La loi

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) de l’Ontario protège les espèces en péril, c.-à-d. les animaux et les végétaux qui dépérissent et sont en voie de disparaître de la province.

Vous n'avez pas besoin d'un permis ou d'un accord pour réaliser certaines activités contribuant à la protection ou au rétablissement (c.-à-d. à l'amélioration de la santé) d'espèces en péril, y compris l'incubation d’œufs de tortue menacées ou en voie de disparition, si :

  • vous enregistrez votre activité
  • vous respectez les conditions d’une exemption conditionnelle

Sources de droit

Cette page résume les dispositions applicables des lois provinciales. Vous pouvez consulter l'ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Quelles sont les activités admissibles à l'exemption conditionnelle

Les règles concernent la prise et la possession des œufs d'espèces de tortues menacées ou en voie de disparition dans le but :

  • d'incuber les œufs
  • de mettre en liberté dans la nature les nouveau-nés issus de l'incubation

L'activité doit aller dans le sens d’une déclaration du gouvernement de l'Ontario en réponse au programme de rétablissement pour l'espèce en question.

Les conditions

Vous devez :

  • enregistrer l'activité avant son lancement auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • prendre des mesures pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables de l’activité pour l’espèce
  • établir et mettre en œuvre un plan de mesures d’atténuation pour chaque espèce
  • signaler toute observation de membres de l'espèce
  • suivre l’activité et créer et tenir un registre précisant ce qui suit :
    • les conséquences de l’activité sur l'espèce
    • l’efficacité des mesures prises afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l'espèce
  • présenter un rapport annuel sur vos activités

Sources d'œufs admissibles

La prise et la possession des œufs d'espèces de tortues menacées ou en voie de disparition ne sont autorisées que pour les œufs provenant de l'une des sources suivantes :

  • un nid susceptible d'être endommagé ou détruit, s'il n'y a pas d'autres moyens de protéger le nid (par exemple, en installant une cage à nid)
  • un nid qui a été accidentellement dérangé
  • une tortue malade, blessée ou morte récemment

Limites

  • Vous ne devez pas prendre dans une même année civile plus de 100 œufs d’une espèce de tortue en voie de disparition ou plus de 200 œufs d’une espèce de tortue menacée.
  • Vous ne devez pas posséder à tout moment plus de 100 œufs d’une espèce de tortue en voie de disparition ou plus de 200 œufs d’une espèce de tortue menacée.

Mise en liberté de nouveau-nés

Les nouveau-nés doivent être mis en liberté :

  • dans un habitat aquatique convenable et sûr qui est le plus proche possible de l’emplacement du nid ou du lieu où la tortue malade, blessée ou morte a été trouvée, et à au plus à un kilomètre de cet emplacement ou de ce lieu
  • au plus tard une semaine après que le dernier nouveau-né de la ponte (ensemble des œufs pondus en une fois par une tortue femelle) a éclos et a absorbé son vitellus, ou au plus tard deux ans après que le dernier nouveau-né de la ponte a éclos si les nouveau-nés ont été transférés à un programme d’élevage de nouveau-nés en captivité

Les plans de mesures d’atténuation

L'exemption conditionnelle est assortie de plusieurs exigences concernant le plan de mesures d’atténuation. Par exemple, ce plan doit :

  • être préparé par une personne ayant des compétences spécialisées relativement à l’espèce
  • être mis à jour tous les cinq ans
  • décrire l'activité, notamment
    • sa nature et son but
    • toutes les étapes de l’activité
    • un calendrier (par exemple, les dates de début et de fin de l’activité)
  • inclure une description de l’emplacement de l’activité
  • recenser chaque espèce qui sera vraisemblablement touchée par l’activité
  • décrire les conséquences préjudiciables probables de l’activité pour l'espèce
  • expliquer de quelle façon les conséquences préjudiciables de l’activité pour l'espèce seront réduites au minimum
  • présenter les mesures que vous prendrez pour surveiller les effets de l’activité sur l’espèce et l’efficacité des mesures prises afin de réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l'espèce
  • inclure de la documentation confirmant que vous manipulerez les tortues et en prendrez soin convenablement
  • être conservé pendant au moins cinq ans après la fin de l’activité
  • être fourni sur demande au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les 14 jours suivant la présentation de la demande

Les plans de mesures d'atténuation doivent inclure les meilleurs renseignements disponibles sur l'espèce. Voici certaines sources possibles pour obtenir ces renseignements :

  • le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • les connaissances traditionnelles des peuples autochtones
  • les connaissances des collectivités (comme les clubs de la nature de la région)

Réduire au minimum les conséquences préjudiciables

Vous devrez prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables de l'activité sur l'espèce, et vous assurer du respect des points suivants :

  • l’activité est exercée ou supervisée par une personne ayant des compétences spécialisées relativement à l’activité
  • vous employez les meilleurs renseignements disponibles pour éviter ou réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les tortues et leur habitat lors :
    • de l’excavation de nids
    • du transport et de l’incubation d’œufs
    • des soins et du transport des nouveau-nés
  • vous évitez la propagation des maladies
  • avant le lancement de l'activité, les personnes qui l'exécuteront sont convenablement formées à l'identification de l'espèce et à la réduction au minimum des conséquences préjudiciables de l’activité

Manipulation des tortues

Avant de commencer l'activité, vous devez :

  • préparer un document décrivant comment vous manipulerez l'espèce et lui dispenserez des soins
  • suivre les procédés de manipulation et de soin énoncés dans le document
  • obtenir l'opinion écrite d’un comité des soins aux animaux confirmant que le document inclut des procédés appropriés pour la manipulation et les soins de l’espèce

En exécutant l'activité, vous devez suivre les procédés approuvés de manipulation et de soin énoncés dans le document.

Tortues en détresse

Si une tortue menacée ou en voie de disparition tombe malade ou est blessée accidentellement dans le cours de votre activité et n’a aucune possibilité de survivre, vous pouvez l'euthanasier (la tuer sans cruauté) si :

  • votre document sur la manipulation et les soins inclut des procédés d'euthanasie
  • la tortue est euthanasiée par une personne spécialiste de l’espèce qui est formée à l’égard de ces procédés
  • l'euthanasie est réalisée sur les conseils d'un vétérinaire ou d'un membre du personnel du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Surveillance et enregistrement

Lorsque vous réalisez l’activité, vous devez surveiller et enregistrer :

  • les effets de l’activité sur l'espèce
  • l’efficacité de chaque mesure que vous prenez pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables de l’activité pour l’espèce
  • le nom de chaque personne chargée de réaliser ou de superviser l’activité
  • l'information sur chaque tortue euthanasiée

Ce registre doit être conservé pendant au moins cinq ans et fourni sur demande au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les 14 jours suivant la présentation de la demande.

Production de rapports

Vous devez présenter au ministère, au plus tard le 31 janvier, un rapport sur les activités que vous avez réalisées pendant l'année civile précédente, avec les renseignements suivants :

  • une description de l’activité et de son but
  • un résumé des résultats de l’activité au cours de l'année
  • une copie de tout registre que vous avez créé
  • le nombre d'œufs pris et le lieu de la prise
  • des renseignements sur les œufs incubés, y compris la provenance des œufs, leur nombre et des détails sur l'installation d'incubation
  • le nombre de nouveau-nés mis en liberté ainsi que la date et le lieu de leur mise en liberté
  • si des nouveau-nés ont été transférés à une personne autorisée à les élever en captivité, des détails sur le transfert, y compris l'autorisation concernant l'élevage en captivité
  • un résumé de tout dommage subi par l'espèce au cours de l'activité, y compris les dommages causés aux œufs

Signaler l'observation d'un membre de l'espèce

Si vous observez un membre de l'espèce en exécutant l'activité, l'observation doit être signalée dans les trois mois suivants.

Pour signaler une observation, téléchargez et remplissez le Formulaire de signalement d'une espèce en péril (fichier Excel, en anglais seulement) et envoyez-le par courriel au Centre d'information sur le patrimoine naturel.

Identification des tortues en péril

Si vous avez des doutes concernant une espèce donnée et souhaitez de l'aide pour l'identifier ou confirmer sa nature, vous pouvez consulter la page Web Espèces en péril en Ontario.

Dans quels cas avez-vous besoin d’un permis ou d’un accord

Il vous appartient de déterminer si cette exemption conditionnelle s'applique à votre activité. Il vous incombe également d'établir si vous pourriez tout de même avoir besoin d'un permis ou d'un accord en vertu de la LEVD. À titre d'exemple, vous nécessiterez un permis ou un accord si les conditions de l'exemption ne peuvent pas être remplies ou si vous envisagez :

  • de prendre ou de posséder davantage d'œufs de tortues que le nombre autorisé
  • de prendre ou de posséder des œufs de tortues provenant d'une source non admissible
  • de mettre des nouveau-nés en liberté dans une nouvelle aire
  • de posséder des nouveau-nés plus de sept jours après que le dernier nouveau-né a éclos et a absorbé son vitellus (par exemple, pour les élever en captivité)

Comment obtenir un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition

Comment enregistrer votre activité

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.