Publié : 1 avril 2020

Date de sa version modifiée entrant en vigueur : Le 1 avril 2024

1. Objet du financement

Pour appuyer d'avantage le maintien et l’amélioration de la qualité dans les foyers de soins de longue durée (FSLD), le ministère révise la méthode de financement de la prime d’agrément.

À compter du 1er juillet 2018, le protocole de financement de la prime d’agrément daté du 25 mars 2010, cité à l’Annexe A de la Lettre d’entente de financement direct (EFD) des FSLD par le ministère, sera remplacé par la Politique de financement de la prime pour observation de la norme de qualité (ONQ) dans les FSLD, qui constituera une politique de financement en vertu de l’Entente de responsabilisation en matière de services liés aux foyers de soins de longue durée (ERS-SLD) applicable qui a été prise avec Santé Ontario. Le programme de paiements de transfert auquel il est fait référence dans le Protocole de financement de la prime d’agrément (« prime d’agrément ») aux termes de l’EFD sera désormais appelé « Financement de la prime pour observation de la norme de qualité » et régi par la présente politique.

Le ministère peut apporter des modifications ou des clarifications à cette politique au besoin.

2. Modalités et conditions régissant l’avance de financement

À compter du 1er avril 2024, tous les foyers de soins de longue durée agréés qui ont une ERS-SLD recevront chaque mois une avance sur les indemnités journalières prévues par la prime pour observation de la norme de qualité, en fonction du nombre de lits autorisés ou approuvés en service, sous réserve de l'ERS-SLD du foyer.

La prime quotidienne ONQ sera versée sous un poste supplémentaire du budget « Autre hébergement ».

Voir le montant particulier pour la période visée dans le Politique financière sur les foyers de soins de longue durée. Le montant quotidien est établi par le ministère et mis à jour par celui-ci, au besoin, dans le cadre du financement quotidien des niveaux de soins.

3. Rapprochement et conservation du financement

    1. À compter du 1 juillet 2020, les FSLD conserveront le financement ONQ pour chaque jour visé au cours d’un trimestre d’une année civile qui commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre, seulement si les conditions suivantes sont remplies :

      1. le FSLD est agréé et fournit au ministère la documentation nécessaire pour montrer qu’il est agréé par Agrément Canada ou par la Commission on Accreditation of Rehabilitation Facilities (CARF) Canada
      2. au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre, le FSLD ne fait pas l’objet :
      1. d’une suspension de l’admission ordonnée par le directeur en vertu de l’article 56 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
      2. d’une directive obligatoire de la gestion émise par le directeur en vertu du paragraphe 157(1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée sauf si :
      1. le titulaire de permis a retenu les services d'une société de gestion jugée acceptable par le directeur
      2. le titulaire de permis s'est conformé à tous les autres ordres donnés par le directeur en ce qui concerne le foyer
      1. d’une ordonnance suspendant ou révoquant son permis en vertu de l’article 159(1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
      2. d’une ordonnance en cours du directeur découlant d’une mesure visant à faire appliquer la loi, mais qui ne comprend pas d’ordonnance du directeur découlant d’un processus d’appel (par exemple, un examen du directeur)
    2. Pour recevoir le financement ONQ, chaque foyer de soins de longue durée doit informer la Direction de la planification stratégique des activités et des finances du MSLD de son statut d'agrément. La notification doit comprendre une copie d’une lettre de l’organisme d’agrément précisant les dates de début et de fin de la période visée par l’agrément.
    3. Le financement peut faire l’objet d’un rajustement, conformément à la Politique de conciliation et de recouvrement des FSLD.
    4. Malgré le paragraphe 3.1, lorsqu’un FSLD est dûment agréé auprès d’un organisme d’agrément et que son exploitant décide, à la fin de la période d’agrément, de demander l’agrément auprès d’un autre organisme d’agrément reconnu par le ministère en vertu de la clause 3.1 (I) et informe le ministère de son intention, le FSLD peut conserver le financement ONQ pendant une période maximale de 10 mois suivant la date d’expiration de l’agrément le plus récent, pourvu que la condition énoncée à la clause 3.1 (II) soit remplie au cours de cette période de 10 mois.
    5. Les FSLD qui choisissent de ne pas demander le renouvellement de leur agrément doivent informer le ministère de cette décision immédiatement et ne peuvent pas conserver le financement ONQ après l’expiration de l’agrément.