Nouveau règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive et autres changements

Des changements ont été introduits pour réduire les chevauchements et accroître le nombre de projets pouvant suivre un processus d’évaluation environnementale simplifié. Ces changements permettront :

  • de maintenir la surveillance environnementale
  • d’accélérer la construction des infrastructures critiques de façon à servir la population toujours croissante de l’Ontario

Nous avons récemment approuvé un règlement en application de la Loi sur les évaluations environnementales qui établit quels projets nécessitent une évaluation environnementale exhaustive.  

En savoir plus sur le règlement et les modifications réglementaires apportées en vue d’adopter une démarche relative à la liste de projets.

Aperçu

Mis en place il y a près de 50 ans, le programme d’évaluation environnementale (ÉE) de l’Ontario fait l’objet d’une modernisation afin de mieux servir la population actuelle et à venir.

Les évaluations environnementales exigent que les promoteurs tiennent compte des incidences environnementales éventuelles de leurs projets d’infrastructure, comme les routes provinciales, les sites d’enfouissement, les lignes de transport ou certaines centrales électriques, avant leur mise en chantier.

Les changements apportés au programme d’ÉE permettront :

  • de maintenir la surveillance environnementale et de réduire les retards dans l’exécution des projets d’infrastructure les plus importants pour les collectivités ontariennes
  • de tenir des consultations, y compris auprès des collectivités autochtones, avant de démarrer les projets
  • de soutenir le développement et la croissance économique tout en continuant de protéger l’environnement

Modifications réglementaires et changements aux processus apportés en 2024

Cette section contient des renseignements sur les modifications réglementaires et les changements aux processus apportés jusqu’à maintenant en 2024.  

Liste des projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive

En février 2024, en vue d’adopter une démarche relative à la liste de projets aux fins d’application de la Loi sur les évaluations environnementales :

  • les dispositions pertinentes de la Loi sur les évaluations environnementales ont été adoptées
  • de nouveaux règlements ont été créés
  • des modifications réglementaires sont entrées en vigueur

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, intitulé Projets visés par la Partie II.3 – Désignations et Exemptions, a notamment été adopté. Il est également appelé Règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive.

À la suite de ces changements, la Loi sur les évaluations environnementales s’appliquera de manière générale aux projets :

  • énumérés dans le Règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive et dans d’autres règlements pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales
  • assujettis à une évaluation environnementale de portée générale approuvée

Depuis février 2024, les types de projets suivants sont assujettis à un processus simplifié :

  • certains projets ferroviaires menés par :
    • le ministère des Transports
    • la Commission de transport Ontario Northland (CTON)
    • Metrolinx
    • des municipalités
  • certains projets de ligne de transport d’électricité
  • certains projets de poste de transformation
  • certains projets routiers (autoroutes provinciales et municipales)

Pour en savoir plus sur les changements réglementaires adoptés et sur les mesures connexes, rendez-vous sur le site du Registre environnemental de l’Ontario.

Modification des évaluations environnementales de portée générale à des fins d’harmonisation avec la démarche relative à la liste de projets

Des changements ont été apportés à sept évaluations environnementales de portée générale pour veiller à leur conformité avec la version modifiée de la Loi sur les évaluations environnementales et ses règlements, notamment :

  • le Règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive
  • les règlements connexes

En raison de ces changements, certains projets nécessitent maintenant une évaluation environnementale de portée générale plutôt qu’une évaluation environnementale exhaustive (anciennement appelée « évaluation environnementale distincte »).

Les projets qui nécessitent une évaluation environnementale de portée générale doivent être réalisés conformément aux exigences applicables.

Pour en savoir plus sur les changements apportés aux évaluations environnementales de portée générale afin de veiller à leur concordance avec la démarche relative à la liste de projets, consultez l’avis 019-8018 affiché au Registre environnemental.

Mise à jour des guides de projets relatifs à la gestion des déchets, à l’électricité, au transport en commun et aux chemins de fer

Les guides de projets relatifs à la gestion des déchets, à l’électricité, au transport en commun et aux chemins de fer ont été mis à jour à des fins de conformité avec :

  • le Règlement sur les projets nécessitant une évaluation environnementale exhaustive
  • la Loi sur les évaluations environnementales modifiée

Proposition visant le report de la date limite des approbations en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

En novembre 2021, nous avons lancé une consultation sur un projet de prorogation de 10 ans de la date d’expiration des approbations de neuf projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (numéro de REO 019-4428).   

La date limite des approbations de huit projets a été repoussée. Ces projets pourront se poursuivre sans qu’une nouvelle évaluation environnementale soit exigée, sous réserve de l’obtention des autres permis et autorisations nécessaires. Des conditions seront cependant adjointes à l’avis de prolongation de sept des huit projets

La prorogation des dates d’expiration :

  • permettra la construction sans délai de projets d’infrastructure essentiels, y compris de transport en commun et de route, tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement
  • soutiendra nos collectivités en pleine croissance

Apprenez-en plus sur la décision de proroger la date d’expiration des autorisations au titre de la Loi sur les évaluations environnementales pour certains projets.

Mesures antérieures

2019

En 2019, nous avons présenté notre vision d’un programme d’évaluation environnementale (ÉE) plus moderne et plus efficace dans le Document de travail : la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Nous avons lancé des consultations auprès de l’industrie, des municipalités, des collectivités autochtones et du public.

Après ces consultations, nous avons adopté le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, qui modifie la Loi sur les évaluations environnementales. Ces modifications exemptaient les projets à faible incidence, comme les pistes cyclables et les parcs en bordure de route, de l’obligation de faire l’objet d’une évaluation environnementale.

2020

En juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19 a modifié la Loi sur les évaluations environnementales, nous autorisant à commencer la transformation du programme d’ÉE. Les modifications du processus d’arrêtés prévu à l’article 16, qui exigent des auteurs d’une demande relative à un nouveau site d’enfouissement de grande taille qu’ils obtiennent l’aval de la municipalité hôte et de certaines municipalités adjacentes dans le cadre du processus d’approbation, et d’autres modifications sont déjà en vigueur.

Depuis, le ministère a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de règlements et d’autres initiatives de modernisation, ainsi que la tenue de consultations connexes, afin de :

  • passer à une démarche relative à la liste de projets, à savoir de déterminer clairement les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
  • remplacer les évaluations environnementales de portée générale par un cadre d’évaluation simplifié avec des exigences cohérentes
  • réduire le temps qu’il faut pour mener une évaluation environnementale, pour le faire passer d’environ six ans à trois ans
  • permettre les demandes d’évaluations environnementales en ligne pour améliorer l’accessibilité, raccourcir les échéanciers et faciliter la communication d’information
  • définir des plans de travail normalisés pour des secteurs donnés, afin que les infrastructures importantes soient construites plus rapidement
  • mieux coordonner les évaluations environnementales fédérales et provinciales

Pour en savoir plus sur ces changements, voir le Registre environnemental de l’Ontario.

2021

En décembre 2021, nous avons apporté une modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales pour indiquer plus clairement que les pouvoirs conférés par la Loi comprennent la modification des types de projets qui peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale.

Nous avons également apporté des changements visant à éliminer les chevauchements et à réduire les retards relatifs à certains projets, y compris :

2023

En août 2023, nous avons mis en œuvre des changements pour faire avancer certains éléments stratégiques de la modernisation des évaluations environnementales (adoption d’une démarche relative à la liste de projets en application de la Loi sur les évaluations environnementales). Ces changements :

  • soustraient les activités de la Couronne liées au règlement de la revendication territoriale des Algonquins de la Loi sur les évaluations environnementales
  • permettent la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale simplifié pour d’autres agrandissements de sites d’enfouissement
  • apportent davantage d’uniformité et de souplesse au processus d’évaluation environnementale
  • réduisent les chevauchements, tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement

Pour en savoir plus sur ces changements, rendez-vous sur le site du Registre environnemental de l’Ontario.

Projets liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation

Le 13 septembre 2023, certains projets de la Couronne liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation ont été exemptés des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

La nouvelle politique d’évaluation des projets assure le maintien de mesures de protection de l’environnement.

Pour en savoir plus sur la décision, consultez l’avis du Registre environnemental de l’Ontario.

Modification de la période d’attente de 30 jours

Dans le cadre de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités, nous avons modifié la Loi sur les évaluations environnementales afin de donner au ministre le pouvoir de lever ou de modifier, au cas par cas selon le projet, la période d’attente de 30 jours suivant une évaluation environnementale de portée générale.

Pour en savoir plus sur la décision, consultez l’avis du Registre environnemental de l’Ontario.

Autres changements proposés – Modifications relatives aux évaluations environnementales de portée générale

Pour préserver l’environnement, les promoteurs de projets qui suivent un processus simplifié, y compris pour les évaluations environnementales de portée générale, doivent :

  • consulter les collectivités autochtones, le public et les parties prenantes
  • procéder à une évaluation environnementale
  • prévoir des mesures d’atténuation
  • inscrire les résultats dans un rapport

En nous appuyant sur la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, nous avons mené des consultations sur les changements proposés par les promoteurs à l’égard de huit évaluations environnementales de portée générale. Ces changements :

  • permettront de mieux faire concorder les exigences avec la possibilité d’incidences environnementales
  • accroîtront l’efficacité des processus d’évaluation environnementale de portée générale
  • réduiront les chevauchements avec d’autres mesures législatives et processus de planification ou d’autorisation
  • orienteront l’élaboration de nouveaux règlements sur les évaluations environnementales simplifiées que nous pourrions adopter compte tenu des modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales
  • nous permettront d’accorder la priorité aux projets qui sont le plus susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et les collectivités

D’après les commentaires reçus au sujet des changements proposés, nous avons apporté des modifications à cinq évaluations environnementales de portée générale :

Les changements proposés aux trois autres évaluations environnementales de portée générale sont en cours d’examen. S’ils sont adoptés, un avis sera affiché au Registre environnemental.

Évaluation des exigences en matière d’évaluation environnementale municipale de portée générale pour les projets d’infrastructure municipaux

Le 16 février 2024, nous avons publié une proposition dans le Registre environnemental pour solliciter des avis sur le remplacement de l’évaluation environnementale municipale de portée générale par un processus d’ÉE simplifié et de durée limitée pour certains projets d’adduction d’eau, de traitement des eaux usées et de travaux sur les rives et le littoral.

Des consultations avec les municipalités, les collectivités autochtones et d’autres parties prenantes sont en cours.

Il sera possible de donner son avis sur cette proposition du 16 février au 17 mars 2024.