Renseignements de base

En Ontario, le lit de la plupart des plans d’eau appartient à la Couronne.

Ces terres sont gérées par le ministère de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques.

La Loi sur les terres publiques s'applique à l’utilisation des terres publiques et des terres riveraines de la province. Des exceptions existent cependant, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La présente loi ne s'applique toutefois pas à l’utilisation des terres et des plans d’eau fédéraux (p. ex. les voies navigables Trent-Severn et du canal Rideau).

Draguer signifie enlever ou déplacer des matériaux des terres riveraines.

Vous n'avez peut-être pas besoin d’un permis de travail, si vous avez l’intention de draguer des terres qui ont déjà été soumises dans le passé à un dragage, pourvu que vous suiviez les règles énoncées ci-dessous.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

Règles applicables

Vous n'avez pas besoin de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques pour draguer une zone qui a déjà été soumise à un dragage dans le passé si vous vous conformez à toutes les règles suivantes :

  1. Vous êtes propriétaire de la propriété riveraine ou vous y effectuez des travaux au nom du propriétaire
  2. Vous ne pouvez mener vos travaux que sur les terres riveraines qui sont situées directement en avant de votre terrain ou du terrain de votre client
  3. Vous avez dragué la zone au cours des 5 dernières années en vertu d’un permis de travail délivré le 1er janvier 2009 ou après
  4. Vous avez réalisé les travaux initiaux de dragage ou vous les réalisez pour le compte de la personne qui a effectué le dragage initial
  5. Vous pouvez poursuivre les travaux de dragage conformément aux présentes règles pourvu que le temps écoulé entre les deux projets de dragage ne dépasse pas 5 ans
  6. Le dragage doit être fait à l’intérieur des limites de la zone antérieurement soumise à un dragage
  7. Vous ne devez pas utiliser d’explosifs pour le dragage
  8. Vous ne devez pas rejeter les matériaux dragués dans l’eau
  9. Vous devez installer des contrôles de sédiments autour de la zone et les entretenir correctement si des sédiments (p. ex. sables, siltite) seront déplacés, et enlever ces contrôles une fois le travail terminé et les sédiments déposés
  10. Vous devez éliminer les plantes / les matières retirées sur de la terre sèche pour prévenir leur réintroduction dans l’eau
  11. Vous devez utiliser, exploiter ou entreposer tout matériel ou équipement sur roues ou chenilles sur de la terre sèche ou encore sur une barge ou un navire
  12. N'effectuez pas de travaux durant la saison de frai des poissons ou durant toute autre étape critique de la vie du poisson, tel qu'indiqué dans le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau

Vous n'avez pas non plus besoin d’un permis de travail si vous installez des branchements, un système géothermique ou des prises d’eau sur un terrain privé.

Consultez le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau (PDF)

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Vous avez besoin d’un permis de travail pour réaliser des travaux de dragage si :

  • vous procédez pour la première fois au dragage de la zone
  • vous voulez réaliser des travaux de dragage au-delà de la zone déjà draguée
  • vous ne vous conformez pas à toutes les règles énoncées dans le présent article

Si vous ne vous conformez pas à toutes les règles de dragage ou si vous travaillez sans permis lorsqu'un permis est obligatoire, vous risquez d’être accusé et d’être condamné à payer une amende.

Comment obtenir un permis de travail

Pour faire une demande de permis :

  1. téléchargez et remplissez la Demande de permis d’exploitation – Partie 1 (PDF);
  2. téléchargez et remplissez la Demande de permis de travaux sur des rives – Partie 3 (PDF);
    • Vous devez inclure une preuve de propriété (p. ex. acte de vente)
    • Vous devez inclure des croquis / des dessins / des plans d’arpentage indiquant les limites de votre propriété et le lieu où auront lieu les travaux
  3. faites parvenir votre demande complète par la poste ou en personne à un bureau du ministère de votre région.

Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés.

Pour trouver un bureau du ministère

Propriétaires de terres riveraines

Vous ne devez effectuer de travaux que sur les terres riveraines devant votre propriété.

  • Consultez l’arpentage de votre propriété pour vous assurer que votre propriété s'étend bel et bien jusqu'à l’eau
  • Si la terre qui se trouve entre votre propriété et l’eau appartient à la municipalité ou à un tiers, vous devez obtenir leur permission et un permis de travail avant de procéder

Ce diagramme uniquement à des fins illustratives montre que vous ne pouvez faire des travaux que sur les rives directement en face de votre propriété.

Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.

Avant de commencer tout travail, discutez de vos plans avec vos voisins. Vous pourriez être tenu responsable des dommages causés à leurs biens en raison de vos travaux.

Abattage à l’explosif ou rejet en eaux libres

Si vous effectuez des travaux de dragage qui demandent des travaux d’abattage à l’explosif ou le rejet en eaux libres, vous devez obtenir un permis de travail.

Vous pourriez aussi devoir obtenir la permission de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada et du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (MEACC).

Équipement

L’équipement doit être gardé propre et ne doit pas avoir de fuite de fluide.

Contamination soupçonnée

Si vous avez des raisons de croire que la zone est contaminée, veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement de votre région.

Pour trouver un bureau du MEACC

Signaler un déversement

Pour signaler un déversement, appelez le Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060.

Centre d’intervention en cas de déversement

Rivière des Outaouais

Pour plus d’information sur les terrains situés le long de la rivière des Outaouais, veuillez communiquer avec les Services de gestion des immeubles d’Infrastructure Ontario :

Exigences connexes

Avant de commencer quelconque travail que ce soit, vérifiez si d’autres autorisations sont exigées.

Vérifiez, par exemple, auprès des intervenants suivants :

  • Office de protection de la nature de la région
  • Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario
  • Pêches et Océans Canada
  • Transports Canada
  • Municipalité/canton local
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts relativement aux espèces protégées et en voie de disparition
  • Autres ministères provinciaux
  • Ontario One Call (pour savoir si des lignes de transport d’électricité / conduites de gaz pourraient être touchées)

N'oubliez pas que le fait de procéder à des travaux de dragage sur une terre de la Couronne ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur cette terre.