Examen par le ministère de l’évaluation environnementale du projet du port de plaisance 1 Port Street East

Sommaire

Qui

Ville de Mississauga (la Ville)

Quoi

La Ville entreprend une évaluation environnementale (EE) du projet du port de plaisance 1 Port Street East (le projet). Le projet comprend la relocalisation et le remplacement d’un port de plaisance privé existant par un nouveau port de plaisance public, en continuant sa fonction et ses services au site du projet. De plus, la Ville entend élargir l’assise territoriale autour du brise-lames situé à l’est pour aménager une infrastructure de port de plaisance supplémentaire et un nouveau parc riverain donnant accès au lac Ontario au public.

Quand

L’EE a été soumise le 18 octobre 2024. La période de commentaires pour l’EE a pris fin le 6 décembre 2024. L’EE a été modifiée par la Ville pour tenir compte des commentaires reçus.

Lieu

1, rue Port Est, Mississauga (Ontario).

Pourquoi

Le projet proposé :

• offre l’occasion de poursuivre la fonction de port de plaisance historique du site
• de créer un nouveau parc riverain avec un accès public sécuritaire
• d’améliorer l’habitat aquatique et terrestre

Dans le cadre du processus d’EE, la Ville a examiné et comparé les avantages et les effets d’une gamme de solutions de rechange en matière de conception pour le port de plaisance et le parc, conformément au cadre de référence approuvé.

Conclusions

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) a conclu que la Ville avait préparé l’EE conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences de la LEE. Le ministère est convaincu que la Ville a utilisé un processus décisionnel clair et logique pour déterminer comment l’initiative privilégiée a été choisie parmi les solutions de rechange envisagées. Des conditions d’approbation normalisées sont recommandées pour la mise en œuvre du projet.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) établit un processus de planification dirigé par le promoteur et conçu pour intégrer la prise en compte de l’environnement dans la prise de décisions en évaluant les effets d’un projet sur l’environnement. En Ontario, la LEE énonce le contenu général de la préparation d’une évaluation environnementale (EE) globale, ainsi que le processus d’évaluation du ministère. Pour les projets assujettis à la LEE, l’approbation en vertu de la LEE est requise avant que ces projets puissent aller de l’avant.

Les promoteurs doivent tenir compte d’un large éventail d’effets potentiels sur les environnements naturels, sociaux, culturels et économiques afin de contribuer à la protection, à la conservation et à la gestion judicieuse de l’environnement. L’EE aide les décideurs à déterminer, en fonction des effets environnementaux, si un projet doit aller de l’avant et, le cas échéant, comment les effets environnementaux potentiels peuvent être gérés.

Une EE peut :

• permettre de cerner un problème ou une occasion
• d’envisager d’autres façons de régler le problème ou de saisir une occasion
• d’évaluer les effets environnementaux des solutions de rechange
• de sélectionner un projet privilégié parmi les solutions de rechange

Un promoteur doit envisager des mesures pour éviter, réduire et atténuer les effets possibles sur l’environnement. Lors de la préparation de l’EE, le promoteur effectue diverses études et consulte les intervenants intéressés, y compris les organismes gouvernementaux (appelés conjointement « l’équipe d’examen du gouvernement »), le public et les collectivités autochtones touchées, afin d’évaluer les solutions de rechange et de déterminer le projet à privilégier. Si un projet est approuvé, le promoteur doit effectuer une surveillance pour démontrer sa conformité aux normes, règlements et lignes directrices de l’approbation en vertu de la LEE.

Conformément aux dispositions transitoires des modifications de la LEE du 22 février 2024, si un promoteur a donné un cadre de référence au ministère en vertu du paragraphe 6(1) de la LEE précédente à l’égard d’un projet et qu’aucune décision n’a été prise en vertu de la LEE précédente, le projet est maintenant réputé être un projet en vertu de la partie II.3 (projet d’EE exhaustive). Comme c’est le cas pour ce projet, conformément à ces dispositions transitoires, le projet proposé est réputé être un projet en vertu de la partie II.3.

1.1. Cadre de référence

La réalisation du processus d’EE comporte deux étapes distinctes : le cadre de référence et l’EE. Le 16 septembre 2021, l’ancien ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (l’ancien ministre) a approuvé le cadre de référence du projet. Le cadre de référence décrit comment la Ville préparerait l’EE, ce qui comprend :

• une description de l’objet et de la justification du projet
• la façon dont d’autres méthodes précises sont déterminées, y compris la prise en compte de diverses empreintes (tailles et emplacements pour les installations du port de plaisance et le remblai du lac) pour le parc de plaisance et le parc
• l’évaluation des effets environnementaux potentiels (positifs et négatifs)
• les mesures d’atténuation
• un plan de consultation pour obtenir les commentaires des collectivités autochtones, de l’équipe d’examen du gouvernement et du public

1.2. Évaluation environnementale

Après avoir reçu l’approbation du cadre de référence de l’ancien ministre, la Ville a préparé l’EE pour le projet proposé, conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences de la LEE.

La Ville a amorcé sa consultation sur l’EE au moyen d’un avis de lancement et a entrepris des consultations de l’hiver 2022 au printemps 2023. La Ville a tenu trois centres d’information publique (CIP), a fourni l’ébauche de l’EE à tous les intervenants intéressés, à l’équipe d’examen du gouvernement et aux collectivités autochtones aux fins d’examen et de commentaires, et a rendu l’ébauche de l’EE publique aux fins d’examen du 14 septembre au 31 octobre 2023.

Le 18 octobre 2024, la Ville a soumis l’EE finale au ministère, entamant la période de commentaires de 7 semaines sur l’EE, qui s’est terminée le 6 décembre 2024.

Pendant la période de commentaires sur l’EE, les collectivités autochtones ont soulevé des préoccupations et ont demandé que la période de commentaires soit prolongée afin que les préoccupations puissent être traitées avec la Ville. Le ministère a prolongé son examen jusqu’au 27 juin 2025.

À la lumière des observations reçues pendant la période de commentaires sur l’EE, la Ville a révisé son EE et a soumis une EE modifiée et un compte rendu des consultations au ministère en juin 2025. Tous les commentaires envoyés au ministère seront pris en compte par le ministre avant qu’une décision soit prise sur le projet.

1.3 Examen du ministère

La LEE exige que le ministère prépare un examen de l’EE. L’examen décrit l’évaluation effectuée par le ministère de l’EE, y compris la question de savoir si l’EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé, si elle satisfait aux exigences de la LEE et si l’évaluation dans le cadre de l’EE est suffisante pour permettre au ministre de prendre une décision au sujet du projet proposé.

La période de commentaires de l’examen donne l’occasion à l’équipe d’examen du gouvernement, au public et aux collectivités autochtones de voir comment leurs préoccupations concernant l’EE et le projet proposé ont été prises en compte. Reportez-vous à la section 5 du présent examen pour connaître les prochaines étapes.

2. Objet et description du projet proposé

La Ville propose de construire un nouveau port de plaisance public et de créer une nouvelle assise territoriale le long d’un brise-lames existant situé à l’est d’un port de plaisance privé existant dans le lac Ontario. La zone du projet proposé est d’environ 21,4 hectares, située le long du secteur riverain du lac Ontario, juste à l’est de l’entrée de la rivière Credit à Port Credit, à Mississauga. Le projet se trouve dans un secteur bâti de la Ville, adjacent au quartier commercial et résidentiel et à des espaces ouverts le long du secteur riverain.

Le projet proposé permettra au public d’accéder au littoral, de créer un parc et des infrastructures de port de plaisance connexes (aires de stationnement et d’entreposage des bateaux), y compris la connexion entre les cales de mise à l’eau et l’assise territoriale proposée. Les installations du port de plaisance et les services requis (p. ex. toilettes, pavillon, espaces de commodités) seraient situés sur le terrain disponible sur le littoral au 1, rue Port Est, entre le chemin Stavebank et la rue Helen Sud.

Le nouvel emplacement proposé du port de plaisance vise à remplacer le port de plaisance existant de Port Credit, un port de plaisance à service complet exploité par Centre City Capital Limited. Selon l’EE, le port de plaisance existant est situé sur une partie de l’adresse du 1, rue Port Est (adjacente au quai existant) sur un plan d’eau existant et sur la partie continentale, louée par la Société immobilière du Canada (SIC). Le bail a expiré en 2023 et la partie du terrain de la SIC où se trouve le port de plaisance actuel ne fait pas partie de cette EE et devrait faire l’objet d’un aménagement à l’avenir.

Le projet est un élément clé du plan directeur de la Ville pour ce secteur et est inclus dans un plan directeur pour le site ainsi que dans le plan directeur Inspiration Port Credit - Charting the Future Course (2016) [en anglais seulement]. Inspiration Port Credit est une initiative de construction de la ville qui oriente la transformation de Port Credit en un village riverain de grande qualité.

Le projet proposé comprend 24 hectares de remblai de lac pour créer une nouvelle assise territoriale de 1,8 hectare, en remplacement du brise-lames existant, et :

• permettra le maintien des fonctions et des services du port de plaisance sur le site
• créera un accès public sécuritaire au secteur riverain
• inclura le nouveau parc riverain, y compris les voies cyclables et sentiers du parc, et l’infrastructure du port de plaisance, comme le parc de stationnement, l’aire d’entreposage des bateaux et un quai principal flottant reliant les divers éléments
• améliorera les habitats aquatiques et terrestres du site

En 2018, la Ville a acheté à la SIC la partie est de la propriété située au 1, rue du Port Est, ce qui comprend le plan d’eau du bassin, le plan d’eau du brise-lames situé à l’est, et 2 acres de terrain cédés à la propriété de la Ville.

Le deuxième acte de cession (voir la figure 1 ci-dessous) nécessaire pour le port de plaisance futur du projet aura lieu lorsque la Ville :

• obtiendra les approbations pour le projet (y compris l’approbation de l’EE et du conseil municipal)
• fera appel à un entrepreneur pour entreprendre la construction du port de plaisance et émettra un avis « Prêt à commencer la construction » à la Société immobilière du Canada

3. Résultats de l’examen du ministère

L’examen fournit l’analyse de l’EE. L’examen ne vise pas à résumer ni à présenter l’information contenue dans l’EE. Pour obtenir des renseignements sur le processus décisionnel, consultez l’EE elle-même. L’EE et les documents à l’appui décrivent le processus de planification de l’EE et démontrent comment un promoteur a choisi le projet privilégié et a pris la décision finale.

3.1. Conformité au cadre de référence et à la LEE

3.1.1. Analyse du ministère

Le ministère a conclu que l’EE (telle que modifiée) respectait le cadre et les engagements pris dans le cadre de référence approuvé et qu’elle satisfaisait aux exigences de la LEE.

L’annexe A présente un résumé de cette analyse.

3.1.2. Consultation

L’article 17.3 de la LEE stipule ce qui suit :

Lors de la préparation d’un cadre de référence proposé et d’une évaluation environnementale, le promoteur consulte les personnes éventuellement intéressées.

L’une des principales exigences de la LEE est la consultation. La Ville a consulté les collectivités autochtones, l’équipe d’examen du gouvernement et le public dans le cadre de la préparation et de la finalisation de son EE. Un résumé de la consultation menée est présenté à l’annexe C. Vous trouverez ci-dessous une brève description de la consultation.

La Ville a documenté adéquatement ses activités de consultation dans l’EE. La section 9 de l’EE donne un aperçu des activités de consultation, et la consultation complète est consignée dans le compte rendu des consultations.

Le programme de consultation de la Ville comprenait ce qui suit :

• Publier et diffuser l’avis de lancement de l’EE (3 février 2022) ainsi que l’avis de présentation de l’EE.
• Mettre à jour la page Web du projet de la Ville avec les avis et la documentation pertinente sur l’EE.
• Distribuer les avis des trois centres d’information publique (CIP) par courriel aux personnes figurant sur la liste de diffusion du projet, à l’équipe d’examen du gouvernement et aux collectivités autochtones, et organiser ces événements.
• Diffuser les avis dans les médias, envoyer des courriels à la liste de diffusion du projet, faire de la publicité et des publications dans les médias sociaux, installer de la signalisation sur la route et poser des affiches au port de plaisance Port Credit Harbour Marina.
• Organiser deux événements éphémères pour le public et les intervenants intéressés afin de présenter de l’information sur le projet et de recueillir des commentaires.
• Mettre à la disposition de la bibliothèque de Port Credit des copies papier de la documentation et préparer des copies aux fins d’envoi par la poste sur demande.
• Tenir des réunions avec les intervenants et les collectivités autochtones.
• Publier l’ébauche de l’EE aux fins d’examen et de commentaires.

Le ministère a donné à l’équipe d’examen du gouvernement, au public et aux collectivités autochtones l’occasion d’examiner l’EE et le projet, et de soumettre leurs commentaires au ministère pendant la période de commentaires sur l’EE de 7 semaines.

3.1.3 Commentaires reçus

Équipe d’examen du gouvernement

L’équipe d’examen du gouvernement a examiné l’EE pour confirmer que les renseignements et les conclusions de l’EE étaient valides. Au cours de la période de commentaires sur l’EE, le ministère et cinq autres organismes gouvernementaux ont formulé des commentaires. Le ministère a demandé des changements pour répondre aux exigences de la LEE, y compris la mise à jour du dossier de consultation pour les collectivités autochtones et des révisions administratives de l’EE pour tenir compte des changements apportés à la suite des modifications apportées à la LEE en février 2024.

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM), l’Office de protection de la nature de la vallée de Credit, le ministère des Richesses naturelles (MRN) et les organismes fédéraux (Transports Canada et ministère des Pêches et des Océans [MPO]) ont demandé des modifications à l’EE pour tenir compte de leurs domaines d’intérêt mandatés respectifs. Il s’agissait notamment de commentaires sur

• la façon dont les ressources du patrimoine bâti et du patrimoine culturel ont été décrites dans l’EE
• des effets potentiels des inondations associées au remblayage des lacs
• du besoin potentiel d’autorisations et de permis du MRN
• ainsi que de la reconnaissance d’autres permis fédéraux qui pourraient être requis (Loi sur les eaux navigables, Loi sur les pêches)

Tous les commentaires ont été pris en compte par la Ville au moyen de modifications apportées à l’EE

Commentaires du public

En général, il y a un appui au projet. Cinq membres du public ont soumis des commentaires sur le projet concernant la conception, les commodités et l’exploitation du nouveau port de plaisance proposé. Les questions liées à la conception seront prises en compte par la Ville pendant la phase de conception détaillée du projet. Les questions opérationnelles seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

Commentaires des collectivités autochtones

En juin 2019, le ministère a fourni à la Ville une liste préliminaire des collectivités autochtones qui pourraient devoir être consultées relativement à l’EE du projet et, en novembre 2023, le ministère a officiellement délégué les aspects procéduraux de la consultation. La Ville a donc consulté les collectivités suivantes :

• Première Nation des Mississaugas de Credit (PNMC)
• Six Nations de Grand River (le Conseil élu et le Conseil des chefs de la confédération Haudenosaunee)
• Nation huronne-wendat (archéologie seulement)

Le compte rendu des consultations documente toutes les consultations avec les collectivités autochtones et sera examiné et pris en compte par le ministère au moment d’évaluer les obligations de la Couronne de consulter avant de prendre des décisions au sujet du projet proposé. L’annexe C du présent examen présente un résumé de la consultation entreprise, y compris la consultation des collectivités autochtones. Vous trouverez ci-dessous une brève description des commentaires des collectivités autochtones reçus pendant la période de commentaires sur l’EE.

Le Conseil élu des Six Nations de Grand River et le Conseil des chefs de la confédération Haudenosaunee, représentés par le Haudenosaunee Development Institute (HDI), ont demandé un délai supplémentaire pour examiner l’EE après la période de commentaires de 7 semaines sur l’EE. Le ministère a reporté la date limite de l’examen au 27 juin 2025. Après une consultation supplémentaire avec la Ville et un examen plus approfondi des renseignements supplémentaires fournis par la Ville, le Conseil élu des Six Nations de Grand River a informé le ministère qu’il n’avait pas d’autres commentaires au sujet de l’EE.

Le HDI a indiqué qu’il craignait que ses droits soient touchés par le projet. Par conséquent, la Ville a rencontré le HDI le 4 mars 2025, et le HDI a accepté de soumettre à la Ville des questions et des préoccupations concernant spécifiquement l’EE ou le projet. Depuis la rencontre avec le HDI, la Ville a fait un suivi auprès du HDI à de nombreuses reprises pour comprendre ses préoccupations. Le HDI n’a fourni aucune autre information que des commentaires généraux selon lesquels il estime que ses droits seront touchés. Le HDI a également posé des questions sur le transfert des terrains de la SIC à la Ville et sur la question de savoir si les exigences fédérales en matière d’EE s’appliquent au projet. La SIC n’est pas une autorité fédérale et les terres à transférer ne sont pas des terres fédérales. Par conséquent, il n’y a pas d’exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact. Toute autre question sur la cession de terres doit être adressée à la SIC.

Selon l’EE soumise par la Ville, il n’y a pas de ressources archéologiques associées au projet, et les habitats fauniques et terrestres le long du littoral sont limités et perturbés en milieu urbain. La construction du projet peut perturber temporairement l’habitat de poissons, mais des mesures d’atténuation (c.-à-d. plan de compensation, périodes de temps pour le poisson, retrait du poisson piégé dans le remblai) ont été proposées pour remédier à la perturbation. L’EE finale cerne également les possibilités d’amélioration de l’accès au lac et d’augmentation des possibilités de pêche, ainsi que des améliorations de l’habitat des poissons et de l’habitat aquatique associées au projet.

Les tableaux 1 à 3 de l’annexe B du présent examen présentent un résumé de tous les commentaires reçus, des réponses de la Ville et de la position du ministère à l’égard des réponses aux commentaires reçus pendant la période de commentaires sur l’EE. Le ministère est convaincu que les réponses de la Ville tiennent compte des commentaires fournis

3.1.4  Conclusion des consultations

Dans l’ensemble, le ministère estime que la Ville a documenté adéquatement les consultations et a offert au public, à l’équipe d’examen du gouvernement et aux collectivités autochtones des occasions appropriées d’être consultés pendant la préparation de l’EE, y compris à des étapes clés du processus. La Ville s’est engagée à continuer de mobiliser les collectivités autochtones, le public et l’équipe d’examen du gouvernement pendant la mise en œuvre du projet proposé.

Le ministère est convaincu que la consultation qui a été menée est conforme aux codes de pratique pour la consultation dans le processus d’EE de l’Ontario et aux pratiques exemplaires, qu’elle satisfait aux exigences de la LEE et qu’elle a suivi le plan de consultation décrit dans le cadre de référence approuvé. Veuillez vous reporter aux conclusions fournies aux annexes A et C en ce qui concerne la consultation menée.

3.2 Conclusions du processus d’EE

La Ville a suivi un processus décisionnel logique et transparent pour choisir la méthode privilégiée pour le projet proposé et a tenu compte des avantages et des effets de la gamme de solutions de rechange en matière de conception pour le port de plaisance et le parc riverain proposés le long du côté est du bassin du port de plaisance Port Credit Harbour Marina à Mississauga.

Une importante empreinte de remblai de lac a été retenue comme solution de rechange privilégiée, car elle répondait le mieux à l’objet et aux objectifs du projet, notamment fournir la quantité souhaitée d’installations de port de plaisance et de parcs tout en minimisant les effets sur l’environnement.

Le ministère est convaincu que l’évaluation a tenu compte de la définition générale de l’environnement, des avantages et des inconvénients d’aller de l’avant avec chacune des solutions de rechange, et des effets potentiels après atténuation (effets nets). Le ministère est également convaincu que le processus de détermination, d’examen et d’évaluation des solutions de rechange était conforme au cadre de référence approuvé et à la LEE.

Veuillez vous reporter à l’annexe A du présent examen pour voir l’analyse par le ministère de la façon dont l’EE a satisfait aux exigences de la LEE et du cadre de référence approuvé.

3.2.1 Surveillance et engagements

La Ville s’est engagée à élaborer un plan de surveillance continue pendant la phase de conception, de construction et d’établissement, qui comprend des stratégies et un calendrier d’achèvement du plan tel que décrit dans le cadre de référence approuvé. Le chapitre 8 (Surveillance et gestion adaptative) de l’EE a fourni un plan général pour le programme de surveillance de la conformité de l’EE afin de confirmer la conformité aux engagements de l’EE et l’efficacité de la conception et des mesures d’atténuation du projet. L’EE a également élaboré un plan de surveillance du rendement environnemental qui serait mis en œuvre après la phase d’établissement du projet. Il s’agit d’aider à déterminer si le résultat prévu du projet fonctionne comme prévu

4. Résumé de l’examen du ministère  

L’examen a expliqué l’analyse par le ministère de l’EE, et voici un résumé de cette analyse.

• Le ministère est convaincu que l’EE a satisfait aux exigences du cadre de référence et de la LEE.
• Le ministère est convaincu que la Ville a fourni suffisamment d’occasions à l’équipe d’examen du gouvernement, aux membres du public, aux autres intervenants et aux collectivités autochtones de contribuer à l’EE. Les résultats des consultations ont également été clairement documentés dans le dossier de consultation fourni dans l’EE.
• Le ministère se dit satisfait des réponses de la Ville aux commentaires soumis par l’équipe d’examen du gouvernement, le public et les collectivités autochtones.
• La Ville a utilisé un processus décisionnel clair et logique pour déterminer comment l’initiative privilégiée a été choisie conformément au cadre de référence approuvé.
• Le ministère dispose de suffisamment de renseignements sur les effets potentiels sur l’environnement décrits à l’annexe A pour permettre de prendre une décision au sujet du projet proposé. Les conditions d’approbation proposées garantiront que les effets environnementaux peuvent être vérifiés et que l’atténuation des effets est réalisable.

4.1 Conditions d’approbation proposées

Si le projet est approuvé en vertu de la LEE, il est proposé d’imposer plusieurs conditions normalisées. Ces conditions comprennent notamment les suivantes :

• exigences en matière de documentation pour le document public
• dispositions relatives à la surveillance de la conformité pour la Ville
• exigences relatives à la préparation d’un protocole de traitement des plaintes pour répondre à toutes les plaintes reçues
• procédure de modification
• date d’expiration pour l’approbation de l’EE

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres conditions peuvent être proposées sous réserve d’un examen plus approfondi et d’une consultation avant la prise d’une décision.

5. Que se passe-t-il maintenant

L’examen est disponible pour une période de commentaires de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les parties intéressées, y compris le public, l’équipe d’examen du gouvernement et les collectivités autochtones, peuvent soumettre des commentaires au ministère au sujet du projet proposé, de l’EE ou de l’examen du ministère. À l’heure actuelle, toute personne peut demander par écrit au ministre de renvoyer la totalité ou une partie de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour une audience si ses préoccupations environnementales n’ont pas été prises en compte.

Au moment de prendre une décision, le ministre tiendra compte de l’objet de la LEE, du cadre de référence, de l’EE, de l’examen, des commentaires soumis pendant les périodes de commentaires sur l’EE et l’examen, et de toute autre question qu’il juge pertinente.

Le ministre prendra l’une des décisions suivantes :

• approbation d’aller de l’avant avec le projet
• approbation d’aller de l’avant avec le projet sous réserve de conditions
• refus de donner l’approbation d’aller de l’avant avec le projet

Avant de rendre cette décision, le ministre peut également renvoyer une partie ou l’ensemble de l’EE à la médiation ou renvoyer une partie ou l’ensemble de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour décision. Le lieutenant-gouverneur en conseil doit approuver la décision du ministre.

5.1 Modification du projet proposé

Compte tenu de l’approche de gestion adaptative décrite dans l’EE, on s’attend à ce que des changements soient proposés à la conception et à la mise en œuvre du projet. Le chapitre 10 de l’EE décrit les procédures de modification de la présente EE. La Ville préparera une évaluation pour documenter les modifications proposées et leurs effets potentiels. L’évaluation comprendra les commentaires du ministère, des intervenants touchés et des collectivités autochtones. La documentation fournie servira à déterminer l’ampleur de la modification (majeure ou mineure).

Nonobstant les dispositions de l’EE, il incombe au ministère de déterminer l’ampleur de tout changement, d’examiner et d’approuver toute modification et de confirmer l’utilisation appropriée de ces procédures de modification. Une condition d’approbation est recommandée pour faire référence à ces dispositions modificatives.

Vous faites une observation

Une période d’examen public de cinq semaines suivra la publication de cet examen. Pendant cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des observations au sujet du projet proposé, de l’EE ou du présent examen. Si vous souhaitez présenter une observation, veuillez l’envoyer par voie électronique à Jordan.Hughes@Ontario.ca et l’adresser comme suit :

Kathleen O’Neill, directrice 
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Objet : Évaluation environnementale du projet du port de plaisance 1 Port Street East
À l’attention de : Jordan Hughes, agent des projets spéciaux

Tous les renseignements personnels inclus dans une observation, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’emplacement de la propriété du demandeur, sont recueillis, conservés et divulgués par le ministère à des fins de transparence et de consultation. Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ou sont recueillis et conservés dans le but de créer un dossier accessible au grand public conformément à l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels soumis feront partie d’un document public accessible au grand public, à moins qu’une demande soit faite pour que les renseignements personnels demeurent confidentiels. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère au 416 314-4075.

Emplacement du document public

Le document public de cette évaluation environnementale peut être examiné sur demande ou pendant les heures normales d’ouverture à l’endroit suivant :

Bibliothèque de Port Credit
20, chemin Lakeshore Est, 
Mississauga (ON)
L5G 1C8

Veuillez communiquer par courriel avec Jordan Hughes, agent des projets spéciaux, Direction des évaluations environnementales, à l’adresse Jordan.Hughes@Ontario.ca pour demander une copie électronique.

Annexe A : Exigences de la Loi sur les évaluations environnementales

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Observations reçues pendant la période de commentaires

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe C : Consultation

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.