La loi

Vous n'avez pas besoin d’obtenir un permis pour harceler, capturer ou tuer la plupart des animaux sauvages, s’ils causent des dommages à votre propriété.

Cependant, vous devez respecter certaines règles.

Des règles particulières sont applicables :

  • Espèces inscrites disparues, en voie de disparition ou menacées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • à l’orignal;
  • au chevreuil;
  • au wapiti;
  • ours noir (capture).

Vous pouvez également retenir les services d’une autre personne pour enlever l’animal si elle répond à certains critères. Cette personne est considérée comme étant un « agent de contrôle de la faune ».

Lois-sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles associées à cette activité dans :

  • la Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune;
  • le Règlement de l’Ontario 665/98 (chasse);
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Espèces en péril

Des règles spéciales s’appliquent aux espèces inscrites disparues, en voie de disparition ou menacées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Liste des espèces en péril en Ontario

Quelles personnes peuvent être des agents de contrôle de la faune?

Si vous employez une personne pour enlever l’animal, elle doit répondre à au moins un des critères suivants :

  • détenir une Carte Plein air valide avec accréditation de chasseur(se) seulement pour harceler ou tuer une espèce sauvage, mais pas pour la capturer;
  • détenir un permis de piégeage valide;
  • être employé pour contrôler les animaux sauvages par une municipalité;
  • être un membre de votre famille immédiate;
  • être une personne qui exploite une entreprise de contrôle des animaux sauvages, mais seulement pour capturer et libérer les animaux sauvages problématiques (pas pour les tuer);
  • être autorisé à le faire par le ministère.

Règles pour l’enlèvement des animaux

Votre agent ou vous :

  • devez vous conformer à tous les règlements municipaux et toutes les autres lois applicables;
  • ne devez pas harceler, capturer ou tuer plus d’animaux sauvages que ce qui est nécessaire pour la protection de votre propriété;
  • devez traiter sans cruauté la faune tuée, capturée ou harcelée;
  • devez limiter les activités à votre propriété;
  • ne devez pas détruire la tanière d’un mammifère à fourrure ou d’un ours noir sans approbation du ministère. L’exigence d’approbation ne s’applique pas aux tanières de renard ou de moufette;
  • devez libérer les animaux sauvages dans les 24 heures de leur capture;
  • devez libérer les animaux sauvages à 1 km ou moins du lieu de capture;
  • devez libérer les animaux sauvages capturés sur une propriété privée uniquement avec la permission du propriétaire.

Les agents de contrôle de la faune ne peuvent agir que si le propriétaire leur demande de le faire.

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent expédier des animaux sauvages capturés s'ils ne causent pas de souffrances inutiles.

Les animaux sauvages orphelins ou blessés

Si vous capturez un animal sauvage qui est malade, blessé ou orphelin, amenez-le à un gardien d’animaux sauvages autorisé.

Liste des gardiens d’animaux sauvages autorisés en Ontario

Le chevreuil ou le wapiti

Vous — ou une personne agissant en votre nom — ne pouvez pas harceler, capturer ou tuer le chevreuil ou le wapiti qui endommage votre propriété sans une approbation spéciale.

Communiquez avec un bureau de district du ministère pour plus de renseignements.

Trouver un bureau de district du ministère

L’orignal et le caribou des bois

Vous — ou une personne agissant en votre nom — ne pouvez pas harceler, capturer ou tuer l’orignal et le caribou des bois pour protéger votre propriété contre les dommages.

Les ours noirs

Si vous tuez un ours noir n'importe où en Ontario, vous devez le signaler au ministère.

Si vous souhaitez capturer un ours noir vivant, une autorisation spéciale doit être délivrée par le ministère.

Les loups et les coyotes

Si vous tuez un loup ou un coyote dans la plupart des endroits du centre et du nord de l’Ontario (unités de gestion de la faune 1-42, 46-50 et 53-58) vous devez le signaler au ministère.

Carte : unités de gestion de la faune en Ontario

Conseils pour la prévention des dommages

Vous devez prendre certaines mesures pour prévenir les conflits :

  • enlever les attraits (comme les poubelles non protégées, la nourriture pour oiseaux et les fruits tombés au sol);
  • bloquer l’accès à des ouvertures pouvant servir de tanière (comme les ouvertures sous les terrasses);
  • éliminer les sources d’eau.

Apprendre à prévenir les conflits avec la faune