Fondement

L'alinéa 53 (1) (a) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario autorise le surintendant des collèges d'enseignement professionnel à fixer, par voie de directive en matière de politique, les normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ces programmes.

Selon le paragraphe 53 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les directives en matière de politique établies par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges d'enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à celles-ci.

Entrée en vigueur de la Directive en matière de politique : janvier 2014.
Mise à jour : janvier 2026

Approbation des programmes

Selon le paragraphe 23(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les collèges d'enseignement professionnel qui offrent des programmes menant à un titre de compétence en services de soutien à l'intégration doivent obtenir l'approbation du surintendant des collèges d'enseignement professionnel.

Les collèges d'enseignement professionnel qui veulent faire approuver des programmes de formation en services de soutien à l'intégration doivent respecter la présente directive et soumettre au surintendant une demande d'approbation en bonne et due forme.

Lorsque le programme est approuvé :
Le collège d’enseignement professionnel doit inclure l’avertissement ci-dessous dans les contrats de formation (obligation d’informer).

Exigences obligatoires

Les programmes offerts par les collèges d'enseignement professionnel pour préparer les diplômés à un emploi d'intervenant en services de soutien à l'intégration doivent :

Les Normes de formation : Programme Services de soutien à l'intégration et l'avertissement (obligation d'informer) sont joints et intégrés à la présente directive.

Programmes de formation semblables

Les programmes de services de soutien à l’intégration qui n’offrent pas de formation préparatoire à un emploi d'intervenant en services de soutien à l'intégration ne sont pas visés par la présente directive en matière de politique. Des exemples de programmes liés comprennent l’aide à l’enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers.

Remarque : Les collèges d’enseignement professionnel doivent s’assurer que tous les documents promotionnels et les contrats d'inscription pour les programmes connexes ne donnent pas à penser que ces programmes délivrent un titre de compétence en services de soutien à l’intégration.

Application de la loi

Selon le paragraphe 24 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, le surintendant peut retirer l'approbation accordée à un collège d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas la présente directive en matière de politique. Si un collège d'enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l'une ou l'ensemble des mesures d'exécution suivantes pourront être prises :

  • délivrance d'un avis de retrait de l'approbation d'un programme
  • prise d'une ordonnance d'observation ou d'une ordonnance de ne pas faire
  • demande d'une ordonnance de ne pas faire auprès d'un tribunal
  • proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
  • dépôt d'une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario

Obligation d'informer

Remarques importantes pour les collèges d’enseignement professionnel qui fournissent une formation
Le collège d’enseignement professionnel doit préparer l’avertissement ci-dessous pour inclure :

  • La formulation exactement tel qu’indiqué
  • Le nom de l’établissement et du programme à l’endroit indiqué
  • Une ligne où apposer la signature et la date afin d’enregistrer la reconnaissance de l’étudiant

L’avertissement ci-dessous est à l’usage du collège uniquement et doit être :

  • Fourni à l’étudiant au moment de l’examen et de la signature du contrat
  • Conservé dans le dossier de l'étudiant comme preuve de la divulgation

Collège : utilisez le titre et le texte sous la ligne dans l’avertissement.

Avertissement aux étudiants inscrits à un programme de formation menant à un emploi auprès de personnes vulnérables

[Collège : insérer le nom du programme]

Dans le cadre de votre programme, vous devrez travailler auprès de personnes vulnérables. Par conséquent, vous devrez faire l'objet d'une vérification avant de commencer un stage.

La vérification comporte une recherche dans la base de données sur le travail auprès de personnes vulnérables, gérée par la Police provinciale de l'Ontario. Cette recherche vise à trouver des renseignements sur vous dans les dossiers de police (condamnations criminelles, accusations en instance, infractions criminelles soupçonnées, enquêtes criminelles sérieuses, etc.), incluant tout contact que vous avez pu avoir avec les services de police en vertu de la Loi sur la santé mentale, visitez www.ontario.ca/fr/lois.

La vérification peut durer de 10 à 12 semaines. Il est souhaitable d'en obtenir les résultats avant de commencer le programme de formation pour vous assurer de pouvoir faire un stage et obtenir votre diplôme.

Si vous décidez de commencer votre programme avant d'avoir eu les résultats de votre vérification, faites en sorte de les obtenir avant de postuler pour un stage. Si vous commencez votre programme sans avoir obtenu les résultats, vous risquez de ne pas être admissible à un stage et de ne pas pouvoir obtenir votre diplôme. Le remboursement de vos droits de scolarité et autres frais pourrait être compromis.

Vous ne devez rien faire pendant votre programme ou votre stage qui influencerait les résultats de votre vérification relative aux personnes vulnérables, autrement vous risqueriez de devoir arrêter vos études.

Pour en savoir plus sur le processus de vérification des antécédents par la police, consultez le site Web de la Police provinciale de l'Ontario, visitez www.opp.ca.

Je [collège : insérer le nom de l'élève] comprends que si je ne demande aucune vérification relative aux personnes vulnérables, je risque :

  • de ne pas pouvoir commencer ou pour suivre un stage
  • de ne pas pouvoir obtenir mon diplôme
  • de ne recevoir aucun remboursement pour une partie ou la totalité de mes droits de scolarité, selon le moment où je quitterai le programme ou m'en ferai expulser

Signature :

Date :

Contact

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, communiquer avec le ministère à l'adresse suivante :

Direction des collèges d'enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
77 rue Wellesley Street, C.P. 977 
Toronto, (Ontario) M7A 1N3