Situation actuelle

Vous pouvez envoyer vos commentaires sur la modification majeure proposée pour cette évaluation environnementale de portée générale jusqu’à 17 h, le 22 août 2020.

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Sommaire du projet

Cette évaluation de portée générale établit un processus de planification et d’approbation pour les travaux public.

En savoir plus sur le site web d'Infrastructure Ontario.

Promoteur

Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (Nota : Anciennement le Projet de renouvellement de l’évaluation environnementale de portée générale du Secrétariat du Conseil de gestion et de la Société immobilière de l’Ontario)

Lieu

Ontario

Type

Autre

Numéro de référence

00017

Personne-ressource

Dorothy Moszynski, Direction des évaluations environnementales

dorothy.moszynski@ontario.ca

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté
Date de présentation : 11 mai 2020
Fin de la consultation publique : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2012) : approuvé
Date de la décision : 31 octobre 2012

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2008) : approuvé
Fin de la consultation publique : 13 juillet 2008
Date de la décision : 11 septembre 2008

Évaluation environnementale de portée générale (2004) : approuvé
Date de soumission : 29 novembre 2002
Fin de la période de consultation publique relativement à l’examen du ministère : 19 décembre 2003
Date de la décision : 28 avril 2004

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 31 mars 2000
Fin de la période de consultation publique : 27 mai 2000
Date de la décision : 12 février 2002

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (2020)

Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser le programme d’évaluation environnementale, qui a presque 50 ans, afin de protéger efficacement l’environnement et de renforcer l’économie, dans le cadre des engagements du Plan environnemental pour l’Ontario.

Nous collaborons avec les titulaires d'une évaluation environnementale de portée générale (EE de portée générale) pour proposer des changements pratiques et raisonnables qui maintiendront les protections environnementales, tout en éliminant le chevauchement et en réduisant les retards liés aux projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l’infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation du gouvernement, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a proposé des modifications à l'EE de portée générale pour les travaux publics.

Les modifications proposées permettraient de mieux aligner le niveau d’évaluation sur le niveau d’effets potentiels associés à un projet, de réduire le double emploi et d’améliorer l’efficacité du processus d'EE de portée générale. Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

  • Changer le nom de « EE de portée générale pour les travaux publics » par « EE de portée générale pour les biens du gouvernement ».
  • Déterminer 15 types de projets de catégorie A supplémentaires pour mieux aligner les exigences en matière d’étude sur les impacts environnementaux. Les projets de catégorie A sont exemptés des exigences relatives à l'EE de portée générale. Certains de ces projets, comme les projets de disjonction et de disposition, ont été exemptés des exigences relatives à l'EE de portée générale par une modification apportée au Règlement de l’Ontario 334 l’an dernier.
  • Mettre à jour le processus de sélection : actuellement, le processus de sélection est utilisé si un projet n’est pas énuméré ou classé dans le tableau des listes de catégories afin d’établir sa catégorie d'EE. Les modifications proposées, si elles sont approuvées, ne permettraient pas aux promoteurs d’utiliser un processus de sélection pour des projets de catégorie B en vue de déterminer s’ils ont un faible impact. Si c’est le cas, un projet ayant fait l’objet d’une sélection pourrait devenir un projet de catégorie A (exempté).
  • Remplacer le tableau des listes de catégories par une liste définie des projets et des activités qui sont assujettis à une évaluation dans le cadre de l'EE de portée générale.
  • Mettre à jour l'EE de portée générale pour :
    • clarifier la différence entre les promoteurs d’un projet et l’auteur de la demande;
    • permettre l’alignement sur les exigences, les lignes directrices et les politiques ainsi que les lois et règlements actuels;
    • assurer la cohérence avec les autres EE de portée générale;
    • simplifier l’évaluation d’un projet et clarifier le processus;
    • donner des précisions sur l’obligation de consulter et de mener des consultations avec les intervenants autochtones.

Les responsables des projets qui satisfont aux critères devront informer le public, les collectivités autochtones et les organismes gouvernementaux, en plus d’effectuer une auto-évaluation sur les effets environnementaux potentiels dans des secteurs clés.

Apprenez-en davantage sur les changements proposés concernant le Registre environnemental de l’Ontario.

Envoyer vos commentaires

Veuillez envoyer vos commentaires à dorothy.moszynski@ontario.ca le 22 août 2020. Un avis d’information associé à cette possibilité de consultation publique est affiché sur le site Web du Registre environnemental.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera et prendra en compte tous les commentaires reçus durant la période allouée.

En cas d’approbation, l'EE de portée générale modifiée remplacera la version actuelle de 2012.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2012)

Le 31 octobre 2012, le ministère de l’Infrastructure (MINF) a reçu l’autorisation du MEO de faire des modifications de nature administrative à l’évaluation environnementale de portée générale du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI) concernant les activités immobilières autres que les projets d’électricité (évaluation environnementale du MEI) pour mettre à jour les références aux agents du ministère et de la Couronne qui participent à l’élaboration des travaux publics du MINF. Par conséquent, l’évaluation environnementale du MEI sera désormais appelée l’évaluation environnementale de portée générale sur les travaux publics du ministère de l’Infrastructure. On trouve des renseignements supplémentaires sur ces modifications dans le site web de l’évaluation environnementale sur les travaux publics du MINF.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2008)

Le 18 avril 2008, le promoteur a soumis au ministère, aux fins d’approbation, deux modifications mineures à son évaluation environnementale (ÉE) de portée générale. Il a également diffusé sa proposition de modification par l’entremise du Registre environnemental pour une consultation de 30 jours, du 13 juin au 13 juillet 2008.

Les modifications mineures à l’ancienne ÉE de portée générale (l'ÉE de portée générale) du Secrétariat du Conseil de gestion (le Secrétariat) et de la Société immobilière de l’Ontario (SIO) ont été approuvées par le directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales le 11 septembre 2008. Le promoteur de l'ÉE de portée générale est maintenant le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI).

L'ÉE de portée générale a été approuvée à l’origine en avril 2004. Si ce n'est des modifications avalisées en septembre 2008, l’approbation d’avril 2004 garde toute sa force.

Les modifications mineures à l'ÉE de portée générale se résument aux cinq éléments suivants :

  • Changement de promoteur, le MEI remplaçant le Secrétariat, cela afin de refléter le transfert du portefeuille de l’infrastructure. Ce changement comprend l’incorporation d’une description du MEI et des organismes autorisés à agir en son nom (c.-à-d. la SIO et Infrastructure Ontario). Le nouveau titre est  Processus d’évaluation environnementale de portée générale pour le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure visant les activités immobilières autres que les projets hydroélectriques 
  • Élimination de l’exigence de documentation pour les entreprises de catégorie A
  • Clarification de la désignation et/ou de la définition de 16 entreprises et de trois (3) sous-groupes d’installations visées par l'ÉE de portée générale et correction des incohérences
  • Suppression de 11 entreprises non tangibles ou administratives de catégorie A de l'ÉE de portée générale du MEI.
  • Correction de fautes de frappe dans la figure 2.2, le tableau des listes de catégories ( Category A  plutôt que  Category B  sous  Easements on Transmission Corridor Lands for Secondary Uses ).

Évaluation environnementale de portée générale (2004)

La Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) prévoit la préparation d’évaluations environnementales de portée générale, qui doivent être soumises à l’approbation de la ministre. Une évaluation environnementale de portée générale est un document de planification approuvé qui définit un groupe de projets et d’activités et énonce les processus d’évaluation environnementale que le promoteur s'engage à respecter pour l’exécution de chacun de ses projets. À condition que le processus approuvé soit respecté, il n'est pas nécessaire que les projets et activités décrits dans l’évaluation environnementale de portée générale fassent individuellement l’objet d’un examen et d’une autorisation aux termes de la Loi.

Le promoteur

La Société immobilière de l’Ontario (SIO), qui est un organisme du Secrétariat du Conseil de gestion, a soumis au ministère son processus d’évaluation environnementale de portée générale pour le Secrétariat du Conseil de gestion et la Société immobilière de l’Ontario aux fins d’approbation.

Le Secrétariat du Conseil de gestion (le Secrétariat), qui appuie le Conseil de gestion du gouvernement, est responsable de la gestion des ressources du gouvernement : ressources humaines, finances, information, technologie et biens immobiliers. La SIO relève du président du Conseil de gestion du gouvernement; son mandat est de gérer les biens immobiliers, les locaux et les projets de construction. Le Secrétariat est le promoteur de cette évaluation environnementale de portée générale. La SIO, en tant qu'organisme du Secrétariat, est responsable de l’exécution des projets faisant l’objet de l’évaluation environnementale. Elle est le promoteur de ces projets et, de ce fait, est assujettie aux dispositions de l’évaluation environnementale et à toutes les conditions prévues en vue de l’approbation de l’évaluation. La SIO a fait les démarches nécessaires pour la préparation du nouveau document d’évaluation environnementale et pour sa soumission aux fins d’approbation.

L’entreprise

Le cadre de référence pour le nouveau processus d’évaluation environnementale de portée générale du Secrétariat du Conseil de gestion et de la Société immobilière de l’Ontario a été approuvé le 12 février 2002. Depuis lors, la SIO a préparé une nouvelle évaluation environnementale de portée générale, qu'elle a présentée au ministère aux fins d’approbation.

L’entreprise est une évaluation environnementale de portée générale visant à faire approuver aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales un ensemble d’activités immobilières. Les activités visées comprennent l’acquisition et la vente de biens immobiliers, la planification, la conception; la location, l’entretien, la réparation et la rénovation des édifices et les projets de construction et de démolition.

Le but de l’entreprise décrite dans l’évaluation environnementale est de s'assurer que, dans tous ses projets immobiliers, le Secrétariat prend en compte de manière cohérente les effets possibles de ses activités sur l’environnement naturel, social, culturel, économique et bâti.

Le processus d’évaluation environnementale de portée générale du Secrétariat du Conseil de gestion et de la Société immobilière de l’Ontario était auparavant connu sous le nom de  processus d’évaluation environnementale de portée générale pour les activités du Groupe des biens immobiliers du ministère des Services gouvernementaux . L’évaluation environnementale, qui a été approuvée à l’origine en décembre 1992, expirera le 30 avril 2004 ou six mois après la date à laquelle une nouvelle évaluation environnementale aura été approuvée, si cette dernière date est antérieure au 30 avril 2004.

La nouvelle évaluation environnementale de portée générale modifie la liste des entreprises ou activités visées par l’évaluation, clarifie et rend plus efficace le processus de planification environnementale, et modifie les dispositions concernant la tenue des dossiers, la surveillance et la soumission des rapports.