Fondement

L’alinéa 53(1)a) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel autorise le surintendant des collèges d’enseignement professionnel à fixer, par voie de directive en matière de politique, les normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ces programmes.

Selon le paragraphe 53(2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel, les directives en matière de politique établies par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges d’enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.

Exigences obligatoires

Les programmes offerts par les collèges d’enseignement professionnel pour préparer les étudiants à obtenir leur certificat de qualification en coiffure doivent :

  • respecter les normes de formation : Coiffure, publiées en octobre 2012 par le ministère des Collèges et Universités 
  • être accompagnés d’un avertissement signé par tous les étudiants

Le Normes de formation : Coiffure et l’avertissement signé ci-dessous sont intégrés à la présente directive en matière de politique.

Approbation des programmes

Selon le paragraphe 23(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel, les collèges d’enseignement professionnel qui offrent des programmes menant à un titre de compétence en coiffure doivent obtenir l’approbation du surintendant des collèges d’enseignement professionnel.

Les collèges d’enseignement professionnel qui comptent offrir des programmes menant à un emploi en coiffure doivent respecter la présente directive et soumettre au surintendant une demande d’approbation en bonne et due forme.

Une fois l’approbation obtenue, les collèges d’enseignement professionnel doivent inclure l’avertissement ci-dessous dans les contrats de formation.

Le présent document a une portée juridique et lie tous les collèges d’enseignement professionnel. Tous les collèges d’enseignement professionnel doivent respecter la présente directive en matière de politique et être exploités conformément à cette directive.

Date d'entrée en vigueur : 1er Mai 2013

Programmes de formation semblables

Les programmes dans une discipline liée à la coiffure, comme le traitement du cuir chevelu ou la greffe de cheveux, ne sont pas visés par la présente directive en matière de politique. Les collèges d’enseignement professionnel qui offrent de tels programmes doivent veiller à ce que leurs documents promotionnels et leurs contrats d’inscription ne donnent pas à penser que leurs programmes permettent aux étudiants d’obtenir un titre de compétence en coiffure, puis un certificat de qualification.

Application de la loi

Selon le paragraphe 24(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel, le surintendant peut retirer l’approbation accordée à un collège privé d’enseignement professionnel s’il croit que le programme ne respecte pas les conditions établies. Si un collège privé d’enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l’une ou l’autre des mesures d’exécution suivantes pourra être prise :

  • délivrance d’un avis de retrait de l’approbation d’un programme
  • prise d’une ordonnance d’observation ou d’une ordonnance de ne pas faire
  • demande d’une ordonnance de ne pas faire auprès d’un tribunal
  • proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
  • dépôt d’une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel


Communiquez avec la Direction des collèges d'enseignement professionnel si vous avez besoin de plus d'informations.

Obligation d'informer

Remarques importantes à l'intention du collège privé d'enseignement professionnel inscrit qui propose la formation :

  • Le formulaire ci-dessous doit être utilisé exactement comme indiqué et doit être fourni aux étudiants par l'école professionnelle privée au moment de l'examen et de la signature du contrat.
  • Veuillez insérer le nom de l'établissement et du programme là où cela est indiqué et inclure une ligne où apposer la signature et la date afin d'enregistrer la reconnaissance de l'étudiant
  • Le document doit être conservé dans le dossier de l'étudiant comme preuve de la divulgation

Avertissement aux étudiants inscrits à un programme de formation en coiffure

En Ontario, la coiffure est considérée comme un métier nécessitant une formation en apprentissage. Voici les conditions à remplir pour être admissible à cette formation dans un collège privé d’enseignement professionnel :

  1. Les apprentis coiffeurs doivent posséder un diplôme d’études secondaires de l’Ontario (DESO) (12e année) ou un équivalent provincial, comme un certificat d’évaluation en éducation générale

Les étudiants qui ne possèdent pas de DESO ou d’équivalent ne pourront pas s’inscrire comme apprentis ni, par conséquent, travailler comme coiffeurs en Ontario. Ils peuvent terminer leur 12e année ou l’équivalent pendant leurs études en coiffure, mais doivent obtenir leur DESO ou équivalent avant de poser leur candidature comme apprentis.

  1. Les étudiants en coiffure d’un collège privé d’enseignement professionnel doivent cumuler 1 500 heures de cours au total, comme énoncé dans les normes de formation pour le métier

Les étudiants à qui il manque des heures de formation pratique pourraient devoir rattraper ces heures pour obtenir leur titre de compétence en coiffure. Pour poser leur candidature comme apprentis, les étudiants doivent démontrer qu’ils ont cumulé 1 500 heures.

Je déclare avoir lu et compris l’avertissement ci-dessus.

Nom :

Signature :

Date :

Campus :

Personne-ressource

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère à l’adresse suivante :

Direction des collèges d’enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3