Crédit d’impôt pour contributions politiques pour les sociétés
Renseignez-vous sur un crédit d’impôt pour les sociétés qui ont versé des contributions politiques admissibles avant le 1er janvier 2017.
À compter du 1er janvier 2017, ce crédit est éliminé pour les sociétés. Les contributions inutilisées peuvent être reportées sur les 20 années suivantes.
Aperçu
Les sociétés qui ont participé au processus politique provincial en versant des contributions à un candidat de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un parti politique peuvent demander ce crédit d'impôt.
Montant que vous pouvez recevoir
Le montant de ce crédit d'impôt non remboursable dépend du total des contributions admissibles de la société et de l'impôt sur le revenu de l'Ontario qu'elle doit payer pour une année d'imposition.
Le crédit d'impôt maximal qu'une société peut demander est de 2 294 $ par année d'imposition. Cela est basé sur le plafond annuel de contributions admissibles de 19 950 $.
Contributions admissibles
Une contribution admissible est une contribution faite par une société au cours d'une année d'imposition et avant le 1er janvier 2017, à :
- un candidat inscrit en Ontario
- une association de circonscription inscrite en Ontario
- un parti politique inscrit en Ontario
Vous pouvez demander le crédit d'impôt, si votre société :
- effectue des contributions admissibles
- dispose d'un établissement stable en Ontario
- n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés
Vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt pour des contributions faites pour des élections municipales ou fédérales.
Plafonds des contributions
La Loi sur le financement des élections de l'Ontario établit des plafonds de contributions.
Les plafonds des contributions pour les années civiles 2014 à 2016 sont comme suit :
- 9 975 $ par année civile et par parti inscrit
- 9 975 $ par campagne et par parti inscrit
- 1 330 $ par année civile et par association de circonscription
- 6 650 $ par année civile et pour toutes les associations de circonscription d'un parti inscrit
- 1 330 $ par campagne et par candidat inscrit
- 6 650 $ par campagne et pour tous les candidats inscrits d'un parti inscrit
Calculer le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal au montant le moins élevé :
- du solde des contributions admissibles de la société × le taux d'impôt de base
- de 15 000 $ × le facteur d'indexation × le taux d'impôt de base
- de l'impôt sur le revenu que la société doit payer en Ontario
Solde des contributions admissibles
Le solde des contributions admissibles de la société correspond au total des contributions admissibles versées au cours de l'année d'imposition et tous les reports des 20 années d'imposition antérieures.
Taux d'impôt de base
Taux d'impôt de base | S'applique à un nombre proportionnel de jours au cours des années d'imposition qui se situent : |
---|---|
12 % | après le 30 juin 2010 et avant le 1er juillet 2011 |
11.5 % | après le 30 juin 2011 |
Facteur d'indexation
Avant le 1er janvier 2017, le facteur d'indexation, en vertu de la Loi sur le financement des élections, était ajusté tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix à la consommation. Le facteur d'indexation pour les années civiles 2014 à 2016 était de 1,33.
Impôt sur le revenu à payer en Ontario
L'impôt sur le revenu que la société doit payer en Ontario est établi avant de déduire :
- le crédit d‘impôt pour contributions politiques
- le crédit d‘impôt de l‘Ontario pour la recherche et le développement
- le crédit d‘impôt minimum accordé aux sociétés
- les crédits d‘impôt remboursables
Coefficient de répartition de l'Ontario
Le crédit d'impôt pour contributions politiques n'est pas ajusté dans les cas où le coefficient de répartition de l'Ontario est inférieur à 100 %.
Années d'imposition abrégées
Le crédit d'impôt pour contributions politiques n'est pas ajusté pour les années d'imposition de moins de 365 jours.
Demander le crédit d'impôt
Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt au moyen de l'Annexe 525 qu'elles produiront avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
Télécharger l'Annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques
Remarque : Vous devez produire votre déclaration dûment remplie. Les déclarations incomplètes occasionnent des délais de traitement.
Reçus
Vous n'êtes pas tenu de joindre vos reçus de contributions politiques à votre déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés. Par contre, vous devez en fournir le détail afin de vérifier que les contributions politiques ne dépassent pas les plafonds. Conservez les reçus officiels à des fins de vérification.