Si vous vous inquiétez pour votre sécurité, appelez la ligne d’aide aux victimes sans frais en composant le 1 888 579-2888, ou le 416 314-2447 dans la région du Grand Toronto. S’il s’agit d’une urgence, communiquez avec le service de police de votre région ou composez le 9-1-1.

Aperçu

Si vous craignez qu’une personne vous fasse du mal, à vous, à votre partenaire intime ou à votre enfant, qu’elle endommage vos biens ou qu’elle diffuse une photo ou une vidéo intime de vous sans votre consentement, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à son encontre.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire fait par un fonctionnaire judiciaire (un juge de paix ou un juge de la cour provinciale) qui oblige une personne à ne pas troubler l’ordre public et à bien se comporter. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut limiter :

  • ce que quelqu’un peut faire
  • où quelqu’un peut aller
  • avec qui quelqu’un peut communiquer

Conditions possibles d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public :

  • ne pas communiquer avec la personne ou un membre de sa famille ni leur rendre visite
  • ne pas s’approcher de la résidence de la personne
  • ne pas se trouver dans un certain rayon de la personne ou d’un membre de sa famille
  • ne pas posséder d’armes.

Les conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public peuvent être adaptées à votre situation particulière et peuvent être mises en place pour une durée maximale d’un an.

Si vous obtenez un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre une personne, cette dernière doit en respecter les conditions. Dans le cas contraire, elle peut être accusée d’avoir commis une infraction criminelle.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance rendue en vertu de l’article 810 du Code criminel. Il ne s’agit pas d’une ordonnance de ne pas faire. Apprenez-en davantage sur les ordonnances de ne pas faire.

Qui peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Vous pouvez demander (ou une autre personne peut le faire en votre nom) un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre toute personne si vous avez des motifs raisonnables de craindre qu’elle vous cause du tort ou des blessures à vous, à votre partenaire intime ou à votre enfant, qu’elle endommage vos biens ou qu’elle partage une image ou une vidéo intime de vous sans votre consentement. Vous n’avez pas à entretenir une relation avec cette personne.. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un collègue de travail. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est PAS une ordonnance de ne pas faire.

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prouver que vous avez une crainte raisonnable qu’une autre personne :

  • vous blesse, blesse votre partenaire intime ou votre enfant
  • endommage vos biens
  • diffuse une photo ou une vidéo intime de vous sans votre consentement (voir l’article 162.1 du Code criminel)

Obtenir des conseils juridiques pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Vous n’avez pas besoin d’un représentant juridique (avocat ou parajuriste) pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, mais cette personne peut vous aider à vous orienter dans le processus. Les juges, les juges de paix et le personnel des tribunaux ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques. Seul un représentant juridique peut le faire. Le Barreau tient un répertoire de tous les avocats et parajuristes autorisés de la province.

Apprenez comment trouver un avocat ou un parajuriste.

Demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans un palais de justice

Étape 1 : Trouver un palais de justice près de chez vous

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public au comptoir de services en matière criminelle du palais de justice provincial local. Une autre personne peut également faire cette demande en votre nom.

Le comptoir de services en matière criminelle vous fournira le formulaire nécessaire (DOCX) pour enclencher le processus de demande.

Étape 2 : Remplir la demande et rencontrer un juge de la cour provinciale ou un juge de paix

Vous devez remplir le formulaire de demande afin de justifier pourquoi vous demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public. La personne visée par un tel engagement s’appelle le défendeur. Dans le formulaire de demande, vous devrez également fournir l’adresse du défendeur.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire de demande, vous pourrez le remettre au personnel du comptoir des services en matière criminelle. Un fonctionnaire judiciaire examinera alors votre demande et déterminera si elle contient suffisamment de motifs pour poursuivre la procédure. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée et l’affaire ne sera pas traitée.

Si le fonctionnaire judiciaire détermine que vos motifs suffisent pour aller de l’avant, le personnel du tribunal préparera un document officiel appelé « Dénonciation » que vous devrez signer sous serment. La procédure d’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public sera alors enclenchée.

Le fonctionnaire judiciaire délivrera soit une citation à comparaître au tribunal à une date et à une heure précise, soit un mandat d’arrestation pour que le défendeur soit arrêté et amené au tribunal par la police s’il représente un danger ou s’il risque de ne pas se présenter au tribunal.

Le tribunal vous informera également de la date, de l’heure et du lieu de la première comparution au tribunal et vous devrez vous y présenter à ce moment-là. Si vous (ou votre représentant légal) ne vous présentez pas à la première comparution au tribunal, la procédure sera interrompue et vous devrez présenter une nouvelle demande si vous souhaitez toujours obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre une personne.

Étape 3 : Se rendre à la première comparution au tribunal

Lors de cette première comparution, le défendeur apprendra pourquoi vous demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public à son encontre et décidera de consentir ou non à cet engagement.

Si le défendeur consent à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, une ordonnance sera rendue pour lui demander de signer cet engagement et de confirmer qu’il accepte les conditions qui y sont énoncées. Si le défendeur consent à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, l’affaire est close.

Si le défendeur ne consent pas à signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, le fonctionnaire judiciaire fixera une date pour une audience relative à cet engagement.

Engagements mutuels de ne pas troubler l’ordre public

Il arrive que le fonctionnaire judiciaire suggère un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public ou que le défendeur vous demande de signer également un tel engagement.

Un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public impose des conditions aux deux parties. Par exemple, un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut stipuler qu’aucune des parties ne peut communiquer avec l’autre.

Étape 4 : Se rendre à l’audience d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (le cas échéant)

Une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public est nécessaire lorsque le défendeur ne consent pas à l’engagement. Lors de l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, le fonctionnaire judiciaire entendra votre témoignage et celui de vos témoins potentiels, ainsi que celui du défendeur et des témoins qu’il souhaite convoquer. Ensuite, le fonctionnaire judiciaire déterminera s’il existe des motifs raisonnables d’ordonner un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Que se passe-t-il lors d’une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Lors de l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous aurez l’occasion d’expliquer davantage à la cour, sous serment, pourquoi vous avez besoin d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’encontre du défendeur et vous pourrez présenter des preuves supplémentaires. Vous pouvez également prendre des dispositions pour que des témoins viennent témoigner sous serment à cette audience.

Le défendeur aura également l’occasion de fournir ses propres preuves et de convoquer ses propres témoins. Il pourra vous poser des questions sur vos preuves si vous témoignez et pourra également poser des questions à vos témoins sur leurs preuves.

À la fin de l’audience, après avoir examiné tous les témoignages et toutes les autres preuves, le fonctionnaire judiciaire décidera soit d’ordonner au défendeur de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public, soit de rejeter la demande. Si un engagement de ne pas troubler l’ordre public est ordonné, le fonctionnaire judiciaire décidera également des conditions à y inclure.

Un défendeur qui refuse de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public ordonné par le fonctionnaire judiciaire peut être incarcéré pour une durée maximale d’un an.

Ai-je besoin d’un avocat pour l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou faire appel à un représentant légal. Vous ou votre représentant légal serez responsable de la présentation de vos preuves et, dans la mesure du possible, vous devrez fournir des copies de ces preuves.

Conserver des copies de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Si le fonctionnaire judiciaire ordonne un engagement de ne pas troubler l’ordre public, demandez au tribunal de vous donner une copie certifiée conforme de cet engagement et gardez-la sur vous en permanence.

Si le défendeur ne respecte pas les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, la police pourrait devoir examiner la copie de l’engagement avant de prendre des mesures.

La police peut avertir ou mettre en garde le défendeur s’il ne respecte pas les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Elle peut également arrêter, inculper ou mettre en détention le défendeur en vue d’une audience pour la mise en liberté sous caution,

Vous voudrez peut-être aussi remettre une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public à une personne de confiance. Par exemple, si l’engagement de ne pas troubler l’ordre public stipule que le défendeur ne peut pas communiquer avec votre enfant, vous devriez en donner une copie à l’enseignant ou au directeur de l’école de votre enfant afin qu’il soit au courant de cette condition.

Après la délivrance d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public

Les engagements de ne pas troubler l’ordre public peuvent être mis en exécution par les services policiers à l’échelle du Canada. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas inscrit au casier judiciaire du défendeur, mais ce dernier peut être accusé d’une infraction criminelle s’il enfreint l’une des conditions de l’engagement.

Un tel engagement peut être en place pour une durée maximale de 12 mois. Si vous avez toujours des motifs raisonnables de craindre le défendeur, vous devez demander un autre engagement de ne pas troubler l’ordre public, mais vous n’êtes pas obligé d’attendre l’expiration de l’engagement existant avant de faire une nouvelle demande.

Ressources additionnelles