Mise à jour pour 2024

Le 22 février 2024, nous avons apporté des modifications à l’évaluation environnementale de portée générale de la catégorie des biens du gouvernement pour la faire correspondre à l’approche de liste de projet pour les projets qui nécessiteront une évaluation environnementale exhaustive.

Renseignements supplémentaires sur les plus récentes modifications.

 

Sommaire du projet

Cette évaluation de portée générale établit un processus de planification pour les projets touchant des biens du gouvernement.

Apprenez-en davantage en consultant le site Web d'Infrastructure Ontario.

Promoteur

Ministère de l’Infrastructure

Lieu

Ontario

Type

Autre

Numéro de référence

00017

Personne-ressource

Dorothy Moszynski, Direction des évaluations environnementales

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2024) : approuvée
Fin de la période de consultation publique : 9 mai 2023
Date de modification : 22 février 2024

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2023) : approuvé
Date de présentation : 5 mai 2020
Fin de la consultation publique : 22 août 2020
Date de la décision : 15 décembre 2023

Évaluation environnementale de portée générale—modification administrative (2020)
Date de la décision : 8 juillet 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2012) : approuvé
Date de la décision : 31 octobre 2012

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2008) : approuvé
Fin de la consultation publique : 13 juillet 2008
Date de la décision : 11 septembre 2008

Évaluation environnementale de portée générale (2004) : approuvé
Date de soumission : 29 novembre 2002
Fin de la période de consultation publique relativement à l’examen du ministère : 19 décembre 2003
Date de la décision : 28 avril 2004

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 31 mars 2000
Fin de la période de consultation publique : 27 mai 2000
Date de la décision : 12 février 2002

Évaluation environnementale de portée générale — modification (2024)

Le gouvernement de l’Ontario modernise son programme d’évaluation environnementale (ÉE) pour mieux servir les collectivités maintenant et à l’avenir.

Dans le cadre de ces travaux, nous avons modifié l’Évaluation environnementale de portée générale de la catégorie des biens du gouvernement pour, entre autres choses, clarifier que l’ÉE de portée générale ne s’applique pas aux projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive. 
Ces modifications et d’autres encore harmonisent l’ÉE de portée générale avec :

  • les modifications apportées à Loi sur les évaluations environnementales;
  • les nouveaux règlements établis pour adopter une approche de liste de projet pour les projets qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive.

Les ÉE de portée générale fourniront toujours un cadre de travail pour les consultations, l’identification des impacts potentiels et des mesures d’atténuation.

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2023)

Afin d’appuyer cette initiative de modernisation, le ministère de l’Infrastructure a proposé des modifications à l'ÉE de portée générale pour les travaux publics (désormais appelée ÉE de portée générale pour les biens du gouvernement).

L’ÉE de portée générale pour les biens du gouvernement permet la réalisation de certains projets touchant des biens du gouvernement sans avoir à obtenir une autorisation propre au projet en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Les exigences liées à l’ÉE de portée générale doivent être respectées avant que le projet ne puisse être réalisé.

L’ÉE de portée générale pour les biens du gouvernement est une des dix ÉE de portée générale autorisées en Ontario.

Modifications approuvées

Les modifications ont été apportées en tenant compte des commentaires formulés par les communautés autochtones, les parties prenantes et d’autres organismes. Elles comprennent ce qui suit :

  • Changer le nom de « ÉE de portée générale pour les travaux publics » pour « ÉE de portée générale pour les biens du gouvernement ».
  • Exempter une liste de projets à faible risque afin que les exigences d’évaluation correspondent mieux aux risques environnementaux, en se basant sur l’expérience en matière de mise en œuvre. Ces projets comprennent ceux ne prévoyant pas de travaux physiques et visent notamment ce qui suit :
    • le transfert du contrôle administratif au sein de la Couronne
    • les projets administratifs comme l’autorisation d’accès à un bien
    • la clarification des projets exemptés (interventions lors de situations d’urgence, projets d’entretien)
    • les projets à faible risque, comme la restauration d’un bien, liés à des activités ou à des utilisations non autorisées
    • les travaux physiques touchant les petites structures qui ne se trouvent pas dans un cours d’eau ou à proximité d’un cours d’eau
    • la fin ou la modification de l’utilisation d’un bien par le gouvernement
  • Modifier le processus de sélection pour permettre aux promoteurs de sélectionner (exempter) les projets faisant l’objet du processus d’ÉE de portée générale ou de faire passer un projet de la catégorie B à la catégorie C sur la base d’une série de questions de sélection.
  • Mettre en œuvre un nouveau processus de catégorisation remplaçant le tableau des listes de catégories dans le cadre de l'actuelle ÉE de portée générale.
  • Mettre à jour l'ÉE de portée générale pour :
    • clarifier la différence entre les promoteurs d’un projet et l’auteur de la demande
    • permettre l’alignement sur les exigences, les lignes directrices et les politiques ainsi que les lois et règlements actuels
    • assurer la cohérence avec les autres ÉE de portée générale
    • simplifier l’évaluation d’un projet et clarifier le processus
    • donner des précisions sur l’obligation de consulter et de mener des consultations avec les intervenants autochtones

L’ÉE environnementale de portée générale modifiée n’inclut pas les modifications liées à la proposition intitulée « Passer à une démarche relative à la liste de projets » en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Au moment où nous prenons cette décision de modifier l’ÉE de portée générale, l’examen des commentaires reçus au sujet de cette proposition est toujours en cours.

Apprenez-en davantage sur les modifications en consultant le Registre environnemental.

Apprenez-en davantage sur le plan de l’Ontario visant à moderniser le programme d’évaluations environnementales.

Évaluation environnementale de portée générale—modification administrative (2020)

Le 8 juillet 2020, le directeur de la Direction des évaluations environnementales a apporté des modifications à l’ÉE de portée générale afin de remplacer des termes ou des phrases en lien avec les avis exigés par l’ÉE de portée générale.

Cette modification administrative avait pour but d’assurer la cohérence entre les documents de l’ÉE de portée générale. Elle a été apportée en vertu du paragraphe 15.4 (5) de la Loi sur les évaluations environnementales.

Apprenez-en davantage sur cette modification administrative.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2012)

Le 31 octobre 2012, le ministère de l’Infrastructure (MINF) a reçu l’autorisation du MEO (devenu le MEPP) de faire des modifications de nature administrative à l’évaluation environnementale de portée générale du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI) concernant les activités immobilières autres que les projets d’électricité (ÉE de portée générale du MEI) pour mettre à jour les références aux agents du ministère et de la Couronne qui participent à l’élaboration des travaux publics du MINF. Par conséquent, l’ÉE de portée générale du MEI a été rebaptisée l’ÉE de portée générale pour les travaux publics du ministère de l’Infrastructure.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2008)

Le 18 avril 2008, le promoteur a soumis au ministère, aux fins d’approbation, deux modifications mineures à son évaluation environnementale (ÉE) de portée générale. Il a également diffusé sa proposition de modification par l’entremise du Registre environnemental pour une consultation de 30 jours, du 13 juin au 13 juillet 2008.

Les modifications mineures à l’ancienne ÉE de portée générale du Secrétariat du Conseil de gestion (le Secrétariat) et de la Société immobilière de l’Ontario (SIO) ont été approuvées par le directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales le 11 septembre 2008. Le promoteur de l'ÉE de portée générale est maintenant le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI).

L'ÉE de portée générale a été approuvée à l’origine en avril 2004. Si ce n'est des modifications avalisées en septembre 2008, l’approbation d’avril 2004 garde toute sa force.

Les modifications mineures à l'ÉE de portée générale se résument aux cinq éléments suivants :

  • changement de promoteur, le MEI remplaçant le Secrétariat, cela afin de refléter le transfert du portefeuille des travaux publics. Ce changement comprend l’incorporation d’une description du MEI et des organismes autorisés à agir en son nom (c.-à-d. la SIO et Infrastructure Ontario). Le nouveau titre est Processus d’évaluation environnementale de portée générale pour le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure visant les activités immobilières autres que les projets d’électricité
  • élimination de l’exigence de documentation pour les entreprises de catégorie A
  • clarification de la désignation et/ou de la définition de 16 entreprises et de trois (3) sous-groupes d’installations visées par l'ÉE de portée générale et correction des incohérences
  • suppression de 11 entreprises non tangibles ou administratives de catégorie A de l'ÉE de portée générale du MEI
  • correction de fautes de frappe dans la figure 2.2, le tableau des listes de catégories (Category A  plutôt que Category B sous Easements on Transmission Corridor Lands for Secondary Uses)

Évaluation environnementale de portée générale (2004)

La Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) prévoit la préparation d’évaluations environnementales (ÉE) de portée générale, qui doivent être soumises à l’approbation du ministre de l’Environnement. Une ÉE de portée générale est un document de planification approuvé qui définit un groupe de projets et d’activités et énonce les processus d’évaluation environnementale que le promoteur s'engage à respecter pour l’exécution de chacun de ses projets. À condition que le processus approuvé soit respecté, il n'est pas nécessaire que les projets et activités décrits dans l’ÉE de portée générale fassent individuellement l’objet d’un examen et d’une autorisation aux termes de la Loi.

Le promoteur

La Société immobilière de l’Ontario (SIO), qui est un organisme du Secrétariat du Conseil de gestion (le Secrétariat), a soumis au ministère son processus d’évaluation environnementale de portée générale pour le Secrétariat du Conseil de gestion et la Société immobilière de l’Ontario aux fins d’approbation.

Le Secrétariat, qui appuie le Conseil de gestion du gouvernement, est responsable de la gestion des ressources du gouvernement : ressources humaines, finances, information, technologie et biens immobiliers. La SIO relève du président du Conseil de gestion du gouvernement; son mandat est de gérer les biens immobiliers, les locaux et les projets de construction. Le Secrétariat est le promoteur de cette ÉE de portée générale. La SIO, en tant qu'organisme du Secrétariat, est responsable de l’exécution des entreprises faisant l’objet de l’ÉE de portée générale. Elle est le promoteur de ces entreprises et, de ce fait, est assujettie aux dispositions de l’ÉE de portée générale et à toutes les conditions prévues en vue de l’approbation de cette évaluation. La SIO a fait les démarches nécessaires pour la préparation du nouveau document d’ÉE de portée générale et pour sa soumission aux fins d’approbation.

L’entreprise

Le cadre de référence pour le nouveau processus d’évaluation environnementale de portée générale du Secrétariat du Conseil de gestion et de la Société immobilière de l’Ontario a été approuvé le 12 février 2002. Depuis lors, la SIO a préparé une nouvelle ÉE de portée générale, qu'elle a présentée au ministère aux fins d’approbation.

L’entreprise est une ÉE de portée générale visant à faire approuver aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales un ensemble d’activités immobilières. Les activités visées comprennent l’acquisition, la planification, la conception, la location, l’entretien, la réparation, l’agrandissement, la construction, la démolition, le marketing et la vente de biens immobiliers.

Le but de l’entreprise décrite dans l’ÉE de portée générale est de s'assurer que, dans toutes ses entreprises immobilières, le Secrétariat prend en compte de manière cohérente les effets possibles de ses activités sur l’environnement naturel, social, culturel, économique et bâti et leurs interactions.

Le processus d’ÉE de portée générale du Secrétariat du Conseil de gestion et de la Société immobilière de l’Ontario était auparavant connu sous le nom de processus d’évaluation environnementale de portée générale pour les activités du Groupe des biens immobiliers du ministère des Services gouvernementaux. L’ÉE de portée générale, qui a été approuvée à l’origine en décembre 1992, expirera le 30 avril 2004 ou six mois après la date à laquelle une nouvelle ÉE de portée générale aura été approuvée, si cette dernière date est antérieure au 30 avril 2004.

La nouvelle ÉE de portée générale modifie la liste des entreprises, clarifie et rend plus efficace le processus de planification environnementale, et établit des dispositions concernant la tenue des dossiers, la surveillance et la soumission des rapports.