demandes;
  • la non-réception d’un résumé simple et clair sur les parties les plus importantes de votre contrat;
  • le choix entre une version papier et une version électronique de votre contrat;
  • les cartes de téléphone prépayées.
Mis à jour : 07 septembre 2021
Date de publication : 13 mars 2014