Aperçu

Si un collège d'enseignement professionnel cesse ses activités alors que des étudiants sont inscrits à des programmes de formation professionnelle, le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) aide les étudiants admissibles en leur accordant soit :

  • un financement qui leur permettra de terminer leur formation
  • un remboursement intégral
  • un remboursement partiel

Le surintendant des collèges  d'enseignement professionnel reçoit et évalue les demandes des étudiants et fournit un soutien à ceux qui sont admissibles selon le montant de financement disponible au titre du FAAF.

La présente page est publiée à titre d'information seulement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir plus de détails et le libellé exact, veuillez consulter la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario et ses règlements.

Definitions

Achèvement de la formation
formation offerte pour permettre aux étudiants de terminer leur programme de formation professionnelle autorisé lorsqu'un collège d'enseignement professionnel inscrit a fermé
Droits impayés
droits reliés à un programme de formation professionnelle qu'un étudiant devait encore pour sa formation au moment de la fermeture du collège d'enseignement professionnel
Fournisseur de programmes d'achèvement de la formation
établissement, organisme ou personne qui fournit aux étudiants un programme d'achèvement de la formation dans le cadre d'une entente portant sur l'achèvement de la formation conclue avec le surintendant. Il n'est pas nécessaire que le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation soit un collège d'enseignement professionnel inscrit
Programme de formation professionnelle autorisé
programme autorisé par le surintendant et assujetti à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement  professionnel
Reconnaissance des acquis 
méthode utilisée par un Fournisseur de programmes d'achèvement de la formation pour évaluer les progrès d'un étudiant dans le programme pour l'achèvement de sa formation

Proposition d'achèvement de la formation

Le surintendant demandera aux fournisseurs potentiels de programmes d'achèvement de la formation de soumettre une proposition décrivant comment ils ont l'intention d'assurer la prestation de l'achèvement de la formation. Une invitation et des instructions seront envoyées aux fournisseurs potentiels de programmes d'achèvement de la formation lorsqu'un collège d'enseignement professionnel a fermé et qu'il y a des étudiants qui ont besoin de terminer leur formation.

La proposition doit présenter des renseignements sur :

  • le programme :
    • programme d'études
    • méthode de prestation
    • heures, semaines
    • ressources
  • hébergement et disponibilité :
    • emplacement de l'école
    • nombre d'étudiants
    • dates disponibles pour la formation
  • le titre qui serait délivré à la fin de la formation
  • le placement professionnel associé à l'achèvement de la formation :
    • couverture d'assurance
    • organismes et sites qui accueillent des stagiaires
  • comment le fournisseur prévoit :
    • évaluer l'apprentissage antérieur
    • plan pour engager des tiers pertinents dans des discussions autour, par exemple, de la reconnaissance des acquis, des organismes de réglementation ou des associations professionnelles applicables
  • estimations des coûts de formation et d'évaluation par étudiant :
    • livres,
    • matériel
    • autres frais
  • confirmation de l'emplacement hors site où les relevés de notes de l'étudiant seront conservés
Lorsqu'un étudiant termine la formation, le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation lui décernera un titre.

Processus de sélection

Le surintendant des collèges d'enseignement professionnel sélectionnera les fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation en fonction des propositions d'achèvement de la formation.

Le surintendant doit déterminer si une formation est réalisable en tenant compte des éléments décrits dans le Règlement de l'Ontario 414/06, paragraphe 40 (2) :

  1. la personne, le collège ou l'organisme est en mesure d'offrir une formation dont le contenu et la qualité sont comparables à ceux du programme de formation professionnelle annulé auquel les étudiants étaient inscrits
  2. la personne, l'établissement d'enseignement professionnel ou l'organisation est raisonnablement accessible aux anciens élèves
  3. la personne, le collège ou l'organisme convient de dispenser le programme d'achèvement de la formation aux conditions que fixe le surintendant
  4. les frais d'achèvement de la formation sont inférieurs à la somme maximale disponible au titre du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation. Ce montant est calculé conformément à la réglementation. (paragraphe 47 [6] du Règl. de l'Ont. 414/06)

Le surintendant examinera également si le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation :

  • peut procéder efficacement à la reconnaissance des acquis 
  • est en règle et respecte toutes les obligations de conformité
  • peut délivrer des titres et conserver les relevés de notes
  • peut fournir l'achèvement de la formation en temps opportun
  • est financièrement viable

Le surintendant peut offrir des options aux étudiants et les laisser choisir le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation qui leur convient le mieux.

Importante :
Les étudiants peuvent choisir de ne pas accepter l'option d'achèvement de la formation disponible. Le fait d'être choisi comme fournisseur potentiel de programmes d'achèvement de la formation ne garantit pas que les étudiants vont fréquenter l'établissement.

Entente d'achèvement de la formation

Une fois que les étudiants ont décidé de poursuivre la formation, le surintendant et le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation choisi concluent une entente. Certaines conditions de l'entente seront négociables, tandis que d'autres représenteront une condition d'approbation en tant que fournisseur de programmes d'achèvement de la formation.

En général, une entente d'achèvement de la formation comprend les éléments suivants :

  • le nom des étudiants qui participeront à l'achèvement de la formation
  • le nom du ou des programmes de formation professionnelle autorisés que les étudiants vont terminer
  • le titre que le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation délivrera aux étudiants à l'obtention de leur diplôme
  • les dates de début et de fin prévues de l'achèvement de la formation pour chaque étudiant
  • le montant à verser au fournisseur de programmes d'achèvement de la formation par le ministère
  • tous les droits impayés que les étudiants doivent payer au fournisseur de programmes d'achèvement de la formation qui n'ont pas été couverts par le ministère

Le paiement des droits impayés

  • La politique générale selon laquelle les étudiants paieront directement les droits impayés au fournisseur de programmes d'achèvement de la formation.
  • Le paiement des droits impayés sera effectué entre l'étudiant et le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation, conformément aux conditions de l'entente d'achèvement de la formation et du contrat de l'étudiant avec le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation.
  • Le surintendant ne sera pas responsable de la perception ou de l'administration des droits impayés.

Responsabilités du fournisseur de programmes d'achèvement de la formation

Une liste complète des responsabilités sera incluse dans l'entente d'achèvement de la formation conclue avec le surintendant. Quelques exemples de responsabilités, en plus de l'achèvement de la formation, incluent :

Reconnaissance des acquis

Le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation doit évaluer les connaissances, les habiletés et les compétences acquises précédemment par un étudiant. Le fournisseur est responsable de la réalisation de toute évaluation et reconnaissance des acquis  conformément à ses propres politiques et procédures, telles que présentées dans la proposition d'achèvement de la formation. Une copie de la documentation relative à toute reconnaissance des acquis doit être conservée dans le dossier de l'étudiant.

Certains étudiants peuvent avoir besoin de plus de formation que prévu lors de l'entente d'achèvement de la formation conclue avec le surintendant. Dans ce cas, des révisions à l'entente d'achèvement de la formation peuvent être nécessaires.

Relevés de notes des étudiants

Les fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation doivent s'assurer que les étudiants ont accès à leurs relevés de notes pendant 25 ans après avoir terminé un programme de formation professionnelle. Les fournisseurs de programmes d'achèvement de la formation doivent envoyer le relevé de notes d'un étudiant à un établissement hors site, autorisé par le surintendant, dans les 90 jours suivant le départ de l'étudiant de l'établissement.

De plus, une personne doit être engagée par le fournisseur de programmes d'achèvement de la formation et autorisée par le surintendant pour délivrer ces relevés de notes aux étudiants.

Voir la liste des fournisseurs autorisés par le surintendant qui conservent les relevés de notes des étudiants.

Contrats liant les étudiants

Avec l'achèvement de la formation, les étudiants ne paient généralement pas de frais directement au fournisseur de programmes d'achèvement de la formation. Cependant, voici quelques raisons pour lesquelles un étudiant pourrait tout de même signer un contrat individuel lorsqu'il commence sa formation dans la nouvelle école ou auprès du nouveau fournisseur.

Par exemple :

  • Si l'entente de programme d'achèvement de la formation permet au fournisseur du programme d'achèvement de la formation de facturer aux étudiants tous les droits impayés qu'ils doivent encore pour leur programme. Un contrat liant l'étudiant doit être signé pour protéger l'étudiant. Cette disposition est permise en vertu du paragraphe 41 (2) du Règl. de l'Ont. 414/06.
  • S'il existe des politiques et des procédures que l'étudiant doit suivre une fois qu'il a commencé ses études auprès du fournisseur du programme d'achèvement de la formation.

Contactez

Si vous avez des questions, communiquer :

Direction des collèges d'enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3