Coût et temps requis pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial, une personne morale ou un organisme sans but lucratif
Combien en coûte-t-il et combien de temps faut-il pour déposer des documents et commander des produits de recherche en ligne, par courriel ou par la poste.
Aperçu
Pour que nos dossiers soient à jour et que les gens puissent trouver ce dont ils ont besoin, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les personnes qui cherchent à enregistrer un nom commercial doivent nous soumettre les documents dans les cas suivants :
- constitution d’une entreprise en Ontario
- création ou enregistrement d’une entreprise autre qu’une personne morale
- Modification des renseignements relatifs à leur entreprise ou à leur organisme sans but lucratif
- constitution d’une personne morale sous une autre autorité législative, mais avec exercice d’activités en Ontario
Selon les documents que vous déposez ou les produits de recherche que vous commandez, les options de prestation de services, les délais de traitement (qui peuvent être modifiés) et les frais que vous devez payer varient.
Modes de paiement acceptés
En ligne
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit, Visa ou Mastercard.
Par la poste
Vous ne pouvez payer que par chèque ou chèque personnel adressé à l’ordre du ministre des Finances. Les chèques personnels doivent être préimprimés avec un nom et une adresse par la banque.
Nous vous facturerons un supplément de 35,00 $ si votre chèque est retourné pour cause d’insuffisance de fonds
- Vous pouvez envoyer vos documents remplis par la poste :
- Direction des biens commerciaux et des sûretés mobilières
393, avenue University
bureau 200
Toronto, Ontario
M5G 2M2
Par courriel
Le paiement par courriel n’est possible que pour les coopératives, et seulement par carte de crédit. Pour votre sécurité et votre protection, ne transmettez pas les données de votre carte de crédit par courriel. Vous devez fournir dans votre lettre d’accompagnement un numéro de téléphone pouvant servir à vous appeler pendant la journée. Quand nous recevrons votre courriel, nous vous appellerons au numéro indiqué dans la lettre pour vous demander les données de votre carte de crédit (nom du titulaire de la carte, numéro, code de sécurité, date d’expiration, etc.), et le paiement sera traité à ce moment-là.
Nos normes de service et nos tarifs
Ces graphiques n’affichent que les frais gouvernementaux. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour obtenir des informations sur les tarifs des services en ligne qu’ils proposent.
Loi sur les sociétés par actions : délais et frais de service
Les dissolutions, les révisions et l’autorisation de maintien sous une autre autorité législative nécessitent le consentement du ministère des Finances (le Ministère). Le Ministère transmettra son consentement par voie électronique dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception du système du Registre des entreprises de l’Ontario. Nous traiterons les documents déposés dès leur réception de la part des clients ou du Ministère (le cas échéant) dans le respect des normes de service énoncées ci-dessous.
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Constitution d’une société | Immédiat — 300 $ | 15 jours ouvrables — 300 $ |
| Fusion | Immédiat — 330 $ | 15 jours ouvrables — 330 $ |
| Modification | Immédiat — 150 $ | 15 jours ouvrables — 150 $ |
| Statuts mis à jour | Immédiat — 150 $ | 15 jours ouvrables — 150 $ |
| Dissolution | 2 jours ouvrables — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (premier dépôt) (si volontaire) | Immédiat — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (2e dépôt) (si volontaire) | Immédiat — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (ordonnée par le tribunal) (premier dépôt) | 2 jours ouvrables — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (ordonnée par le tribunal) | 2 jours ouvrables — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Maintien en Ontario | 2 jours ouvrables — 330 $ | 15 jours ouvrables — 330 $ |
| Autorisation de maintien sous une autre autorité législative | 2 jours ouvrables — 330 $ | 15 jours ouvrables — 330 $ |
| Reconstitution | 2 jours ouvrables — 330 $ | 15 jours ouvrables — 330 $ |
| Arrangement | 2 jours ouvrables — 150 $ | 15 jours ouvrables — 150 $ |
| Arrangement | 2 jours ouvrables — 330 $ | 15 jours ouvrables — 330 $ |
| Certificat rectifié | 2 à 3 semaines — 500 $ | 4 à 6 semaines — 500 $ |
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : délais et frais de service
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Constitution d’une société | Immédiat — 155 $ | 15 jours ouvrables — 155 $ |
| Fusion | 5 jours ouvrables — 155 $ | 15 jours ouvrables — 155 $ |
| Modification | 5 jours ouvrables — 130 $ | 15 jours ouvrables — 130 $ |
| Statuts mis à jour | 5 jours ouvrables — 130 $ | 15 jours ouvrables — 130 $ |
| Dissolution | 5 jours ouvrables — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Liquidation (premier dépôt) (si volontaire) | 5 jours ouvrables — 25 | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (2e dépôt) (si volontaire) | 5 jours ouvrables — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (ordonnée par le tribunal) (premier dépôt) | 5 jours ouvrables — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Liquidation (ordonnée par le tribunal) (2e dépôt) | 5 jours ouvrables — 25 $ | 15 jours ouvrables — 25 $ |
| Maintien en Ontario | 5 jours ouvrables — 155 $ | 15 jours ouvrables — 155 $ |
| Autorisation de maintien sous une autre autorité législative | 5 jours ouvrables — 155 $ | 15 jours ouvrables — 155 $ |
| Reconstitution | 5 jours ouvrables — 100 $ | 15 jours ouvrables — 100 $ |
| Réorganisation | 5 jours ouvrables — 130 $ | 15 jours ouvrables — 130 $ |
| Arrangement | 5 jours ouvrables — 155 $ | 15 jours ouvrables — 155 $ |
| Certificat rectifié | 2 à 3 semaines — 500 $ | 4 à 6 semaines — 500 $ |
Loi sur les sociétés coopératives : délais et frais de service
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Constitution en société par actions | Non disponible | 35 jours ouvrables — 335 $ |
| Constitution sans action | Non disponible | 35 jours ouvrables — 155 $ |
| Constitution sans action (s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif) | Non disponible | 35 jours ouvrables — 155 $ |
| Fusion | Non disponible | 35 jours ouvrables — 0 $ |
| Modification | Non disponible | 35 jours ouvrables — 100 $ |
| Modification de la société en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif | Non disponible | 35 jours ouvrables — 100 $ |
| Modification de la société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions | Non disponible | 35 jours ouvrables — 200 $ |
| Statuts mis à jour avec ou sans action | Non disponible | 35 jours ouvrables — 100 $ |
| Dissolution | Non disponible | 35 jours ouvrables — 0 $ |
| Maintien depuis une autre autorité législative | Non disponible | 35 jours ouvrables — 200 $ |
| Transfert hors de l’Ontario | Non disponible | 35 jours ouvrables — 200 $ |
| Reconstitution | Non disponible | 35 jours ouvrables — 200 $ |
Loi sur les personnes morales : délais et frais de service
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste | Courriel* |
|---|---|---|---|
| Constitution d’une société | Non disponible | 35 jours ouvrables — 315 $ | 35 jours ouvrables — 315 $ |
| Lettres patentes de fusion | Non disponible | 35 jours ouvrables — 155 $ | 35 jours ouvrables — 155 $ |
| Lettres patentes supplémentaires | Non disponible | 35 jours ouvrables — 130 $ | 35 jours ouvrables — 130 $ |
| Abandon de la charte | Non disponible | 35 jours ouvrables — 0 $ | 35 jours ouvrables — 0 $ |
| Reconstitution des lettres patentes | Non disponible | 15 jours ouvrables — 315 $ | 7 jours ouvrables — 315 $ |
| Lettres patentes rectifiées ou lettres patentes supplémentaires rectifiées | Non disponible | 4 à 6 semaines — 315 $ | 4 à 6 semaines — 315 $ |
Loi sur les personnes morales extra-provinciales : délais et frais de service des sociétés étrangères
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Permis extra-provinciaux | 5 jours ouvrables — 330 $ | 10 jours ouvrables — 330 $ |
| Permis extra-provincial modifié | 5 jours ouvrables — 150 $ | 10 jours ouvrables — 150 $c |
| Résiliation du permis extra-provincial | Immédiat — 0 $ | 10 jours ouvrables — 0 $ |
| Permis extra-provincial rectifié | 2 à 3 semaines — 330 $ | 4 à 6 semaines — 330 $ |
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : délais et frais de service
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
Rapport initial/Avis de modification (personne morale de l’Ontario)
| Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Rapport initial/Avis de modification (personne morale extra-provinciale) | 2 jours ouvrables — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Rapport annuel selon la LRPM (personne morale de l’Ontario) | Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Rapport annuel selon la LRPM (personne morale extra-provinciale) | Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
Loi sur les noms commerciaux : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services
Entreprise individuelle, société en nom collectif et nom commercial pour les sociétés ou les sociétés de personnes : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Nouvel enregistrement | Immédiat — 60 $ | 15 jours ouvrables — 60 $ |
| Renouvellement | Immédiat — 60 $ | 15 jours ouvrables — 60 $ |
| Modification ou annulation | Immédiat — 0 $ | 15 business days - $0 |
Société en commandite/Société à responsabilité limitée, Société extra-provinciale en commandite/Société à responsabilité limitée : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services.
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Nouvel enregistrement | Immédiat — 60 $ | 15 jours ouvrables — 60 $ |
| Renouvellement | Immédiat — 60 $ | 15 jours ouvrables — 60 $ |
| Modification ou annulation | Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
Loi sur les sociétés en commandite : délais et frais d’enregistrement et de dépôt des services
Déclaration
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Nouveau dépôt ou renouvellement | Immédiat — 210 $ | 15 jours ouvrables -210 $ |
| Renouvellement tardif | Immédiat — 360 $ | 15 jours ouvrables — 360 $ |
| Modification | Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Dissolution | Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Retrait | Immédiat — 0 $ | 15 jours ouvrables — 0 $ |
| Déclaration corrigée | 2-3 semaines – 500 $ | 4-6 semaines – 500 $ |
Recherche d’entreprise : produits et services, horaires et frais de service
Depuis le 1er novembre 2018, ServiceOntario ne fournit plus de microfiches. Tous les documents figurant sur la microfiche demandée seront fournis aux clients dans un document PDF par courrier électronique.
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Rapport | Immédiat — 8 $ | 5 jours ouvrables — 8 $ |
| Attestation du statut | Immédiat — 26 $ | 5 jours ouvrables — 26 $ |
| Attestation du statut (Co-op) | Immédiat — 25 $ | 5 jours ouvrables — 25 $ |
| Certificat d’absence de dossier | Immédiat — 26 $ | 5 jours ouvrables — 26 $ |
| Copie de document | Immédiat (si le document a été déposé le ou après le 19 octobre 2021 ou si le « paquet de documents archivés » est disponible) — 3 $ par document 5 jours ouvrables si la conversion de microfiches est nécessaire — 3 $ par document 5 jours ouvrables si la conversion de microfiches est nécessaire — 3 $ par document; | 5 jours ouvrables — 3 $ par document |
| Dossiers papier (personnes morales transférées ou archivées, anciens dossiers non conservés sur place) | Non disponible | 4 à 6 semaines — 25 $ |
Nom commercial, société en commandite : produits de recherche, délais et frais de service
| Service | En ligne avec le Ministère | Par la poste |
|---|---|---|
| Profil de la société | Immédiat — 8 $ | 5 jours ouvrables — 8 $ |
| Copie de document | Immédiat — 3 $ par document | 5 jours ouvrables — 3 $ par document |
| Certificat d’absence d’enregistrement | Immédiat — 26 $ | 5 jours ouvrables — 26 $ |
Lois et règlements applicables
Les exigences relatives aux différents types d’entreprises, y compris les personnes morales, les organismes sans but lucratif et les entreprises non constituées en personne morale qui exercent leurs activités sous des noms commerciaux, sont énoncées dans les lois suivantes :
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi sur les noms commercial
- Loi sur les personnes morales
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
- Loi sur les personnes morales extra-provinciales
- Loi sur les sociétés en commandite
- Loi de 2010 sur les organismes sans but lucratif
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre de contact de ServiceOntario, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au numéro suivant :