Aperçu

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est une loi de l’Ontario qui énonce les règles applicables aux locateurs et aux locataires. La violation de certaines règles constitue une infraction. La présente page résume les infractions prévues par la Loi et explique leur lien avec :

Si vous croyez que votre locateur ou votre locataire a violé l’une de ces règles, communiquez avec l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif pour obtenir de l’aide.

Logements locatifs

Expulsion

L’expulsion est le fait pour le locateur d’évincer le locataire du logement locatif. Pour que l’expulsion soit légale, le locateur doit suivre le processus énoncé dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Aux termes de la Loi, constitue une infraction le fait :

  • de reprendre possession du logement locatif sans suivre le processus prévu dans la Loi;
  • de prendre les biens du locataire sans suivre les règles;
  • de faire en sorte que le locataire quitte le logement locatif en lui remettant un avis de résiliation invoquant un motif dont on sait qu’il est faux;
  • de changer les verrous du logement locatif ou de l’immeuble sans donner une nouvelle clé au locataire;
  • de donner un avis de résiliation de la location du logement locatif pour que le locateur puisse le convertir en condominium si ce n’est pas permis;
  • d’expulser le locataire pour pouvoir exécuter des travaux de réparation ou de rénovation majeurs dans le logement locatif sans l’indemniser ou lui offrir un autre domicile acceptable;
  • d’omettre d’offrir au locataire le droit de première option après des travaux de réparation ou de rénovation majeurs ou lorsque l’immeuble est converti en condominium;
  • d’empêcher le locataire de récupérer ses biens dans les 72 heures d’une expulsion exécutée par le shérif.

Services essentiels

Constitue une infraction le fait de couper ou d’entraver la fourniture d’un service essentiel, y compris :

  • l’eau chaude ou froide;
  • le combustible;
  • l’électricité;
  • le gaz naturel;
  • le chauffage.

La climatisation, le stationnement et le rangement ne sont pas des services essentiels.

Compteurs individuels

Le compteur individuel enregistre la consommation d’électricité de chaque appartement ou condominium dans l’immeuble à logements multiples. Constitue une infraction le fait :

  • de facturer au locataire une partie des frais de services d’utilité publique sans son consentement;
  • de cesser d’assumer la responsabilité de fournir l’électricité sans le consentement du locataire.

Entrer dans un logement locatif

Le locateur ne peut entrer dans le logement locatif que pour certains motifs. Sauf exception, le locateur doit remettre au locataire un préavis écrit de 24 heures avant d’entrer dans le logement locatif. Dans la plupart des cas, le locateur ne peut entrer que de 8 h 00 à 20 h 00. Aux termes de la Loi, constitue une infraction le fait d’entrer dans le logement locatif :

  • pour un motif interdit par la Loi;
  • sans remettre au locataire le préavis exigé;
  • à une heure interdite par la Loi.

Constitue une infraction le fait pour le locataire d’empêcher le locateur d’entrer dans le logement s’il a remis un préavis approprié. Constitue aussi une infraction le fait pour le locataire de changer les verrous sans le consentement du locateur.

Mise à jour – COVID-19 : Les locateurs sont encouragés à limiter les préavis d’entrée, à collaborer avec leurs locataires et à suivre les directives de santé publique.

Loyer et frais additionnels

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation prévoit des règles concernant le loyer que le locateur demander.

Constitue une infraction le fait :

  • de demander un loyer supérieur à celui permis par la Loi;
  • de demander un loyer additionnel après que la location a pris fin et que le locataire a déménagé;
  • de contraindre le locataire à payer une augmentation de loyer supérieure au taux légal avant son approbation par la Commission de la location immobilière;
  • de demander au locataire actuel ou éventuel d’acheter quelque chose du locateur ou d’un autre locataire pour obtenir ou garder le logement locatif (par exemple, exiger que le locataire éventuel achète un couvre-fenêtre ou des meubles s’il veut louer le logement);
  • de refuser de remettre un reçu de loyer au locataire ou à l’ancien locataire qui le demande;
  • de demander au locataire, au sous-locataire ou au locataire éventuel des frais additionnels, notamment un dépôt de garantie ou faire payer la climatisation lorsqu'elle est déjà incluse dans le bail;
  • de ne pas remettre une avance de loyer au locataire si le locateur ne peut pas lui donner la possession du logement locatif;
  • d’utiliser l’avance de loyer du locataire pour autre chose que le loyer du dernier mois;
  • de ne pas verser au locataire l’intérêt annuel sur son avance de loyer.

Harcèlement

Aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, constitue une infraction le fait :

  • pour le locateur (ou pour une personne qui agit en son nom), d’agir de façon à empêcher le locataire de jouir de l’usage de son logement locatif;
  • de menacer, d’importuner ou de harceler le locataire pour qu’il quitte le logement locatif;
  • de tenter d’empêcher le locataire de constituer une association de locataires ou d’en faire partie.

Constitue une infraction le fait d’entraver ou de tenter d’empêcher le locateur ou le locataire qui tente :

  • de participer à une audience;
  • de déposer une requête en vertu de la Loi;
  • d’exercer les droits que la Loi lui attribue.

Autres infractions

Constitue une infraction à la Loi le fait :

  • de désobéir à une ordonnance de la Commission de la location immobilière exigeant que le locateur exécute certains travaux de réparation ou cesse de faire certaines choses;
  • d’empêcher des candidats à des élections ou leurs représentants de faire de la sollicitation électorale sur la propriété;
  • d’empêcher un enquêteur d’entrer dans un immeuble pour exécuter un mandat de perquisition;
  • pour le représentant du locateur ou du locataire devant la Commission de la location immobilière, de demander des honoraires conditionnels supérieurs à 10 %.

Maisons de soins

Les maisons de soins offrent des logements aux personnes qui ont besoin de services en matière de soins, comme des soins de santé, de réadaptation ou d’aide à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne. Les infractions suivantes sont propres au locateur d’une maison de soins. Toutes les autres infractions prévues par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’appliquent également.

Constitue une infraction le fait :

  • de couper ou d’entraver la fourniture raisonnable d’un service en matière de soins ou de nourriture;
  • d’entraver les services additionnels fournis au locataire par un fournisseur de soins externe (p. ex., un fournisseur de soins de santé);
  • d’empêcher le locataire de recevoir des services additionnels en matière de soins de la personne de son choix;
  • d’augmenter le prix des services en matière de soins ou des repas sans remettre un préavis de 90 jours;
  • de donner au locataire un avis d’augmentation de loyer ou d’augmentation d’un prix sans lui avoir remis auparavant une trousse d’information.

Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

Les parcs de maisons mobiles sont des terrains sur lesquels une ou plusieurs maisons mobiles sont situées et servent de résidence permanente. Une maison à bail foncier est une habitation permanente qui appartient au locataire mais qui est construite sur un terrain loué au locateur.

Les infractions suivantes sont propres au locateur d’un parc de maisons mobiles ou d’une zone résidentielle à baux fonciers. Toutes les autres infractions prévues dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’appliquent également.

Constitue une infraction le fait :

  • d’empêcher le locataire d’acheter des biens ou des services d’une autre personne;
  • d’entraver le locataire qui tente de vendre ou de louer une maison mobile ou une maison à bail foncier;
  • de contraindre le locataire à signer un mandat pour la vente ou la location à bail de sa maison mobile ou de sa maison à bail foncier.

Logements réservés aux membres d’une coopérative de logement sans but lucratif

Une coopérative de logement sans but lucratif (« coopérative ») est gérée par les résidents. Un conseil élu par les membres est chargé de la gestion. La coopérative fixe ses propres règles et responsabilités en créant des règlements administratifs conformément à la Loi sur les sociétés coopératives.

Les logements de la coopérative peuvent être occupés par :

  • des membres;
  • des non-membres.

Les logements réservés aux non-membres sont visés par la plupart des règles communes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cependant, ces logements sont exemptés de certaines règles relatives au loyer.

Les infractions propres aux logements réservés aux membres sont décrites à l’article 94.17 de la Loi. Aux termes de cet article, constitue une infraction le fait :

  • d’empêcher le membre de déposer une requête en vertu de la Loi ou de participer à une audience;
  • d’empêcher le membre d’appartenir à une association de membres, d’en faire partie ou d’en constituer une;
  • pour le membre, d’entraver ou d’empêcher la coopérative qui tente de déposer une requête en vertu de la Loi, d’exercer ses droits ou de participer à une audience;
  • de prendre possession d’un logement réservé aux membres sans suivre les règles de la Loi ou de la Loi sur les sociétés coopératives (expulsion illégale).

Résiliation de la location motivée par la violence familiale ou sexuelle

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation contient une disposition spéciale qui permet au locataire de résilier son bail plus tôt en cas de violence familiale ou sexuelle. Lorsque le locataire invoque la disposition spéciale, constitue une infraction le fait pour le locateur :

  • d’annoncer que le logement locatif est libre avant que le locataire le quitte;
  • d’omettre de garder confidentiels l’avis invoquant la disposition spéciale et la documentation à l’appui.

Faux renseignements

Aux termes de la Loi, constitue une infraction le fait pour quiconque de remettre un document contenant des renseignements faux ou trompeurs :

Peines

Sur déclaration de culpabilité relative à une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la peine est une amende :

  • d’au plus 50 000 $ dans le cas d’un particulier;
  • d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Mis à jour : 23 août 2021
Date de publication : 08 mai 2019