Cette publication documente l’examen par le ministère de l’évaluation environnementale de la gestion des déchets solides de la Ville de Sault Ste. Marie. Il a été préparé conformément au paragraphe 17.11 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE).

La publication de l’examen du ministère sur cette page Web fait partie des mesures qu’il prend pour informer le public que l’examen est achevé et accessible aux fins de commentaires.

Apprenez comment soumettre vos commentaires.

Sommaire

Qui

Ville de Sault Ste. Marie (la Ville)

Quoi

La Ville de Sault Ste. Marie propose d’ajouter une capacité d’enfouissement de 3,17 millions de mètres cubes (m3) de déchets solides non dangereux résidentiels, du secteur industriel, commercial et institutionnel, ainsi que des déchets de construction et de démolition et des biosolides à la décharge de Sault Ste. Marie. La solution de rechange préférée est un agrandissement horizontal vers le nord et l’ouest. La région de service actuelle du site comprend la Ville de Sault Ste. Marie, le canton Prince et la réserve Rankin de la Première Nation Batchewana. Aucun changement n’est proposé à la région de service.

Quand

L’évaluation environnementale (EE) a été soumise le 12 janvier 2024. Une EE modifiée a été soumise le 14 août 2025.

Où

402, Fifth Line Est
Sault Ste. Marie (Ontario)

Pourquoi

La décharge de Sault Ste. Marie devrait se rapprocher de sa capacité approuvée de 2,26 millions m3 d’ici 2029, selon les estimations. La capacité additionnelle proposée prolongerait la durée de vie de la décharge jusqu’en 2049.

Conclusions

L’EE a été préparée conformément au cadre de référence (CR) approuvé et contient les renseignements nécessaires à l’évaluation des effets potentiels du projet proposé sur l'environnement. L'EE démontre que la Ville sera en mesure d’atteindre son objectif principal, fixé dans son CR, à savoir une solution à long terme d’élimination des déchets résiduels.

Le ministère propose des conditions à imposer, si elles sont approuvées, pour assurer la conformité de la mise en œuvre du projet à l’EE.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) énonce un processus de planification mené par le promoteur et conçu de façon à incorporer l’environnement dans la prise de décision en évaluant les effets d’un projet proposé sur l’environnement. En Ontario, la LEE définit les exigences générales pour la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’évaluation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP/ministère). Les promoteurs et projets visés par la LEE doivent respecter les exigences avant qu’un projet puisse aller de l’avant.

Les promoteurs sont tenus de se pencher sur les effets potentiels du projet préféré sur l’environnement naturel, social, culturel et économique, afin d’assurer la protection, la préservation et la gestion avisée de l’environnement. L’EE aide les décideurs à déterminer, d’après les effets sur l’environnement, si un projet devrait aller de l’avant et s’il y a lieu, comment gérer ces effets potentiels.

Les EE peuvent permettre de cerner un problème ou une possibilité, d’envisager différentes façons de régler un problème ou de mettre une possibilité à profit, d’évaluer les effets environnementaux des alternatives et de sélectionner le projet à sélectionner parmi les alternatives. Le promoteur doit prendre en compte les mesures permettant d’éviter, de réduire et d’atténuer les effets potentiels sur l’environnement. Lors de la préparation de l’EE, le promoteur effectue diverses études et consulte les collectivités autochtones, les organismes gouvernementaux et le public afin d’évaluer les solutions de rechange et de déterminer le projet auquel donner la préférence. Si le projet est approuvé, le promoteur est tenu de surveiller sa mise en œuvre pour démontrer sa conformité aux normes et règlements ainsi qu’aux conditions d’approbation de la LEE.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’EE comporte deux étapes distinctes — le CR et l’EE. À la première étape, le promoteur doit préparer et soumettre au ministère un CR pour examen et prise de décision par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministre). Le 26 septembre 2025, le ministre précédent a approuvé le CR de la Ville.

Le CR a établi le cadre de préparation de l’EE, y compris la description de l’objectif et de la justification du projet, qui consistait à accroître la capacité d’élimination des déchets, la détermination des effets potentiels sur l’environnement, à la fois positifs et négatifs, et un plan de consultation pour recueillir les commentaires des collectivités autochtones, des organismes gouvernementaux et du public. En utilisant ce cadre, le promoteur a évalué les différentes façons d’augmenter la capacité d’élimination des déchets et les autres méthodes de mise en œuvre de la solution préférée.

1.2 Évaluation environnementale

Après avoir reçu l’approbation du CR par le ministre, la Ville est passée à la préparation d’une EE pour le projet proposé, conformément au CR approuvé et aux exigences de la LEE. Une EE préliminaire a été mise à la disposition du public, des collectivités autochtones et de l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) pour examen entre le 24 mai et le 7 juillet 2017. La Ville a transmis l’EE préliminaire aux collectivités autochtones et à l’EEG pour examen avant la soumission de sa version finale, permettant ainsi à ces groupes d’examiner le document et de formuler des commentaires. Cette démarche a permis au promoteur de donner suite aux premiers commentaires avant de soumettre la version finale de l’EE au ministère et avant le déclenchement de la période d’examen formelle.

Le 12 janvier 2024, la Ville a soumis son EE de la gestion des déchets solides de la Ville de Sault Ste. Marie au ministère pour examen et approbation. L’EE a été accessible aux fins d’examen et de commentaires jusqu’au 1er mars 2024. L’EEG, composée de représentants des ministères et d’organismes provinciaux, a passé en revue l’EE selon leurs mandats respectifs pour vérifier l’exactitude de l’information et des conclusions de l’EE. La Première Nation Batchewana a été la seule collectivité autochtone à soumettre des remarques sur l’EE pendant la période de commentaires de sept semaines. La Ville a modifié plusieurs fois l’EE en réponse à ces remarques et a soumis sa version finale au ministère en août 2025.

Le ministre tient compte de tous les commentaires reçus par le ministère avant de prendre une décision sur le projet. La décision du ministre est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

1.3 Examen du ministère

La LEE exige que le ministère procède à un examen de l’EE, appelé examen du ministère (l’examen). L’examen du ministère consiste à évaluer l’EE pour déterminer si l’EE a été préparée conformément au CR approuvé, si elle répond aux exigences de la LEE et si l’évaluation réalisée dans le cadre de l’EE est suffisante pour permettre au ministre d’approuver le projet proposé.

La période de commentaires sur l’examen du ministère permet à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones de constater dans quelle mesure leurs préoccupations à l’égard de l’EE et du projet proposé ont été prises en considération. Se reporter à la section 5 de cet examen pour connaître les prochaines étapes.

2. Projet proposé

2.1 Contexte

La décharge est située au 402, Fifth Line Est, à Sault Ste. Marie (Ontario). La décharge occupe 151 hectares (ha) d’un terrain appartenant à la Ville, la superficie de son aire d’enfouissement est de 25,8 ha et sa capacité d’enfouissement autorisée à l’heure actuelle est de 2,26 millions m3. La décharge reçoit actuellement les déchets solides non dangereux résidentiels, du secteur industriel, commercial et institutionnel, ainsi que les déchets de construction et de démolition et les biosolides produits par la Ville, le canton Prince et la réserve Rankin de la Première Nation Batchewana.

La décharge est exploitée et reçoit les déchets depuis le début des années 1960. Elle est exploitée en vertu de l’autorisation environnementale (AE) no A560102 émise initialement le 2 mars 1989. Depuis 1989, l’AE a été modifiée plusieurs fois, notamment pour autoriser la création d’une zone d’atténuation des contaminants de 23,2 ha adjacente à la limite ouest. La Ville a également acquis des propriétés avoisinantes au fil du temps pour accroître la superficie de l’ensemble du site, en réponse aux préoccupations du ministère concernant la qualité des eaux souterraines le long de la limite ouest.

La décharge actuelle devrait atteindre sa capacité en janvier 2029 selon les estimations fondées sur le taux moyen d’élimination des déchets sur cinq ans. La démolition d’un hôpital local risque cependant de combler la capacité restante de la décharge environ deux années plus tôt, à la mi-2027.

Veuillez vous reporter à la figure 1.1, dans la section 1.3 de l’évaluation environnementale (en anglais), qui décrit l’emplacement de la décharge dans les limites de la ville.

2.2 Objectif et description du projet proposé

Le taux d’enfouissement actuellement autorisé à la décharge est de 58  000 tonnes par année. La Ville propose un agrandissement qui augmentera la capacité de 3,17 millions m3 jusqu’en 2049 en tenant compte des activités de récupération actuelles et prévues associées au site. L’agrandissement devrait répondre aux besoins d’élimination des déchets prévus pour la région de service existante de la Ville, du canton Prince et de la réserve Rankin de la Première Nation Batchewana.

Agrandissement proposé

L’agrandissement proposé consisterait en un agrandissement horizontal vers le nord et l’ouest du site actuel de 151 ha de superficie de la décharge. L’extraction des déchets est proposée dans la partie ouest du site actuel afin de faciliter la construction d’une membrane d’étanchéité. Ce processus comprend l’extraction des déchets dans l’aire d’enfouissement existante, l’enlèvement des petites particules de déchets et des déchets recyclables, le transfert des déchets résiduels à une nouvelle cellule étanche et l’étanchéification de la zone d’extraction afin d’y permettre l’enfouissement de futurs déchets. L’accroissement proposé de la décharge aura lieu à l’intérieur de terrains appartenant maintenant à la Ville et comprendra une membrane d’étanchéité, un système de collecte des eaux de lixiviation, un système de gestion des eaux pluviales et un système de captage des gaz d’enfouissement.

Besoin prévus pour l'élimination des déchets

Les projections démographiques sont utilisées en association avec les taux d'élimination des déchets pour prévoir la quantité de déchets à gérer à l'avenir pour la Ville. On estime que la population permanente dans la région de service augmentera de 77 601 en 2026 à 94  487 d’ici 2049. Sur une période de dix ans, de 2010 à 2019, la quantité de déchets reçus au site a varié d’environ 55 000 à 108 000 tonnes et la quantité de déchets enfouis d’environ 38 000 à 63 000 tonnes par année. Les déchets enfouis continuent de se situer dans cette fourchette. Les déchets reçus au site sont triés et réacheminés, ce qui réduit la quantité de déchets qui aboutissent dans la décharge.

En tenant compte de la croissance de la population qu’elle prévoit à l’avenir, la Ville a effectué les projections suivantes concernant l’élimination des déchets :

  • taux de production de déchets résidentiels = 450 kilogrammes/personne/année
  • fourchette de récupération des déchets résidentiels = 30 % à 50 %
  • élimination des déchets industriels, commerciaux et institutionnels — post-récupération = 600 kilogrammes/personne/année
  • taux de production des biosolides municipaux = 135 kilogrammes/personne/année
  • réacheminement de tous les biosolides municipaux à partir de 2027

Par conséquent, la Ville a proposé que l’agrandissement de la décharge soit conçu de façon à éliminer 1,78 million de tonnes de déchets d’ici 2049, en faisant passer le taux annuel maximum à 76  000 tonnes d’enfouissement par année.

Conception du site d’enfouissement

L’agrandissement sera effectué à l’horizontale, ce qui augmentera l’aire d’enfouissement de 25,8 ha à 43,6 ha, soit une augmentation nette de 17,8 ha. La zone d’extraction proposée de 3,4 ha est située à l’intérieur de l’aire d’enfouissement actuelle de 25,8 ha. Sa hauteur demeurera identique à celle de la décharge existante, comprise entre 10 m au minimum et 32 m au maximum au-dessus des niveaux de hauteur des terrains avoisinants. L’aire d’enfouissement accrue proposée pourra recevoir 1  777  000 tonnes de déchets, l’aire actuelle et l’agrandissement proposé ayant au total une capacité d’enfouissement de déchets et de recouvrement quotidien de 3  170  000 m3, augmentant ainsi la capacité d’élimination des déchets jusqu’en 2049. La décharge sera conçue avec une pente de côté maximale de 6:1 au-dessus du sol. Dans cette conception, la profondeur de la couche finale sera de 1 m et le ratio entre les déchets et la couche quotidienne sera de 4:1. Le ratio de 4:1 est une norme commune pour l’exploitation des décharges et signifie que, pour quatre verges cubes de déchets compactés, une verge cube de sol est utilisée chaque jour pour recouvrir les déchets. La conception prévoit également une membrane étanche composite pour chaque nouvelle cellule de la décharge et pour la cellule d’extraction des déchets, la cellule 1A. Le site proposé sera situé à une distance d’au moins 30 m en retrait des limites du terrain. Veuillez vous reporter à la description de l’agrandissement proposé dans la figure 6.1, dans la section 6.2 de l’évaluation environnementale (en anglais).

Le site actuel de la décharge est conçu pour collecter les eaux de lixiviation et capter les gaz d’enfouissement. Les eaux de lixiviation sont collectées au côté sud, est et ouest du site dans des tuyaux de collecte et des puits de purge. Les eaux de lixiviation sont ensuite pompées jusqu’au réseau d’égout sanitaire de la Ville pour être traités à la station d’épuration des eaux usées du secteur ouest. Le système de captage des gaz d’enfouissement dans les puits d’extraction verticaux du site, et de torchage de ceux-ci est opérationnel depuis 2011. Le système brûle les gaz d’enfouissement collectés dans une torchère centrale complètement close et est conçu pour être agrandi au besoin. Les gaz collectés pourront être utilisés à l’avenir aux fins de production d’énergie. 

Les principaux volets du projet d’agrandissement de la décharge sont les suivants :

  • sept nouvelles cellules d’enfouissement (cellules 1 à 7)
  • une opération d’extraction pour la cellule 1A
  • une membrane d’étanchéité et un système de collecte des eaux de lixiviation améliores
  • la prolongation du système actuel de collecte et la poursuite du torchage des gaz d’enfouissement
  • le déclassement et remplacement des puits de purge au besoin
  • trois bassins de gestion des eaux pluviales pour recueillir le ruissellement des eaux de lixiviation de décharge, conçus pour recevoir les eaux de ruissellement générées par des épisodes pluvieux au débit de récurrence 1 dans 100 ans
  • deux stations de pompage et conduites d’eau principales
  • la relocalisation du dépôt public, du garage d’entretien, du poste de pesage, du bâtiment administratif et des bascules
  • la construction d’un nouveau centre de recyclage et d’un nouveau dépôt des déchets domestiques dangereux

2.3 Résumé des effets potentiels sur l'environnement et des mesures d’atténuation

L’EE comprend la description de l’environnement existant susceptible d’être touché par le projet, ainsi que les effets potentiels du projet, nets et cumulatifs. Un éventail de composantes de l’environnement a été évalué, y compris l’environnement naturel, social, culturel et économique. L’EE contient la description complète de ces effets, dans la section 7.0 — effets nets potentiels qui comprennent des sous-sections consacrées à chaque composante environnementale et des sous-sections consacrées aux effets cumulatifs et aux changements climatiques. Des renseignements complémentaires sur ces composantes environnementales sont mentionnés dans les annexes techniques.

Les mesures d’atténuation recommandées pour le projet sont également exposées dans la section 7.0, ainsi que, dans la section 8.0, les engagements à l’égard de l’avenir du site. Ces engagements en matière d’atténuation et de surveillance visent à prévenir ou à réduire les effets potentiellement négatifs sur l’environnement pendant les activités de construction, d’exploitation, de fermeture et de post-fermeture associées au projet proposé.

Les effets potentiels sur l’environnement et les mesures d’atténuation exposés dans l’EE sont résumés ci-dessous.

Effets biologiques potentiels : les répercussions sur la végétation et la faune  découleront principalement de l’enlèvement de la végétation et de la perte d’habitat connexe liés à la préparation du site, aux travaux de construction et à certaines nuisances sonores pendant l’exploitation.

Mesures d'atténuation :

  • Surveillance pour vérifier l’efficacité des mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments visant à protéger les communautés végétales adjacentes et l’habitat des espèces sauvages, ainsi que l’absence de répercussion sur les aires naturelles protégées.
  • Minimiser les répercussions sur la faune et les habitats forestiers grâce à des zones tampons en lisière de forêt et à des mesures de protection, à la préservation des arbres et de la végétation existants au sein des éléments naturels, à des restrictions saisonnières concernant le défrichement, à un suivi par des arboristes et à des formations de sensibilisation à l'environnement.

Effets hydrologiques potentiels : le site actuel est doté d’un système de gestion des eaux de lixiviation non pourvu d’une membrane d’étanchéité. Dans son examen de l'EE préliminaire, le ministère a soulevé des préoccupations concernant la qualité des eaux souterraines le long de la limite ouest du site.

Mesures d’atténuation :

  • Conception de l’agrandissement proposé de la décharge visant à atténuer les répercussions sur les eaux souterraines en extrayant les déchets dans la partie ouest du site et en installant une membrane d’étanchéité et un système de collecte des eaux de lixiviation pour la nouvelle aire d’enfouissement.
  • Prélèvement et analyse d’échantillons pour les puits privés situés à proximité immédiate du site.
  • Discussions tenues par la Ville avec les propriétaires des terrains adjacents à la limite ouest de la propriété pour prolonger la zone d’atténuation des contaminants vers l’ouest.
  • Acquisition par la Ville de huit propriétés adjacentes au site de la décharge pour améliorer ses zones tampons.

Effets sociaux potentiels : préoccupations exprimées par les propriétaires fonciers concernant les odeurs, le bruit, la circulation et les détritus.

Mesures d’atténuation :

  • Acquisition de biens par expropriation par la Ville pour améliorer les zones tampons au sud-ouest de l’aire d’enfouissement proposée.
  • Activités de sensibilisation communautaire pour informer les résidents du calendrier de construction de la Ville, des activités et des mesures d’atténuation prévues.
  • Élaboration d’un plande gestion des odeurs pour atténuer ces répercussions des activités d’extraction de déchets proposées.
  • Construction d’une membrane d’étanchéité et d’un système de collecte des eaux de lixiviation pour toutes les nouvelles cellules et la cellule d’extraction de déchets.
  • Prolongement du système de captage des gaz d’enfouissement et construction d’une installation de gestion des biosolides.
  • Aucune modification des horaires ou des pratiques d’exploitation susceptible d’entraîner une augmentation significative du bruit n’est proposée.

Effets visuels potentiels : l'accroissement de la décharge est visible depuis la Fifth Line Est et qui nécessite la suppression d’environ 6,5 ha de boisés existants.

Mesures d'atténuation :

  • Gestion de la végétation à des emplacements stratégiques pour masquer la vue de la décharge à partir de l'emprise de la route, parcelles de reboisement intégrant des espèces similaires pour compenser la perte de la végétation existante.

La Ville a conclu dans l'EE que les effets nets sont acceptables en s’appuyant sur tous les critères d’évaluation et l'application de toutes les mesures d'atténuation.

3. Résultats de l’examen du ministère

L’examen du ministère comprend l’analyse de l’EE. Cet examen n'a pas pour but de résumer l'EE ni de présenter l’information contenue dans l’EE. Pour obtenir un complément d’information sur le processus d’évaluation utilisé pour évaluer les alternatives, prière de se reporter à l'EE. L’EE et les documents à l'appui décrivent le processus de planification de l'EE et décrivent la méthode utilisée par le promoteur pour sélectionner le projet préféré.

3.1 Conformité au CR et à la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a conclu que l'EE modifiée respectait le cadre et les engagements pris dans le CR approuvé et qu’elle satisfait aux exigences de la LEE.

L’annexe A contient l’évaluation du ministère à l’appui de la conclusion ci-dessus.

3.2 Consultation

La consultation est l’une des principales exigences de la LEE. La Ville a consulté les communautés autochtones, des organismes et le public pendant la préparation de l’EE.

La Ville a documenté ses activités de consultation de manière adéquate dans l’EE. La section 9.0 de l’EE offre un aperçu des activités de consultation et le compte rendu complet de la consultation figure dans le rapport sur la consultation publique de l’EE, à l’annexe O de l’EE de la Ville. La consultation réalisée est résumée brièvement ci-dessous.

Le programme de consultation de la Ville a été le suivant :

  • création d’un site Web sur le projet, contenant une documentation relative à l’EE
  • diffusion d’avis (avis de lancement, avis de séances d’information publiques)
  • animation de séances d’information publiques et d’ateliers
  • consultation d’agences et d’organismes
  • groupes de discussion et présentations
  • consultation des collectivités et des groupes autochtones
  • diffusion d’avis via les journaux locaux et des envois postaux
  • mises à jour dans un bulletin d’information
  • publication de l’EE préliminaire pour une période de commentaires du 24 mai au 7 juillet 2017

À la suite de la soumission de l’EE au ministère le 12 janvier 2024, le ministère a permis aux collectivités autochtones, à l’EEG et aux membres du public de passer en revue l’EE et de formuler des remarques pendant la période de commentaires sur l’EE d’une durée de sept semaines.

3.2.1 Commentaires reçus

Tous les commentaires reçus à la suite de la soumission de l'EE ont été transmis à la Ville afin qu’elle leur apporte une réponse. Les tableaux 1 à 3 de l’annexe B de cet examen répertorient tous les commentaires reçus, les réponses de la Ville et la position du ministère au sujet des réponses. Les commentaires reçus sont résumés ci-dessous.

Équipe d'évaluation du gouvernement — Évaluation environnementale préliminaire

Un grand nombre des commentaires exprimés au sujet de l'EE préliminaire ont fait l'objet d’une réponse dans l'EE finale soumise au ministère. Ces commentaires comprenaient les demandes suivantes :

  • complément d’information sur les évaluations de la qualité de l’air et des émissions de gaz à effet de serre
  • clarification et information supplémentaire concernant le respect par la Ville des exigences du CR et la justification de la capacité pendant la période de planification de 25 ans, ainsi que détails supplémentaires dans l’EE
  • engagement à l’égard d’un plan de surveillance des eaux souterraines, validation de la taille de la zone tampon, approfondissement de la modélisation et du programme de surveillance des eaux pluviales
  • complément d’information sur les préoccupations concernant la qualité des eaux souterraines le long de la limite ouest de la décharge
  • description approfondie des vibrations et du bruit ambiants à l’heure actuelle pour les harmoniser avec les lignes directrices du MEPP relatives au bruit et calcul des émissions sonores projetées
  • prise en compte de la recommandation sur l’harmonisation avec la déclaration de principes provinciale
  • engagements supplémentaires à l’égard de l’atténuation ciblant les réseaux d’eau potable
  • précisions supplémentaires sur le plan de surveillance des eaux de surface, les mesures d’atténuation, les répercussions thermiques, la surveillance de l’érosion et le plan de surveillance des eaux pluviales
  • précisions supplémentaires sur les quantités relatives au taux d’enfouissement, à l’aire d’enfouissement, à la totalité des déchets, ainsi qu’au coût de la membrane d’étanchéité aux fins d’analyse coût-avantage, ainsi que demandes de précisions supplémentaires sur la conception, y compris sur la zone tampon située à 30 m de distance de la limite du terrain, les systèmes de gestion, des eaux de lixiviation et des gaz d’enfouissement, l’épaisseur de la couche de couverture finale de l’enfouissement et le plan post-fermeture
Équipe d’évaluation du gouvernement — Évaluation environnementale finale

L’EEG a passé en revue l’EE finale pour vérifier la validité de l’information et des conclusions de l’EE et la suite donnée à ses commentaires sur l’EE préliminaire. Pendant la période de commentaires sur l’EE, le ministère des Richesses naturelles (MRN) et le MEPP ont formulé des remarques.

Le MRN a demandé des modifications à l’EE pour répondre à ses domaines d’intérêt prescrits :

  • prise en compte des ressources en agrégats dans l’EE
  • restriction de l’enlèvement de la végétation aux fins de protection de l’habitat des oiseaux

Le MEPP a formulé les remarques comprenant les demandes suivantes sur l'EE finale :

  • plus de détails au sujet de la gestion des eaux de lixiviation, de surface, souterraines et pluviales
  • plus de détails au sujet des plans de gestion de l’érosion, de l’enlèvement de la végétation, ainsi que des mesures d’urgence, d’atténuation et de surveillance et des répercussions des changements climatiques sur l’hydrogéologie du site
  • mise en évidence des options d’amélioration de l’efficacité du système de collecte des gaz d’enfouissement
  • engagements à programmer l’enlèvement des arbres et de la végétation en dehors des périodes sensibles pour les oiseaux migrateurs, les espèces de chauve-souris en péril et les reptiles
  • entretien d’une zone tampon autour des points d’eau sensibles
  • approfondissement de l’évaluation des effets des vibrations
  • information sur le bruit provenant des récepteurs de bruit pour les terrains vacants et les voies d’accès
  • engagement à indiquer les travaux de gestion des eaux pluviales dans une version mise à jour de l’AE
  • mise à jour de la surveillance concernant les paramètres de qualité de l’air, les taux d’émission des camions, le calcul des taux d’émission et la modélisation des taux d’émission
  • ajout de la surveillance et de l’atténuation des substances dangereuses pour les eaux de lixiviation, les analyses de l’eau de puits et le programme de surveillance des eaux souterraines
  • soutien du ministère pour le prolongement des services d’eau municipaux en bordure de la décharge et pour l’acquisition par la municipalité des biens avoisinants
  • prise en compte de la recommandation de prévoir une alimentation de secours pour la station de pompage de la décharge
  • documentation supplémentaire des activités de consultation des Autochtones

La Ville a donné suite à toutes ces remarques en apportant des modifications à l'EE. Des précisions sur la suite donnée par la Ville aux remarques qu'elle a reçues figurent au tableau 1 de l'annexe B.

Commentaires du public

De nombreux commentaires formulés au sujet de l'EE préliminaire ont fait l'objet d’une réponse dans l'EE finale soumise au ministère.

La Ville a donné suite à un commentaire formulé par un membre du public pendant la période de commentaires sur l’EE préliminaire concernant la contamination potentielle des eaux souterraines par la décharge et la nécessité de plans d’urgence. La Ville y a répondu en fournissant des précisions sur la gestion des eaux de lixiviation, le programme de surveillance des puits privés, les mesures d’intervention d’urgence et la surveillance des eaux souterraines.

Trois membres du public et un propriétaire d’entreprise local ont présenté des commentaires pendant la période de commentaires sur l'EE finale. Ces commentaires des résidents portaient sur la capacité d’élimination des déchets de la décharge, les méthodes de réduction des déchets, la contamination potentielle des eaux souterraines, le prolongement éventuel de l'approvisionnement municipal en eau et les odeurs émanant de la décharge. Le propriétaire a proposé ses services regroupés pour diminuer les déchets du secteur industriel et dégager une capacité supplémentaire à la décharge.

La Ville a répondu à tous les commentaires reçus sur l’EE finale qui sont répertoriés dans le tableau 2 de l’annexe B.

Collectivités autochtones

La liste des communautés autochtones suivantes a été dressée aux fins de consultation :

  • Première Nation de Garden River
  • Première Nation crie de Missanabie
  • Comité de consultation du territoire historique traditionnel de Sault Ste. Marie de la Métis Nation of Ontario
  • Première Nation Batchewana
  • Conseil métis historique de Sault Ste. Marie
  • Nation anichinabée/Union of Ontario Indians
  • Association of Iroquois and Allied Indians

La Première Nation Batchewana (PNB) a été la seule collectivité autochtone à faire part de ses commentaires sur l’EE préliminaire. Elle a informé la Ville que des discussions plus approfondies étaient nécessaires pour qu’elle puisse approuver le projet et donné son avis sur ses modalités de participation à la consultation. La PNB a indiqué avoir besoin d’un soutien financier pour déléguer l’examen de l’EE préliminaire à un tiers, vérifier que le projet n’aura aucune conséquence sur ses droits conférés par traité et sur ses intérêts ni aucune répercussion sur les terres, les eaux souterraines, la flore, la faune et les autres aspects de l’environnement.

Pendant la période de commentaires sur l’EE finale de sept semaines, la PNB a été la seule à faire part de ses remarques. La Métis Nation of Ontario a accusé réception de l’EE le 12 janvier 2024, mais n’a formulé ensuite aucune observation. Le ministère a effectué un suivi auprès de toutes les collectivités autochtones de cette liste, par courriel le 2 février 2024, et par téléphone, le 6 février 2024 et le 21 février 2024, pour savoir si elles feraient parvenir des commentaires sur l’EE finale. Aucune réponse n’a été reçue de la part de la Première Nation de Garden River, de la Première Nation crie de Missanabie, de la Première Nation de Michipicoten, de la Nation anichinabée/Union of Ontario Indians et de l’Association of Iroquois and Allied Indians.

Le 18 janvier 2024, une réunion a eu lieu entre la PNB et la Ville au sujet du projet. Le 31 janvier 2024, la PNB a présenté à la Ville une demande de soutien financier pour examiner l’EE. Le 2 février 2024, la PNB a informé le ministère qu’elle aurait besoin de plus de temps pour formuler ses remarques sur l’EE. La Ville a accepté la demande de soutien financier de la PNB qui lui a fait parvenir ses remarques concernant les domaines suivants le 20 mars 2024 :

  • répercussions sur l’habitat des oiseaux et des espèces de chauves-souris en péril, y compris pendant les périodes de migration des oiseaux et mesures d’atténuation
  • recommandations sur les plans de gestion des eaux pluviales, la sélection des pêches, le contrôle de l’érosion et des sédiments, la protection des arbres et l’isolement du site (clôtures) dans une conception détaillée et pour obtenir une autorisation nouvelle ou modifiée du ministère dans le cadre de la demande d’AE
  • évaluations hydrogéologiques et des eaux de surface
  • collecte des gaz d’enfouissement et futures possibilités d’exploitation énergétique
  • stades 1 et 2 des évaluations archéologiques et demandes de participation des collectivités autochtones au stade 3 de l’évaluation
  • évaluations de la qualité de l’air et du bruit 

La Ville a répondu par courriel aux remarques de la PNB le 27 novembre 2024. Le ministère a effectué un suivi auprès de la PNB le 4 décembre 2024 et le 9 janvier 2025 pour savoir si elle souhaitait commenter la réponse de la Ville. La PNB a indiqué le 31 janvier 2025 qu’elle n’avait prévu aucun délai pour lui donner suite et qu’elle avait demandé un soutien financier supplémentaire, en plus de celui déjà octroyé par la Ville, pour analyser sa réponse.

Au mois de décembre 2024, les commentaires de la PNB et la réponse de la Ville ont été transmis pour examen à l’EEG. La Ville a ultérieurement modifié l’EE et l’a soumise à nouveau au ministère en août 2025. Le ministère a fait parvenir l’EE modifiée à la PNB le 10 septembre 2025. Dans l’ensemble, l’EEG a jugé satisfaisante la réponse de la Ville aux préoccupations soulevées par la PNB, mais a suggéré d’intégrer les mises à jour et les mesures d’atténuation suivantes dans l’EE modifiée concernant le patrimoine naturel, le patrimoine culturel et les mesures d’atténuation visant la qualité de l’air :

  • se limiter aux saisons non sensibles pour le défrichage afin de protéger les oiseaux nicheurs et les espèces de chauves-souris en péril
  • éviter les répercussions sur les espèces de chauves-souris récemment ajoutées à la liste des espèces en péril et sur leur habitat
  • mettre en place des clôtures d’exclusion, des contrôles de sites et des relevés pour éviter de nuire aux espèces de chauves-souris en péril
  • mettre à jour la terminologie pour employer le terme «  autochtone  » et décrire la condition du patrimoine culturel
  • documenter les conclusions sur le patrimoine culturel en utilisant dans l’EE les critères d’examen du ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
  • intégrer à l’EE les résultats des stades 1 et 2 des évaluations archéologiques
  • ajouter les protocoles réglementaires pour la découverte des ressources archéologiques, conformément à la législation applicable
  • rectifier l’information erronée sur la qualité de l’air en tenant compte des spécifications du matériel plutôt que des émissions
  • rectifier l’information erronée sur la qualité de l’air en révisant l’information mal cataloguée pour tenir compte des spécifications du matériel

Après avoir communiqué avec le ministère au cours du mois de septembre 2025, le 9 octobre 2025, la PNB s’est déclarée préoccupée par la consultation effectuée pendant l’EE et indiqué qu’elle ne communiquerait aucune autre série de remarques en l’absence d’un soutien financier supplémentaire. Après avoir communiqué avec la Ville, le ministère a indiqué le 20 novembre 2025 à la PNB que la Ville n’est pas en mesure de lui octroyer un soutien financier supplémentaire. Le ministère a confirmé à la PNB qu’elle pourrait exprimer ses commentaires sur l’examen du ministère quand il sera publié et le MEPP lui a proposé d’organiser une réunion pour répondre à ses questions. La PNB a indiqué qu’elle ne formulerait aucune autre observation et qu’elle ne soutient plus la réalisation du projet.

3.2.2 Conclusions du ministère à l’égard du programme de consultation

La LEE exige que le promoteur consulte toutes les personnes intéressées pendant la préparation de l’EE, décrive ses activités de consultation et documente leurs résultats. Au total, le ministère pense que la Ville a offert suffisamment d’occasions de participer à la consultation aux Autochtones, aux organismes gouvernementaux et au public pendant la préparation et la finalisation de l’EE.

Le ministère est convaincu que la consultation réalisée sur l’EE a été conforme au code de pratique et aux pratiques exemplaires en matière de consultation dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de l’Ontario, a satisfait aux exigences de la LEE et a suivi le plan de consultation décrit dans le CR approuvé.

Le ministère est d’avis que la Ville a donné suite à tous les commentaires reçus au sujet du rapport sur l’EE finale, y compris à toutes les remarques de la PNB et à tous les sujets de préoccupation qu’elle a soulevés.

3.3 Conclusions à l’égard du processus d’EE

Le ministère est d’avis que l’agrandissement proposé de la décharge serait conçu et exploité en conformité avec les normes du ministère et que les effets du projet proposé sur l’environnement seraient gérés dans le cadre des engagements pris dans l’EE, des conditions d’autorisation et des travaux supplémentaires à réaliser obligatoirement par la Ville à l’appui des futures demandes d’autorisation, si le projet est autorisé.

3.4 Autres considérations

Répercussions des changements climatiques

En 2010, la Ville a remplacé les torchères d’évacuation des gaz d’enfouissement par un système de collecte des gaz d’enfouissement dans un souci de modernisation. Ce système réduit la quantité de méthane rejeté dans l’atmosphère et les odeurs qui émanent du site. Dans le cadre du travail de préparation de cette EE, une évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) a été réalisée.

Les gaz collectés sont maintenant brûlés à la torche et la Ville s’est engagée à atténuer les émissions de GES en prolongeant le système actuel de collecte des gaz d’enfouissement dans l’agrandissement du site.

La Ville continuera d’appuyer le programme provincial des déchets organiques et de se conformer à ses exigences au fur et à mesure de leur évolution. La Ville offre actuellement un programme de collecte des feuilles et des résidus de jardinage en bordure de rue et de dépôt à la décharge par les résidents pendant toute la saison de végétation et utilise les matières compostées sur ses propriétés. La Ville prévoit également de mettre en service d’ici 2027 environ un programme de collecte et de compostage résidentiels et procède actuellement à la construction d’une installation de gestion des biosolides qui devrait réacheminer 10 000 tonnes de biosolides de l’élimination, réduisant ainsi la production de GES à la décharge.

Le document du plan directeur et des lignes directrices de 2015 sur les eaux de ruissellement de la Ville tient compte des répercussions possibles des changements climatiques sur les systèmes d’évacuation des eaux et des pratiques exemplaires de gestion des eaux pluviales. Cette proposition d’agrandissement de la décharge a été élaborée conformément à ce document et les bassins de gestion des eaux de ruissellement sont conçus en fonction de la capacité requise pour recevoir un orage centennal. Des mesures de protection du site contre l’érosion des berges sud et ouest du ruisseau Canon ont également été prises. Des pierres ont été installées le long des berges qui bordent le site pour atténuer l’érosion potentielle et réduire la probabilité du rapprochement du ruisseau de l’aire d’enfouissement.

Effets cumulatifs

Dans le code de pratique pour la préparation et l’examen du processus d’évaluation environnementale en Ontario (2014), il est recommandé aux promoteurs d’inclure l’information sur les effets cumulatifs potentiels de l’alternative préférée en association avec les activités passées, actuelles et raisonnablement prévisibles. Les mesures décrites dans l’EE pour déterminer les effets cumulatifs ont permis de conclure que les effets de l’agrandissement de la décharge ne s’ajouteraient pas à ceux d’autres projets ou activités sur le plan de la biologie, de l’hydrogéologie, des eaux de surface, sur le plan atmosphérique, archéologique, social, d’aménagement du territoire, visuel, sonore, ainsi que sur celui des odeurs, des affaires et du transport. Il n’existe à l’heure actuelle aucune demande d’aménagement connue dans un rayon d’un kilomètre autour du projet proposé.

4. Résume de l’examen du ministère

Cet examen du ministère résume son analyse de l’EE de la gestion des déchets solides à la décharge de Sault Ste. Marie.

Les conclusions suivantes du ministère sont exposées dans cet examen réalise par ses soins :

  • l’EE est conforme aux exigences du CR approuvé et a été préparée conformément à la LEE. L’EE fournit une information suffisante sur le projet et sur ses répercussions potentielles pour prendre une décision au sujet de la demande d’autorisation du projet
  • l’EE comprend l’évaluation d’autres solutions envisagées pour aboutir à la solution préférée, ainsi que l’évaluation des effets potentiels sur l’environnement des autres solutions et de la solution préférée, l’évaluation des avantages et des inconvénients de la solution préférée et la description des mesures d’atténuation et de surveillance visant les effets négatifs potentiels du projet proposé sur l’environnement
  • des possibilités adéquates de participation et de communication de leurs remarques ont été offertes aux collectivités autochtones, à l’EEG et au public pendant l’élaboration de l’EE. Les sujets de préoccupation de l’EEG, du public et des collectivités autochtones ont été pris en considération par le promoteur dans l’EE ou l’engagement a été pris d’en tenir compte dans de futurs engagements ou dans les futurs processus d’attribution de permis ou d’autorisation
  • si le projet est autorisé en vertu de la LEE, les conditions standards d’autorisation sont recommandées pour la mise en œuvre du projet (voir la section 4.1 ci-dessous).

4.1 Conditions d’autorisation proposées

Le ministère propose d’inclure plusieurs conditions standards d’autorisation si la réalisation du projet est autorisée :

  • exigences générales de conformité à l’EE et aux engagements qu’elle contient
  • exigences de documentation pour le dossier public
  • surveillance de la conformité et dispositions relatives à la production de rapports
  • préparation d’un protocole relatif aux plaintes à utiliser pendant les travaux de construction et l’exploitation

Cette liste n’est pas exhaustive et des conditions supplémentaires pourront être proposées sous réserve de la poursuite de l’examen et de la consultation. Pendant la période de commentaires de cinq semaines sur l’examen du ministère et avant la recommandation du ministère concernant l’autorisation du projet à l’intention du ministre, d’autres conditions pourront être proposées.

5. Étapes suivantes

L’examen du ministre est accessible pendant une période de commentaires d’une durée de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les parties intéressées, y compris les collectivités autochtones, l’EEG et les membres du public, peuvent adresser leurs commentaires au ministère au sujet du projet proposé, de l’EE ou de l’examen. À ce stade-ci, toute personne qui pense que ses préoccupations concernant l’environnement n’ont pas été prises en compte peut demander par écrit au ministre de renvoyer la totalité ou une partie de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’une audience ait lieu.

Pour prendre sa décision, le ministre tient compte du but de la LEE, du CR, de l’EE, de l’examen de l’EE, des commentaires soumis pendant l’EE et des périodes de commentaires sur l’examen du ministère et de toute autre question que le ministre peut estimer pertinente.

Le ministre prend l’une des décisions suivantes, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

  • autoriser la réalisation du projet
  • autoriser la réalisation du projet sous réserve de certaines conditions
  • refuser d’autoriser la réalisation du projet

Avant de prendre cette décision, le ministre peut également :

  • renvoyer la demande (qui comprend le cadre de référence et l’EE), ou une question qui se rapporte à la demande, au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il rende une décision
  • renvoyer les questions relatives au projet à la médiation

5.1 Autorisations supplémentaires requises

Si l’autorisation est accordée en vertu de la LEE, la Ville devrait obtenir d’autres permis et autorisations pour concevoir, construire et exploiter ce projet. La section 10.0, intitulée Autres autorisations, et le tableau 10.1 de l’EE répertorient toutes les autres autorisations susceptibles d’être requises, telles que :

  • la modification au règlement de zonage de la Ville de Sault Ste. Marie en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
  • une nouvelle autorisation environnementale pour les travaux proposés pour la gestion des eaux de ruissellement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
  • la modification de l’autorisation environnementale de lieu d’élimination des déchets en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement
  • la délivrance de permis, conformément au Règlement de l’Ontario 41/24 (Activités Interdites, Exemptions et Permis) en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature

Ces autorisations ne peuvent pas être accordées tant que l’autorisation en vertu de la LEE n’a pas été accordée.

5.2 Modification du projet proposé

Tout changement au projet en dehors du champ d’application de cette EE peut être considéré comme étant un nouveau projet, conformément à la LEE, et nécessiter l’achèvement d’une nouvelle EE exhaustive ou du processus d’examen environnemental pour les projets de gestion des déchets, conformément au Règlement de l’Ontario 50/24 en vertu de la LEE.

Présentation d’un mémoire

Vous pourrez présenter vos commentaires sur cet examen du ministère pendant une période de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des mémoires au sujet du projet proposé, de l’EE ou de cet examen. Si vous souhaitez présenter un mémoire, veuillez l’envoyer par voie électronique à devon.wills@ontario.ca en l’adressant à :

Kathleen O'Neill, directrice
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Objet : Évaluation environnementale du plan de gestion des déchets solides de Sault Ste. Marie
À l’attention de Devon Wills, agent de projet

Tous les renseignements personnels fournis dans un mémoire — comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’emplacement de la propriété de son auteur — sont recueillis, conservés et diffusés par le ministère aux fins de la transparence et de la consultation. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ou recueillis et conservés dans le but de créer un dossier mis à la disposition du grand public, ainsi que le précise l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Tout renseignement personnel communiqué fera partie d’un dossier public, accessible au grand public, sauf dans l’éventualité d’une demande de maintien de la confidentialité des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements, il est possible de communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère en composant le Tél. : 416 554-3033.

Annexe A : Loi sur les évaluations environnementales et exigences du cadre de référence

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au :

Annexe B : Mémoires reçus pendant la première période de commentaires

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement  671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au :