Aperçu

Si un collège privé d'enseignement professionnel cesse ses activités alors que des étudiants sont inscrits à un programme de formation professionnelle approuvé, le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) peut aider les étudiants admissibles en leur accordant un financement qui leur permettra de terminer leur formation ou d'obtenir un remboursement intégral ou partiel.

La présente page est publiée à titre d'information seulement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir plus de détails et le libellé exact des références, veuillez consulter la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et ses règlements.

Définitions

Remboursement
remboursement des droits dû aux étudiants dont le programme de formation professionnelle a été interrompu (le remboursement peut être intégral ou partiel).
Achèvement de la formation
Formation donnée pour permettre aux étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle d'achever leur formation en cas de fermeture de leur collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) inscrit.
Fournisseur du programme d'achèvement de la formation
Établissement, organisme ou personne qui fournit aux étudiants un programme d'achèvement de la formation dans le cadre d'une entente conclue avec le surintendant.
Droits impayés
Droits qu'un étudiant devait encore pour sa formation au moment de la fermeture du collège privé d'enseignement professionnel.
Étudiant qui a payé des droits de scolarité
Étudiant qui a payé directement le collège privé d'enseignement professionnel pour sa formation, et qui n'est pas financé par une tierce partie (comme la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) ou un employeur).
Droits non acquis
Droits payés à l'avance pour un programme de formation professionnelle et non gagnés par le collège privé d'enseignement professionnel, parce que le programme n'a pas été donné, en tout ou en partie.
Programme de formation professionnelle autorisé
programme autorisé par le surintendant conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Admissibilité à terminer la formation ou à obtenir un remboursement

Seuls les étudiants qui ont payé des droits de scolarité et signé un contrat et qui sont inscrits à des programmes autorisés donnés par des collèges privés d'enseignement professionnel inscrits sont admissibles à de l'aide pour achever leur formation ou à un remboursement par l'intermédiaire du FAAF.

Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel reçoit et évalue les demandes des étudiants touchés par la fermeture et peut fournir un soutien à ceux qui sont admissibles selon le montant de financement disponible au titre du FAAF. Demandes non admissibles à un remboursement ou à l'achèvement de la formation :

  • étudiants inscrits à des programmes non autorisés en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
  • étudiants entièrement financés par une tierce partie (par exemple, WSIB)

Communication avec les étudiants

Le surintendant et le personnel du ministère utiliseront les coordonnées fournies par le collège privé d'enseignement professionnel concerné et contacteront les étudiants par courriel en règle générale.

Lorsqu'un collège privé d'enseignement professionnel ferme ses portes, le processus visant à trouver un fournisseur de programmes d'achèvement de la formation commence. Il est courant d'avoir une période d'attente entre la fermeture et la reprise des études de l'étudiant.

Au cours du processus de fermeture, le personnel du surintendant expliquera par courriel la procédure à suivre pour prendre part à un programme d'achèvement de la formation ainsi que les règles relatives au remboursement des droits si les étudiants ne veulent ou ne peuvent pas terminer leur formation.

Communiquez avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel si vous avez d'autres questions.

 TCAF-PCC@ontario.ca

Soutien au personnel

Si vous êtes un membre du personnel qui a été déplacé, Emploi Ontario peut vous aider à trouver les soutiens offerts.

Achèvement de la formation

Il incombe au surintendant de trouver d'éventuels fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation. Le surintendant fera tout en son pouvoir pour réduire ce délai au minimum. Le ministère et les étudiants ont des rôles et des responsabilités dans ce processus.

Trouver d'autres options de formation

Notre rôle

Le surintendant évaluera toutes les options afin de trouver la meilleure solution possible pour l'achèvement de la formation des étudiants avec le moins de perturbations possible.

Il n'est pas nécessaire que le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation soit un collège privé d'enseignement professionnel inscrit. Le surintendant peut autoriser une autre personne ou un autre organisme à assurer la prestation d'un programme d'achèvement de la formation même si cette personne ou cet organisme n'est pas autorisé à l'offrir en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Le surintendant doit être convaincu qu'une formation de qualité sera offerte afin de préparer les étudiants à la carrière qu'ils ont choisie.

Si aucune option de formation appropriée ne peut être trouvée, les étudiants auront droit à un remboursement.

Apprenez-en plus sur les remboursements.

Le ministère informera les étudiants des possibilités d'achèvement de la formation offertes et rappellera les règles concernant le remboursement des droits. Le ministère fournira ce qui suit :

  • un formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant
  • des instructions sur la façon de remplir le formulaire
  • la façon de renvoyer le formulaire au surintendant

Une fois que tous les fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation possibles ont été trouvés, le personnel du ministère contactera les étudiants pour les informer des options dont ils disposent.

Rôle de l'étudiant

Démarches à suivre pour accepter le programme d'achèvement de la formation ou le remboursement des droits

Les étudiants qui souhaitent terminer leur formation professionnelle doivent :

  1. informer le surintendant de l'option qu'ils ont choisie au moyen du formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant fourni par le ministère
  2. retourner le formulaire au surintendant dans les 14 jours (conformément au paragraphe 40 (5) du Règl. de l'Ont. 414/06).

Les étudiants qui n'envoient pas le formulaire dans ce délai de 14 jours :

  • ne seront pas admissibles à un programme d'achèvement de la formation
  • pourront uniquement demander le remboursement partiel ou complet des droits payés
  1. envoyer le formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant au surintendant avec les documents justificatifs

Les étudiants doivent fournir :

  • une copie de leur contrat d'inscription signé
  • des copies de tous les reçus attestant le paiement des droits au collège privé d'enseignement professionnel
  • des documents indiquant à quel stade du programme ils sont parvenus à ce jour (par exemple, journal de bord, calendrier des cours)

Remarque :
Une fois qu'un étudiant a informé le surintendant du programme choisi pour achever sa formation :

  • il ne peut plus demander le remboursement des droits
  • l'étudiant doit ensuite suivre le programme convenu

Cas où l'étudiant n'a pas payé la totalité de ses droits

Les étudiants sont admissibles à un programme d'achèvement de leur formation même s'ils n'ont pas payé tous leurs droits de scolarité pour le programme. Le ministère examinera les renseignements fournis par l'étudiant pour déterminer s'il reste des droits à payer. Dans l'affirmative, les étudiants devront payer les droits impayés au fournisseur du programme d'achèvement de la formation.

L'entente portant sur l'achèvement de la formation conclue entre le fournisseur du programme et le ministère précisera le montant des droits que le fournisseur peut facturer à chaque étudiant.

Contrats liant les étudiants

Avec une entente de programme d'achèvement de la formation, les étudiants ne sont pas tenus de signer un contrat individuel avec le fournisseur du programme d'achèvement de la formation. En général, les étudiants n'ont pas à payer de droits directement au fournisseur du programme d'achèvement de la formation.

Remarque :  Voici quelques raisons pour lesquelles un étudiant pourrait tout de même signer un contrat individuel lorsqu'il commence sa formation chez le nouveau fournisseur. Par exemple :

  • Si l'entente de programme d'achèvement de la formation permet au fournisseur du programme d'achèvement de la formation de facturer aux étudiants tous les droits impayés qu'ils doivent encore pour leur programme. Un contrat liant l'étudiant doit être signé pour protéger l'étudiant.
  • S'il existe des politiques et des procédures que l'étudiant doit suivre une fois qu'il a commencé ses études auprès du fournisseur du programme d'achèvement de la formation.

Remboursements

Cas où il n'existe aucun programme d'achèvement de la formation

S'il n'existe aucun programme d'achèvement de la formation, l'étudiant est en droit de réclamer le remboursement des droits payés au collège privé pour un programme de formation professionnelle. Tous les remboursements seront émis par le ministère par chèque libellé en dollars canadiens.

Cas où l'étudiant refuse de suivre un programme d'achèvement de sa formation

Les étudiants qui refusent de participer à un programme d'achèvement de la formation (ou ceux qui n'ont pas accepté le programme proposé dans le délai de 14 jours prévu) peuvent alors soumettre une demande de remboursement des droits non acquis qu'ils ont payés pour leur programme Si leur demande est approuvée, les remboursements seront émis par le ministère par chèque libellé en dollars canadiens.

Dans des circonstances exceptionnelles, si un étudiant refuse le programme d'achèvement de la formation parce qu'une participation à la formation pourrait lui causer un préjudice, il peut recevoir un remboursement intégral. Il est peu probable que les étudiants qui refusent un programme d'achèvement de la formation obtiennent un remboursement intégral.

Soumission d'une demande de remboursement

Demandes de remboursement partiel

Marche à suivre pour soumettre une demande

  • vous recevrez un formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant du ministère
  • utilisez le formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant pour demander votre remboursement
  • présentez votre demande dans les six mois suivant le jour où le surintendant confirme officiellement la fermeture du collège privé d'enseignement professionnel

Si vous avez besoin d'un formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant, ou d'autres formulaires mentionnés dans ces informations, veuillez adresser un courriel au ministère à cet effet à l'adresse :

 TCAF-PCC@ontario.ca

En plus du formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant dûment rempli, l'étudiant doit soumettre :

  • les reçus attestant du paiement des droits versés au collège privé d'enseignement professionnel
  • une copie signée du contrat d'inscription

Le montant du remboursement dépendra :

  • du montant des droits que l'étudiant peut prouver avoir payés au collège privé
  • du montant des droits qui ont été acquis par le collège privé d'enseignement professionnel
  • d'autres facteurs déterminés par le surintendant

Demandes de remboursement intégral

Les étudiants qui estiment que suivre un programme d'achèvement de la formation leur causerait un préjudice injustifié doivent soumettre :

  • le formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant
  • une demande de remboursement intégral adressée par écrit au surintendant et expliquant les faits

Demandez le formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant au ministère si vous n'en avez pas à votre disposition.

 TCAF-PCC@ontario.ca

Le surintendant peut tenir compte de facteurs tels que :

  • le fait que la langue d'enseignement du programme d'achèvement de la formation ne soit pas la langue d'enseignement du programme de formation professionnelle qui a été interrompu
  • le programme d'achèvement de la formation se terminera à une date beaucoup plus tardive que celle prévue au départ par l'étudiant
  • l'étudiant dispose de la confirmation écrite d'une date d'embauche
  • d'autres circonstances atténuantes, comme un décès dans la famille proche, ne permettent pas à l'étudiant de suivre le programme d'achèvement de la formation

Cas où l'étudiant ne peut pas fournir les justificatifs requis

Les étudiants ne seront admissibles qu'au remboursement des droits qu'ils peuvent prouver avoir effectivement payés au collège privé d'enseignement professionnel. Ceux qui ne peuvent fournir les reçus pertinents ne seront pas admissibles au remboursement des droits.

Délai d'attente pour obtenir un remboursement

En règle générale, les remboursements ne sont pas effectués avant au moins un délai de six mois à compter de la date de réception de la première demande présentée par un étudiant. Le surintendant doit examiner toutes les demandes de remboursement et tous les documents à l'appui. Ce travail peut exiger de 6 à 24 mois.

Remboursement pour les étudiants bénéficiant d'un prêt du RAFEO

Pour les étudiants bénéficiant d'un prêt du RAFEO qui optent pour un remboursement plutôt que pour l'achèvement de leur formation par l'entremise du FAAF, le remboursement sera directement envoyé au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) en vue de réduire leurs prêts en souffrance.

Les bénéficiaires du RAFEO reçoivent un remboursement direct uniquement quand leur dette est inférieure au montant remboursé.

Frais de transport et frais engagés pour la garde de personnes à charge

Les dépenses doivent être approuvées au préalable par le surintendant.
Consultez Approbation préalable des dépenses pour savoir ce que vous devez présenter.

Le surintendant peut approuver le remboursement des frais raisonnables de déplacement et de garde de personnes à charge occasionnés par un programme d'achèvement de la formation. Le FAAF ne rembourse que la portion des frais dépassant ceux que les étudiants auraient engagés s'ils avaient pu poursuivre leur programme de formation professionnelle comme prévu. À titre d'exemple, si un étudiant dépensait 20 $ par semaine en frais de transport en commun pour se rendre à son ancien établissement et qu'il devrait à présent en dépenser 30 $ pour achever sa formation, il pourrait demander un remboursement de 10 $ par semaine en frais de transport.

Frais de transport

Les frais de transport correspondent aux frais engagés pour se rendre sur les lieux de prestation du programme d'achèvement de la formation et en revenir. Ils peuvent inclure le coût des laissez-passer de transport en commun ou être calculés selon un taux kilométrique.

Frais engagés pour la garde de personnes à charge

Une personne à charge doit :

  • vivre avec l'étudiant et être à sa charge
  • dépendre totalement ou en grande partie de l'appui de l'étudiant
  • avoir une déficience intellectuelle ou physique, ou être âgé de moins de 14 ans

Services de garde fournis par des membres de la famille

En règle générale, si les services de garde sont assurés par des membres de la famille, l'approbation des frais de garde sera refusée.

On peut accorder une exception si un arrangement financier avait été mis auparavant en place et si des heures supplémentaires de garde sont nécessaires pour permettre l'achèvement de la formation. Par exemple, si un étudiant déjà inscrit à un programme à temps partiel devra désormais suivre un programme à plein temps. En pareil cas, le FAAF couvrirait uniquement le coût des heures de services de garde supplémentaires.

À titre d'exemple : une déclaration de revenus soumise par l'étudiant ou par son conjoint ou sa conjointe par mariage ou de fait, accompagnée des reçus des frais de garde, pourrait constituer une preuve adéquate de l'arrangement préalablement conclu.

Dans le cas où une exception est accordée pour appuyer l'approbation des services de garde de personnes à charge fournis par un membre de la famille, l'étudiant doit présenter des reçus pour justifier ses frais.

Obtention d'une approbation des dépenses

Approbation préalable des dépenses

En plus du formulaire de plainte d'étudiante ou d'étudiant, les étudiants qui souhaitent réclamer le remboursement de leurs frais de transport ou ceux de la garde de personnes à charge doivent soumettre une estimation de ces frais au moyen du formulaire d'approbation préalable des frais de transport et de garde de personnes à charge. (Découvrez comment obtenir ce formulaire.)

Toute approbation des dépenses tiendra compte :

  • du mode de transport utilisé précédemment par l'étudiant pour se rendre au collège privé d'enseignement professionnel
  • du mode de garde de la personne à charge qui était en place avant la fermeture du collège

Remarque : Les frais de transport et ceux engagés pour les services de garde d'enfants qui n'auront pas été approuvés au préalable par le surintendant ne seront pas remboursés.

Marche à suivre pour faire une demande de remboursement des frais approuvés

Afin d'être admissibles au remboursement des dépenses approuvées, les étudiants doivent remplir et transmettre le formulaire de demande de remboursement des frais de transport et de garde de personnes à charge accessible auprès du ministère :

 TCAF-PCC@ontario.ca

Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :

  • une preuve que les dépenses ont été approuvées au préalable par le surintendant
  • une preuve que les frais ont réellement été engagés par l'étudiant (par exemple, les reçus officiels)

Le personnel du surintendant doit examiner toutes les demandes de remboursement ainsi que tous les documents à l'appui des demandes.

Dates limites et délais
  • Les demandes de remboursement des frais doivent être transmises dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de la formation, conformément au paragraphe 42 (6) du Règl. de l'Ont. 414/06
  • Les frais ne peuvent être remboursés avant la fin de la période prévue pour la présentation des demandes
    (Le délai peut aller de 6 à 24 mois.)

Remboursement du prêt souscrit auprès du RAFEO

Les étudiants sont tenus de commencer à rembourser les prêts étudiants six mois après avoir cessé leurs études à plein temps.

Communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour confirmer les dates auxquelles les paiements de prêts étudiants doivent commencer. Il existe des programmes qui peuvent aider les étudiants au remboursement.

En Amérique du Nord :

À l'extérieur de l'Amérique du Nord (suivi du code du pays concerné) :

Pour en savoir plus sur vos obligations en la matière, visitez www.ontario.ca/RAFEO.