Vos droits lors de la signature d’un contrat de services sans fil
Découvrez quels sont vos droits lorsque vous signez un contrat de services sans fil.
Le 3 octobre 2019, la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil de l’Ontario a été abrogée et les deux règlements pris en application de cette loi ont été annulés.
Le Code sur les services sans fil du Canada continue de s’appliquer à tous les fournisseurs de services sans fil.
Si vous avez un problème concernant votre service sans fil [ou votre fournisseur de services sans fil], veuillez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).
En tant qu’ombudsman national, la CPRST traite gratuitement les plaintes des consommateurs concernant les services sans fil, internet et de télévision au Canada. Elle est chargée d’administrer le Code des services sans fil, qui couvre :
- l’obtention d’une copie papier ou électronique de votre contrat lorsque vous l’avez demandée;
- le contrat contenant des renseignements importants, comme le montant des frais mensuels, les données mensuelles et la durée du contrat;
- l’obtention d’un résumé clair et facile à lire des parties les plus importantes de votre contrat;
- la résiliation de votre contrat et le retour de votre téléphone dans les 15 jours suivant la signature de votre contrat.
- les frais que votre fournisseur peut vous facturer si vous résiliez votre contrat avant la date prévue;
- les conditions et la date d’interruption de votre service si vous ne réglez pas votre facture;
- les modifications que votre fournisseur peut apporter à votre contrat et le moment où il peut le faire;
- la limitation des frais de données à 50 dollars par mois et des frais d’itinérance des données à 100 dollars par mois si vous avez un contrat de services postpayés (c.-à-d. si vous payez votre facture après avoir utilisé votre service sans fil);
- la réception d’un avis en cas d’itinérance dans un autre pays.