Contrôle des animaux sauvages : renseignements à l’intention des municipalités

Nous collaborons avec les municipalités afin de prévenir et gérer les conflits entre animaux sauvages et humains.

Les municipalités déterminent les mesures appropriées à prendre quand des conflits entre humains et espèces sauvages se produisent sur les propriétés municipales. Il leur incombe de prendre ces mesures, et elles peuvent aussi en prendre pour remédier aux conflits entre humains et espèces sauvages sur une propriété privée, avec la permission du (de la) propriétaire foncier(ère).

Les municipalités peuvent élaborer des règlements administratifs pour s’attaquer aux causes des conflits entre les humains et la faune. Ces règlements peuvent imposer des restrictions sur l’alimentation des animaux sauvages et des règles concernant la gestion des déchets résidentiels.

Quand la prévention échoue, la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) permet aux municipalités de protéger leurs biens en harcelant, capturant et en tuant diverses espèces sauvages, y compris le coyote, ou en faisant appel à un(e) chasseur(se) ou trappeur(se) autorisé pour agir en leur nom.

Les municipalités peuvent aussi prendre des mesures pour remédier aux conflits entre humains et espèces sauvages sur une propriété privée, avec la permission du(de la) propriétaire foncier(ère). Aucune approbation ou autorisation de notre part n’est nécessaire dans l’un ou l’autre de ces cas.

Les municipalités peuvent payer des chasseur(se)s ou trappeur(se)s autorisé(e)s pour chasser ou piéger les animaux à fourrure, comme le coyote, le castor ou la mouffette) à l’intérieur de leurs limites municipales.

Nous soutenons les municipalités en les conseillant sur ce qui suit, sur demande :

• les mesures qu’elles peuvent prendre pour remédier à des situations de conflit;
• la marche à suivre pour trouver un(e) chasseur(se) ou trappeur(se) autorisé(e);
• l’élaboration de règlements administratifs relatifs à la faune.

Nous n’assurons pas un contrôle direct des animaux sauvages. Toute situation présentant un danger pour la population doit être signalée au service de police qui a l’autorité d’agir dans ces circonstances. Le service de police peut abattre l’animal pour protéger la population.

Télécharger le feuillet de renseignements à l’intention des municipalités (PDF)

La loi (en vigueur depuis le 1^er juillet 2013)

Les municipalités peuvent payer des chasseurs ou des trappeurs détenant un permis pour les aider à contrôler les mammifères à fourrure (par exemple, les coyotes, les castors, les mouffettes) à l’intérieur des limites municipales.

Ces activités de contrôle des animaux ne peuvent avoir lieu que pendant la saison de chasse, à moins que l’animal endommage ou s’apprête à endommager un bien.

La municipalité doit :

• payer ou employer le chasseur ou trappeur licencié;
• établir les conditions de l’entente avec le chasseur ou le trappeur;
• payer pour tous les services.

Une municipalité n'a pas besoin de permis spécial ou d’autorisation du ministère pour se livrer à ces activités.

Les chasseurs ou les trappeurs dont les services sont retenus doivent :

• se conformer aux conditions de leur permis;
• respecter les règles de la chasse et du piégeage (par exemple, l’utilisation des peaux);
• respecter tous les règlements locaux (par exemple, quand et où les armes à feu peuvent être utilisées).

Règlements administratifs sur le tir d’armes

L’article 119 de la Loi sur les municipalités permet aux municipalités d’adopter des règlements administratifs sur le tir d’armes à des fins de sécurité publique, notamment pour :

• interdire le tir d’armes dans certaines zones;
• restreindre les types d’armes à feu pouvant être utilisés dans certaines zones;
• interdire le tir d’armes à certaines distances des bâtiments.

L’interdiction de décharger une arme à feu dans certaines zones et d’autres restrictions semblables peuvent entraîner la perte de possibilités de chasse. Or, la chasse procure d’importants bienfaits sur les plans écologique, culturel, économique et social à la population de l’Ontario. Il s’agit d’un outil important et rentable de gestion de la faune ainsi que d’un moyen de maintenir les populations d’animaux sauvages à des niveaux qui contribuent à réduire les conflits avec les humains.

Protéger la sécurité publique

Il existe de nombreuses lois sur la chasse et les armes à feu qui protègent la sécurité publique. La LPPF exige que les chasseurs :

• possèdent un permis de chasse pour le gibier qu’ils souhaitent chasser;
• réussissent le cours de formation des chasseurs de l’Ontario;
• réussissent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (s’ils chassent avec une arme à feu).

La LPPF interdit le déchargement d’une arme à feu à partir d’une route publique, ou à travers, partout en Ontario. Il est également illégal dans de nombreuses régions de la province, et pendant certaines saisons de chasse, de posséder une arme à feu chargée sur une route publique ou à proximité.

Agents de protection de la nature et application de la loi

Nos agents de protection de la nature appliquent les dispositions législatives relatives aux richesses naturelles de l’Ontario, y compris en ce qui a trait à la sécurité publique et à la chasse.

Cependant, les agents de protection de la nature ne font pas respecter les règlements administratifs et arrêtés municipaux. Il incombe aux municipalités d’appliquer ceux-ci et d’informer le public à cet égard.

Nous appuyons les municipalités en les aidant à élaborer ou à modifier des règlements administratifs, en particulier ceux relatifs au tir d’armes, sur demande. Notre soutien aide à répondre aux préoccupations des municipalités en matière de sécurité publique tout en réduisant au minimum la restriction des possibilités de chasse et des avantages associés au contrôle des populations d’animaux sauvages par la chasse.

Signalement des infractions au ministère

Si vous soupçonnez une chasse illégale ou en avez connaissance, y compris une intrusion dans le but de chasser, ou toute autre infraction liée aux ressources naturelles, signalez-la en composant le numéro de la ligne TIPS du MRN, le 1 877 847-7667.

Lois-sources

La présente page résume des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles associées à de telles activités ici :

• la Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune;
• le Règlement de l’Ontario 665/98 (chasse);
• le Règlement de l’Ontario 667/98 (piégeage);
• la Loi de 2001 sur les municipalités.

Recours aux agents de lutte contre les animaux sauvages

Les personnes suivantes peuvent agir en tant qu’agents de lutte contre les animaux sauvages importuns :

• un(e) trappeur(se)s ou chasseur(se)s détenant un permis;
• un membre de la famille immédiate d’un(e) propriétaire, qui agit au nom de cette personne;
• une personne dont le travail ou l’entreprise consiste principalement à enlever des animaux sauvages importuns;
• un(e) employé(e) municipal(e) chargé(e) de s’occuper des animaux sauvages importuns (par exemple, le personnel des services animaliers).

Pour trouver un(e) trappeur(se) autorisé(e), communiquez avec la Fédération ontarienne des gestionnaires d’animaux à fourrure aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 705 254-3338
• Courriel : furmanagers@gmail.com

Vous pouvez aussi recourir aux services d’un(e) employé(e) municipal(e) pour protéger en votre nom vos biens contre la plupart des espèces sauvages. La personne doit avoir des responsabilités liées au contrôle des animaux sauvages.

En savoir plus sur l'embauche d’agents de lutte contre les animaux sauvages

En savoir plus sur le harcèlement, la capture ou l’élimination d'un animal sauvage qui cause des dommages à une propriété privée

Les ours

Vous devez obtenir une autorisation spéciale de notre part pour utiliser les services d’un chasseur ou d’un trappeur pour gérer des ours. Cependant, si un ours pose un danger immédiat pour la sécurité de la population, aucune autorisation n'est requise.

Types de mammifères à fourrure

Il est possible de recourir aux services de chasseurs ou de trappeurs pour contrôler :