3. Décider de la forme juridique de votre entreprise

En Ontario, il existe quatre types de structures d’affaires, chacune répondant à des besoins juridiques et fiscaux différents.

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    Entreprises à propriétaire unique

    Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise appartenant à une seule personne. C’est la façon la plus simple et la plus courante de démarrer une entreprise. Au fur et à mesure que votre entreprise prend de l’expansion, vous pourrez choisir de vous constituer en société à un stade ultérieur.

    Avantages

    • Vous avez le contrôle total de votre entreprise.
    • Elle est facile et plus abordable à mettre en place.
    • Vous pouvez déduire les pertes et les dépenses de votre revenu personnel.
    • Tous les profits vous reviennent directement.

    Inconvénients

    • Vous serez entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à votre entreprise.
    • Les créanciers peuvent saisir vos biens personnels et votre entreprise pour rembourser toute dette.
    • Le nom de votre entreprise n’est pas protégé.
    • Le revenu de votre entreprise est imposable à votre taux personnel.

    Vous devrez enregistrer votre entreprise individuelle si vous n’utilisez pas votre propre nom comme nom commercial. Si votre entreprise a des employés, des installations ou des bureaux en Ontario, vous devez vous enregistrer au niveau provincial.

    Société en nom collectif

    Une société en nom collectif est une entreprise appartenant à deux personnes ou plus.

    Avantages

    • Elle est facile et plus abordable à mettre en place.
    • Les partenaires contribuent à payer les coûts et apportent des compétences différentes au sein de l’entreprise.
    • Les dettes et les pertes sont partagées entre les partenaires.
    • Les dépenses et les pertes peuvent être incluses dans vos déclarations de revenus.

    Inconvénients

    • Tous les partenaires sont tenus responsables de toutes les dettes et pertes.
    • Il peut s’avérer plus difficile de trouver le bon partenaire et de s’entendre sur les décisions concernant l’entreprise.

    Sociétés par actions

    Une société par actions est une entité juridique à part entière, distincte de ses propriétaires et actionnaires. Vous pouvez choisir de vous constituer en société par actions de régime fédéral or provincial, et chaque option comporte ses propres avantages et inconvénients. Si vous choisissez d’enregistrer votre entreprise au régime provincial, vous pourrez toujours opter pour l’enregistrer au régime fédéral par la suite.

    Avant de constituer une société par actions, renseignez-vous auprès d’un avocat ou d’un autre conseiller professionnel.

    Avantages

    • Votre responsabilité personnelle est limitée.
    • Vous pouvez en transférer la propriété.
    • Vous avez un accès élargi au capital et aux subventions.
    • Votre nom commercial est protégé (si vous vous enregistrez au niveau fédéral).

    Inconvénients

    • Il est plus coûteux de constituer une société par actions.
    • La réglementation en matière d’impôt sur les sociétés est plus complexe.
    • Vous devrez fournir des déclarations annuelles et les registres de la société.

    Coopératives

    Une coopérative est une société organisée et dirigée par ses membres. Elle peut être à but lucratif ou sans but lucratif. Comme c’est le cas pour les sociétés par actions, une coopérative peut être enregistrée à l’échelon provincial ou fédéral, et chacune de ces options comprend des avantages et des inconvénients.

    Avantages

    • Vous n’êtes pas responsable de toutes les dettes et pertes.
    • La prise de décision est démocratique (un membre, un vote).

    Inconvénients

    • Le processus décisionnel pourrait être plus long.
    • Tous les membres doivent participer pour réussir.
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