Fondement

L’alinéa 53(1)a) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel autorise le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel à fixer, par voie de directive en matière de politique, les indicateurs de rendement applicables aux programmes de formation professionnelle et à régir la publication, par les collèges privés d’enseignement professionnel, des renseignements relatifs à ces indicateurs.

Selon le paragraphe 53(2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, les directives en matière de politique établies par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges privés d’enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.

Selon le paragraphe 49(4) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel publie les renseignements qu’il estime appropriés à l’égard des indicateurs et objectifs de rendement de chaque collège.

Le présent document a une portée juridique et lie tous les collèges privés d’enseignement professionnel. Tous les collèges privés d’enseignement professionnel doivent respecter la présente directive en matière de politique et être exploités conformément à cette directive.

Le 12 juillet 2013
Mise à jour (aucun changement relatif à la politique) : novembre 2021

Exigences obligatoires

Le surintendant exige des collèges privés d’enseignement professionnel qu’ils :

  • participent au calcul des données des indicateurs de rendement pour les programmes de formation professionnelle aux moments et de la manière prescrits dans la procédure opérationnelle en matière d’indicateurs de rendement
  • publient les renseignements sur les indicateurs de rendement conformément à la web
  • vérifient les données sur les étudiants et les diplômés aux moments et de la manière prescrits dans les lignes directrices sur la vérification des indicateurs de rendement que le ministère envoie aux collèges privés d’enseignement professionnel
  • paient les frais liés à l’administration des données selon la procédure opérationnelle en matière d’indicateurs de rendement

Procédure opérationnelle en matière d’indicateurs de rendement

La procédure opérationnelle en matière d’indicateurs de rendement décrit les renseignements que le surintendant recueille auprès des collèges privés d’enseignement professionnel en vertu de l’article 36.1 du Règlement de  l’Ontario 415/06 dans le but de calculer et de publier les données concernant les indicateurs. Le surintendant diffusera la procédure opérationnelle aux collèges privés d'enseignement professionnel.

Indicateurs de rendement

Le surintendant calculera et publiera les résultats des indicateurs de rendement ci-dessous pour les programmes de formation professionnelle offerts par les collèges privés d’enseignement professionnel, aux moments et de la manière prescrits dans la procédure opérationnelle en matière d’indicateurs de rendement.

Taux d’obtention de diplôme
Pourcentage d ’étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle donné qui obtiennent leur diplôme dans les délais requis.
Taux d’emploi des diplômés
Pourcentage des étudiants diplômés d ’un programme de formation professionnelle qui ont trouvé un emploi à l’intérieur d’une période donnée après l’obtention de leur diplôme.
Taux d’emploi des diplômés dans leur domaine d’études
Pourcentage des étudiants diplômés d ’un programme de formation professionnelle qui ont trouvé un emploi dans un domaine lié à leur formation à l’intérieur d’une période donnée après l’obtention de leur diplôme.
Taux de satisfaction des diplômés
Pourcentage des étudiants diplômés d ’un programme de formation professionnelle qui se sont dits satisfaits de leur expérience de formation à l’intérieur d’une période donnée après l’obtention de leur diplôme.
Taux de satisfaction des employeurs
Pourcentage des employeurs qui se sont dits satisfaits de l ’état de préparation de leurs employés à l’intérieur d’une période donnée après l’obtention du diplôme.

Taux de défaut de RAFEO

Le taux de défaut de remboursement des prêts du Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario (RAFEO) est actuellement calculé par le ministère pour les étudiantes et étudiants inscrits à des programmes approuvés aux fins du RAFEO de collèges privés d'enseignement professionnel. Un prêt du RAFEO est considéré comme étant en défaut de paiement lorsqu'aucun versement n'a été effectué pendant 270 jours. Ce taux est calculé à une date de référence d'environ deux ans après l'amorce du remboursement des prêts.

Exigences de vérification

Afin de garantir au surintendant l’intégrité des renseignements qu’ils lui fournissent pour le calcul des résultats des indicateurs de rendement, les collèges privés d’enseignement professionnel doivent faire vérifier certaines données sur les étudiants et les diplômés aux moments et de la manière prescrits dans les lignes directrices sur la vérification des indicateurs de rendement clés élaborés et diffusés par le ministère.

Frais

Pour permettre au ministère de recouvrer des coûts engagés pour les services de calcul et de publication des données concernant les indicateurs de rendement s’appliquant aux programmes de formation professionnelle offerts par les collèges privés d’enseignement professionnel, ces derniers doivent payer des frais liés aux indicateurs aux moments et de la manière prescrits dans la procédure opérationnelle en matière d’indicateurs de rendement.

Application de la loi

Selon le paragraphe 24(1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, le surintendant peut retirer l’approbation accordée à un collège privé d’enseignement professionnel s’il croit que le programme ne respecte pas les conditions établies. Si un collège privé d’enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l’une ou l’autre des mesures d’exécution suivantes pourra être prise :

  • délivrance d’un avis de retrait de l’approbation d’un programme
  • prise d’une ordonnance d’observation ou d’une ordonnance de ne pas faire
  • demande d’une ordonnance de ne pas faire auprès d’un tribunal
  • proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
  • dépôt d’une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Contact

Si vous avez des questions, communiquez avec le ministère :

Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3