La loi

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario (LEVD) protège les espèces en péril, c.-à-d. les animaux et les végétaux qui dépérissent et sont en voie de disparaître de la province.

Vous n'avez pas besoin d'un permis ou d'un accord pour réaliser certains types d'enquêtes concernant des espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèces en voie de disparition ou menacées si :

  • vous enregistrez l'activité
  • vous respectez les conditions d’une exemption conditionnelle  

Sources de droit

Cette page résume les dispositions applicables des lois provinciales. Vous pouvez consulter l'ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Quelles sont les enquêtes admissibles

Les enquêtes suivantes sont admissibles à cette exemption conditionnelle :

  • les enquêtes permettant d'évaluer la présence ou l'absence d'une espèce dans une aire (« enquêtes sur la présence ou l'absence »)
  • les enquêtes visant à estimer l’abondance d’une espèce dans une aire

L'exemption conditionnelle n'autorise pas l'endommagement ou la destruction de l'habitat d'espèces protégées, qui sont interdits par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Les conditions

Vous devez :

  • seulement réaliser l'enquête si vous avez confirmé les points suivants :
    • on ne dispose pas encore de renseignements sur la présence, l'absence ou l'abondance de l'espèce dans la zone d'enquête ou à proximité de celle-ci
    • on peut raisonnablement s’attendre à trouver l’espèce dans la zone d’enquête proposée ou à proximité de celle-ci
  • enregistrer l'enquête avant son lancement auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • prendre des mesures pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables de l’activité pour l’espèce
  • établir et mettre en œuvre un plan de mesures d’atténuation pour l'espèce
  • signaler toute observation de membres de l'espèce
  • suivre le travail et créer et tenir un registre précisant ce qui suit :
    • les conséquences de l’enquête sur l'espèce
    • l’efficacité des mesures prises pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l'espèce
  • présenter un rapport final au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les 180 jours suivant l'achèvement de l'enquête

Les plans de mesures d’atténuation

L'exemption conditionnelle est assortie de plusieurs exigences concernant le plan de mesures d’atténuation.

Ce plan doit :

  • être préparé par une personne ayant des compétences spécialisées relativement à l’espèce
  • être mis à jour tous les cinq ans
  • décrire l'activité d'enquête, notamment
    • sa nature et son but
    • toutes les étapes de l’enquête
    • un calendrier (par exemple, les dates de début et de fin)
  • mentionner le ou les emplacements où l'enquête sera réalisée
  • recenser chaque espèce qui sera vraisemblablement touchée par l’activité
  • décrire les conséquences préjudiciables probables de l’enquête pour l'espèce
  • expliquer de quelle façon les conséquences préjudiciables de l’enquête pour l'espèce seront réduites au minimum
  • présenter les mesures que vous prendrez pour surveiller les effets de l’enquête sur l’espèce et l’efficacité des mesures prises afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l'espèce
  • inclure de la documentation confirmant que vous manipulerez les vertébrés et en prendrez soin convenablement
  • être conservé pendant au moins cinq ans après la fin de l’enquête
  • être fourni sur demande au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les 14 jours suivant la présentation de la demande

Les plans de mesures d'atténuation doivent inclure les meilleurs renseignements disponibles sur l'espèce. Voici certaines sources possibles pour obtenir ces renseignements :

  • le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • les connaissances traditionnelles des peuples autochtones
  • les connaissances des collectivités (comme les clubs de la nature de la région)

Réduire au minimum les conséquences préjudiciables

Vous devrez prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables de l'enquête sur l'espèce, et vous assurer du respect des points suivants :

  • l’enquête est menée ou supervisée par une personne ayant les compétences nécessaires, y compris relativement à l'espèce ou aux sciences de la conservation
  • vous suivez un protocole d'enquête conforme aux conditions
  • vous n'avez pas en votre possession un membre de l’espèce vivant ou mort, ni une partie d’un membre vivant ou mort, plus longtemps qu’il ne faut pour réaliser l'enquête
  • vous ne retirez pas un membre vivant d'une espèce de l’aire où vous l'avez trouvé
  • vous évitez la propagation de maladies ou de parasites
  • les personnes qui exécutent l'enquête sont convenablement formées à l'identification de l'espèce et à la réduction au minimum des conséquences préjudiciables de l'enquête sur l'espèce

Manipulation des vertébrés

Si votre enquête exige la manipulation d'une espèce d'amphibien, de reptile, de mammifère, d'oiseau ou de poisson en voie de disparition ou menacée, vous devez :

  • préparer un document décrivant comment vous manipulerez l'animal et lui dispenserez des soins convenablement
  • obtenir l'opinion écrite d’un comité des soins aux animaux confirmant que le document inclut des procédés appropriés pour la manipulation et les soins de l’animal

En exécutant l'activité, vous devez suivre les procédés approuvés de manipulation et de soin énoncés dans le document.

Animaux en détresse

Si un amphibien, un reptile, un mammifère, un oiseau ou un poisson menacé ou en voie de disparition tombe malade ou est blessé accidentellement dans le cours de l'enquête et n’a aucune possibilité de survivre, vous pouvez l'euthanasier (le tuer sans cruauté) si :

  • votre document sur la manipulation et les soins inclut des procédés d'euthanasie
  • l'animal est euthanasié par une personne spécialiste de l’espèce qui est formée à l’égard de ces procédés
  • l'euthanasie est pratiquée sur les conseils d'un vétérinaire ou d'un membre du personnel du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Surveillance et enregistrement

Lorsque vous réalisez l’enquête, vous devez surveiller et enregistrer :

  • les conséquences de l’enquête sur l'espèce
  • l’efficacité de chaque mesure que vous prenez pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l’espèce
  • le nom de chaque personne chargée de mener ou de superviser l’enquête sur les espèces en péril et ses compétences spécialisées
  • les renseignements sur les blessures, les complications ou les morts subies par l'espèce, le cas échéant
  • l'information sur chaque animal euthanasié

Ce registre doit être conservé pendant au moins cinq ans et fourni sur demande au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les 14 jours suivant la présentation de la demande.

Protocoles d'enquête

Vous devez suivre un protocole d'enquête qui correspond au type d'enquête réalisé et qui :

  • convient à l'emplacement de la zone d'enquête
  • s'applique à l'espèce et à toute étape du cycle de vie des membres de l'espèce pouvant être présents

Vous devez aussi suivre un protocole d'enquête qui :

Dans la mesure où les protocoles publiés sur la page Web La boîte à outils de référence pour les espèces en péril ou disponibles auprès du ministère ne correspondent pas à votre enquête, vous pouvez utiliser un autre protocole si celui-ci :

  • est préparé par une personne ayant des compétences spécialisées relativement à l’espèce
  • s'appuie sur les meilleurs méthodes, normes et renseignements scientifiques disponibles
  • applique une intensité d'échantillonnage ou un effort de recherche qui assurera un niveau de confiance d'au moins 95 % dans les résultats de l'enquête

Production de signalements

Une fois l'enquête achevée, vous devez préparer un rapport incluant :

  • une description de l’enquête, y compris son but et une description de la zone d’enquête
  • une description de la méthode suivie et du moment choisi pour réaliser l'enquête
  • des copies des registres que vous avez conservés tout au long du travail
  • des renseignements sur le protocole d'enquête que vous avez suivi
  • un résumé des résultats de l'enquête

Vous devez soumettre le rapport au ministère dans un délai de 180 jours suivant la date d'achèvement du travail.

Signaler l'observation d'un membre de l'espèce

Si vous observez un membre de l'espèce en exécutant l'activité, l'observation doit être signalée dans les trois mois suivants.

Pour signaler une observation téléchargez et remplissez le Formulaire de signalement d'une espèce en péril (fichier Excel, en anglais seulement) et envoyez-le par courriel au Centre d'information sur le patrimoine naturel

Identifier une espèce en péril

Si vous avez des doutes concernant une espèce donnée et souhaitez de l'aide pour l'identifier ou confirmer sa nature, consultez la page Web Espèces en péril en Ontario.

Dans quels cas avez-vous besoin d’un permis ou d’un accord?

Il vous appartient de déterminer si cette exemption conditionnelle s'applique à votre activité. Il vous incombe également d'établir si vous pourriez tout de même avoir besoin d'un permis ou d'un accord. À titre d'exemple, vous nécessiterez un permis ou un accord si les conditions de l'exemption ne peuvent pas être remplies ou si vous envisagez :

  • d'endommager ou de détruire l’habitat d’une espèce en péril
  • de tuer volontairement un membre d'une espèce en péril au cours d'une enquête, à moins que vous n'euthanasiiez un animal malade ou blessé accidentellement qui n'a aucune possibilité de survivre
  • de réaliser une enquête concernant une espèce de poisson dans un ruisseau occupé par des ménés longs
  • de réaliser une enquête dans l'une des aires suivantes, si l’aire est dans les faits ou vraisemblablement occupée par une espèce en voie de disparition ou menacée :
    • une tourbière basse
    • une tourbière haute
    • une lande
    • une dune de sable
    • une falaise côtière

Comment obtenir un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition

Comment enregistrer votre enquête

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.