Publié : 1 avril 2020

1. Objet du financement

Pour appuyer d'avantage le maintien et l’amélioration de la qualité dans les foyers de soins de longue durée (FSLD), le ministère révise la méthode de financement de la prime d’agrément.

À compter du 1 juillet 2018, le protocole de financement de la prime d’agrément daté du 25 mars 2010, cité à l’Annexe A de la Lettre d’entente de financement direct (EFD) des FSLD par le ministère, sera remplacé par la Politique de financement de la prime pour observation de la norme de qualité (ONQ) dans les FSLD, qui constituera une politique de financement en vertu de l’Entente de responsabilisation en matière de services liés aux foyers de soins de longue durée (ERS-SLD) applicable qui a été prise avec le Services de soutien à domicile et en milieu communautaire. Le programme de paiements de transfert auquel il est fait référence dans le Protocole de financement de la prime d’agrément (« prime d’agrément ») aux termes de l’EFD sera désormais appelé « Financement de la prime pour observation de la norme de qualité » et régi par la présente politique.

Le ministère peut apporter des modifications ou des clarifications à cette politique au besoin.

2. Modalités et conditions régissant l’avance de financement

À compter du 1 juillet 2018, tous les FSLD qui ont une ERS-SLD se verront octroyer à l’avance, chaque mois, la prime quotidienne ONQ en fonction du nombre de lits autorisés ou approuvés qu’ils exploitent en vertu de leurs ERS-SLD respectives.

La prime quotidienne ONQ sera versée sous un poste supplémentaire du budget « Autre hébergement ».

Voir le montant particulier pour la période visée dans le Politique financière sur les foyers de soins de longue durée. Le montant quotidien est établi par le ministère et mis à jour par celui-ci, au besoin, dans le cadre du financement quotidien des niveaux de soins.

3. Rapprochement et conservation du financement