Aperçu

Pour que nos dossiers soient à jour et que les gens puissent trouver ce dont ils ont besoin, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les personnes qui cherchent à enregistrer un nom commercial doivent nous soumettre les documents dans les cas suivants :

  • constitution d’une entreprise en Ontario
  • création ou enregistrement d’une entreprise autre qu’une personne morale
  • Modification des renseignements relatifs à leur entreprise ou à leur organisme sans but lucratif
  • constitution d’une personne morale sous une autre autorité législative, mais avec exercice d’activités en Ontario

Selon les documents que vous déposez ou les produits de recherche que vous commandez, les options de prestation de services, les délais de traitement (qui peuvent être modifiés) et les frais que vous devez payer varient.

Modes de paiement acceptés

En ligne

Vous pouvez payer en ligne par carte de débit, Visa ou Mastercard.

Par la poste

Vous ne pouvez payer que par chèque ou chèque personnel adressé à l’ordre du ministre des Finances. Les chèques personnels doivent être préimprimés avec un nom et une adresse par la banque.

Nous vous facturerons un supplément de 35,00 $ si votre chèque est retourné pour cause d’insuffisance de fonds

  • Vous pouvez envoyer vos documents remplis par la poste :
  • Direction des services centraux de production et de vérification
    393, avenue University
    bureau 200
    Toronto, Ontario
    M5G 2M2

Par courriel

Vous ne pouvez payer que par carte de crédit. Pour votre sécurité et votre protection, les renseignements relatifs aux cartes de crédit ne peuvent être fournis par courrier électronique. Vous devez fournir un numéro de téléphone de contact en journée dans votre lettre d’accompagnement. Après réception de votre courriel, nous vous contacterons par téléphone au numéro indiqué dans la lettre d’accompagnement pour recueillir les renseignements relatifs à votre carte de crédit (par exemple le nom du titulaire de la carte, le numéro, le code de sécurité [CVV], la date d’expiration, etc.) et le paiement sera traité à ce moment-là.

Déposer en ligne auprès des prestataires de services

Vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur le site auprès des prestataires de services suivants qui sont sous contrat avec nous :

 

 

Chaque prestataire de services facturera des frais pour ses services, en plus des frais habituels du gouvernement. Contactez-les directement pour en savoir plus

Nos normes de service et nos tarifs

Ces graphiques n’affichent que les frais gouvernementaux. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour obtenir des informations sur les tarifs des services en ligne qu’ils proposent.

Loi sur les sociétés par actions : délais et frais de service

Les dissolutions, les révisions et l’autorisation de maintien sous une autre autorité législative nécessitent le consentement du ministère des Finances (le Ministère). Le Ministère transmettra son consentement par voie électronique dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception du système du Registre des entreprises de l’Ontario. Nous traiterons les documents déposés dès leur réception de la part des clients ou du Ministère (le cas échéant) dans le respect des normes de service énoncées ci-dessous.

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Constitution d’une sociétéImmédiat — 300 $15 jours ouvrables — 300 $7 jours ouvrables — 300 $
FusionImmédiat — 330 $15 jours ouvrables — 330 $7 jours ouvrables — 330 $
ModificationImmédiat — 150 $15 jours ouvrables — 150 $7 jours ouvrables — 150 $
Statuts mis à jourImmédiat — 150 $15 jours ouvrables — 150 $7 jours ouvrables — 150 $
Dissolution2 jours ouvrables — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables —
Liquidation (premier dépôt) (si volontaire)Immédiat — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Liquidation (2e dépôt) (si volontaire)Immédiat — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Liquidation (ordonnée par le tribunal) (premier dépôt)2 jours ouvrables — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Liquidation (ordonnée par le tribunal)2 jours ouvrables — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Maintien en Ontario2 jours ouvrables — 330 $15 jours ouvrables — 330 $7 jours ouvrables — 330 $
Autorisation de maintien sous une autre autorité législative2 jours ouvrables — 330 $15 jours ouvrables — 330 $7 jours ouvrables — 330 $
Reconstitution2 jours ouvrables — 330 $15 jours ouvrables — 330 $7 jours ouvrables — 330 $
Arrangement2 jours ouvrables — 150 $15 jours ouvrables — 150 $7 jours ouvrables — 150 $
Arrangement2 jours ouvrables — 330 $15 jours ouvrables — 330 $7 jours ouvrables — 330 $
Certificat rectifié2 à 3 semaines — 500 $4 à 6 semaines — 500 $4 à 6 semaines — 500 $

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : délais et frais de service

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Constitution d’une sociétéImmédiat — 155 $15 jours ouvrables — 155 $7 jours ouvrables — 155 $
Fusion5 jours ouvrables — 155 $15 jours ouvrables — 155 $7 jours ouvrables — 155 $
Modification5 jours ouvrables — 130 $15 jours ouvrables — 130 $7 jours ouvrables — 130 $
Statuts mis à jour5 jours ouvrables — 130 $15 jours ouvrables — 130 $7 jours ouvrables — 155 $
Dissolution5 jours ouvrables — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
Liquidation (premier dépôt) (si volontaire)5 jours ouvrables — 2515 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Liquidation (2e dépôt) (si volontaire)5 jours ouvrables — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Liquidation (ordonnée par le tribunal) (premier dépôt)5 jours ouvrables — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Liquidation (ordonnée par le tribunal)
(2e dépôt)
5 jours ouvrables — 25 $15 jours ouvrables — 25 $7 jours ouvrables — 25 $
Maintien en Ontario5 jours ouvrables — 155 $15 jours ouvrables — 155 $7 jours ouvrables — 155 $
Autorisation de maintien sous une autre autorité législative5 jours ouvrables — 155 $15 jours ouvrables — 155 $7 jours ouvrables — 155 $
Reconstitution5 jours ouvrables — 100 $15 jours ouvrables — 100 $7 jours ouvrables — 100 $
Réorganisation5 jours ouvrables — 130 $15 jours ouvrables — 130 $7 jours ouvrables — 130 $
Arrangement5 jours ouvrables — 155 $15 jours ouvrables — 155 $7 jours ouvrables — 155 $
Certificat rectifié2 à 3 semaines — 500 $4 à 6 semaines — 500 $4 à 6 semaines — 500 $

Loi sur les sociétés coopératives : délais et frais de service

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Constitution en société par actionsNon disponible35 jours ouvrables — 335 $35 jours ouvrables — 335 $
Constitution sans actionNon disponible35 jours ouvrables — 155 $35 jours ouvrables — 155 $
Constitution sans action (s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif)Non disponible35 jours ouvrables — 155 $35 jours ouvrables — 155 $
Fusion Non disponible35 jours ouvrables — 0 $35 jours ouvrables — 0 $
Modification Non disponible35 jours ouvrables — 100 $35 jours ouvrables — 100 $
Modification de la société en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifNon disponible35 jours ouvrables — 100 $35 jours ouvrables — 100 $
Modification de la société en vertu de la Loi sur les sociétés par actionsNon disponible35 jours ouvrables — 200 $35 jours ouvrables — 200 $
Statuts mis à jour avec ou sans actionNon disponible35 jours ouvrables — 100 $35 jours ouvrables — 100 $
DissolutionNon disponible35 jours ouvrables — 0 $35 jours ouvrables — 0 $
Maintien depuis une autre autorité législativeNon disponible35 jours ouvrables — 200 $35 jours ouvrables — 200 $
Transfert hors de l’Ontario Non disponible35 jours ouvrables — 200 $35 jours ouvrables — 200 $
ReconstitutionNon disponible35 jours ouvrables — 200 $35 jours ouvrables — 200 $

Loi sur les personnes morales : délais et frais de service

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Constitution d’une sociétéNon disponible35 jours ouvrables — 315 $35 jours ouvrables — 315 $
Lettres patentes de fusionNon disponible35 jours ouvrables — 155 $35 jours ouvrables — 155 $
Lettres patentes supplémentairesNon disponible35 jours ouvrables — 130 $35 jours ouvrables — 130 $
Abandon de la charteNon disponible35 jours ouvrables — 0 $35 jours ouvrables — 0 $
Reconstitution des lettres patentes Non disponible15 jours ouvrables — 315 $7 jours ouvrables — 315 $
Lettres patentes rectifiées ou lettres patentes supplémentaires rectifiées Non disponible4 à 6 semaines — 315 $4 à 6 semaines — 315 $

Loi sur les personnes morales extra-provinciales : délais et frais de service des sociétés étrangères

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Permis extra-provinciaux5 jours ouvrables — 330 $10 jours ouvrables — 330 $7 jours ouvrables — 330 $
Permis extra-provincial modifié5 jours ouvrables — 150 $10 jours ouvrables — 150 $c7 jours ouvrables — 150 $
Résiliation du permis extra-provincialImmédiat — 0 $10 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
Permis extra-provincial rectifié2 à 3 semaines — 330 $4 à 6 semaines — 330 $4 à 6 semaines — 330 $

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : délais et frais de service

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Rapport initial/Avis de modification (personne morale de l’Ontario)

 

Immédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
Rapport initial/Avis de modification (personne morale extra-provinciale)2 jours ouvrables — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
Rapport annuel selon la LRPM (personne morale de l’Ontario)Immédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
Rapport annuel selon la LRPM (personne morale extra-provinciale)Immédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $

Loi sur les noms commerciaux : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services

Entreprise individuelle, société en nom collectif et nom commercial pour les sociétés ou les sociétés de personnes : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Nouvel enregistrementImmédiat — 60 $15 jours ouvrables — 60 $7 jours ouvrables — 60 $
RenouvellementImmédiat — 60 $15 jours ouvrables — 60 $7 jours ouvrables — 60 $
Modification ou annulationImmédiat — 0 $15 business days - $07 jours ouvrables — 0 $

Société en commandite/Société à responsabilité limitée, Société extra-provinciale en commandite/Société à responsabilité limitée : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services.

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Nouvel enregistrementImmédiat — 60 $15 jours ouvrables — 60 $7 jours ouvrables — 60 $
RenouvellementImmédiat — 60 $15 jours ouvrables — 60 $7 jours ouvrables — 60 $
Modification ou annulationImmédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $

Loi sur les sociétés en commandite : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services

Déclaration

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Nouveau dépôt ou renouvellementImmédiat — 210 $15 jours ouvrables -210 $7 jours ouvrables — 210 $
Renouvellement tardifImmédiat — 360 $15 jours ouvrables — 360 $7 jours ouvrables — 360 $
ModificationImmédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
DissolutionImmédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $
RetraitImmédiat — 0 $15 jours ouvrables — 0 $7 jours ouvrables — 0 $

Depuis le 1er novembre 2018, ServiceOntario ne fournit plus de microfiches. Tous les documents figurant sur la microfiche demandée seront fournis aux clients dans un document PDF par courrier électronique.

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Rapport Immédiat — 8 $5 jours ouvrables — 8 $3 jours ouvrables — 8 $
Attestation du statutImmédiat — 26 $5 jours ouvrables — 26 $5 jours ouvrables — 26 $
Attestation du statut (Co-op)Non disponible5 jours ouvrables — 25 $5 jours ouvrables — 25 $
Certificat d’absence de dossierImmédiat — 26 $5 jours ouvrables — 26 $3 jours ouvrables — 26 $
Copie de documentImmédiat (si le document a été déposé le ou après le 19 octobre 2021 ou si le « paquet de documents archivés » est disponible) — 3 $ par document 5 jours ouvrables si la conversion de microfiches est nécessaire — 3 $ par document

5 jours ouvrables si la conversion de microfiches est nécessaire — 3 $ par document;
5 jours ouvrables — 3 $ par document5 jours ouvrables — 3 $ par document
Dossiers papier (personnes morales transférées ou archivées, anciens dossiers non conservés sur place)Non disponible4 à 6 semaines — 25 $4 à 6 semaines — 25 $

Nom commercial, société en commandite : produits de recherche, délais et frais de service

*Le dépôt par courrier électronique est possible pour les intermédiaires qualifiés. Veuillez vous référer à l’Avis — Méthodes et exigences de dépôt pour plus de détails.

ServiceEn ligne avec le MinistèrePar la posteCourriel*
Profil de la sociétéImmédiat — 8 $5 jours ouvrables — 8 $3 jours ouvrables — 8 $
Copie de documentImmédiat — 3 $ par document5 jours ouvrables — 3 $ par document3 jours ouvrables — 3 $ par document
Certificat d’absence d’enregistrementImmédiat — 26 $5 jours ouvrables — 26 $3 jours ouvrables -26 $

Lois et règlements applicables

Les exigences relatives aux différents types d’entreprises, y compris les personnes morales, les organismes sans but lucratif et les entreprises non constituées en personne morale qui exercent leurs activités sous des noms commerciaux, sont énoncées dans les lois suivantes :

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre de contact de ServiceOntario, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au numéro suivant :