Mise à jour : Nous modernisons le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario en modifiant certains règlements existants qui ont été pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et en apportant des changements connexes.

Prière de consulter le Registre environnemental de l’Ontario pour en savoir plus.

Aperçu

L’Ontario poursuit la modernisation de son programme d’évaluation environnementale établi il y a près de 50 ans.

Les évaluations environnementales font en sorte que les promoteurs tiennent préalablement compte des incidences environnementales que pourraient avoir leurs projets d’infrastructure, comme les routes provinciales, les sites d’enfouissement, les lignes de transport ou les centrales électriques.

Le processus d’évaluation environnementale exhaustive qui est actuellement en place ne reflète pas les pratiques exemplaires et fait porter un fardeau excessif aux promoteurs, ce qui risque  :

  • de ne pas produire d’avantages environnementaux;
  • d’entraîner des coûts inutiles pour les projets d’infrastructure essentielle

C’est pourquoi nous proposons de modifier notre programme d’évaluation environnementale. Le nouveau programme :

  • maintiendra la surveillance environnementale et réduira les retards dans l’exécution des projets d’infrastructure les plus importants pour les collectivités ontariennes
  • tiendra compte de l’apport des collectivités locales
  • soutiendra le développement et la croissance économique tout en continuant de protéger l’environnement

Progrès réalisés depuis 2020

En 2019, nous avons présenté notre vision d’un programme d’évaluation environnementale (ÉE) plus moderne et plus efficace dans le Document de travail : la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Nous avons lancé des consultations auprès de l’industrie, des municipalités, des collectivités autochtones et du public.

Après ces consultations, nous avons adopté le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, qui modifie la Loi sur les évaluations environnementales. Ces modifications exemptaient les projets à faible incidence, comme les pistes cyclables et les parcs en bordure de route, de l’obligation de mener une évaluation environnementale.

En juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19 a modifié la Loi sur les évaluations environnementales, nous autorisant à commencer la transformation du programme d’ÉE. Les modifications du processus d’arrêtés prévu à l’article 16, qui exigent des auteurs d’une demande relative à un nouveau site d’enfouissement de grande taille qu’ils obtiennent l’aval de la municipalité hôte et de certaines municipalités adjacentes dans le cadre du processus d’approbation, et d’autres modifications sont déjà en vigueur. Le ministère élaborera des règlements et d’autres initiatives de modernisation, et mènera une consultation sur leur mise en œuvre, afin de :

  • déterminer clairement les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
  • remplacer les évaluations environnementales de portée générale par un cadre d’évaluation simplifié avec des exigences cohérentes
  • réduire le temps qu’il faut pour mener une évaluation environnementale, pour le faire passer d’une moyenne de six ans à trois ans
  • permettre les demandes d’évaluations environnementales en ligne pour améliorer l’accessibilité, raccourcir les échéanciers et faciliter la communication d’information
  • définir des plans de travail normalisés pour des secteurs donnés, afin que les infrastructures importantes soient construites plus rapidement
  • mieux coordonner les évaluations environnementales fédérales et provinciales

Pour en savoir plus sur ces changements, voir le Registre environnemental de l’Ontario.

En décembre 2021, nous avons apporté une modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales pour indiquer plus clairement que les pouvoirs conférés par la Loi comprennent la modification des types de projets qui peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale.

Nous avons également apporté des changements qui élimineraient les chevauchements et réduiraient les retards en ce qui a trait aux projets qui utilisent d’autres processus de planification et de consultation, ou pour lesquels le processus d’ÉE peut être simplifié davantage, notamment :

Dans le cadre de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), présentée le 27 février 2023, nous avons modifié la Loi sur les évaluations environnementales afin de donner au ministre le pouvoir de lever ou de modifier la période d’attente de 30 jours à la suite d’une évaluation environnementale de portée générale. Cette modification permet de gagner jusqu’à 30 jours dans l’exécution des projets, selon le projet, s’il y a lieu, mais seulement après l’achèvement du processus d’évaluation environnementale de portée générale (y compris la période de commentaires).

En aout 2023, nous avons modifié trois règlements et apporté des changements connexes aux politiques. 

Les modifications réglementaires :

  • soustraient entièrement les activités liées au règlement de la revendication territoriale des Algonquins de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • permettent la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale simplifié pour d’autres agrandissements de sites d’enfouissement;
  • apportent davantage d’uniformité et une plus grande souplesse au processus d’évaluation environnementale;
  • réduisent les chevauchements, tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement.

Changements proposés

Évaluations environnementales de portée générale

Pour préserver l’environnement, les promoteurs de projets qui suivent un processus d’ÉE simplifié ou de portée générale doivent :

  • consulter les collectivités autochtones, le public et les parties prenantes
  • procéder à une évaluation environnementale
  • prévoir des mesures d’atténuation
  • inscrire les résultats dans un rapport

En nous appuyant sur la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, nous avons mené des consultations sur les changements proposés par les promoteurs à l’égard de huit évaluations environnementales de portée générale. Ces changements :

  • permettront de mieux faire concorder les exigences avec la possibilité d’incidences environnementales
  • accroîtront l’efficacité des processus d’évaluation environnementale de portée générale
  • réduiront les chevauchements avec d’autres mesures législatives et processus de planification ou d’autorisation
  • orienteront l’élaboration de nouveaux règlements sur les évaluations environnementales simplifiées que nous pourrions adopter compte tenu des modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales
  • nous permettront d’accorder la priorité aux projets qui sont le plus susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les collectivités

Nous avons également apporté des modifications administratives aux ÉE de portée générale pour faire en sorte qu’elles sont bien arrimées aux changements à la Loi sur les évaluations environnementales. En savoir plus sur ces modifications administratives.

À ce jour, trois ÉE de portée générale modifiées ont été approuvées. Les modifications à l’ÉE de portée générale relative aux installations de transmission secondaires et à l’ÉE de portée générale relative aux projets d’aménagement hydroélectriques ont été approuvées le 22 juillet 2022 et le 24 février 2022 respectivement. La modification de l’ÉE municipale de portée générale a été approuvée le 3 mars 2023. D’autres projets de modifications sont toujours en cours d’examen et les décisions seront affichées dans le Registre environnemental dans les prochains mois.

Évaluation des exigences en matière d’évaluation environnementale municipale pour les projets d’infrastructure municipaux

Nous évaluons maintenant les exigences relatives aux projets municipaux de voirie, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées actuellement assujettis à une ÉE municipale de portée générale.

Projet de règlement relativement à une liste de projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive

En 2020 et 2021, nous avons consulté les collectivités autochtones, les parties prenantes et le grand public au sujet d’une liste provisoire de projets qui seraient assujettis aux dispositions relatives aux évaluations environnementales exhaustives (Partie II.3) de la Loi modifiée, et poursuivi l’analyse de la proposition avec les collectivités autochtones.

Ce changement :

  • permettra de savoir quels projets doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive
  • fera en sorte que les projets d’infrastructure importants puissent aller de l’avant plus rapidement

Seuls les projets inscrits sur la liste des projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive seront tenus d’être soumis à une telle ÉE. Certains projets qui nécessitent actuellement une évaluation environnementale exhaustive suivraient un processus simplifié, par exemple, une évaluation environnementale de portée générale. Si les projets sont assujettis à un processus simplifié, le règlement relatif à la liste de projet ne modifiera pas ces exigences.

La transition vers une liste de projets permettrait de s’assurer que des mesures de protection de l’environnement sont en place et de réduire les formalités administratives pour les municipalités, l’industrie et les organismes gouvernementaux. D’ici à ce que le règlement soit en vigueur, la Loi sur les évaluations environnementales continuera de s’appliquer.

Mises à jour pour 2023

Au terme d’une consultation initiale en 2020, nous avons mené une nouvelle consultation, axée sur :

  • la version provisoire d’un règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive à partir de novembre 2021;
  • une révision de la proposition qui permettrait à un plus grand nombre de projets d’être assujettis à un processus simplifié en mars 2023.

La version provisoire d’un règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive :

  • définira les projets assujettis aux dispositions relatives à l’évaluation environnementale exhaustive (Partie II.3) de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • indiquera, pour certaines catégories de projets, les projets assujettis à un processus d’évaluation environnementale simplifié (par exemple, dans le cas d’une exemption conditionnelle).

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement, la version actuelle de la Loi sur les évaluations environnementales continue de s’appliquer. 

Modifications à des dispositions réglementaires et à des politiques connexes

Avant de prendre des décisions sur l’ensemble des éléments liés à des politiques dans la liste de projets pour lesquels une évaluation environnementale exhaustive est proposée, ainsi que sur les mesures connexes, nous avons apporté des changements pour faire avancer certains de ces éléments visant une modernisation des évaluations environnementales (liste de projets qui seraient assujettis à une évaluation exhaustive) et nous avons modifié les règlements suivants :

  • Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects) –en anglais seulement;
  • Règlement de l’Ontario 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings) – en anglais seulement;
  • Règlement de l’Ontario 242/334 (Dispositions générales). 

Projets de gestion des déchets

Nous avons modifié le Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects afin :

  • de mettre à jour les exigences en matière d’évaluation environnementale qui s’appliquent à certains projets d’agrandissement de sites d’enfouissement – cela permettra de planifier davantage de projets d’agrandissement et de réaliser ceux-ci en suivant le processus d’évaluation environnementale simplifié que prévoit la partie B du Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets;
  • de faire du ministre le décideur à l’égard des demandes pour une évaluation environnementale plus poussée des projets de gestion des déchets. Il s’agit de demandes qui permettent à un projet assujetti à une évaluation environnementale simplifiée (examen environnemental préalable) de passer à une évaluation environnementale individuelle ou exhaustive.
Mise à jour du guide relatif aux projets de gestion des déchets

Nous avons mis à jour le Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets afin de l’aligner sur des modifications au Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects), soit :

  • les agrandissements des sites d’enfouissement;
  • les techniques de recyclage avancées;
  • l’autorité conférée au ministre en ce qui concerne les demandes visant une évaluation plus poussée.

Projets de transport en commun

Nous avons modifié le Règlement de l’Ontario 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings) afin de conférer au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir de modifier ou de révoquer les conditions imposées dans un avis donné par le ministre pour permettre au promoteur de procéder à un projet de transport en commun.

Prière de lire la version mise à jour de l’avis de proposition pour passer à une démarche relative à la liste de projets – décision partielle (mise à jour de aout 2023) pour obtenir de plus amples détails.

Projets liés à l’ordonnance déclaratoire concernant la revendication territoriale des Algonquins

Nous avons modifié le Règlement de l’Ontario 334 (Dispositions générales) afin d’étendre l’exemption relative au règlement des revendications territoriales aux initiatives de la Couronne liées à tout règlement de la revendication territoriale des Algonquins.

L’ordonnance déclaratoire concernant la revendication territoriale des Algonquins a été modifiée afin :

  • de l’aligner sur la nouvelle exemption inconditionnelle;
  • de prévoir une transition pour les initiatives qui étaient en cours de processus en vertu de l’ordonnance déclaratoire avant que la nouvelle exemption ne soit accordée.

Cette modification vient harmoniser le processus de règlement de la revendication territoriale des Algonquins avec l’approche adoptée pour les autres revendications territoriales en ce qui a trait aux exigences en matière de consultation.

Mise à jour du guide relatif aux projets touchant des centrales électriques

Nous avons mis à jour le Guide des exigences en matière d’évaluation environnementale des projets d’électricité afin que le ministre soit le seul décideur en ce qui concerne les demandes d’élévation. Les demandes d’élévation sont des demandes visant une évaluation plus poussée, distincte, à l’issue d’un processus d’examen préalable.

Le directeur pourra continuer de demander au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires pour que le ministre puisse examiner une demande d’élévation.  Auparavant, le directeur était en mesure de prendre certaines décisions, et le demandeur pouvait en appeler auprès du ministre. Lefait que le ministre soit le seul décideur assure une cohérence avec les autres processus simplifiés.   

Proposition visant le report de la date limite d’approbation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Les modifications à la Loi sur les évaluations environnementales en 2020 comprenaient l’ajout du pouvoir de fixer une date d’expiration pour les autorisations antérieures pour lesquelles il n’y en avait pas. Les modifications permettent également au ministre de proroger par avis ces autorisations. Ces modifications n’ont pas encore été adoptées.

En prévision de l’adoption, en novembre 2021, des dispositions sur la date d’expiration, nous avons lancé une consultation sur un projet de prorogation de 10 ans de la date d’expiration de certains projets plus anciens en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. 

Nous avons revu les conditions d’autorisation de ces projets afin de confirmer que des mesures appropriées de protection de l’environnement étaient prises. Si les autorisations sont prolongées, ces projets pourront se poursuivre sans qu’une nouvelle évaluation environnementale soit exigée, sous réserve de l’obtention des autres permis et autorisations nécessaires.

La prorogation des dates d’expiration :

  • permettra la construction sans délai de projets d’infrastructure essentiels, comme les transports en commun et les routes
  • soutiendra nos collectivités en pleine croissance

Apprenez-en plus sur la proposition concernant la prolongation de la date d’expiration de certaines autorisations au titre de la Loi sur les évaluations environnementales. Nous examinons actuellement les commentaires reçus et, tant que les dispositions ne seront pas adoptées, les autorisations de projets qui n’ont pas de date d’expiration demeureront valides.

Projets liés aux parcs provinciaux et aux réserves de

Nous prévoyons aller de l’avant avec une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cette politique établit :

  • un mécanisme d’évaluation des effets environnementaux et de consultation des collectivités autochtones, des organismes gouvernementaux et du public au sujet des projets
  • un processus par lequel la Couronne peut s’acquitter de son devoir de consultation, le cas échéant, relativement aux projets auxquels la politique s’applique

Ces propositions sont en cours d’examen. Pour en savoir plus, voir l’affichage dans le Registre environnemental de l’Ontario.