Examen du ministère de l’évaluation environnementale du plan de gestion des déchets municipaux de la ville de Blind River

Sommaire de l’examen

Qui

Ville de Blind River (ville)

Quoi

Le promoteur propose d’augmenter la capacité de la décharge actuelle de 201 203 mètres cubes (m³) pour y recevoir des déchets non dangereux résidentiels, industriels, commerciaux, institutionnels, des déchets de construction et de démolition, ainsi que des boues ferrugineuses et des déchets biosolides produits dans la ville. L’option privilégiée consiste à agrandir le site actuel d’enfouissement. La zone de service actuelle du site est définie géographiquement comme la zone située dans les limites de la ville. Aucun changement n’est proposé pour cette zone.

Quand

L’évaluation environnementale (EE) a été soumise le 30 août 2024.

Où

La décharge est située à environ 2 kilomètres (km) à l’est de la ville de Blind River, sur le côté nord de l’autoroute 17, dans le district d’Algoma, en Ontario.

Pourquoi

La décharge de la ville est en voie d’atteindre sa capacité approuvée de 117 848 m³. La capacité supplémentaire proposée prolongerait sa durée de vie de 25 ans.

Conclusions

L’EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et contient les informations nécessaires pour évaluer les effets environnementaux potentiels de l’entreprise proposée. L’EE démontre que la ville serait en mesure d’atteindre son objectif principal, qui est de fournir une solution à long terme pour l’élimination des déchets résiduels, comme il est indiqué dans son cadre de référence.

Le ministère propose que des conditions soient imposées en cas d’approbation afin de s’assurer que l’entreprise soit réalisée conformément à l’EE.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales ( LEE) établit un processus de planification axé sur le promoteur et conçu pour intégrer la prise en compte de l’environnement dans le processus décisionnel en évaluant les effets d’un projet proposé sur l’environnement. En Ontario, la LEE définit les exigences générales pour la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’évaluation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des parcs (MEPNP/ministère). Pour les promoteurs et les projets assujettis à la LEE, les exigences de la LEE doivent être satisfaites avant que le projet ne puisse aller de l’avant.

Les promoteurs sont tenus de prendre en compte les effets potentiels du projet envisagé sur l’environnement naturel, social, culturel et économique afin d’assurer la protection, la conservation et la gestion efficace de l’environnement. L’EE aide les décideurs à déterminer, en fonction des effets environnementaux, si un projet doit être réalisé et, dans l’affirmative, comment les effets environnementaux potentiels peuvent être gérés.

L’EE peut identifier un problème ou une occasion, envisager des solutions de rechange pour gérer le problème ou l’occasion, évaluer les effets environnementaux des solutions de rechange et sélectionner un projet privilégié parmi les autres possibilités. Le promoteur doit envisager des mesures pour éviter, réduire et atténuer les effets potentiels sur l’environnement. Lors de la préparation de l’EE, le promoteur réalise diverses études et consulte les communautés autochtones, les organismes gouvernementaux et le public afin d’évaluer les solutions de rechange et de déterminer le projet à privilégier. Si le projet est approuvé, le promoteur est tenu de surveiller la mise en œuvre du projet afin de démontrer qu’il respecte les normes, les règlements et les conditions de l’approbation de la LEE.

Le 22 février 2024, des modifications à la LEE sont entrées en vigueur et ont abrogé la partie II de la LEE. Conformément aux dispositions transitoires de ces modifications, si un promoteur a remis un cadre de référence au ministère en vertu du paragraphe 6(1) de la LEE à l’égard d’un projet et qu’aucune décision n’a été prise en vertu de l’article 9 ou 9.1 de la LEE, le projet est maintenant réputé être un projet de la partie II.3. Comme c’est le cas pour ce projet, conformément à ces dispositions transitoires, le projet proposé est réputé être un projet de la partie II.3.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’EE comporte deux étapes distinctes : le cadre de référence et l’EE. La première étape exige que le promoteur prépare et soumette un cadre de référence au ministère aux fins d’examen pour que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs prenne une décision.

Le cadre de référence est le plan de travail ou le cadre de la préparation de l’EE. Le cadre de référence a été élaboré conformément au paragraphe 17.6(2) de la LEE, qui exige que le promoteur respecte un ensemble standard d’exigences pour une EE. Le cadre de référence a établi le cadre de la préparation de l’EE, y compris une description de l’objectif et de la justification du projet, qui était d’augmenter la capacité d’élimination des déchets, de déterminer et d’évaluer les effets environnementaux potentiels (positifs et négatifs) et de proposer des mesures d’atténuation et un plan de consultation pour obtenir l’avis des communautés autochtones, des organismes gouvernementaux et du public.

Le 11 juillet 2008, l’ancien ministre de l’Environnement a approuvé le cadre de référence de la ville. Il n’est pas rare, pour les petites décharges municipales, qu’un certain temps s’écoule entre l’approbation du cadre de référence et la soumission de l’EE. Les raisons de ce délai peuvent être liées à des contraintes financières municipales ou à d’autres projets prioritaires, qui peuvent retarder l’aménagement de la décharge.

1.2 Évaluation environnementale

La ville a procédé à l’EE après que le ministre a approuvé le cadre de référence. Une fois l’EE achevée, y compris la consultation, celle-ci a été envoyée au ministère afin que le ministre l’examine et prenne une décision, laquelle doit être approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Une ébauche d’EE a été mise à la disposition du public, des communautés autochtones et des organismes d’examen entre le 21 février 2024 et le 5 avril 2024.

Le 30 août 2024, la ville a soumis son évaluation environnementale du plan de gestion des déchets municipaux de Blind River au ministère pour qu’il l’examine et prenne une décision concernant l’entreprise proposée. L’EE a été mise à la disposition du public, de l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) et des communautés autochtones aux fins d’examen et de commentaires jusqu’au 18 octobre 2024. Les communautés autochtones, le public, les organismes et les intervenants intéressés ont eu la possibilité de consulter l’EE et de présenter leurs commentaires au ministère au cours de la période de consultation. L’EE, composée d’organismes provinciaux et locaux, a examiné l’EE pour vérifier que les informations et les conclusions y figurant étaient exactes, compte tenu des mandats de chaque organisme respectif.

Tous les commentaires envoyés au ministère sont examinés par le ministre avant qu’une décision ne soit prise sur une demande.

1.3 Examen du ministère

LaLEE exige du ministère qu’il prépare une révision de l’EE, appelée examen du ministère. L’examen présente l’évaluation de l’EE du ministère, indiquant notamment si celle-ci a été préparée conformément au cadre de référence approuvé, si elle satisfait aux exigences de la LEE et si l’évaluation de l’EE est suffisante pour permettre au ministre de décider d’approuver ou non le projet proposé.

L’examen du ministère permet de déterminer si les informations contenues dans l’EE appuient les recommandations et les conclusions relatives à la sélection du projet proposé. Avec l’aide de l’EEG, le personnel du ministère évalue les mérites techniques du projet proposé, y compris les effets environnementaux prévus et les mesures d’atténuation proposées. L’examen du ministère fournit également une vue d’ensemble et une analyse des commentaires des communautés autochtones, des organismes et du public sur l’EE et le projet proposé.

Le ministre tient compte de l’examen du ministère lorsqu’il se prononce sur la demande. La décision du ministre d’approuver ou non le projet décrit dans l’EE sera prise après la fin de la dernière période de commentaires de cinq semaines.

L’examen du ministère donne l’occasion aux communautés autochtones, à l’EEG et au public de voir comment leurs préoccupations concernant l’EE et le projet proposé ont été prises en compte. Au cours de la période de consultation de l’examen du ministère, toute personne peut soumettre des commentaires sur l’EE, le projet et l’examen du ministère. De plus, toute personne peut demander au ministre de présenter l’EE, ou toute question relative à l’EE, au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour une audience. Les demandes d’audience doivent être faites pendant la période de commentaires. Le ministre doit examiner toutes les demandes d’audience et déterminera, à sa seule discrétion, en tenant compte du paragraphe 17.18(2), si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen du ministère a été publié, indiquant qu’il a été achevé et qu’il est disponible pour une période de commentaires de cinq semaines sur le site Web du gouvernement de l’Ontario : ontario.ca. Des copies de l’examen du ministère ont également été distribuées par voie électronique aux communautés autochtones potentiellement affectées ou intéressées, à l’EEG et aux personnes qui ont fait des commentaires sur la soumission de l’EE.

2. Le projet proposé

2.1 Renseignements généraux

La décharge est située à environ un kilomètre au nord du lac Huron et à deux kilomètres à l’est de la ville de Blind River, sur le côté nord de l’autoroute 17, dans le district d’Algoma, en Ontario (voir la figure 1). La décharge se trouve sur un terrain de deux hectares (ha) appartenant à la ville, comprend une zone d’enfouissement de quatre hectares et dispose d’une capacité d’élimination des déchets actuellement approuvée de 117 848 m³. La décharge accepte actuellement les déchets non dangereux résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels, les déchets de construction et de démolition, les boues ferrugineuses et les déchets biosolides produits dans la ville.

La décharge est en activité depuis le début des années 1970. Elle accepte depuis lors les déchets produits dans la ville. La décharge est exploitée en vertu de l’autorisation environnementale (AE) A713870 délivrée le 26 novembre 1980.

Comme la décharge actuelle a atteint sa capacité, le 26 octobre 2023, la ville a présenté au ministère, pour examen, une demande d’AE pour un accroissement provisoire de la capacité d’élimination des déchets pour deux années supplémentaires. La décharge exerce actuellement ses activités sur le site actuel jusqu’à ce que le ministère prenne une décision concernant la demande d’AE provisoire. En janvier 2025, la ville a répondu aux commentaires du ministère au sujet de la demande d’AE, qui sont présentement examinés par le ministère. Si la demande est approuvée, le promoteur pourra éliminer les déchets supplémentaires de la ville conformément à l’AE modifiée.

La ville devra tout de même obtenir d’autres permis et approbations pour construire et exploiter le projet. Pour plus de détails, reportez-vous à la section 6.1 du présent examen.

2.2 Objet

Le projet a pour but de répondre aux besoins en gestion des déchets dans la zone de service actuelle de la ville pour une capacité supplémentaire de 25 ans (de 2026 à 2050). Il prévoit également des possibilités de réacheminement et d’élimination des déchets

2.3 Zones d’étude

La zone de service du plan de gestion des déchets couvre uniquement les limites de la ville de Blind River. Cette zone correspond à la région géographique directement desservie par le plan de gestion des déchets, ce qui signifie que les recommandations et les stratégies du plan sont spécialement élaborées pour la gestion des déchets produits dans les limites de la ville.

La zone d’étude de l’EE couvre une région beaucoup plus vaste que la zone de service, englobant plusieurs cantons géographiques qui forment la ville constituée de Blind River, et s’étend sur environ 82 400 ha. Cette zone comprend les cantons de Cobden, Scarfe et Juillette, les limites nord des cantons de Kamichisitit et Jogues et les limites est des cantons de Timmermans, Mack et Striker. Elle est bordée au sud par le chenal nord du lac Huron.

2.4 Environnement local

Le site de la décharge actuelle est située dans les limites de la ville, à l’est de la zone de peuplement urbain. La ville est avant tout une communauté résidentielle, dotée d’un petit secteur industriel ainsi que de secteurs commerciaux et institutionnels qui fournissent des services essentiels aux habitants et aux visiteurs de la communauté. Les principales zones d’aménagement futur sont les terres situées au nord et à l’est de la zone de services urbains et de la zone de peuplement actuelles.

Dans la communauté, l’aménagement résidentiel se compose principalement de maisons individuelles et jumelées et de quelques d’immeubles à logements. Il y a aussi des aménagements résidentiels et des chalets dans de nombreux lacs de la zone.

Le site de la décharge est accessible par une route d’accès existante menant à une entrée fermée sur la route 17. Il est doté d’un abri pour les préposés. L’entrée de la décharge se trouve au sud. Récemment, des activités d’enfouissement ont été menées dans la partie surélevée de la décharge et dans diverses zones de réacheminement autour du périmètre de cette partie.

Le site est situé dans une zone à relief relativement plat, s’inclinant progressivement vers le sud en direction du lac Huron. Le terrain à l’est et au nord-est de la décharge est plus élevé et l’écoulement des eaux souterraines est interprété comme se dirigeant vers le sud-ouest, pour se déverser ensuite dans le lac Huron, à environ 1,2 km au sud du site.

La décharge est exploitée comme un site d’atténuation naturelle, utilisant des processus physiques, chimiques et biologiques naturels pour réduire les concentrations de contaminants en dessous des limites fixées par le ministère avant qu’ils n’atteignent les limites de la propriété. La ville a progressivement augmenté la hauteur de la décharge tout au long de sa période d’exploitation.

2.5 Description du projet proposé

La superficie actuellement approuvée pour la zone d’enfouissement de la décharge est de deux hectares. La conception de l’agrandissement proposé permettrait de disposer d’une capacité supplémentaire de 201 203 m³, ce qui tient compte des activités de réacheminement actuelles et prévues sur le site, qui sont décrites dans la section 4 du présent examen. Cette EE vise à répondre aux besoins prévus en matière d’élimination des déchets pour la zone de service actuelle de la ville sur une période de planification de 25 ans. Aucun changement n’est proposé pour cette zone.

Conception de la décharge

L’agrandissement horizontal serait limité à la zone indiquée sur le plan de conception (figure 2). Les contours définitifs du site agrandi prendraient la forme d’une pyramide, dont les pentes latérales de 4:1 monteraient jusqu’à 223 mètres (m) d’altitude, suivies de pentes moins escarpées de 20:1 jusqu’au sommet. Cette conception vise à assurer un drainage adéquat et à minimiser l’infiltration d’eau dans les déchets afin de limiter la production de lixiviats et de prévenir la contamination de l’environnement. Un recouvrement final composé de 0,6 m de matériau granulaire à faible perméabilité et de 0,15 m de terre végétale sera placé au-dessus des contours définitifs des déchets, puis ensemencé pour implanter la végétation qui contribuera à prévenir l’érosion.

Une zone de protection sera maintenue autour du périmètre de la décharge. Elle permettra de séparer la décharge des terres avoisinantes et constituera une barrière visuelle ainsi qu’une marge de sécurité. Il est important qu’il y ait une zone de protection, étant donné la proximité de l’autoroute 17. La conception comprend aussi une zone d’atténuation des contaminants pour gérer la contamination potentielle des lixiviats et faciliter les processus d’atténuation naturelle. L’atténuation naturelle repose sur des processus physiques, chimiques et biologiques qui réduisent naturellement les concentrations de contaminants dans les lixiviats avant qu’ils n’atteignent le milieu environnant. Un réseau de surveillance des eaux souterraines permettra de contrôler la taille et l’efficacité de la zone d’atténuation des contaminants, conformément à la réglementation du ministère.

Caractéristiques du site

La route d’accès clôturée de l’autoroute 17 sera réaménagée afin de créer une voie réservée au dépôt des déchets. Les utilisateurs de la décharge devront, à leur arrivée, se présenter au préposé du site pour une vérification et pour recevoir des instructions sur l’endroit où déposer les déchets. L’abri pour les préposés sera situé près de la zone de décharge publique afin que celui-ci puisse voir clairement l’activité du site. L’abri sera équipé d’un système de surveillance du méthane et de ventilation pour des raisons de sécurité. Dans la conception, il est prévu d’intégrer une zone de décharge publique désignée, comportant des bacs de tri des déchets, ainsi qu’une zone de recyclage construite à proximité pour les métaux, les broussailles, les produits recyclables et les pneus. Si l’on détecte des déchets suspects à l’entrée du site ou dans les zones de décharge, la personne qui les transporte devra démontrer que le site peut les recevoir avant de les éliminer.

Lors des activités d’enfouissement, des mesures seront mises en œuvre pour limiter le risque de formation de lixiviats, à savoir : éloigner les eaux de surface des zones d’enfouissement en maintenant un nivellement adéquat, en compactant les déchets, en les recouvrant tous les jours et de manière provisoire, et en recouvrant progressivement la zone d’enfouissement. On surveillera le recouvrement final pour s’assurer de sa stabilité et pour détecter la formation de sources de lixiviats. Il est possible qu’une réparation locale des matériaux de recouvrement soit nécessaire si l’intégrité du recouvrement se dégrade ou si des sources de lixiviat se forment.

Lors de l’exploitation et de l’entretien de l’agrandissement de la décharge, il faudra prêter attention aux régimes d’écoulement des eaux de surface. Il faudra, dans la mesure du possible, éliminer et limiter l’accumulation d’eau de surface dans la zone d’enfouissement afin de minimiser la production de lixiviats résultant de la percolation des eaux de surface. Les zones de pente positive dirigeront les eaux de surface vers le fossé de drainage proposé en périphérie. Les pentes devront être construites de façon à limiter l’érosion et la sédimentation. Un plan de gestion des eaux de surface a été élaboré et est actuellement mis en œuvre sur le site.

Des zones désignées serviront à entreposer la terre qui sera utilisée à diverses fins lors de l’exploitation de la décharge, notamment pour le recouvrement quotidien, le recouvrement intermédiaire et le recouvrement final. Le fait de disposer de réserves de terre spécialement prévues à cet effet assure l’efficacité des opérations et limite les perturbations dans d’autres zones du site. Le site ne comporte pas de talus permanents en périphérie et ils ne devraient pas être nécessaires pour l’agrandissement proposé, étant donné que l’emplacement isolé et la zone tampon boisée en bordure de la décharge constituent des barrières visuelles et acoustiques. Dans le cas où il y aurait des débris emportés par le vent, le promoteur peut construire et utiliser des clôtures de contrôle des déchets.

3. Résultats de l’examen du ministère

L'examen fournit une analyse de l’EE. Son objectif n’est pas de résumer l’EE ni de présenter les informations qu’elle contient. Pour plus d’informations sur le processus d’évaluation des solutions de rechange, veuillez vous reporter à l’EE. L’EE et les documents qui l’accompagnent décrivent le processus de planification de l’EE et montrent comment le promoteur a choisi le projet privilégié.

L’objectif de l’examen du ministère est de déterminer si :

• l’EE a satisfait aux exigences du cadre de référence et de la LEE
• s’il existe des questions en suspens concernant l’EE
• le projet proposé présente une valeur technique

Essentiels dans l’EE:

• l’EE doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé
• l’EE doit inclure toutes les informations de base requises par la LEE
• l’EE démontre que tous les engagements supplémentaires prévus dans le cadre de référence ont été respectés, y compris les études et le processus de consultation

3.1 Conformité avec le cadre de référence et la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’EE avec l’EEG qui, en partie, a examiné si l’EE avait été préparée conformément au cadre de référence. Le ministère a conclu que l’EE suivait le cadre de référence approuvé et répondait aux exigences de la LEE, et que tous les engagements pris dans le cadre de référence.

L’annexe A résume cette analyse.

3.1.2 Consultation

L’article 17.3 de la LEE stipule que :

L’une des principales exigences de la LEE est la consultation des communautés autochtones, des organismes et du public au cours de la préparation de l’EE. Il incombe au promoteur de satisfaire aux exigences en matière de consultation avant de soumettre l’EE au ministère, et la consultation doit être menée conformément au plan de consultation figurant dans le cadre de référence approuvé.

Le programme de consultation de la ville comprenait:

• la création d’un site Web consacré au projet et contenant la documentation relative à l’EE
• la distribution d’avis (avis de lancement, avis de journée portes ouvertes)
• l’organisation de journées portes ouvertes (pour permettre des discussions)
• la consultation d’organismes et d’organisations
• des groupes de discussion et des présentations
• un engagement avec les communautés et les groupes autochtones
• la diffusion d’avis dans les journaux locaux et par courrier
• la mise à jour des bulletins d’information
• la publication de l’ébauche d’EE pour fins d’examen et période de commentaires du 21 février 2024 et du 5 avril 2024

La ville a documenté ses activités de consultation de manière adéquate dans l’EE. La section 12.0 de l’EE fournit une vue d’ensemble des activités de consultation, et le dossier complet de consultation est documenté dans le rapport de consultation de l’EE.

Suite à la soumission de l’EE au ministère, ce dernier a entrepris une consultation conformément à la LEE, qui a débuté le 30 août 2024 et s’est achevée le 18 octobre 2024. Les communautés autochtones, l’EEG et les membres du public ont eu la possibilité d’examiner l’EE et de soumettre des commentaires au ministère concernant le respect des exigences du cadre de référence, l’EE et le projet proposé. Les commentaires reçus par le ministère pendant la période de commentaires ont été transmis à la ville pour qu’elle y réponde. Un résumé des commentaires reçus ainsi que les réponses de la ville figurent dans le tableau 1 de l’annexe B du présent examen.

Équipe d’évaluation du gouvernement

L’EEG a été consultée tout au long du processus d’EE. Ces consultations comprenaient des discussions préalables à la soumission, des réunions techniques avec le personnel du ministère et les principaux membres de l’EEG, ainsi que la possibilité d’examiner l’ébauche de l’EE.

La ville a reçu des commentaires de l’EEG, y compris du ministère, et du ministère des Affaires civiques et du Multiculturalism (MACM). Les thèmes abordés dans les commentaires reçus dans le cadre de l’engagement avec l’EEG sur l’ébauche de l’EE sont les suivants :

• L’EE doit comprendre un résumé expliquant comment elle a été préparée conformément au cadre de référence approuvé, un résumé des solutions de rechange et la justification de l’option privilégiée pour la décharge, une description de l’environnement, une liste des critères, les indicateurs et les sources de données utilisés, ainsi qu’une explication claire du classement des solutions de rechange.
• L’EE doit contenir une liste des communautés autochtones consultées, ainsi qu’un résumé des consultations pour chacune d’elles.
• L’EE doit être mise à jour pour inclure une liste des études techniques à réaliser, la justification des zones d’étude, des informations supplémentaires sur l’étude conceptuelle de l’option privilégiée, plus de détails sur les mesures d’atténuation et de suivi, la capacité restante de traitement des déchets de la décharge, la prise en compte de la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires, ainsi qu’un résumé des consultations.
• L’EE doit prévoir l’élargissement de la zone d’atténuation des contaminants, l’ajout de paramètres supplémentaires à l’échantillonnage des eaux souterraines, l’augmentation du nombre de puits de surveillance du projet.
• Le projet doit détailler davantage les répercussions des changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre, le drainage superficiel, l’identification des points d’échantillonnage des eaux de surface et l’évaluation des effets des lixiviats sur les eaux de surface du site. Il doit comprendre un programme de surveillance des eaux de surface et un plan d’urgence, un exposé des effets de l’option privilégiée sur les eaux de surface, préciser la direction de l’écoulement des eaux souterraines et inclure dans les données de surveillance des eaux souterraines les effets du sel de déneigement.
• Les méthodes de rechange de l’EE doivent comprendre les effets sur la qualité de l’air, les mesures d’atténuation des odeurs et des poussières, et les espèces en péril doivent être bien classées.
• Certaines espèces doivent être reclassées (comme le pygargue à tête blanche, le scirpe de Smith, la couleuvre tachetée, etc.) car elles ne sont plus considérées comme des espèces en péril.
• Les mises à jour de l’EE doivent tenir compte des ressources du patrimoine culturel de la ville, qui comprennent les ressources du patrimoine bâti, les paysages culturels patrimoniaux et les ressources archéologiques.

Le ministère est satisfait des réponses fournies par le promoteur dans la documentation de l’EE aux préoccupations de l’EEG. Un résumé de la consultation de l’EEG au cours de la préparation de l’EE est inclus dans la section 12.0 de l’EE et dans son dossier de consultation.

Après la soumission officielle de l’EE au ministère, les membres de l’EEG ont reçu une copie de l’EE finale pour fins d’examen. Les commentaires du MEPNP et du MACM ont été reçus pendant la période de soumission des commentaires et ont été transmis à la ville pour qu’elle y réponde. Reportez-vous à la section 3.3 du présent examen ou à l’annexe B concernant ces commentaires.

Consultation publique

La ville a utilisé diverses méthodes de consultation du public, notamment des avis publics, la création d’un site Web sur le projet, cinq journées portes ouvertes, des groupes de discussion, des bulletins contenant des mises à jour, ainsi qu’un engagement direct de la communauté par le biais d’envois postaux et de journaux. L’avis de lancement de l’EE a été publié en février 2009. Les journées portes ouvertes ont eu lieu le 22 avril 2009, le 13 septembre 2011, le 22 février 2016, le 4 novembre 2019 et le 12 novembre 2024. Les journées portes ouvertes tenues en 2009 et 2011 visaient à recueillir des informations après l’approbation du cadre de référence (par exemple, présentation du contexte, du système de gestion des déchets en place, des stratégies de réacheminement des déchets, etc.) Les journées portes ouvertes tenues en 2016, 2019 et 2024 visaient à discuter de l’ébauche et de la version finale de l’EE (par exemple, présentation des mises à jour de l’EE et de l’option privilégiée, des prochaines étapes, des discussions avec les intervenants, etc.)

Les thèmes abordés dans les commentaires reçus dans le cadre de l’engagement avec le public lors des journées portes ouvertes sont les suivants :

• l’étude de solutions autres qu’un site d’enfouissement
• la récupération des matières recyclables déposées dans l’ancienne décharge
• les matières dangereuses ne doivent pas être déposées dans la décharge
• la décharge doit composter les feuilles
• les clôtures doivent être incluses dans la conception du site
• un meilleur contrôle de la séparation des matières recyclables
• aucun lixiviat des eaux de surface ou souterraines ne doit s’écouler dans le lac Huron

Le ministère est satisfait des réponses fournies par le promoteur dans la documentation de l’EE aux préoccupations soulevées lors de la consultation publique. Un résumé de la consultation des intervenants publics au cours de la préparation de l’EE est inclus dans la section 12.0 de l’EE et dans son rapport de consultation.

La ville a mis la version préliminaire de l’EE et les documents connexes à la disposition du public sur le site Web du projet pour qu’il puisse formuler des commentaires du 21 février 2024 au 5 avril 2024.

L’avis de soumission de l’EE finale a été publié le 30 août 2024, distribué à la liste des personnes-ressources du projet et affiché sur le site Web du projet.

Consultation des communautés autochtones

En plus de l’exigence de la LEE selon laquelle le promoteur doit consulter les personnes intéressées, le ministère a délégué au promoteur les éléments procéduraux de l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones dont les droits existants protégés par la Constitution pourraient être affectés par le projet proposé.

Au début du processus d’EE, les communautés autochtones suivantes ont été identifiées à des fins de consultation :

• North Channel Métis Council
• Historic Sault Ste. Marie Metis Council
• Première nation de Garden River
• Première Nation de Batchewana
• Première nation non cédée de Wikwemikong
• Première Nation de Zhiibaahaasing
• Première Nation anichinabée de Sagamok
• Première Nation Mississauga
• Première nation de Serpent River
• Première nation de Whitefish River
• Communauté métisse de Bar River
• Première Nation de Thessalon
• Métis Nation of Ontario

Lorsque le promoteur a repris les travaux en 2017, le ministère a mis à jour la liste des communautés à consulter, conformément à la politique et à l’approche de l’Ontario en matière de consultation, et a délégué les aspects procéduraux liés à l’obligation de consultation de la Couronne. Les communautés suivantes ont été identifiées à des fins de consultation :

• Première Nation Mississauga
• Première nation de Serpent River
• Première Nation de Thessalon
• Première Nation anichinabée de Sagamok
• Première nation de Whitefish River
• Communauté métisse de Bar River
• Métis Nation of Ontario

Des avis officiels d’étude ont été diffusés aux communautés autochtones. La correspondance de la ville invitait les communautés à participer à chaque cycle de consultation sur l’EE. En plus des avis officiels sur les études et des journées portes ouvertes, les communautés autochtones ont reçu des ébauches des études qu’elles ont pu examiner et commenter. D’autres activités d’engagement ont été entreprises au cours de la préparation de l’EE afin d’obtenir l’avis des communautés autochtones identifiées, notamment des rencontres, des appels de suivi et des courriels pour vérifier la réception des documents, y compris l’ébauche de l’EE.

En raison du délai entre l’envoi aux communautés autochtones de l’avis de lancement de l’EE en 2009, le promoteur a envoyé des lettres visant à rétablir l’engagement pour poursuivre les consultations le 6 avril 2017. Seules la Métis Nation of Ontario (MNO) et la Première Nation Mississauga ont répondu à ces lettres en demandant au promoteur de les rencontrer pour discuter davantage du projet. Les réunions avec la MNO ont eu lieu le 28 juillet 2017 et le 26 septembre 2017, et avec la Première Nation Mississauga le 31 août 2017. Les principaux thèmes abordés dans les commentaires reçus lors de ces rencontres avec les communautés autochtones sont les suivants :

• La MNO avait des préoccupations concernant la conception de la décharge, la possibilité d’y accepter les boues ferrugineuses industrielles de l’usine de traitement des eaux, la vérification de la perméabilité du sol avant qu’il ne soit utilisé pour le recouvrement progressif de la décharge, et la surveillance des pentes latérales de la décharge pour en vérifier la stabilité
• La Première Nation Mississauga a demandé à être tenue informée tout au long du processus d’EE et a indiqué qu’elle communiquerait avec la ville si elle avait des questions

Le ministère est satisfait des réponses fournies par le promoteur, dans la section 8.16 de la documentation de l’EE, aux préoccupations des communautés autochtones lors des réunions visant à rétablir l’engagement. On a aussi fourni l’ébauche et la version finale de l’EE aux communautés autochtones en février 2024 et en août 2024, respectivement. À ce jour, les communautés autochtones n’ont formulé aucun commentaire sur l’ébauche ou la version finale de l’EE.

La consultation menée par la ville auprès des communautés autochtones est résumée dans l’EE dans la section 12.13.1 et documentée dans le volume V, annexe I.02 du dossier de consultation.

Conclusions du ministère sur le programme de consultation

LaLEE exige que le promoteur consulte toutes les personnes intéressées au cours de la préparation de l’EE, de fournir une description des activités de consultation entreprises par le promoteur et de documenter les résultats de la consultation. Dans l’ensemble, le ministère estime que la ville a fourni suffisamment d’occasions de consulter les autochtones, les organismes gouvernementaux et le public au cours de la préparation et de la finalisation de l’EE.

Le ministère estime que la consultation entreprise dans le cadre de l’EE est conforme aux codes de pratique pour la consultation dans le cadre du processus d’EE de l’Ontario et aux meilleures pratiques, qu’elle répond aux exigences de la LEE et qu’elle a suivi le plan de consultation décrit dans le cadre de référence approuvé.

3.2 Processus d’EE

L’EE est un processus de planification qui exige que le promoteur identifie un problème ou une occasion, envisage d’autres façons de gérer le problème ou l’occasion, évalue les effets environnementaux potentiels des solutions de rechange par rapport à des critères et sélectionne une solution de rechange privilégiée en fonction des résultats de l’évaluation.

La ville a suivi un processus décisionnel logique et transparent pour choisir la méthode privilégiée d’agrandissement de la décharge en vue de pouvoir continuer à fournir des services d’élimination des déchets. Vous trouverez ci-dessous un résumé du processus d’EE suivi, y compris les zones d’étude utilisées et la méthode d’évaluation des solutions de rechange et des effets sur l’environnement.

L’annexe A du présent examen contient l’analyse du ministère sur la façon dont l’EE a satisfait aux exigences de la LEE et a été préparée conformément au cadre de référence approuvé.

3.2.1 Description de l’environnement dans les zones d’étude

Une description préliminaire de l’environnement existant a été fournie dans la section 5.0 du cadre de référence. Le cadre de référence contenait l’engagement qu’une description plus détaillée des conditions environnementales existantes serait préparée dans le cadre de l’EE afin d’évaluer les effets potentiels des solutions de rechange sur l’environnement.

La section 4.0 de l’EE présente un aperçu général des conditions actuelles dans la zone d’étude du projet, laquelle correspond aux limites municipales de la ville de Blind River. Les rapports techniques de l’EE contiennent des informations détaillées sur l’environnement existant dans les zones d’étude.

Une description de l’environnement existant est réalisée dans la section 4.0 de l’EE pour chaque critère environnemental afin de fournir une base de référence pour déterminer les effets potentiels du projet.

Le ministère estime qu’une définition large de l’environnement a été prise en compte et qu’une description des conditions environnementales existantes dans les zones d’étude a été fournie.

3.2.2 Solutions de rechange à l’entreprise

La ville a préparé son EE conformément aux exigences du paragraphe 17.6(2) de la LEE. Conformément à ces exigences, l’EE n’était pas « ciblée », ce qui a amené la ville à élaborer et à évaluer des « solutions de rechange » pour la gestion à long terme des déchets ainsi que des « méthodes de rechange » pour augmenter la capacité d’élimination des déchets pendant la période de planification de la décharge. L’EE préparée par la ville a permis d’élaborer et d’évaluer des « solutions de rechange » à la gestion à long terme des déchets.

Dans le cadre du processus d’EE défini dans le cadre de référence approuvé, la ville est tenue d’élaborer plusieurs « solutions de rechange » raisonnables à la gestion des déchets à long terme dans la ville. Le cadre de référence a abordé les « solutions de remplacement » de manière conceptuelle en examinant les moyens d’augmenter la capacité d’élimination des déchets de la ville. Cette question a été reprise dans l’EE, où elle a fait l’objet d’une discussion et d’un examen plus approfondis.

La ville a relevé quatre composantes clés des programmes de gestion des déchets municipaux, à savoir la réduction et le réacheminement, la manutention et la collecte, ainsi que le traitement et l’élimination. Pour chaque composante, divers programmes ont été envisagés, en se fondant sur d’anciens projets similaires de gestion des déchets et sur le cadre de référence. Une liste de dix-neuf programmes potentiels de gestion des déchets a ainsi été établie, qui ont ensuite été évalués selon quatre critères (programme éprouvé, faisabilité à l’échelle locale, conformité avec la zone et respect des règlements et des politiques) afin de constituer une courte liste de « solutions de rechange » au projet.

La ville a évalué les programmes présélectionnés en fonction d’un ensemble de critères sociaux, culturels, naturels, techniques et économiques. Ces critères examinaient les effets du programme sur l’environnement naturel (air, eau, terre), l’environnement social (transport, bien-être de la collectivité, esthétique), l’environnement culturel (patrimoine bâti, sites archéologiques, paysages culturels) et l’environnement économique (coûts financiers, valeurs foncières, entreprises locales). Les critères techniques ont permis d’évaluer l’efficacité du programme face au problème de la gestion des déchets, son adaptabilité à des conditions changeantes, ainsi que sa capacité avérée, sa mise en œuvre réussie et son exploitation dans des contextes comparables, comme le Nord de l’Ontario. Les critères économiques ont permis d’évaluer les coûts relatifs de la mise en œuvre, de l’exploitation et de l’entretien, compte tenu de la capacité financière et des ressources de la ville.

Pour chaque critère, une cote d’incidence relative, faible, moyenne ou élevée, a été attribuée à chaque programme de gestion des déchets, en fonction des données provenant de rapports et d’études, ainsi que des commentaires du public, des organismes et des experts. L’évaluation a également tenu compte des avantages et des inconvénients de chaque programme afin d’en comprendre les aspects positifs et négatifs potentiels. L’évaluation des programmes de gestion des déchets a conclu que l’enfouissement était la seule solution de rechange justifiant un examen plus approfondi.

3.2.3 Évaluation des méthodes de rechange

Dans l’EE, il est indiqué que les méthodes de rechange pour le projet ont été évaluées en deux phases afin de définir la meilleure option pour augmenter la capacité d’élimination des déchets : l’agrandissement de la décharge actuelle ou l’établissement d’un nouveau site, qui réponde aux exigences du cadre de référence du projet.

La section 8.0 de l’EE indique que l’objectif principal de la phase 1 était de réduire le nombre d’options visant à augmenter la capacité d’élimination des déchets. Les deux choix à envisager étaient d’agrandir la décharge actuelle ou de créer un nouveau site sur l’un des nombreux emplacements potentiels. Pendant la phase 1, six emplacements envisageables dans la zone d’étude (figure 3) ont été évalués selon des critères regroupés en cinq catégories : environnement naturel, environnement social, environnement économique, environnement culturel et considérations techniques. Cette évaluation a tenu compte de facteurs comme les effets potentiels sur le milieu environnant, les résidents, les entreprises, le transport, les ressources patrimoniales et la rentabilité. Une cote d’incidence relative, faible, moyenne ou élevée, a été attribuée à chaque emplacement en fonction d’indicateurs et de sources de données, notamment la photographie aérienne, les évaluations sur le terrain, le plan officiel de la ville, la cartographie du ministère, l’historique des coûts d’exploitation et les consultations communautaires. L’un des emplacements (emplacement 2) a été retiré de l’étude parce qu’il était en train d’être aménagé à d’autres fins, mais il a tout de même été pris en compte dans l’évaluation de la phase 1.

La section 9.0 de l’EE indique que la phase 2 était axée sur une évaluation détaillée de l’agrandissement de la décharge actuelle, qui était l’option privilégiée lors de la phase 1. Cette phase a repris les mêmes groupes de critères que la phase 1, qu’elle a toutefois élargis pour tenir compte des effets sur les routes de transport potentielles, comme ceux sur le milieu environnant, les résidents, les entreprises et les communautés autochtones. Tout au long de ce processus, la ville a consulté les organismes gouvernementaux, les communautés autochtones et le public, recourant à des méthodes comme les journées portes ouvertes, les rencontres et les rapports sur les tâches, afin de recueillir des commentaires et d’assurer la transparence. Selon les résultats de l’évaluation, l’option privilégiée (figure 2) était l’agrandissement de la décharge actuelle, en raison de plusieurs facteurs, notamment parce qu’elle permettait de tirer parti des infrastructures en place, de limiter les effets sur l’environnement et qu’elle était la plus rentable.

Le choix de ne rien faire a également été pris en compte en tant que comparaison de référence associée à l’analyse dans l’EE des avantages et des inconvénients de l’option privilégiée. Le ministère a ainsi pu mieux comprendre ce qu’il en était de la poursuite du projet par rapport à un scénario de choix de ne rien faire à cet égard.

3.2.4 Évaluation des effets sur l’environnement

La ville décrit les effets potentiels du projet dans la section 8.1.3 (Classement des critères : effets nets sur l’environnement) et à la section 11.9 (Prise en compte des effets cumulatifs) de l’EE. L’EE comprend un résumé de l’évaluation des effets nets pour chacun des critères environnementaux (environnement naturel, environnement socio-économique, environnement culturel et considérations techniques), une évaluation des effets cumulatifs ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque solution de rechange. L’EE évalue les effets positifs et négatifs des solutions de rechange. La méthode d’évaluation comprenait l’identification des mesures d’atténuation proposées pour minimiser ou éviter tout effet négatif potentiel sur l’environnement du projet privilégié envisagé dans le cadre du processus d’EE. L’EE identifie les effets nets du projet pendant la construction et l’exploitation.

L’évaluation des effets nets sur l’environnement naturel dans le cadre de l’EE portait sur les changements potentiels des caractéristiques terrestres, de la faune, des caractéristiques aquatiques, des ressources agricoles, des ressources en eaux souterraines, des ressources en eaux de surface et de la qualité de l’air. L’évaluation des effets nets sur l’environnement social portait sur les déplacements ou perturbations potentiels des résidents, des caractéristiques institutionnelles, communautaires et récréatives, les effets sur les communautés autochtones, les effets sur les usages futurs prévus des sols, le bruit et les considérations liées au transport. L’évaluation des effets nets sur l’environnement économique portait sur les déplacements ou perturbations potentiels des entreprises et employés, des industries forestières et d’agrégats, les coûts de la mise en œuvre de la solution de remplacement et les considérations liées au transport. L’évaluation des effets nets sur l’environnement culturel portait sur les changements potentiels des ressources du patrimoine bâti et culturel, les perturbations ou la destruction des ressources archéologiques et les effets sur les cimetières. L’évaluation des effets nets des considérations techniques portait sur la capacité de chaque emplacement envisageable à répondre aux besoins d’élimination des déchets de la ville tout en limitant les effets sur l’environnement dans les zones adjacentes.

La poursuite du projet devrait avoir des effets nets sur l’environnement. Toutefois, si l’on tient compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation décrites dans la section 8.0 de l’EE, les effets nets associés au projet peuvent être atténués par des mesures de protection de l’environnement standard et spécifiques au site.

Protection des sources d’eau

Ni le site actuel ni l’agrandissement proposé de la décharge ne se trouvent dans une zone de protection des têtes de puits. La décharge proposée dispose d’une zone d’atténuation des contaminants de 27,5 ha et est en mesure de respecter les exigences du ministère relatives à la protection des eaux souterraines. La zone d’agrandissement de la décharge comporte une nappe d’eau près de la surface du sol contenant des dépôts sablonneux et graveleux sur le substrat rocheux ainsi que des galets et de la vase. Ce mort-terrain à gros grains (sable et gravier) permet l’écoulement de l’eau et des contaminants vers le bas et protège les aquifères contre les sources de contamination de surface. La décharge ne constitue pas une source de contamination pour l’approvisionnement municipal en eau potable, car les eaux souterraines de la ville proviennent de puits situés à environ 5 km à l’ouest du site actuel.

Les exigences ainsi que le plan de surveillance seront définis lors de la phase de conception détaillée du projet, puis soumis à l’examen du ministère dans le but d’obtenir une AE, en vue de l’établissement et de l’exploitation de la décharge agrandie. L’agrandissement de la décharge doit être approuvé en vertu de la LEE et de la Loi sur la protection de l’environnement. Pour obtenir l’autorisation prévue par ces lois, il faudrait démontrer que l’agrandissement ne constitue pas une menace pour les aquifères et l’eau potable.

Répercussions des changements climatiques

Les effets de l’agrandissement de la décharge sur les changements climatiques, ainsi que les effets des changements climatiques sur cet agrandissement, sont abordés dans la section 11.10 de l’EE. L’agrandissement de la décharge contribuerait aux changements climatiques par la production et l’émission de gaz d’enfouissement. La modélisation indique que les émissions annuelles maximales de gaz à effet de serre de la décharge agrandie seraient environ 45 % plus élevées que les émissions maximales du site actuel. Les effets du projet sur les changements climatiques sont atténués en raison des faibles quantités de déchets prévues, des caractéristiques du sous-sol et des recouvrements, ainsi que de sa taille relative.

Les effets des changements climatiques sur l’agrandissement de la décharge devraient se répercuter sur la gestion des eaux de surface qui s’accumulent sur le site en raison de phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes, ainsi que de l’augmentation des températures moyennes annuelles. Si les épisodes de pluie deviennent plus intenses, des efforts supplémentaires pourraient être nécessaires pour entretenir les routes internes et d’accès au site, ainsi que pour contrôler l’érosion et les sédiments lors des travaux de gestion des eaux de surface.

Les changements climatiques ont été pris en compte lors de la conception du système de gestion des eaux de surface du site, selon une approche conforme à celles décrites dans les normes ministérielles sur les lieux d’enfouissement Selon l’EE du promoteur, la conception du système permet d’absorber une augmentation potentielle de 10 % du volume de ruissellement des eaux de surface. L’EE prévoit que la conception du système de gestion des eaux de surface du site sera suffisante pour gérer l’augmentation potentielle des volumes d’écoulement liée aux changements climatiques.

Effets cumulatifs

Le code de pratique pour la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario (2014) encourage les promoteurs à inclure des informations sur les effets cumulatifs potentiels de l’option privilégiée en combinaison avec les activités passées, présentes et raisonnablement prévisibles. L’EE a décrit les étapes pour déterminer les effets cumulatifs et a établi que les effets de l’agrandissement de la décharge n’auraient pas d’effets combinés avec d’autres projets ou activités sur les plans de la biologie, de l’hydrogéologie, des eaux de surface, de l’atmosphère, de l’archéologie, de la société, de l’utilisation prévue des sols, de l’aspect visuel, du bruit, des odeurs, des entreprises et des transports. Il n’y a actuellement aucune demande d’aménagement connue dans un rayon d’un kilomètre autour du projet proposé.

3.2.5 Surveillance

Les sections 11.7 et 11.8 de l’EE décrivent les activités de surveillance des effets sur l’environnement qui permettent de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation, ainsi que les mesures d’urgence prévues pour faire face aux événements inattendus.

3.2.6 Conclusions du ministère sur le processus d’EE

Dans l’ensemble, le ministère est satisfait du processus décisionnel du promoteur et estime que ce processus est conforme aux exigences de la LEE et du cadre de référence approuvé. L’EE confirme la nécessité du projet, fournit une description de l’environnement susceptible d’être affecté, s’appuie sur la définition large de l’environnement de la LEE et envisage d’autres méthodes pour l’aménagement de la décharge. L’EE identifie les effets potentiels des solutions de rechange, ainsi que les mesures d’atténuation et les évalue en fonction de leurs avantages et inconvénients relatifs. Les effets nets de l’option privilégiée sont identifiés dans l’EE et des mesures de suivi sont proposées pour gérer les effets environnementaux.

3.3 Commentaires sur le projet

3.3.1 Principaux enjeux

Le ministère a reçu les questions et les préoccupations de l’EEG concernant le projet proposé au cours de la période d’examen et de commentaires qui a suivi la présentation de l’EE finale. Tous les commentaires reçus, ainsi que les réponses fournies par la ville, figurent dans le tableau 1 de l’annexe B du présent examen. Cette section de l’examen ne résume que les principales questions qui ont été soulevées au cours du processus d’EE.

Commentaires de l’équipe d’évaluation du gouvernement

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme

Le MACM a examiné l’EE finale et a estimé que les commentaires qu’il avaient formulés au sujet de l’ébauche de cette évaluation avaient été pris en compte, à l’exception d’un petit oubli dans un tableau de l’EE finale. Le promoteur a mis à jour le tableau pour tenir compte de la suggestion du MACM, qui souhaitait que la terminologie utilisée corresponde davantage à celle du cadre législatif, en particulier le terme « ressources du patrimoine bâti ».

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Eaux souterraines

L’examinateur des eaux souterraines du ministère est satisfait que le promoteur ait mis à jour l’EE finale pour répondre aux commentaires formulés dans l’ébauche de l’EE. L’examinateur recommande que le ministère envisage d’imposer une condition d’approbation liée au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment l’installation de puits supplémentaires de surveillance des eaux souterraines sur le site, une année complète de surveillance et d’échantillonnage des niveaux et de la qualité des eaux souterraines au printemps et à l’automne dans tous les puits de surveillance, ainsi que la réévaluation de la taille de la zone d’atténuation des contaminants. L’examinateur recommande également que la condition d’approbation liée au programme de surveillance des eaux souterraines prévoie la surveillance du cyanure total, du bromure, du fluorure, de l’azote organique et de la dureté, en plus de celles prévues à la colonne 1 de l’annexe 5 de la ligne directrice relative aux normes sur les lieux d’enfouissement.

Eaux de surface

L’examinateur des eaux de surface du ministère est satisfait que le promoteur ait mis à jour l’EE finale pour répondre aux commentaires formulés dans l’ébauche de l’EE. L’évaluateur recommande d’ajouter la turbidité, le bromure et le sodium à la liste des paramètres pour les échantillons d’eaux de surface. Il pourrait être nécessaire d’ajouter d’autres points d’échantillonnage des eaux de surface si la direction des eaux souterraines change ou si l’on constate que les lixiviats dépassent les points d’échantillonnage actuels. Une enquête devrait être menée si un seul dépassement est constaté lors de l’échantillonnage des eaux souterraines ou des eaux de surface.

Conseiller autochtone

Le conseiller autochtone du ministère est satisfait que le promoteur ait mis à jour l’EE finale pour répondre aux commentaires formulés dans l’ébauche de l’EE. Le conseiller autochtone recommande que les résultats de la consultation des communautés autochtones, y compris les courriels, la correspondance, etc., pour chaque interaction, figurent dans l’EE finale.

Espèces en péril

L’examinateur de la Direction des espèces en péril du ministère recommande de retirer le lion de montagne (ou le couguar, comme il est indiqué sur la liste des espèces en péril), car il est peu probable qu’il soit présent dans la zone d’étude, ou de revoir son statut comme espèce préoccupante. L’examinateur recommande aussi que l’EE explique les implications du statut d’espèce en péril pour les espèces identifiées, la possibilité de présence d’espèce en péril sur le site, ainsi que les ressources mises à la disposition des travailleurs pour les reconnaître. L’examinateur de la Direction des espèces en péril est satisfait que le promoteur ait mis à jour l’EE finale pour répondre à ses commentaires.

Commentaires des communautés autochtones

Pendant la période de consultation de sept semaines concernant l’EE, le ministère a effectué un suivi auprès des communautés autochtones identifiées, par courriel le 18 septembre 2024 et le 10 octobre 2024, et par téléphone le 20 septembre 2024 et le 10 octobre 2024, afin de confirmer si elles fourniraient des commentaires sur l’EE finale.

Seule la Première Nation de Whitefish River a répondu par courriel le 19 septembre 2024, indiquant qu’elle était en train d’examiner l’EE finale et qu’elle soumettrait les commentaires de la communauté. À ce jour, le MEPNP n’a reçu aucun commentaire sur le projet de la part de la Première nation de Whitefish River.

3.3.2 Conclusion

La ville a répondu à tous les commentaires reçus au cours de la période de soumission des commentaires sur le rapport final de l’EE. Le ministère est d’avis que l’agrandissement proposé de la décharge serait conçu et exploité conformément à ses normes et que les effets environnementaux du projet proposé seraient gérés grâce aux engagements pris dans l’EE, aux conditions d’approbation ou aux travaux supplémentaires qui devront être effectués par la ville à l’appui de futures demandes d’approbation, si l’EE est approuvée.

4. Réacheminement des déchets

En plus de la collecte des déchets, la ville assure chaque semaine la collecte en bordure de rue des matières recyclables. Les rapports annuels de surveillance de la ville indiquent un taux annuel de réacheminement des matières recyclables d’environ 10 % du volume total des déchets et des matières recyclables, ce qui est courant dans les collectivités éloignées.

La décharge accepte les pneus, les déchets de bois, la ferraille et les produits « blancs » à des fins de réacheminement sur le site. Ils sont stockés dans des zones désignées en vue d’être envoyés au recyclage ou d’être éliminés par d’autres moyens (par exemple, la combustion de déchets de bois propres). Lors des journées spéciales de collecte des ordures ménagères organisées par la ville, les déchets ménagers dangereux, y compris les déchets corrosifs, toxiques, réactifs et inflammables, sont collectés et éliminés par un entrepreneur qualifié. Lors de ces journées (généralement une fois tous les deux ans), les déchets provenant des secteurs industriels, commerciaux et institutionnels ne sont pas acceptés. Les entreprises sont tenues d’éliminer leurs propres déchets dangereux conformément aux exigences du ministère.

Pour prolonger la durée de vie des décharges actuelles et proposées, la ville poursuivrait la mise en œuvre de programmes de réacheminement afin d’éviter que des déchets inutiles ne soient enfouis.

5. Sommaire de l’examen du ministère

L’examen a expliqué l’analyse du ministère concernant l’EE du plan de gestion des déchets municipaux de Blind River.

Cet examen documente les conclusions du ministère, notamment les suivantes :

• l’EE est conforme aux exigences du cadre de référence approuvé et a été préparée conformément à la LEE. L’EE fournit suffisamment d’informations sur le projet et ses incidences potentielles pour permettre de prendre une décision sur la demande de mise en œuvre du projet
• l’EE comprend : une évaluation des méthodes de rechange pour parvenir au tracé privilégié, une évaluation des effets environnementaux potentiels des méthodes de rechange et de la solution privilégiée, une évaluation des avantages et des inconvénients de l’option privilégiée, et une description des mesures d’atténuation et de suivi pour remédier aux effets négatifs potentiels du projet proposé sur l’environnement
• les communautés autochtones, l’EEG et le public ont eu la possibilité de participer et de formuler des observations au cours de l’élaboration de l’EE. Les préoccupations soulevées par les communautés autochtones, l’EEG et le public ont été prises en compte et traitées par le promoteur soit dans le cadre de l’EE, soit par le biais d’un engagement à prendre en compte ces préoccupations dans le cadre de discussions, d’engagements et de processus de délivrance de permis et d’approbation ultérieurs
• si le projet est approuvé dans le cadre de la LEE, des conditions d’approbation standard sont recommandées pour la mise en œuvre du projet (se reporter à la section 5.1.1 ci-dessous)

5.1.1 Conditions proposées pour l’approbation

Le ministère propose d’inclure plusieurs conditions d’approbation standard si le projet est approuvé :

• exigences générales pour se conformer à l’EE et aux engagements pris
• exigences en matière de documentation à rendre accessible au public
• dispositions relatives au contrôle de la conformité que le promoteur doit effectuer et dont il doit rendre compte
• préparation d’un protocole de traitement des plaintes pour répondre à toutes les plaintes reçues pendant la construction et l’exploitation

Voici un aperçu des conditions potentielles qui pourraient être recommandées au ministre en vue d’une éventuelle approbation du projet :

• exigences supplémentaires pour le programme de surveillance des eaux souterraines, notamment la nécessité de réévaluer la taille de la zone d’atténuation des contaminants

Cette liste n’est pas exhaustive et des conditions supplémentaires peuvent être proposées sous réserve d’un examen et d’une consultation plus approfondis. Au cours de la période de consultation de cinq semaines et avant que le ministère ne fasse une recommandation au ministre concernant l’approbation du projet, des conditions supplémentaires peuvent être proposées pour garantir la protection de l’environnement.

6. Que se passe-t-il maintenant

L’examen du ministère sera rendu disponible pour une période de consultation de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les parties intéressées, y compris les communautés autochtones, l’EEG et les membres du public peuvent soumettre au ministère des commentaires sur le projet proposé, l’EE et/ou l’examen. À ce stade, toute personne peut demander par écrit au ministre de renvoyer la totalité ou une partie de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour une audience si elle estime que ses préoccupations environnementales n’ont pas été prises en compte.

À l’issue de la période de consultation, le personnel du ministère formulera une recommandation au ministre concernant l’approbation du projet. Pour prendre sa décision, le ministre tiendra compte des exigences énoncées dans la LEE, notamment l’objet de la LEE, l’EE elle-même, l’examen de l’EE, les commentaires reçus au cours des périodes officielles de commentaires, ainsi que d’autres questions qu’il peut juger pertinentes.

Le ministre prendra l’une des décisions suivantes :

• approuver la poursuite du projet
• approuver la poursuite du projet sous réserve de certaines conditions
• refuser d’approuver le projet

Avant de prendre cette décision, le ministre peut également renvoyer une partie ou la totalité de l’EE à la médiation au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il rende une décision.

La décision du ministre sur la demande est soumise à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

6.1 Approbations supplémentaires requises

Si l’approbation est accordée en vertu de la LEE, la ville devra encore obtenir d’autres permis et autorisations pour concevoir, construire et exploiter ce projet. La section 14.0 (Autres approbations) de l’EE contient toutes les approbations supplémentaires qui peuvent être requises, notamment;

• modifications de l’AE existante en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement
• plan de gestion des eaux de surface et conception du système pour approbation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si elles sont approuvées dans le cadre de la LEE.

6.2 Modification du projet proposé

Toute modification apportée à l’entreprise en dehors de la portée de la présente EE peut être considérée comme un nouveau projet conformément à la LEE. Ce scénario pourrait nécessiter la réalisation d’une nouvelle EE complète ou la mise en œuvre du processus d’examen environnemental préalable des projets de gestion des déchets, conformément au Règlement de l’Ontario 50/24, pris en application de la LEE.

Vous procédez à une soumission

Une période d’examen public de cinq semaines suivra la publication du présent examen du ministère. Pendant cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des observations sur le projet proposé, l’EE ou le présent examen. Si vous souhaitez soumettre une observation, veuillez l’envoyer par voie électronique à Devon.Wills@Ontario.ca et l’adresser à :

Kathleen O’Neill, directrice
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Objet : Évaluation environnementale du plan de gestion des déchets municipaux de Blind River

À l’attention de : Devon Wills, agent de projet

Tous les renseignements personnels contenus dans une soumission, tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’emplacement de la propriété du demandeur, sont recueillis, conservés et divulgués par le ministère à des fins de transparence et de consultation. Ces renseignements sont collectés en vertu de la LEE ou sont collectés et conservés dans le but de créer un dossier accessible au grand public, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels communiqués feront partie d’un dossier public accessible au grand public, à moins qu’il ne soit demandé que les renseignements personnels restent confidentiels.

Emplacement des dossiers publics

Le dossier public relatif à cette évaluation environnementale peut être consulté sur demande ou pendant les heures normales d’ouverture au bureau du ministère suivant :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs 
Direction des évaluations environnementales 
135, avenue St-Clair Ouest, 1er étage
Toronto (Ontario) 
416 314-8001   
Sans frais : 1 800 461-6290    
Téléc. : 416 314-8452

Annexe A : Exigences de la Loi sur les évaluations environnementales

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001, Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Soumissions reçues au cours de la période initiale de commentaires initiale

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001, Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.