Aperçu

Le Programme du Fonds stratégique pour le secteur agroalimentaire visant la transformation des aliments aide à améliorer la capacité de la transformation en Ontario en investissant dans l’expansion importante et la modernisation des installations de transformation des aliments.

Le programme soutient les projets à fortes répercussions dans des entreprises qui cherchent à élargir leurs opérations/installations existantes, ou les projets créant une nouvelle capacité nette de transformation présentant des possibilités économiques exceptionnelles.

Ces investissements stratégiques augmenteront la compétitivité du secteur et permettront de conserver les marchés existants, ainsi que d’accéder à de nouveaux marchés pour le secteur.

Résultats du programme

Les projets proposés doivent être fortement alignés sur les résultats suivants  :

Augmentation de la capacité de transformation

Augmentation de la capacité de transformation par des investissements dans l’infrastructure ou de nouveaux équipements afin d’accroître la capacité des entreprises à produire des aliments en Ontario.

Expansion et conservation des marchés

La compétitivité découlant du projet entraîne une augmentation de la part de marché au niveau national ou international, et l’accès à de nouveaux marchés pour les entreprises de l’Ontario ou la conservation des marchés. Une compétitivité accrue permet également de conserver les marchés existants.

Répercussions régionales

Soutien de la capacité de transformation dans les régions rurales et nordiques.

Importance sectorielle

Répond à un besoin important du secteur ou de la chaîne d’approvisionnement, ou produit un bien public environnemental, social ou économique, ou un avantage stratégique plus large qui va au-delà de ce que l’entreprise individuelle tire du projet.

Admissibilité

Une entreprise de transformation admissible (établie ou nouveau venu) est une entité juridique qui transforme ou transformera des produits agricoles, des aliments et des boissons en Ontario pour la consommation humaine. Cela comprend les activités de transformation primaire des aliments, telles que la découpe, le nettoyage, le conditionnement, l’entreposage et la réfrigération de produits alimentaires bruts d’origine végétale ou animale.

Remarque : Les boissons alcoolisées et les produits alimentaires ou boissons contenant du cannabis ne sont pas admissibles.

Les entreprises de transformation admissibles doivent répondre aux critères de la catégorie de projet à laquelle ils postulent, et :

  • être en conformité avec toutes les exigences de la loi et le rester pendant la durée du projet;
  • disposer d’un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour l’établissement commercial où se déroulera le projet (le cas échéant);
  • fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant;
  • être en mesure de conclure une entente de contribution avec la province de l’Ontario et de remplir ses obligations en vertu de cette entente;
  • être enregistrées pour faire des affaires en Ontario.

Types d’entreprises admissibles

  • Entreprise de transformation établie – une entreprise qui répond à la définition d’une entreprise de transformation et qui a trois ans ou plus d’activité et trois ans d’états financiers vérifiés.
  • Nouveau venu – une entreprise qui répond à la définition d’une entreprise de transformation affichant moins de trois années d’activité et qui cherche à ouvrir ou qui a récemment ouvert de nouveaux locaux en Ontario.
  • Entreprise dérivée – une entreprise nouvellement créée à partir d’une filiale d’une entreprise établie qui répond à la définition d’une entreprise de transformation, qui n’a pas encore de nouveaux locaux en Ontario ou qui agrandit des locaux existants.

Une liste d’entreprises de transformation inadmissibles est disponible ici.

Catégories du programme

Le financement est disponible dans les catégories du programme suivantes :

Categories du programmefootnote *

Aperçu des types de projets

Financement

Nouvelle capacité de production et expansion importante de la capacité existante

Deux grands types de projets relèvent de ces catégories :

Création de nouvelle capacité de production

  • en ouvrant de nouveaux locaux en Ontario pour créer une nouvelle capacité nette de transformation

Expansion importante de la capacité existante

  • par la conversion ou l’agrandissement physique d’un espace non destiné à la production qui crée une nouvelle capacité nette de transformation dans des locaux existants en Ontario

Le financement visera à renforcer la capacité de transformation dans les régions rurales et nordiques de l’Ontario.

  • 20 % des coûts admissibles, jusqu’à un investissement provincial maximal de 3 millions de dollars par entreprise.
  • La valeur totale minimale suggérée par projet est de 5 millions de dollars
  • Une mesure incitative supplémentaire de partage des frais de 5 % est disponible pour les entreprises admissibles dont les projets se situent dans les régions rurales ou nordiques ou pour les demandeurs autochtones

 

Modernisation de la production

Modernisation de locaux existants par l’adoption d’une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe dans l’empreinte de locaux existants, qui se traduira par une augmentation de la capacité de transformation.

Le financement visera les projets situés dans les régions rurales et nordiques de l’Ontario.

  • 15 % des coûts admissibles, jusqu’à un investissement provincial maximal de 500 000 dollars par entreprise.
  • La valeur totale minimale suggérée par projet est de 2 millions de dollars.
  • Une mesure incitative supplémentaire de partage des frais de 5 % est disponible pour les entreprises admissibles dont les projets se situent dans les régions rurales ou nordiques ou pour les demandeurs autochtones

Les décisions relatives au financement ne seront prises qu’après les élections provinciales du 2 juin 2022 et l’assermentation d’un nouveau gouvernement.

Description des catégories du programme : nouvelle capacité de production et expansion importante de la capacité existante

Objectif des catégories du programme

Les catégories Nouvelle production et Expansion importante de la capacité existante financeront des projets à fortes répercussions qui présentent des possibilités économiques exceptionnelles et créeront une nouvelle capacité nette de transformation dans la province. Le financement visera à renforcer la capacité de transformation dans les régions rurales et nordiques de l’Ontario

Public cible

Les entreprises de transformation des aliments admissibles, qui cherchent à entreprendre une expansion importante, soit en créant de nouveaux locaux en Ontario, soit en agrandissant des locaux existants, qui se traduira par une nouvelle capacité nette de transformation provinciale.

Admissibilité des projets

  • Les projets qui conduiront à la création d’une nouvelle capacité nette de transformation à partir de l’un ou l’autre de ces deux éléments :
    • construction d’une nouvelle usine et adoption d’une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe dans le but d’établir une entreprise de transformation dans ces nouveaux locaux;
    • agrandissement important d’une installation existante dans le but d’établir une entreprise de transformation ou de poursuivre l’exploitation d’une entreprise de transformation.
  • Les projets doivent avoir obtenu toutes les approbations et tous les permis de construction requis à la date indiquée sur la lettre d’approbation du projet, s’ils n’ont pas déjà été obtenus au moment de la demande.
  • Les demandeurs qui ont besoin d’un permis d’exploitation doivent démontrer qu’ils seront entièrement conformes et qu’ils disposeront d’un permis d’exploitation à la fin du projet pour recevoir un financement. Par exemple, dans le cas de la transformation de la viande, les entreprises doivent être en mesure de démontrer qu’elles disposeront d’un permis complet (au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada)) ou au titre de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments à la fin du projet.

Exemples de types de projets pour chaque catégorie

Voici des exemples de projets potentiels qui peuvent être admissibles dans le cadre de ces catégories du programme. Cette liste n’est pas exhaustive et n’a pour but que de fournir des exemples. Les détails et les coûts des projets individuels doivent être examinés par rapport à ces lignes directrices dans leur intégralité.

Première catégorie de projet : Nouvelle capacité de production

  • Un nouveau venu, dérivé d’une autre entreprise de transformation établie, qui cherche à construire de nouveaux locaux dans une région rurale de l’Ontario, créera un nouveau marché pour les producteurs locaux qui ont subi les effets négatifs d’une fermeture récente de leur chaîne d’approvisionnement.
  • Une entreprise de transformation établie qui cherche à ouvrir un second site et a acheté une installation précédemment opérationnelle. L’installation nécessitera des rénovations importantes et de nouvelles chaînes de transformation qui modifieront fondamentalement le type de transformation que l’installation est en mesure d’accueillir et créeront de nouvelles possibilités de transformation pour les fournisseurs régionaux dans une zone mal desservie.

Deuxième catégorie de projet : Expansion importante de la capacité existante

  • Une entreprise de transformation établie qui cherche à agrandir son exploitation pour doubler le nombre de chaînes de production de son produit, et par l’adoption de technologies de fabrication ou d’automatisation de pointe au sein de son exploitation en ajoutant 3 000 pieds carrés, ce qui entraînera une augmentation de 225 % de la capacité de production, lui permettant de conserver le marché alors que la demande des principaux détaillants pour les produits augmente.

Financement à frais partagés 

  • Les demandeurs peuvent demander jusqu’à 20 % des coûts admissibles, avec un maximum de 3 millions de dollars par demandeur. Le financement peut être accordé au montant ou au pourcentage demandé ou à un montant ou pourcentage réduit, selon l’évaluation du mérite du projet et la disponibilité des fonds.
  • Mesure incitative supplémentaire de partage des frais de 5 % (jusqu’à un maximum de 25 %), pour les entreprises admissibles dont les projets se situent dans les régions rurales ou nordiques ou pour les demandeurs autochtones.

Taille du projet

  • La valeur totale minimale suggérée par projet est de 5 millions de dollars.

Coûts admissibles

Nouvelle construction et construction d’agrandissements importants d’installations existantes, y compris l’adoption d’équipement ou d’une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe.

Pour les projets approuvés dans cette catégorie du programme uniquement, les coûts éligibles peuvent être engagés à compter de la date de soumission de la candidature du 25 juillet 2022. La province ne paiera pas les coûts engagés par le demandeur si celui-ci ne réussit pas à faire approuver son projet.

Procurez-vous la liste complète des coûts admissibles et non admissibles.

Les usines doivent être opérationnelles à la date d’achèvement du projet.

Comment présenter une demande

En raison de la taille et de la portée de ces projets dans ces catégories de projets, le processus de demande comprend deux étapes clés :

  • (1) Une liste de vérification de l’admissibilité.
  • (2) Le formulaire de demande.

Les demandeurs doivent d’abord soumettre la liste de vérification de l’admissibilité. La liste de vérification de l’admissibilité a pour but de confirmer que l’entreprise et le projet semblent répondre aux conditions d’admissibilité.

Veuillez noter : Si un demandeur répond aux critères d’admissibilité à l’étape de la liste de vérification de l’admissibilité, il se peut qu’il soit jugé inadmissible à la suite d’une évaluation plus détaillée du mérite à partir du formulaire de demande ou que le projet proposé ne mérite pas d’être financé, parce que d’autres projets proposés reçoivent une évaluation de mérite plus élevée. La détermination de l’admissibilité au financement est à la seule discrétion de la province.

Comment soumettre une liste de vérification de l’admissibilité

  • Télécharger la liste de vérification de l’admissibilité
  • La liste de vérification de l’admissibilité doit être remplie à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui remplissent ce formulaire à l’aide d’un logiciel autre qu’un logiciel Adobe devront remplir et soumettre de nouveau leur formulaire à l’aide d’un logiciel Adobe avant qu’il puisse être accepté.
  • Les candidats doivent soumettre une liste de vérification de l’admissibilité dûment remplie en utilisant le formulaire de liste de vérification électronique et en l’envoyant par courriel à strategicfoodprocessing@ontario.ca.
  • La liste de vérification de l’admissibilité doit être soumise au plus tard le 22 avril 2022 à 17 h 00 HAE. Les demandes soumises après la date limite ne seront pas acceptées.
  • Toutes les listes de vérification de l’admissibilité complètes seront examinées et les décisions seront communiquées au demandeur.
  • Les demandeurs jugés admissibles recevront un formulaire de demande par courriel.

Présentation d’une demande

Seuls les demandeurs qui ont soumis une liste de vérification de l’admissibilité et qui ont été jugés admissibles recevront une demande par courriel.

Les demandeurs admissibles doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli comprenant tous les documents exigés avant la date limite du 25 juillet 2022, comme indiqué sur le formulaire.

Documents exigés à l’appui de votre demande

Le type d’information que les demandeurs devront fournir en fonction de leur type d’entreprise comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

Documents exigésEntreprise de transformation établieNouveaux venusEntreprise dérivée
Documents d’analyse commerciale (par exemple, plan d’affaires, etc.).OuiOuiOui
Devis détaillant les coûts du projet proposé pour les technologies ou équipements admissibles et, le cas échéant, les logiciels nécessaires à l’intégration des technologies.OuiOuiOui
Devis ou propositions d’experts-conseils ou d’entrepreneurs tiers effectuant des modifications des installations ou de la construction, détaillant les services à fournir et les coûts.OuiOuiOui
Contrat d’achat et de vente de l’installation (terrain) ou contrat de location mettant en évidence les principales conditions (prix, durée et entités) (le cas échéant).OuiOuiOui
Licence, permis ou plan – Copie de la licence, du permis ou du plan approuvé et requis pour le projet. S’il n’est pas encore approuvé, soumettez des preuves de la démarche en cours pour obtenir l’approbation de la licence/du permis/du plan nécessaire afin d’atteindre la commercialisation dans une période déterminée à partir de l’achèvement du projet.OuiOuiOui
Tout document de zonage applicable aux installations, confirmant spécifiquement que les locaux d’exploitation et les agrandissements prévus sont conformes au zonage local.OuiOuiOui
Si le demandeur est constitué en société, veuillez indiquer :
  • Statuts de la société
  • Statuts de modification
  • Registre des actionnaires ou structure de participation indiquant clairement le pourcentage de participation de l’entreprise.
OuiOuiOui
Si le demandeur est une société de personnes ou une entreprise individuelle, veuillez indiquer :
  • Permis principal d’entreprise
  • Contrat de société
  • Liste des associés
OuiOuiOui
Toute source de financement d’une institution de prêt pour soutenir le projet proposé (tel qu’un prêt); veuillez indiquer les montants suivants  :
  •   montant du prêt en cours
  •   taux d’intérêt moyen
  •   paiements annuels de la dette à long terme à effectuer pendant les cinq prochaines années
OuiOuiOui
Les états financiers prévisionnels des cinq prochaines années, qui devraient comprendre :
  • bilan prévisionnel
  • état des flux de trésorerie prévisionnel
  • état des résultats prévisionnel
L’état des résultats peut être propre à un projet ou concerner l’ensemble de l’entreprise.
OuiOuiOui
Les états financiers annuels historiques des trois dernières années, qui comprendront :
  • États financiers vérifiés : état des résultats, bilan et état des flux de trésorerie.
  • Confirmation/preuve de la capacité financière à financer le projet, telles que des lettres de banque indiquant des ressources suffisantes pour financer le projet.
Oui - -
  • Capacité financière à financer le projet. Confirmation/preuve de la capacité financière à financer le projet, telles que des lettres de banque indiquant des ressources suffisantes pour financer le projet.
  • Démontrer trois années d’expérience d’exploitation ou de gestion dans un secteur pertinent ou une expérience équivalente.
  • Organigramme indiquant les membres de l’équipe de haute direction.
 -Oui -
  • Capacité financière à financer le projet. Confirmation/preuve de la capacité financière à financer le projet, telles que des lettres de banque indiquant des ressources suffisantes pour financer le projet.
  • Démontrer trois années d’expérience d’exploitation ou de gestion dans un secteur pertinent ou une expérience équivalente.
  • Arbre généalogique de l’entreprise qui présente la structure de l’entreprise en indiquant la société mère, les sociétés affiliées et les entités apparentées du demandeur et leurs relations mutuelles (le cas échéant).
 - -Oui

Facultatif – Lettres de soutien au projet proposé de la part de partenaires potentiels de la chaîne d’approvisionnement et du secteur agroalimentaire au sens large. Les lettres ne peuvent pas provenir de sources ayant un intérêt financier direct dans le projet ou un autre lien étroit avec le projet (par exemple, un membre du conseil d’administration, un employé d’une entreprise qui fournit un nouvel équipement pour le projet).

Processus d’évaluation des demandes

Les évaluations seront basées sur les renseignements fournis dans le formulaire de demande. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite sera utilisé pour allouer les fonds disponibles aux projets qui répondent le mieux aux critères d’évaluation fondés sur le mérite.

Le financement est approuvé au moyen d’un processus concurrentiel basé sur le mérite. Bien qu’un projet puisse répondre à tous les et critères et résultats du programme, il n’y a aucune garantie qu’il sera approuvé, car il peut y avoir d’autres projets soumis qui répondent plus efficacement aux résultats du programme et aux critères fondés sur le mérite.

Le ministre conserve le pouvoir exclusif d’approuver les projets.

Critères d’évaluation du mérite

Les projets seront évalués sur la base des critères suivants :

1. Répercussions et avantages généraux du projet

Alignement démontré sur les résultats du programme. Des notes de mérite de projet plus élevées seront attribuées aux résultats prioritaires suivants de cette catégorie, et les demandeurs doivent s’assurer que leurs projets s’alignent fortement sur les résultats ci-dessous, par ordre d’importance  :

  • Augmentation de la capacité de transformation  :
    • augmentation de la capacité de transformation par des investissements dans l’infrastructure ou de nouveaux équipements afin d’accroître la capacité des entreprises à produire des aliments en Ontario.
  • Expansion et conservation des marchés  :
    • la compétitivité découlant du projet entraîne une augmentation de la part de marché au niveau national ou international, et l’accès à de nouveaux marchés pour les entreprises de l’Ontario ou la conservation des marchés
      • Remarque : Les projets qui ne font que préserver ou conserver la part de marché existante d’une entreprise ne recevront pas autant de mérite que ceux qui augmentent l’accès dans ces catégories.
  • Importance sectorielle :
    • produit un bien public environnemental, social ou économique, ou un avantage stratégique plus large qui va au-delà de ce que l’entreprise individuelle tire du projet
    • répond à un besoin important du secteur ou de la chaîne d’approvisionnement
  • Relèvement des compétences
    • Le projet crée des possibilités de perfectionnement de la main-d’œuvre du secteur agroalimentaire en améliorant la qualification des emplois existants (par exemple, un emploi qui sera reclassé comme un poste plus qualifié à la fin du projet)

Un mérite supplémentaire sera accordé aux projets qui démontrent un alignement sur les résultats généraux du programme ci-dessus et qui montrent :

  • Répercussions régionales :
    • soutien de la capacité de transformation afin de réduire les disparités régionales ou d’améliorer l’accès aux zones mal desservies situées dans les régions rurales ou nordiques de l’Ontario
    • répercussions positives sur les économies locales ou régionales (directement ou indirectement).

2. Diligence raisonnable et risques liés au projet

Les projets seront évalués en fonction des risques financiers et des risques liés au projet et des stratégies d’atténuation. Les facteurs de risque liés au projet et les mesures d’atténuation seront appliqués à la notation du mérite d’un projet, y compris :

  • diligence financière et technique appropriée
  • risques liés au projet (tels que risques financiers, de marché, de gestion) déterminés, évalués et atténués de manière exhaustive.
  • faisabilité du projet – la probabilité que le projet soit pleinement opérationnel à la date de fin du projet

Les projets seront examinés par des conseillers externes chargés de la diligence raisonnable afin d’évaluer la situation financière du demandeur et les risques associés au projet (tels que des évaluateurs financiers, techniques et de marché ayant une connaissance de secteurs précis pour donner des conseils sur les répercussions probables que les investissements auront sur la productivité de l’entreprise ou du secteur, ainsi que sur l’évaluation des risques liés au projet). Des documents supplémentaires peuvent être demandés dans le cadre du processus d’évaluation lié à la diligence raisonnable.

Les contrôles de conformité des demandeurs comprennent ce qui suit :

Les conseillers externes engagés par l’Ontario seront liés par des accords de confidentialité.

Dates de début et de fin du projet

  • Un projet admissible ne peut pas commencer avant la date de soumission de la demande, à savoir le 25 juillet 2022, la date que le ministère indique dans la lettre d’approbation du projet et qui sera envoyée au demandeur retenu après l’évaluation de son formulaire de demande.
  • Pour être admissibles au remboursement, les coûts ne peuvent être engagés, facturés et payés qu’à partir du 25 juillet 2022, de la date de soumission de la demande, comme indiqué dans la lettre d’approbation, et avant la date d’achèvement du projet. La province ne paiera pas les coûts engagés par le demandeur si celui-ci ne réussit pas à faire approuver son projet.
  • Les projets qui sont entièrement achevés au moment de la soumission de la demande ne sont pas admissibles.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 15 janvier 2024, et conformément à toutes les autres modalités de l’entente de contribution conclu entre la province de l’Ontario et un demandeur retenu.

Descriptions des catégories du programme – Modernisation de la production

Objectif de la catégorie du programme

Financement de projets visant à moderniser les locaux existants par l’adoption d’une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe, qui augmentera l’efficacité et la productivité, afin d’accroître leur capacité de traitement des aliments.

Public cible

Les entreprises de transformation admissibles, prêtes à mettre en œuvre une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe pour accroître l’efficacité et la productivité, ce qui se traduit par une augmentation importante de la capacité de transformation.

Exemples de projets

Voici des exemples de projets potentiels qui peuvent être admissibles dans le cadre de cette catégorie. Cette liste n’est pas exhaustive et n’a pour but que de fournir des exemples. Les détails et les coûts des projets individuels doivent être examinés par rapport aux lignes directrices du programme dans leur intégralité.

  • Un nouveau venu qui cherche à relancer une entreprise récemment fermée sous l’égide d’un nouveau propriétaire. Le projet s’appuiera sur les chaînes existantes de l’usine, mais améliorera l’efficacité et la capacité de production grâce à l’adoption d’une technologie de pointe à plusieurs étapes de production des chaînes, ce qui entraînera une augmentation importante du débit par rapport à ce que l’usine était capable de transformer dans son état antérieur.
  •  Une entreprise de transformation établie cherche à adopter des technologies de pointe dans toutes les chaînes existantes afin d’améliorer l’efficacité et la capacité de production, permettant ainsi de conserver les marchés existants en raison de la demande accrue des consommateurs.

Projets non admissibles

Les mises à niveau de modèles d’équipements existants qui ne font pas progresser le niveau d’automatisation et n’améliorent que progressivement la productivité de transformation ne seront pas considérées comme une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe.

Partage des frais

Les demandeurs peuvent demander jusqu’à 15 % des coûts admissibles, avec un maximum de 500 000 dollars par demandeur. Le financement peut être accordé au montant ou au pourcentage demandé ou à un montant ou pourcentage réduit, selon l’évaluation du mérite du projet et la disponibilité des fonds.

Mesure incitative supplémentaire de partage des frais de 5 % (jusqu’à un maximum de 20 %), pour les entreprises admissibles dont les projets se situent dans les régions rurales ou nordiques ou pour les demandeurs autochtones.

Taille du projet

La valeur totale minimale suggérée par projet est de 2 millions de dollars.

Coûts admissibles – Adoption d’une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe et modifications des installations requises pour l’installation de la technologie ou de l’équipement admissible.

Procurez-vous la liste complète des coûts admissibles et non admissibles.

Comment présenter une demande

  • Téléchargez le formulaire de demande
  • Le formulaire de demande doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui remplissent ce formulaire à l’aide d’un logiciel autre qu’un logiciel Adobe devront remplir et soumettre de nouveau leur formulaire à l’aide d’un logiciel Adobe avant qu’il puisse être accepté.
  • Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande électronique, avec tous les documents exigé, par courriel à strategicfoodprocessing@ontario.ca
  • Le formulaire de demande et les documents exigés doivent être soumis au plus tard le 22 avril 2022 à 17 h 00 HAE. Les soumissions reçues en retard seront refusées.
  • Toutes les demandes complètes seront examinées et les décisions seront communiquées au demandeur.

Documents exigés à soumettre avec votre demande complète

Le type d’information que les demandeurs devront fournir en fonction de leur type d’entreprise comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

Documents exigésEntreprise de transformation établieNouveaux venusEntreprise dérivée
Devis détaillant les coûts du projet proposé tels que : les technologies ou équipements admissibles et, le cas échéant, les logiciels nécessaires à l’intégration des technologies.OuiOuiOui
 Devis ou propositions d’experts-conseils tiers ou des modifications des installations, détaillant les services à fournir et les coûts.OuiOuiOui
Les états financiers annuels historiques des trois dernières années, qui comprendront :
  1. États financiers : état des résultats, bilan et état des flux de trésorerie.
  2. Confirmation/preuve de la capacité financière à financer le projet, telles que des lettres de banque indiquant des ressources suffisantes pour financer le projet.
Oui - -
  1. Capacité financière à financer le projet. Confirmation/preuve de la capacité financière à financer le projet, telles que des lettres de banque indiquant des ressources suffisantes pour financer le projet.
  2. Démontrer trois années d’expérience d’exploitation ou de gestion dans un secteur pertinent ou une expérience équivalente.
  3. Organigramme indiquant les membres de l’équipe de haute direction.
  4. Prévisions sur cinq ans de l’état des flux de trésorerie.
 -Oui -
  1. Capacité financière à financer le projet. Confirmation/preuve de la capacité financière à financer le projet, telles que des lettres de banque indiquant des ressources suffisantes pour financer le projet.
  2. Démontrer trois années d’expérience d’exploitation ou de gestion dans un secteur pertinent ou une expérience équivalente.
  3. Arbre généalogique de l’entreprise qui présente la structure de l’entreprise en indiquant la société mère, les sociétés affiliées et les entités apparentées du demandeur et leurs relations mutuelles (le cas échéant).
  4. Prévisions sur cinq ans de l’état des flux de trésorerie.
 - -Oui 

Facultatif – Lettres de soutien au projet proposé de la part de partenaires potentiels de la chaîne d’approvisionnement à l’appui des répercussions régionales du projet. Les lettres ne peuvent pas provenir de sources ayant un intérêt financier direct dans le projet ou un autre lien étroit avec celui-ci (par exemple, un membre du conseil d’administration ou un employé d’une société fournissant un nouvel équipement pour le projet).

Processus d’évaluation des demandes

Les évaluations seront basées sur les renseignements fournis dans la demande. Un processus d’examen des demandes fondé sur le mérite sera utilisé pour allouer les fonds disponibles aux projets qui répondent le mieux aux critères d’évaluation fondés sur le mérite.

Le financement est approuvé au moyen d’un processus concurrentiel basé sur le mérite. Bien qu’un projet puisse répondre à tous les et critères et résultats du programme, il n’y a aucune garantie qu’il sera approuvé, car il peut y avoir d’autres projets soumis qui répondent plus efficacement aux résultats du programme et aux critères fondés sur le mérite.

La province conserve le pouvoir exclusif d’approuver les projets.

Critères d’évaluation du mérite

Les projets seront évalués sur la base des critères suivants :

1. Répercussions et avantages généraux du projet

Alignement démontré sur les résultats du programme. Des notes de mérite de projet plus élevées seront attribuées aux résultats prioritaires de cette catégorie, et les demandeurs doivent s’assurer que leurs projets s’alignent fortement sur les résultats ci-dessous, par ordre d’importance :

  • Augmentation de la capacité de transformation  : par des investissements dans l’infrastructure ou de nouveaux équipements afin d’accroître la capacité des entreprises à produire des aliments en Ontario.
  • Expansion et conservation des marchés :la compétitivité découlant du projet entraîne une augmentation de la part de marché au niveau national ou international, et l’accès à de nouveaux marchés pour les entreprises de l’Ontario ou la conservation des marchés existants
  • Relèvement des compétences :Le projet crée des possibilités de perfectionnement de la main-d’œuvre du secteur agroalimentaire en améliorant la qualification des emplois existants (par exemple, un emploi qui sera reclassé comme un poste plus qualifié à la fin du projet)

Un mérite supplémentaire sera accordé aux projets qui démontrent un alignement sur les résultats généraux du programme ci-dessus et qui montrent :

  • Répercussions régionales :
    • soutien de la capacité de transformation afin de réduire les disparités régionales ou d’améliorer l’accès aux zones mal desservies situées dans les régions rurales ou nordiques de l’Ontario
    • répercussions positives sur les économies locales et régionales (directement ou indirectement).
  • Importance sectorielle :
    • répond à un besoin important du secteur ou de la chaîne d’approvisionnement
    • produit un bien public environnemental, social ou économique, ou un avantage stratégique plus large qui va au-delà de ce que l’entreprise individuelle tire du projet

2. Faisabilité du projet

  • Preuve de ressources, d’expertise et de compétences pertinentes et adéquates pour entreprendre le projet :
    • un plan de travail bien défini, qui démontre comment le projet peut atteindre les résultats en respectant le budget et l’échéancier prévus
    • démonstration d’un budget bien défini, avec des coûts détaillés qui sont justifiés (p. ex. des devis, une ventilation détaillée des coûts, etc.) et nécessaires pour le projet, et qui respecte les dépenses admissibles définies
    • preuve d’une expertise technique et d’une expérience pertinente pour entreprendre le projet
    • preuve de la capacité financière d’entreprendre et de financer le projet
  • Démonstration d’un plan pour atténuer les risques potentiels du projet

3. Capacité financière

  • Le financement du projet approuvé ne sera fourni au demandeur que sous forme de remboursement, sous réserve du respect des modalités de l’entente de contribution.
  • Les demandeurs doivent fournir la preuve de leur capacité financière au moment de la signature du contrat, telle qu’une lettre de l’institution financière du demandeur confirmant sa capacité financière à financer le projet dans son intégralité.

Dates de début et de fin du projet

Un projet admissible ne peut pas commencer avant la date à laquelle le projet est approuvé. Cette date sera communiquée dans une lettre d’approbation au demandeur retenu après l’évaluation de sa demande. Pour être admissibles au remboursement, les coûts ne peuvent être engagés, facturés et payés qu’à partir de la date de début indiquée dans la lettre d’approbation, et avant la date d’achèvement du projet.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 15 janvier 2024, et conformément à toutes les autres modalités de l’entente de contribution conclu entre la province de l’Ontario et un demandeur retenu.

Modalités

Inadmissibilité à présenter une demande

Sans limitation, les entreprises de transformation suivantes ne sont pas admissibles à présenter une demande :

  • restaurants et services de restauration, y compris les services de traiteur
  • services ou opérations d’alimentation au détail
  • fabricants de matériaux d’emballage
  • fabricants d’aliments pour animaux de compagnie
  • boissons alcoolisées
  • produits alimentaires et boissons contenant du cannabis
  • bioproduits
  • suppléments de santé ou nutritionnels
  • fabricants de cigarettes
  • entreprises qui transforment des déchets ménagers ou des sous-produits de déchets ménagers
  • propriétaires de marques ou de propriété intellectuelle admissibles

Combien de fois puis-je présenter une demande?

Les demandeurs ne peuvent soumettre qu’une seule demande par entreprise, par catégorie du programme.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses qui sont nécessaires à la mise en œuvre du projet. Les coûts du projet doivent être engagés et payés à partir de la date de début indiquée dans la lettre d’approbation.

Catégories de coûts du projet

Les coûts admissibles sont limités aux nouveaux investissements visant à augmenter la capacité de transformation et à améliorer la productivité, par opposition aux coûts liés aux opérations en cours.

Plus précisément, voici les catégories de coûts admissibles :

  • infrastructure et installations du projet
  • équipements et machines
  • matériaux
  • expertise spécialisée (tierce partie)
  • coûts de formation et de relèvement des compétences

La liste des catégories de coûts admissibles et non admissibles est fournie à titre indicatif uniquement. La détermination finale des coûts admissibles ou non admissibles sera à la discrétion du Ministère.

Catégorie de coût

Coûts admissibles*

Coûts non admissibles

Infrastructure et installations du projet

Catégorie de projet 1 – Nouvelle capacité de production et expansion importante de la capacité existante :

  • nouvelles constructions et constructions liées à des agrandissements importants d’installations existantes,
  • pour les projets qui agrandissent (par exemple, passer de 30 000 à 50 000 pieds carrés, dont 10 000 pieds carrés d’espace productif), seuls les coûts associés aux 10 000 pieds carrés supplémentaires d’espace productif seront considérés comme admissibles

Catégorie de projet 2 – Modernisation :

  •   coûts des changements, mises à niveau ou modifications des installations qui sont nécessaires pour l’équipement et la technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe admissibles
  • viabilisation, mise à niveau des services d’électricité, etc. nécessaires à l’exécution du projet
  • Coûts d’achat ou de location de terrains ou de bâtiments
  • coûts associés à l’aménagement paysager et aux parcs de stationnement du personnel
  • Coûts et activités associés à l’espace non productif lié à l’agrandissement d’une installation existante qui n’est pas spécifiquement nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement admissible ou à l’augmentation de la capacité de transformation

 

 

Équipements et machines

 

  • Les frais d’équipement (y compris les frais d’expédition et de livraison) et les frais d’installation ou de configuration nécessaires à l’équipement et à la technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe. Les équipements doivent tous être sur place et pleinement opérationnels à la date d’achèvement du projet indiquée dans l’entente de contribution.
  • Coûts uniques pour la location de l’équipement nécessaire à l’installation de l’équipement admissible approuvé par le MAAARO.
  • Coûts des logiciels et de la personnalisation des logiciels nécessaires à l’intégration d’une technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe.
  • Achat/location ou exploitation de véhicules
  • Droits permanents pour les logiciels, garanties prolongées ou coûts de service pour le fonctionnement continu de l’équipement après la mise en œuvre.
  • Coûts liés à la mise en œuvre ou à la mise à niveau des systèmes de planification des ressources de l’entreprise.
  • Coûts des équipements ou des composants qui sont accessoires au fonctionnement de la technologie ou de l’équipement admissible, c’est-à-dire qui fournissent un soutien, mais qui ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre ou au fonctionnement de la technologie ou de l’équipement admissible (par exemple, les pompes, les chaudières, les convoyeurs).
  • Nouveaux équipements acquis par des contrats de location-acquisition

Matériaux

Les coûts des matériaux directs nécessaires à la réalisation du projet, déterminés et mesurés spécifiquement comme étant utilisés pour la réalisation du projet, y compris :

  • matériaux utilisés pour configurer et mettre à l’essai les processus et les systèmes de production
  • matériaux utilisés pour la formation des employés
  • Coûts permanents des matériaux ou des intrants nécessaires à une production normale

Expertise spécialisée

  • Coûts de l’expertise spécialisée d’une tierce partie requise pour le projet, y compris les services d’ingénierie d’une tierce partie, le développement de logiciels, la gestion de la mise en œuvre des coûts admissibles
  • Coûts liés aux déplacements essentiels d’ingénieurs ou de techniciens de l’extérieur de la province nécessaires à la mise en œuvre de l’équipement admissible, notamment les repas et le kilométrage (conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de la province)
  • Les coûts du développement ou de la traduction des politiques et des manuels de procédures sur l’automatisation ou la fabrication pour la technologie adoptée en vertu du projet approuvé. Il s’agit notamment de politiques en matière de santé et de sécurité, de systèmes de rétroaction, de procédures d’entretien préventif, de procédures d’exploitation normale comme des normes de transformation

S.O.

Formation / relèvement des compétences

 

  • Les coûts de tiers pour fournir une formation professionnelle, directement liée au projet (par exemple, l’élaboration d’un programme de formation pour un nouvel équipement, une nouvelle technologie, de nouvelles chaînes, etc.), y compris le matériel de formation, les manuels, les procédures, etc.

 

  • Les coûts de formation supportés par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  • Infrastructures ou équipements de formation (par exemple, rénovation d’un bâtiment pour une salle de formation, construction ou location d’un espace de formation, équipement audio-vidéo, etc.)
  • Coûts de tiers liés à la formation des propriétaires ou de la direction, pour répondre à des besoins précis de l’entreprise
  • Coûts de recrutement pour attirer les talents nécessaires à la croissance de l’entreprise

Permis et frais

 

S.O.

  • Permis et autres approbations/inspections réglementaires nécessaires à la réalisation du projet

 

Besoins généraux en fonds de roulement

 

S.O.

  • Coûts du service de la dette, impôts sur le revenu fédéraux ou provinciaux, surtaxes
    • Les coûts de financement, les frais d’emprunt, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds
  • Frais de commercialisation, de vente ou de distribution/expédition
  • Frais engagés pour la préparation d’une demande de participation au programme
  • Paiements aux actionnaires
  • Les frais de déplacement et de repas, sauf ceux autorisés pour les services d’ingénierie ou de technicien
  • Coûts normaux d’exploitation d’une entreprise
  • Les dépôts (prépaiements) pour lesquels les biens ou services ne sont pas encore entièrement reçus
  • Les frais d’accueil (p. ex. offrir des aliments ou des boissons lors d’activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d’autres entrepreneurs
  • Les frais d’accueil comme la location d’un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.
  • Les coûts des cadeaux et des incitatifs
  • Les frais juridiques
  • Subventions salariales, salaires des dirigeants, primes ou limitation des coûts;

Autres coûts

S.O.

  • Restructuration
  • Fusions et acquisitions (telles que l’achat d’une entreprise existante)
  • Frais de déplacement, d’accueil, de repas et frais accessoires
  • Remises, crédit ou remboursement
  • Contributions en nature
  • Les projets qui sont, en tout ou en partie, situés à l’extérieur de l’Ontario
  • Coûts engagés avant la date d’approbation du projet par le MAAARO ou après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’entente de contribution
  • Tout coût déraisonnable, indûment engagé ou non spécifiquement requis pour la mise en œuvre du projet
  • Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement
  • Les dépenses liées à la recherche fondamentale
  • Taxes, y compris la taxe de vente harmonisée
  • Les coûts admissibles qui sont remboursés par le biais d’un remboursement ou d’une remise que le demandeur reçoit ou est en droit de recevoir
  • Coûts liés à l’espace de vente au détail 
  • Coûts liés à des activités qui ne sont pas destinées à accroître la capacité ou la production

 

*Pour que les coûts soient admissibles, les demandeurs doivent :

  • Respecter un processus d’approvisionnement qui est transparent, juste et qui favorise l’optimisation des ressources à des prix alignés sur ceux de la concurrence. Les dépenses admissibles seront remboursées uniquement après l’application de toutes les remises accessibles à un demandeur.
  • Toutes les entreprises auprès desquelles des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes du demandeur, ce qui signifie qu’elles ne sont pas liées au demandeur, qu’elles ne sont pas affiliées au demandeur ou qu’elles ne sont contrôlées d’aucune manière par le demandeur.
  • Tout l’équipement acheté et financé dans le cadre de ce programme doit être destiné à une utilisation exclusive et permanente dans des installations en Ontario.

Projets non admissibles

Les projets non admissibles au financement à frais partagés peuvent inclure  :

  • les projets qui ne correspondent pas à la description de la catégorie de projet
  • les projets qui aident à couvrir les frais d’exploitation normaux d’une entreprise
  • les projets ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité
  • les projets pilotes ou de mise à l’essai d’une technologie d’automatisation de pointe ou de fabrication de pointe à des fins de recherche ou de conception, et qui ne visent pas à intégrer la technologie dans des pratiques ou des méthodes de production permanentes
  • les projets qui concernent des activités de lobbying ou l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement
  • les projets qui sont entièrement ou en partie situés à l’extérieur de l’Ontario

Cumul de financement à frais partagés

  • Il n’est pas permis de cumuler les fonds fournis dans le cadre de ce programme avec ceux d’autres programmes provinciaux ou du Partenariat canadien pour l’agriculture ou de son successeur.
  • Les demandeurs peuvent cumuler uniquement les fonds à frais partagés d’autres programmes fédéraux de financement à frais partagés, pourvu que le cumul soit autorisé en vertu du ou des programmes fédéraux ou municipaux concernés. Toutefois, le financement fédéral à frais partagés combiné au financement dans le cadre de ce programme ne peut pas dépasser 85 % des coûts admissibles d’un projet. Toutes les sources de financement du projet (y compris le cumul avec des programmes fédéraux) doivent être divulguées dans le formulaire de demande.

Consultation des groupes autochtones

Le gouvernement de l’Ontario peut être tenu de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) lorsqu’une activité envisagée peut avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités.

Les exigences en matière de consultation varieront en fonction de la taille et de l’emplacement du projet (construction liée à une expansion importante ou nouvelle construction) en question. Les demandeurs devront entreprendre des consultations au nom de l’Ontario (sous la supervision de l’Ontario) et le Ministère déterminera si les obligations de consultation ont été respectées avant d’autoriser le lancement du projet.

Travailler avec un tiers pour remplir une demande

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par le demandeur à postuler au programme au nom du demandeur et à lier ce dernier au contenu. Toute demande soumise par un tiers au nom d’un demandeur ne sera pas prise en compte.

Les coûts associés à l’utilisation d’un expert-conseil pour une demande de financement ne sont pas des coûts admissibles au titre du programme.

Avis d’une décision de financement

Les demandeurs seront avisés par courriel dès que les demandes auront été étudiées et que des décisions auront été prises. Il y a deux résultats possibles  :

Si la demande est approuvée – le demandeur :

  • recevra une lettre d’approbation avec des détails (p. ex. la valeur maximale du financement approuvé, la date la plus hâtive approuvée pour le début du projet)
  • devra conclure une entente de contribution avec la province de l’Ontario et respecter toutes ses modalités. Aucun paiement ne sera versé au demandeur retenu tant que l’entente n’aura pas été signée et que le demandeur ne se sera pas conformé à ses modalités.
  • recevra une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu’un rapport final qui doit être rempli une fois le projet achevé
  • devra inscrire les renseignements de son entreprise dans le système Paiements de transfert Ontario ou actualiser les renseignements de son entreprise s’il est déjà inscrit
  • aura l’obligation de s’inscrire afin de recevoir des dépôts directs par le biais de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario.

Si la demande est refusée – le demandeur recevra un avis confirmant que l’évaluation a été effectuée et une courte explication de la décision.

Ententes de contribution

Les demandeurs dont le financement a été approuvé devront conclure une entente de contribution avec la province. Aucun paiement ne sera effectué tant que l’entente de contribution n’aura pas été signée et que les conditions de décaissement n’auront pas été remplies.

Les modalités de l’entente de contribution contiendront des dispositions en faveur de l’Ontario, notamment :

  • conditions de décaissement; sous réserve de l’allocation annuelle de fonds
  • déclarations et garanties
  • engagements de faire et de ne pas faire
  • exigences en matière de rapports, notamment les états financiers annuels et les rapports sur l’état d’avancement du projet
  • exigences en matière de vérification, y compris la certification des coûts admissibles par un vérificateur tiers
  • dispositions relatives aux transactions avec lien de dépendance
  • dispositions relatives à la consultation des Autochtones
  • assurance et indemnités en faveur du gouvernement de l’Ontario
  • cas de défaut; et recours en cas de défaut, y compris, mais sans s’y limiter, le remboursement des fonds
  • une garantie d’une société mère ou d’une autre partie connexe peut également être exigée (s’il y a lieu)

Le financement du projet approuvé ne sera fourni au demandeur que sous forme de remboursement, sous réserve du respect des modalités de l’entente de contribution. Il y aura une retenue de 10 % sur le remboursement jusqu’à ce que le projet soit entièrement achevé et qu’un rapport final du projet soit reçu et approuvé par le Ministère.

Pour la description de la catégorie du programme 1 : Nouvelle capacité de production et expansion importante de la capacité existante, les ententes de contribution exigeront également des bénéficiaires qu’ils prennent des engagements liés au maintien de leur empreinte en Ontario (emplois et installations de l’entreprise en Ontario pendant une période déterminée). La fermeture de toute installation en Ontario et le défaut de maintenir une empreinte convenue en matière d’emploi pour toutes les installations en Ontario constituent chacun des cas de défaut.

Présentation d’une demande de financement pour un projet approuvé

Quand le financement est versé

  • Le financement qui a été approuvé sera versé lorsque le demandeur aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu’il aura soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le Ministère.
  • Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage de financement à frais partagés approuvé.
  • Il y aura une retenue de 10 % des sommes remboursées jusqu’à ce qu’un rapport final du projet ait été reçu et approuvé par le Ministère. Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l’entente de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l’entente de contribution.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

  • Les demandes de remboursement doivent être soumises au Ministère au plus tard à la date limite indiquée dans l’entente de contribution.
  • Le Ministère peut demander au demandeur des renseignements supplémentaires jugés nécessaires (p. ex., des copies de tous les permis obtenus par le demandeur dans le cadre de la réalisation du projet, des photos).
  • Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
    • le formulaire de demande de remboursement dûment rempli
    • des copies de toutes les factures payées
    • des preuves de paiement
  • Chaque preuve de paiement soumise pour une facture payée doit confirmer les éléments suivants :
    • ce qui a été acheté
    • qui a payé
    • qui a reçu le paiement
    • le montant du paiement
    • la date du paiement
  • Une preuve de paiement peut consister en l’un des éléments suivants :
    • la copie du devant et de l’endos d’un chèque déposé (par exemple, une image électronique d’un chèque traité)
    • le relevé d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
    • le reçu d’une carte de crédit ou de débit indiquant clairement le montant et le récipiendaire du paiement (les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis)

Frais de déplacement et de repas

Les frais de déplacement et de repas peuvent être admissibles au financement pour certains projets lorsque les déplacements à l’extérieur de la province sont liés à des services d’ingénierie et à des services professionnels directement requis pour la mise en œuvre d’équipement ou de technologie de fabrication ou d’automatisation de pointe. Les frais de déplacement et de repas doivent être indiqués et approuvés comme tels dans la demande d’un projet approuvé.

Le financement admissible des frais de déplacement et de repas pour un projet approuvé peut être demandé lorsque le moyen de transport et l’hébergement les plus économiques (par exemple, une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Déplacement – voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Nombre de kilomètresSud de l’Ontario ($/km)Nord de l’Ontario ($/km)
0-4 000 km0,400,41
4 001-10 700 km0,350,36
10 701-24 000 km0,290,30
Plus de 24 000 km0,240,25

Repas – le remboursement des frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible. Le remboursement n’est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l’achat d’aliments préparés et n’est pas admissible pour l’achat d’alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada (en $ CA) :

Type de repasDépenses maximales admissibles
Déjeuner10,00 $
Dîner12,50 $
Souper22,50 $

Déclaration

Pour être admissible au programme, un demandeur doit accepter d’être lié par les présentes modalités.

Le demandeur doit être une entité juridique qui satisfait à toutes les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus et dans l’arrêté ministériel 0001/2022.

La personne qui soumet le formulaire de demande au nom du demandeur doit être autorisée par le demandeur à soumettre le formulaire en son nom et à lier ce dernier au contenu.

En soumettant le formulaire de demande, la personne atteste ce qui suit :

  • Avoir lu et compris toutes les exigences du programme et accepter d’être lié par elles, ainsi qu’accepter de continuer à être lié par l’ensemble des exigences du programme. Les exigences comprennent les suivantes :
    • o  Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
    • o  L’entreprise respecte toutes les exigences de la loi.
    • o  Les montants du financement provenant du gouvernement fédéral pour une dépense soumise ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 85 pour cent du montant de la dépense.
    • o  Le demandeur n’a actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou une description de la dette de l’entreprise envers l’Ontario est jointe au formulaire de demande.

Par ailleurs, le demandeur atteste que le demandeur :

  • Conservera tous les dossiers reliés à tous les paiements versés à l’entreprise, y compris toutes les factures et preuves de paiement d’une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date où le formulaire de demande a été soumis.
  • Consentira à ce que l’Ontario publie des renseignements concernant le projet (les « activités ») financé, y compris, mais non exclusivement le montant du financement approuvé pour l’entreprise ou que l’entreprise a reçu, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom et l’emplacement de l’entreprise.
  • Utilisera dans le cadre de son projet et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande de plus de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l’entreprise, ou qui ont fait l’objet d’une contribution en vertu de ce programme pendant au moins deux ans après leur acquisition. Il demeure entendu que cela comprend le fait de s’abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, « juste valeur marchande » s’entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.

En soumettant le formulaire, la personne reconnaît et accepte ce qui suit  :

  • L’Ontario s’est réservé le droit de refuser le formulaire de demande s’il n’est pas rempli à sa satisfaction.
  • Le financement est accordé dans le cadre d’un programme discrétionnaire sans transfert de droit, qui ne garantit aucunement que le demandeur recevra un financement par suite de la présentation d’un formulaire de demande. Les paiements, le cas échéant, sont assujettis à l’existence des sommes suffisantes dans le budget de l’Ontario, à la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario, au respect par le demandeur et des activités du demandeur des critères d’admissibilité, des critères relatifs aux dépenses admissibles, ainsi qu’à la conformité de l’entreprise à toutes les modalités. S’il est déterminé que le demandeur a reçu un paiement auquel il n’avait pas droit, que ce soit en raison d’une erreur administrative ou autre, le demandeur remboursera en intégralité tous les paiements auxquels il n’avait pas droit, ainsi que tout financement en surplus, rapidement lorsque la demande lui en est faite.
  • Tout paiement qui a été versé au demandeur pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l’entreprise a envers la Couronne du chef de l’Ontario. L’Ontario peut également prélever un intérêt sur toute somme due par le demandeur au taux en vigueur imposé par l’Ontario aux comptes débiteurs.
  • L’Ontario, ainsi que ses ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne sera pas tenu responsable des lésions, dommages ou pertes subis, quels qu’ils soient ou quelles qu’en soient les circonstances, notamment les lésions, dommages ou pertes découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information qu’il peut fournir au demandeur.
  • Les droits et obligations aux termes du programme sont régis par les lois de l’Ontario. Les tribunaux de l’Ontario auront la juridiction exclusive pour toutes les procédures reliées au programme.
  • Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués pour mener des vérifications, exécuter les conditions du programme, confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu du programme a payé de l’impôt sur les paiements, et a collecté toute éventuelle créance exigible.
  • Les renseignements, à l’exception du numéro d’assurance sociale (NAS), fournis par des entreprises individuelles, des entités non constituées en personne morale et des partenaires dans un partenariat qui ne possèdent pas de numéros d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, peuvent être collectés, utilisés et divulgués, notamment pour vérifier la conformité avec d’autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l’admissibilité et s’assurer qu’il n’y a pas de double financement ou de financement en trop.
  • Les renseignements fournis, à l’exception du NAS, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada).
  • Toute somme d’argent reçue en vertu du programme est pour l’administration d’un programme social ou économique ou pour la prestation d’un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.
  • En soumettant le formulaire, la personne consent à ce qui suit au nom du demandeur :
  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris la documentation justificative, à l’Ontario et avertir immédiatement l’Ontario dans l’éventualité où il y a des changements importants aux renseignements déjà fournis.
  • Fournir à l’Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l’accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l’Ontario ou par ses représentants autorisés.
  • Se conformer aux inspections ou vérifications sur le terrain par l’Ontario et les représentants autorisés de l’Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du programme.
  • Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’entreprise est inscrite ou à l’égard desquels elle a présenté une demande.
  • L’utilisation du nom et des coordonnées de l’entreprise par l’Ontario pour communiquer avec l’entreprise aux fins d’évaluer l’efficacité du programme, ou pour toute autre fin semblable.
  • Reconnaître le soutien de l’Ontario de la manière qui suit lorsque l’entreprise reçoit un financement aux termes du présent programme : « Le Programme du Fonds stratégique pour le secteur agroalimentaire visant la transformation des aliments est financé par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario »

En cas de conflit, d’erreur, d’omission ou d’incohérence entre les lignes directrices, le formulaire de demande, la déclaration et l’arrêté ministériel 0001/2022 en vertu duquel le présent programme a été créé, c’est l’arrêté ministériel qui prévaudra.

À l’exception des erreurs et des omissions.

Glossaire des termes définis

Technologie d’automatisation ou de fabrication de pointe : désigne l’utilisation de la robotique, du numérique, de l’intelligence artificielle ou d’autres formes de technologies qui augmentent la capacité de traitement et la productivité.

Demandeur : désigne une personne qui a fait une demande de participation au programme.

Lettre d’approbation : une lettre envoyée par courriel par le Ministère qui constitue un avis d’approbation conditionnelle et qui comprend des renseignements comme le montant approuvé du financement à frais partagés, la date du début et la date de fin du projet.

Entente de contribution : une entente juridique que les demandeurs retenus doivent conclure avec la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, si le projet est approuvé et que le demandeur accepte de recevoir le financement.

Locaux existants : une installation qui est entièrement construite et qui a fonctionné en tant qu’entreprise de transformation ou qui fonctionne actuellement en tant qu’entreprise de transformation.

Entreprise de transformation établie : répond à la définition d’une entreprise de transformation et qui a trois ans ou plus d’activité et trois ans d’états financiers vérifiés.

Liste de vérification de l’admissibilité : un formulaire soumis par le demandeur pour confirmer si l’entreprise répond aux conditions d’admissibilité de base du programme.

« Autochtone » comprend :

  1. Un individu qui est :
    1. Reconnu comme étant un Indien conformément à la Loi sur les Indiens, ou
    2. Reconnu comme étant un Métis par une nation métisse au Canada;
  2. Un individu qui s’identifie comme étant un Indien ou un Inuit et qui est reconnu comme étant un Indien ou un Inuit par sa communauté;
  3. Une société par actions :
    1. Dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par des individus qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes (a) ou (b) de la présente définition,
    2. Dont le conseil d’administration présente au sein de ses membres votants une majorité d’individus qui répondent aux exigences énoncées aux paragraphes (a) ou (b) de la présente définition; ou
    3. Dont la majorité des actions sont détenues par un conseil de bande ou une nation métisse au Canada; ou
  4. Une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des individus qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes (a) ou (b) de la présente définition ou à une société par actions telle que définie au paragraphe (c) de la présente définition;
  5. Une association non constituée en société dont la majorité des décideurs sont composés d’individus qui satisfont aux exigences énoncées aux paragraphes (a) ou (b) de la présente définition;

Coût engagé : un coût qu’un demandeur retenu est devenu responsable de payer qui est nécessaire à l’achèvement fructueux de son projet aux termes de l’initiative.

Critères d’évaluation fondés sur le mérite : les critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir un financement, de la manière décrite dans les critères d’évaluation établis dans le guide.

Nouveau venu : désigne une entreprise qui répond à la définition d’une entreprise de transformation affichant moins de trois années d’activité et qui cherche à ouvrir ou qui a récemment ouvert de nouveaux locaux en Ontario. Cela comprend également les entreprises dérivées ou les filiales nouvellement établies de sociétés établies qui n’ont pas encore de nouveaux locaux en Ontario.

Nouvelle capacité nette de transformation : désigne une capacité supplémentaire ajoutée au secteur de la transformation par la construction de nouveaux locaux ou l’ajout de nouvelles chaînes à des locaux existants ou un changement de taille du type de produit transformé sur les chaînes existantes par des changements importants de la forme ou de la fonction de l’infrastructure de transformation existante.

Nouveaux locaux : un emplacement physique qui fonctionnera comme une installation de transformation une fois celle-ci construite ou une installation qui est construite, mais qu’aucune entreprise de transformation n’a exploitée auparavant.

Nord de l’Ontario : désigne les districts de Parry Sound et de Nipissing ainsi que toutes les régions situées au nord de ces districts.

Programme : désigne le Programme du Fonds stratégique pour le secteur agroalimentaire visant la transformation des aliments.

Entreprise de transformation : Entité juridique qui transforme ou transformera des produits agricoles, des aliments et des boissons, en Ontario, pour la consommation humaine et il demeure entendu que cela comprend les activités de transformation primaire des aliments, telles que la découpe, le nettoyage, le conditionnement, l’entreposage et la réfrigération de produits alimentaires bruts d’origine végétale ou animale.

Catégorie du programme : Le financement à frais partagés est disponible dans des catégories du programme précises, qui appliquent chacune leurs propres paramètres, critères et modalités.

Description de catégorie du programme : Chaque description de catégorie du programme fournit les paramètres, les critères et les modalités propres à une catégorie du programme dans le cadre de laquelle le financement à frais partagés est disponible.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.

Ontario rural : désigne toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada, y compris les municipalités de palier inférieur et à palier unique, qui ont soit une population de moins de cent mille (100 000) habitants, soit une densité de population de cent (100) habitants ou moins par kilomètre carré, selon le plus récent recensement de la population canadienne de Statistique Canada.

Entreprise dérivée : une filiale nouvellement créée d’une entreprise établie qui répond à la définition d’une entreprise de transformation, qui n’a pas encore de nouveaux locaux en Ontario.

Transformer : désigne l’application de toute activité à valeur ajoutée à des intrants agricoles bruts d’origine végétale ou animale pour produire des aliments destinés à la consommation humaine, y compris la découpe, le nettoyage, le conditionnement, l’entreposage ou la réfrigération.

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