Renseignements généraux

Le Tribunal de l’environnement est un organisme indépendant qui a pour mission de trancher les différends.

Vous pouvez demander au Tribunal de l’environnement qu'il tienne une audience si :

  • vous avez des préoccupations de nature environnementale au sujet d’une évaluation environnementale distincte;
  • ces préoccupations n'ont pas pu être résolues par des discussions avec le promoteur qui fait l’évaluation environnementale.

Avant de demander une audience, vous devriez avoir épuisé tous les autres moyens (par exemple, la médiation) de résoudre vos préoccupations.

Avoir recours à la médiation lors du processus d’évaluation environnementale.

Comment demander une audience

Vous devez présenter la demande durant la période de consultation de cinq semaines qui suit la publication par le ministère de l’avis indiquant qu'il a terminé son examen de l’évaluation environnementale.

Ce qu’il faut inclure

Votre demande doit inclure ce qui suit :

  • un énoncé indiquant que vous demandez une audience;
  • votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • votre degré de participation au processus d’évaluation environnementale;
  • les façons dont vous avez tenté de résoudre vos préoccupations avec l’entité qui s’occupe de l’évaluation environnementale;
  • les importantes questions de nature environnementale qui ont motivé votre demande;
  • les questions et préoccupations particulières que l’audience doit aborder.

Nous pourrions vous renvoyer la demande et exiger des renseignements supplémentaires si votre demande ne comprend pas tous les éléments mentionnés plus haut.

À moins que vous n’indiquiez dans la demande que vous ne voulez pas que vos renseignements personnels soient divulgués, les renseignements personnels que vous donnez feront partie des dossiers publics et seront communiqués à quiconque demandera à les obtenir.

Envoyer la demande

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Directeur des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M4V 1P5

Après la réception de votre demande

Après avoir reçu votre demande :

  • nous informons le promoteur qui fait l’évaluation environnementale au sujet de la demande d’audience;
  • nous remettons une copie de la demande au promoteur pour que celui-ci l’examine;
  • nous recevons une réponse du promoteur.

Décision du ministre

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs décide s'il doit ou non renvoyer le dossier au Tribunal de l’environnement. Vous serez informé de la décision du ministre par écrit.

Le ministre peut renvoyer au Tribunal toutes les questions qui font l’objet de la demande d’audience ou seulement quelques-unes de celles-ci, à moins qu’il estime :

  • que la demande est injustifiée;
  • qu'une audience n'est pas requise;
  • qu'une audience pourrait causer un retard excessif.

Le ministre pourrait déterminer qu’une demande est injutifiée :

  • si les questions en litige ont déjà été tranchées hors du processus d’évaluation environnementale;
  • si les questions en litige ont déjà été abordées dans le cadre de l’évaluation environnementale;
  • si la demande vise à tenter de retarder la mise en œuvre du projet.

Autres facteurs motivant la décision

Le ministre peut tenir compte d’un certain nombre d’autres facteurs avant de déterminer s'il doit renvoyer un dossier au Tribunal de l’environnement pour que celui-ci tienne une audience.

En voici des exemples :

  • Le promoteur a-t-il suffisamment consulté les personnes intéressées tout au long du processus d’évaluation environnementale, et la consultation a-t-elle été bien documentée?
  • Y a-t-il eu suffisamment d’occasions de participer?
  • La personne qui demande l’audience a-t-elle participé au processus de planification lorsqu'elle en a eu l’occasion?
  • Tous les autres moyens de résoudre les questions faisant l’objet de la demande, dont la médiation autodirigée, ont-ils été épuisés?
  • Les questions faisant l’objet de la demande d’audience sont-elles importantes, sont-elles définies clairement et n’ont-elles pas été abordées dans l’évaluation environnementale?
  • L’examen du ministère a-t-il fait ressortir d’autres questions importantes?
  • L’intérêt public serait-il servi si les questions faisant l’objet de la demande étaient renvoyées au Tribunal de l’environnement pour qu'il tienne une audience?
  • La santé et la sûreté du public seraient-elles favorisées si les questions faisant l’objet de la demande étaient renvoyées au Tribunal de l’environnement pour qu'il tienne une audience?
  • Des fonds assortis d’un délai ont-ils été approuvés pour la mise en œuvre du projet?
  • Y a-t-il une urgence quant au calendrier d’approbation du projet?
  • La Loi sur les évaluations environnementales s'applique-t-elle aux questions faisant l’objet de la demande? Celles-ci pourraient-elles être abordées par d’autres lois ou procédés?
  • Les questions faisant l’objet de la demande ont-elles déjà été examinées dans le cadre d’une autre loi (p. ex., la Loi sur l’aménagement du territoire) ou d’un autre procédé?
  • Le Tribunal de l’environnement est-il le bon moyen de résoudre les questions faisant l’objet de la demande?
  • Le Tribunal de l’environnement est-il habileté à saisir les questions faisant l’objet de la demande?

Audience tenue par une commission mixte

Un dossier peut être renvoyé à une commission mixte. Une commission mixte est constituée lorsque plusieurs audiences sur un même sujet sont saisies par plusieurs tribunaux.

Décision du Tribunal de l’environnement

Le Tribunal de l’environnement peut, dans un délai fixé par le ministre, prendre toute décision que le ministre est habilité à prendre.

Le Tribunal doit tenir compte de ce qui suit :

  • l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • le cadre de référence approuvé pour l’évaluation environnementale en question;
  • l’examen de l’évaluation environnementale par le ministère;
  • les commentaires soumis pendant les périodes de consultation;
  • le rapport que le médiateur a remis au ministre et qui a été rendu public;
  • les décisions que le ministre propose de prendre sur les questions qui n'ont pas été renvoyées au Tribunal.

Notons aussi que les décisions que prend le Tribunal doivent concorder avec le cadre de référence qui se rapporte à l’évaluation environnementale.

Examen du ministre

Quand le Tribunal a rendu une décision, le ministre peut :

  • examiner la décision du Tribunal;
  • prendre un arrêté afin de modifier la décision du Tribunal;
  • remplacer la décision du Tribunal par sa propre décision;
  • remettre un avis au Tribunal pour lui demander de tenir une nouvelle audience et de réexaminer sa décision.

Délais

Si toutes les questions faisant partie de la demande d’audience ont été renvoyées au Tribunal, le ministre a au moins 28 jours après avoir reçu la décision du Tribunal pour faire un examen et prendre un arrêté ou remettre un avis.

Si seulement quelques-unes des questions faisant l’objet de la demande d’audience ont été renvoyées au Tribunal, le ministre peut faire un examen, prendre un arrêté ou remettre un avis à tout moment avant de rendre sa décision.

Si la période de consultation est terminée et que le ministre n'a pas pris d’arrêté ni remis d’avis, la décision du Tribunal est maintenue.