Lignes directrices de l’Initiative de réduction des coûts d’énergie pour le secteur agroalimentaire

Vue d’ensemble

L’Initiative de réduction des coûts d’énergie pour le secteur agroalimentaire offre un financement aux entreprises de transformation qui utilisent des technologies et des processus conçus pour accroître l’efficacité énergétique de leurs activités.

Cette initiative à frais partagés aide les entreprises de transformation agroalimentaires :

• à diminuer leurs coûts d’exploitation globaux
• à être plus compétitives et viables

Notre objectif est de soutenir des projets qui donnent la priorité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en investissant dans de nouvelles technologies et leur équipement ainsi que la construction ou la modification d’installations pour atteindre cet objectif.

Définitions

Lisez les définitions pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ces lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF).
3. Envoyez par courriel votre formulaire de demande rempli à SustainableCAP1@ontario.ca.

Date limite

La date limite pour soumettre une demande est le 5 juin 2023, avant 23 h 59 HE.

Vous ne pouvez soumettre qu’une demande dans le cadre de cette initiative.

Lignes directrices de l’Initiative de réduction des coûts d’énergie pour le secteur agroalimentaire

1. Objectif de l’Initiative

L’objectif de l’Initiative de réduction des coûts d’énergie pour le secteur agroalimentaire (l’Initiative) est de soutenir la compétitivité, la rentabilité, la croissance et la viabilité à long terme des entreprises de transformation par la mise en œuvre de technologies et de processus conçus pour accroître l’efficacité énergétique de leurs activités.

2. Durée de l’Initiative

2.1 Début de l’Initiative

L’Initiative débutera le 27 avril 2023 et se terminera le 5 juin 2023.

3. Financement de l’Initiative

3.1 Aide financière maximale offerte pour un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative

Un bénéficiaire peut recevoir un montant correspondant à 20 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de trois cent mille dollars dans le cadre de l’Initiative.

3.2 Source et montant du financement de l’Initiative

Le financement de l’Initiative provient du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Jusqu’à dix millions de dollars (10 000 000 $) ont été alloués à l’Initiative. En fonction de la demande, quatre millions de dollars (4 000 000 $) devraient être consacrés au soutien de projets menés dans les collectivités rurales.

4. Fonctionnement de l’Initiative

4.1 Activités admissibles et non admissibles

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative :

1. L’achat ou la modification d’équipement et de technologies qui améliorent l’efficacité énergétique;
2. L’achat ou la modification d’équipement et de technologies axés sur la consommation d’eau qui améliorent l’efficacité énergétique;
3. L’achat de commandes de contrôle de la consommation d’énergie ainsi que d’équipement et de technologies connexes;
4. L’amélioration de l’efficacité énergétique de l’enveloppe de bâtiments, y compris en ce qui a trait :
   1. à l’énergie renouvelable;
   2. à l’éclairage;
   3. à la ventilation;
   4. au chauffage;
   5. à la réfrigération;
   6. au chauffage et au refroidissement de l’eau.

4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas éligibles dans le cadre de l’Initiative :

1. l’achat ou la modification d’équipements et de technologies qui n’améliorent pas l’efficacité énergétique
2. l’achat ou la modification d’équipements et de technologies d’utilisation de l’eau qui n’améliorent pas l’efficacité énergétique
3. les améliorations de l’enveloppe du bâtiment qui n’entraînent pas d’améliorations de l’efficacité énergétique
4. toute activité qui n’entraîne pas la réduction des coûts opérationnels globaux
5. toute autre activité non prévue à la section 4.1.1 des Lignes directrices

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de l’Initiative

4.2.1 Dépenses admissibles dans le cadre de l’Initiative

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

1. Les dépenses engagées après l’approbation du projet par le ministère, mais avant le 31 mars 2025;
2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins les coûts, y compris les taxes, pour lesquels il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
3. Le coût de l’équipement, y compris en ce qui a trait :
   1. à l’achat et à l’installation d’équipement, de pièces, de composants ou de technologies dans un état neuf qui améliorent l’efficacité énergétique;
   2. à l’achat et à l’installation d’équipement, de pièces, de composants ou de technologies d’occasion ou remis à neuf qui améliorent l’efficacité énergétique, si l’achat est effectué directement auprès d’un fabricant d’équipement d’origine;
4. Le coût de l’équipement axé sur la consommation d’eau, y compris en ce qui a trait :
   1. à l’achat, à l’installation ou à la modification d’équipement et de technologies axés sur la consommation d’eau qui améliorent l’efficacité énergétique, comme les systèmes de nettoyage en place (CIP/Clean-In-Place) utilisant de l’eau froide au lieu de l’eau chaude ou des dispositifs de récupération et de réutilisation de la chaleur résiduelle provenant de l’eau de traitement;
5. Le coût des améliorations apportées aux installations, y compris en ce qui a trait :
   1. à l’efficacité énergétique des bâtiments (c’est-à-dire l’éclairage, la ventilation, le chauffage et la réfrigération).

4.2.2 Dépenses non admissibles dans le cadre de l’Initiative

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’Initiative :

1. Les dépenses engagées pour la présentation d’une demande au titre de l’Initiative;
2. Les dépenses engagées avant l’approbation du projet par le ministère ainsi que celles l’étant après le 31 mars 2025;
3. Les dépenses liées à l’obtention de biens, de services ou des deux, lorsque ces biens, services ou les deux n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire;
4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (c’est-à-dire celles engagées pour le fonctionnement au quotidien de l’entreprise, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
5. Les dépenses engagées par des tiers, y compris en ce qui a trait :
   1. à la planification, à l’analyse, à la collecte de données, à la conception, à la formation et à l’application technique (ingénierie), notamment les coûts directement liés au projet d’efficacité énergétique
   2. à la prestation de conseils pour la formation du personnel clé, notamment en ce qui concerne le nouvel équipement, des technologies, des logiciels et des procédés liés au projet;
   3. à la prestation de conseils pour l’élaboration et la traduction de procédures d’entretien préventif et de procédures d’exploitation normales;
6. Les coûts de l’équipement et des services, y compris en ce qui a trait :
   1. à l’achat d’équipement, de pièces, de composants ou de technologies d’occasion ou remis à neuf auprès de toute entité autre que le fabricant de l’équipement d’origine;
   2. aux véhicules, au matériel de transport, à l’équipement mobile de manutention de matériel (avec ou sans moteur) et à la machinerie pour la construction et l’agriculture (par exemple, tracteurs, chargeurs à direction différentielle, moissonneuses-batteuses, bétaillères);
   3. à l’achat ou à l’installation de matériel auxiliaire (par exemeple, valves, tuyaux et raccords), y compris celui lié au projet;
   4. à la location d’équipement, de pièces, de composants ou de technologies;
7. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
8. Les dépenses en nature;
9. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
10. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 des lignes directrices.

4.3 Conditions d’admissibilité

Pour avoir le droit de participer à l’Initiative, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. Être une personne représentant une entreprise de transformation;
2. Fournir :
   1. son numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
   2. son numéro d’assurance sociale (NAS), mais uniquement s’il a été jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative;
3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.5 des lignes directrices;
4. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu — pour obtenir ou mettre à jour un NIE, prière de consulter le site du Registre provincial des exploitations;
5. Entreprendre une activité visée au point 4.3.1 des lignes directrices;
6. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
   1. Exigences de la loi en matière d’environnement;
   2. Exigences de la loi en matière de travail;
   3. Exigences de la loi en matière de fiscalité;
   4. Toutes les autres exigences de la loi pertinentes;
7. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
8. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat;
9. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, s’il est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
10. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, s’il est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
11. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes

4.4 Présentation d’une demande au titre de l’Initiative

Les demandeurs doivent présenter une demande au titre de l’Initiative en utilisant un formulaire de demande (PDF) approuvé par le ministère. Ce formulaire doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui utilisent un autre logiciel pour remplir leur formulaire de demande pourraient devoir présenter à nouveau celui-ci au moyen d’Adobe Acrobat Reader.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande est rempli en entier.

En plus de soumettre un formulaire de demande rempli, les demandeurs doivent fournir des estimations et devis détaillant les dépenses admissibles proposées pour les améliorations à l’équipement, aux technologies ou aux installations dans le cadre du projet. Les pièces justificatives fournies mais non requises dans le cadre de l’Initiative ne seront pas examinées.

Les formulaires de demande remplis doivent être envoyés par courriel à SustainableCAP1@ontario.ca au plus tard le 5 juin 2023, à 23 h 59 HE. Tout formulaire de demande soumis après cette date sera rejeté.

Les demandeurs ne peuvent présenter qu’une (1) demande dans le cadre de l’Initiative.

Dans l’éventualité où des demandeurs sont autorisés à soumettre plus d’un formulaire de demande parce qu’ils participent à d’autres initiatives du PCA durable, ils doivent s’assurer que chaque projet proposé a des résultats attendus distincts et séparés.

Les demandeurs ne doivent pas soumettre un formulaire de demande pour un projet pour lequel ils ont déjà reçu un ou plusieurs paiements au titre de l’Initiative dans le cadre du PCA durable. Si des demandeurs ont reçu un financement pour leur projet auprès d’autres sources, l’aide totale fournie par l’ensemble des sources de financement ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles totales. Tous les financements d’un projet, y compris ceux provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans le formulaire de demande.

Les demandeurs doivent sélectionner et indiquer dans le formulaire de demande le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), tel qu’il figure à l’annexe B des lignes directrices, qui décrit le mieux leur entreprise ou organisme.

Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant à son entreprise ou organisme, il doit revoir la définition fournie pour « entreprise de transformation » au point 9.1 des lignes directrices, car il se peut que son entreprise ou organisme ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’Initiative.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible à l’Initiative. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés.

Chaque demande sera évaluée en fonction de la mesure dans laquelle :

1. elle met en évidence la nécessité d’un projet ou démontre que celui-ci fait suite à une vérification ou à une évaluation de l’efficacité énergétique ou s’inscrit dans un plan d’efficacité énergétique;
2. le projet mènera à des améliorations éconergétiques;
3. les ressources, l’expérience, les compétences et les connaissances nécessaires au déploiement et à l’utilisation continue et réussie de la technologie ou des processus sont décrites;
4. le projet mènera à une réduction des coûts d’exploitation.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
2. la description du projet;
3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvés;
4. les dépenses admissibles;
5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses;
7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.

4.6 Soumission des demandes de remboursement

Un bénéficiaire doit soumettre au ministère ses demandes de remboursement des dépenses admissibles pour l’achèvement de son projet en utilisant le portail des demandes du ministère. Un lien vers ce portail sera fourni au bénéficiaire après la réception par le ministère d’un courriel de réponse à la lettre d’approbation du ministère sous la forme et de la manière requises dans cette lettre d’approbation.

La demande de remboursement doit être complète et étayée par des copies conformes de toutes les factures acquittées et des preuves de paiement.

Une preuve de paiement doit énoncer de façon détaillée :

1. qui a payé le bien, le service ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire;
2. qui a reçu le paiement;
3. les biens, les services ou les deux qui ont été fournis;
4. la date du paiement.

Les formes de preuve de paiement acceptables comprennent :

1. une image électronique du chèque traité;
2. une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et le montant; ou
3. un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué.

Remarque : Si l’on utilise u relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’une institution bancaire comme preuve de paiement, le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire, y compris les coûts non liés, doivent être noircis.

Toutes les demandes de remboursement et le rapport final doivent être soumis au plus tard à la (aux) date(s) indiquée(s), avant 23 h 59 HE, dans la lettre d’approbation. Toute demande de remboursement soumise après la (les) date(s) requise(s) sera non admissible.

4.7 Examen des demandes de remboursement et envoi d’un avis

Le ministère examinera toutes les demandes de remboursement afin de déterminer si les dépenses réclamées sont admissibles. Les dépenses admissibles pour chaque projet seront indiquées dans la lettre d’approbation.

Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires au bénéficiaire afin de vérifier la validité d’une demande de remboursement de dépenses. Si c’est le cas, le bénéficiaire doit fournir ces renseignements supplémentaires dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la demande du ministère. Si le délai fixé n’est pas respecté, les dépenses pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés seront considérées comme étant non admissibles.

Si les dépenses réclamées sont admissibles, un paiement sera émis au titre de l’Initiative afin de les rembourser.

Toutefois, si les dépenses réclamées sont non admissibles, aucun remboursement ne sera émis. Le ministère informera le bénéficiaire des dépenses non admissibles et lui indiquera les raisons pour lesquelles elles ne sont pas couvertes dans le cadre de l’Initiative.

4.8 Paiements versés au titre de l’Initiative

Pour avoir droit à un paiement versé au titre de l’Initiative, le bénéficiaire doit :

• être inscrit auprès de Paiements de transfert Ontario;
• être inscrit pour faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario auprès d’approvisiOntario — condition requise pour la réception de paiements au titre de l’Initiative.

4.9 Perte de l’admissibilité

4.9.1 Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs

Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :

1. ne sera pas admissible à participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée;
2. devra rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

4.9.2 Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :

1. pourrait ne pas être admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée;
2. remboursera tout paiement reçu au titre de l’Initiative en raison de ces renseignements faux ou trompeurs.

4.9.3 Comportement abusif envers le personnel du ministère

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement abusif envers un membre du personnel du ministère chargé de l’administration de l’Initiative recevra un avertissement écrit de la part de la direction de l’Initiative concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement abusif, il perdra son droit de participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à participer à celle-ci révoquée.

4.9.4 Dettes envers l’Ontario ou le Canada

Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à participer à celle-ci révoquée si :

1. il a une dette envers l’Ontario ou le Canada et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents en ont une; ou
2. il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents ne le font pas.

4.9.5 Non-respect des conditions supplémentaires de l’Initiative

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

4.10 Fin de l’Initiative

L’Initiative peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Si l’Initiative prend fin, les dispositions suivantes s’appliqueront :

1. Un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle l’Initiative prend fin;
2. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement est présentée :
   1. avant le jour où l’Initiative prend fin, seront payées si elles sont admissibles;
   2. après le jour où l’Initiative prend fin, ne seront pas payées.

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

5. Conditions supplémentaires de l’Initiative

5.1 Absence de conflit d’intérêts

Un bénéficiaire réalisera le projet et utilisera tout paiement versé au titre de l’Initiative en évitant tout conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel. Si un bénéficiaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel, il doit signaler celui-ci au ministère dès que possible. Le bénéficiaire se conformera également à toutes les directives que fournira le ministère concernant ce conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel.

5.2 Conformité à la lettre d’approbation

Le bénéficiaire se conformera à toutes les exigences énoncées dans la lettre d’approbation.

5.3 Conformité aux exigences de la loi

Un bénéficiaire doit se conformer aux exigences suivantes pour ses activités commerciales dans le contexte de sa participation à l’Initiative :

1. Exigences de la loi en matière d’environnement;
2. Exigences de la loi en matière de travail;
3. Exigences de la loi en matière fiscale;
4. Autres exigences de la loi pertinentes.

5.4 Obtention de biens ou de services ou les deux

Si un bénéficiaire obtient des biens, des services ou les deux pour mener à bien son projet, il doit :

1. obtenir des biens, des services ou les deux uniquement par l’intermédiaire d’un processus qui :
   1. est transparent;
   2. est juste;
   3. préconise le meilleur rapport qualité-prix;
   4. est effectué à des prix concurrentiels ne dépassant pas la juste valeur marchande, après déduction des rabais pour les commandes commerciales ou tout autre rabais offert au bénéficiaire;
   5. fait en sorte que les biens ou services sont obtenus d’entités indépendantes du bénéficiaire;
2. être propriétaire de tous les biens obtenus grâce au paiement versé au titre de l’Initiative, y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent.

Le bénéficiaire inclura des dispositions dans toute entente conclue avec un tiers pour lui fournir des biens, des services ou les deux pour son projet. Ces dispositions :

1. exigeront du tiers qu’il respecte les mêmes conditions en matière de conformité à toutes les exigences de la loi que celles auxquelles le bénéficiaire doit satisfaire en vertu du point 5.3 des lignes directrices en ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise du tiers;
2. accorderont à l’Ontario et au Canada, y compris à leurs délégués respectifs, les mêmes droits de vérification que l’Ontario et le Canada ont à l’égard du bénéficiaire en vertu du point 5.10 des lignes directrices pour le tiers en ce qui a trait à tout versement effectué à celui-ci par le bénéficiaire grâce au paiement au titre de l’Initiative, et ce, pour tout bien, service ou les deux que le tiers fournit au bénéficiaire dans le cadre du projet.

5.5 Rétention d’éléments d’actif

Un bénéficiaire conservera tous les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’Initiative et dont la valeur combinée est égale ou supérieure à 1 000 $ pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de la lettre d’approbation, à moins d’une directive contraire du ministère. Il ne pourra, sans le consentement écrit préalable du ministère, louer ou grever d’une autre manière les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’Initiative pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de la lettre d’approbation.

5.6 Assurance

Le bénéficiaire souscrit et maintient à ses frais, jusqu’à la date d’achèvement de son projet, toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente réalisant un tel projet auprès d’assureurs auxquels A.M. Best a attribué au moins une cote B+, y compris une assurance de responsabilité civile des entreprises d’un montant d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. La police d’assurance fera notamment mention de ce qui suit — ou les polices d’assurance s’il y en a plus d’une :

1. Les parties indemnisées comme assurés supplémentaires en ce qui a trait à toute responsabilité découlant du rendement du bénéficiaire au cours de la réalisation du projet;
2. Une clause de responsabilité réciproque;
3. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle;
4. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle générale des non-propriétaires d’automobiles;
5. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité de l’employeur si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail;
6. Une clause exigeant la remise d’un avis de trente (30) jours aux parties indemnisées en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante.

L’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices sera en place à la date indiquée dans la lettre d’approbation.

À la demande du ministère ou du Canada, le bénéficiaire fournira au ministère ou au Canada, selon le cas, des certificats d’assurance confirmant que la protection exigée en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place ou d’autres preuves confirmant que la police d’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place.

5.7 Indemnisation

En tout temps, le bénéficiaire défendra, indemnisera et exonérera les parties indemnisées de toute responsabilité directe ou indirecte en ce qui a trait à toute perte, tout coût, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de consultants) relativement à toute cause d’action, action en justice, réclamation, demande ou autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée, subie, maintenue, portée ou poursuivie, résultant de tout ce qui a été fait ou omis d’être fait par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, ou autrement en rapport avec le projet, à moins que cela ne soit uniquement dû à la négligence ou à la faute intentionnelle des parties indemnisées.

5.8 Communication de renseignements

Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’Ontario ou le Canada dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande.

5.9 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’Initiative pendant une période de sept (7) ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans son compte bancaire.

5.10 Vérification

L’Ontario ou le Canada, ainsi que leurs délégués, peuvent, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario ou au Canada, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :

1. à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à toute chose requis à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande;
2. à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative;
3. à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative;
4. à la prise de photographies et d’autres enregistrements.

5.11 Communications

5.11.1 Communications par le bénéficiaire

Un bénéficiaire ne communiquera aucun renseignement au sujet de son projet ou de l’Initiative si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

1. L’obtention d’un consentement écrit du ministère, au préalable, pour communiquer des renseignements au sujet du projet ou de l’Initiative;
2. Le respect du protocole établi en matière de communications pour l’Initiative, figurant à l’annexe A;
3. L’ajout d’un énoncé, dans toutes les communications au sujet du projet ou de l’Initiative, indiquant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario ou du Canada.

5.11.2 Publication de renseignements par l’Ontario et le Canada

L’Ontario et le Canada peuvent publier des renseignements sur le bénéficiaire et son projet, notamment :

1. la dénomination sociale du bénéficiaire;
2. le montant du financement que le bénéficiaire a le droit de recevoir au titre de l’Initiative;
3. le montant des paiements reçus par le bénéficiaire au titre de l’Initiative;
4. une description du projet.

5.12 Avis concernant un changement de propriété ou de contrôle

Le bénéficiaire devra fournir un avis à l’Ontario, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute discussion qu’il peut avoir, le cas échéant, concernant la possibilité de fusionner avec une autre entité ou d’être acquis par une autre entité pendant sa participation à l’Initiative.

5.13 Généralités

5.13.1 La présentation d’une demande dans le cadre de l’Initiative ne confère pas le droit de participer à celle-ci

Le fait de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à participer à celle-ci.

5.13.2 La participation à l’Initiative ne confère pas le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative

Le fait de participer à l’Initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à recevoir un paiement au titre de l’Initiative.

5.13.3 Les paiements effectués au titre de l’Initiative peuvent l’être au prorata

Tout paiement effectué au titre de l’Initiative peut l’être au prorata au cas où les fonds alloués seraient insuffisants pour payer toutes les demandes de remboursement présentées dans le cadre de l’Initiative.

5.13.4 Le paiement au titre de l’Initiative constitue un revenu aux fins de l’impôt

Un paiement obtenu au titre de l’Initiative constitue un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5.13.5 Interdiction de céder des paiements obtenus au titre de l’Initiative ou à l’appui du projet

Un bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne les fonds à l’appui de son projet ou au titre de l’Initiative auxquels il peut être admissible.

5.13.6 L’Ontario et le Canada ne sont pas responsables du projet et n’aident pas le bénéficiaire à obtenir des permis

Ni l’Ontario ni le Canada ne sont ou ne seront responsables de la réalisation du projet ou de l’aide apportée au bénéficiaire pour l’obtention de permis ou d’autres autorisations requises pour la mise en œuvre du projet.

5.13.7 Les paiements versés au titre de l’Initiative s’inscrivent dans un programme social ou économique

Les paiements versés au titre de l’Initiative doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public en relation avec la politique sociale ou économique.

5.13.8 Les lois provinciales et fédérales applicables régissent l’Initiative

Les droits et obligations en vertu de l’Initiative sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.

5.13.9 Compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario

Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant de l’Initiative.

6. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’Initiative

6.1.  Collecte de renseignements personnels

La collecte limitée de certains renseignements personnels est nécessaire à la bonne administration de l’Initiative et autorisée par l’arrêté du ministre.

6.2 Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale

Si un bénéficiaire est admissible à un paiement au titre de l’Initiative et qu’il est propriétaire unique, associé d’une société de personnes ou membre d’une entité non constituée en société sans numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il consentira, comme condition pour recevoir un paiement au titre de l’Initiative, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative aux fins de l’application des modalités de celle-ci, y compris :

1. la confirmation que le bénéficiaire a payé les taxes et impôts applicables sur les paiements obtenus au titre de l’Initiative;
2. la réalisation de vérifications;
3. le recouvrement de tout paiement excédentaire ou de toute autre dette envers l’Ontario ou le Canada survenue avant la participation du bénéficiaire à l’Initiative.

6.3 Collecte d’autres renseignements personnels sur une base volontaire

Il sera demandé au demandeur de fournir certains renseignements d’ordre démographique, par exemple si des personnes autochtones, des femmes ou des jeunes (c’est-à-dire âgés de 40 ans ou moins) détiennent des droits de propriété relativement à son projet. La communication de tels renseignements est volontaire. S’il refuse de fournir ces renseignements, le demandeur pourra quand même participer à l’Initiative. Les réponses aux questions n’auront aucune incidence sur l’évaluation du formulaire de demande. Un demandeur peut retirer son consentement en tout temps, et le ministère ne communiquera pas les renseignements d’ordre démographique après le retrait du consentement.

6.4 Utilisation et divulgation de renseignements personnels supplémentaires

Les renseignements personnels visés au point 6.3 seront communiqués au Canada et utilisés dans le but d’améliorer l’accès au PCA durable et d’éliminer les obstacles qui empêchent les groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux initiatives en découlant.

6.5 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Certains renseignements fournis dans le cadre de l’Initiative, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, ou en vertu d’une loi.

7. Recouvrement de dettes

7.1 Recouvrement d’une dette existante

Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario ou le Canada et a le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative, ce paiement peut être déduit de cette dette préexistante.

7.2 Versements payés en trop

Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario et le Canada. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira le ministère.

7.3 Intérêt

L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.

7.4 La cessation de l’Initiative n’affecte pas l’obligation de rembourser les versements payés en trop

La cessation de l’Initiative n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre de l’Initiative.

8. Dispositions générales

8.1 Autorité relative à l’Initiative

L’autorité relative à l’Initiative provient du PCA durable et de l’arrêté ministériel.

8.2 Résolution de conflits

En cas de conflit ou d’omission entre le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit ou d’omission entre la lettre d’approbation et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit entre les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.

8.3 Modification des lignes directrices

La direction de l’Initiative peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.

8.4 Erreurs et omissions acceptées

Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.

9. Interprétation des lignes directrices

9.1 Définitions

Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 9.1 des lignes directrices ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.

« Arrêté ministériel » — Arrêté ministériel 0005/2023, avec ses modifications éventuelles

« Autochtone » –

1. Une personne qui, selon le cas :
   1. est reconnue comme étant autochtone conformément à la Loi sur les Indiens (Canada); ou
   2. est reconnue comme étant métisse par une nation métisse au Canada;
2. Une personne s’identifiant comme étant autochtone ou inuite et est reconnue comme telle par sa communauté;
3. Une société où :
   1. la majorité des actions avec droit de vote est détenue par des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
   2. la majorité des membres votants de son conseil d’administration est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition; ou
   3. une majorité d’actions est détenue par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada), ou par une nation métisse au Canada;
4. Une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
5. Une association sans personnalité morale dont la majorité des décideurs est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
6. Une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);
7. Un organisme dont l’objectif principal est de représenter les personnes et entités visées aux alinéas a) à f) de la présente définition.

« Bénéficiaire » — Demandeur dont la participation à l’Initiative a été approuvée et qui est admissible à la réception d’un paiement au titre de l’Initiative ou a déjà reçu celui-ci

« Canada » — Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine

« Collectivité rurale » — Subdivision de recensement de Statistique Canada dans la province de l’Ontario dont la population est inférieure à cent cinquante mille (150 000) personnes

« Demande de remboursement » — Demande d’un paiement au titre de l’Initiative afin de couvrir des dépenses à frais partagés

« Demandeur » — Personne qui présente une demande dans le cadre de l’Initiative

« Dépenses admissibles » — Dépenses énoncées au point 4.2.1 des lignes directrices

« Dépenses non admissibles » — Dépenses énoncées au point 4.2.2 des lignes directrices

« Entreprise de transformation » — Personne morale considérée comme : une entreprise de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire; un abattoir; un transformateur ou une entreprise de transformation agroalimentaire (aliments, boissons); une entreprise de biotransformation (aliments, secteur); une entreprise de conditionnement (comme le lavage, l’emballage, le hachage ou d’autres changements apportés au produit); un fabricant d’aliments pour animaux de compagnie et d’engrais; une entreprise de déchets alimentaires, de produits agricoles ou de biotransformation, à l’exception d’une cantine (comptoir de produits prêts à consommer), une brasserie, des propriétaires de marques

« Exigences de la loi » — L’ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des directives, des instructions et des ententes qui s’appliquent

« Fabricant de l’équipement d’origine » — Entité qui fabrique et commercialise ses produits en vue de leur utilisation comme composants uniques dans la transformation de produits de base

« Formulaire de demande » — Document approuvé par le ministère que le demandeur remplit et soumet pour participer à l’Initiative

« Initiative » — Initiative de réduction des coûts d’énergie pour le secteur agroalimentaire

« Jour ouvrable » — Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et d’autres congés durant lesquels les bureaux du ministère sont fermés

« Lettre d’approbation » — Lettre adressée par le ministère au demandeur afin de l’informer qu’il est admissible à l’Initiative

« Lignes directrices » — Le présent document, avec ses modifications éventuelles

« Ministère » — Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

« NAS » — Numéro d’assurance sociale

« Numéro d’entreprise (NE) de l’ARC » — Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt

« Numéro d’identification de l’exploitation (NIE) » — Identifiant unique attribué par l’Ontario à une exploitation conformément à l’arrêté ministériel 0002/2018

« Ontario » — Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine

« Paiement au titre de l’Initiative » — Allocation directe ou indirecte d’une aide financière dans le cadre de l’Initiative

« Paiement en trop ou excédentaire » — Paiement versé au titre de l’Initiative pour lequel le bénéficiaire :

1. n’était pas admissible au moment de la réception du versement; ou
2. a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement.

« PCA durable » — Partenariat canadien pour une agriculture durable

« Personne » — Personne morale ou autre entité juridique

« Produits de communication » — Toute communication publique du bénéficiaire, y compris les publicités et les avis publiés dans les médias, entre autres les journaux, la télévision, les panneaux d’affichage, les communiqués et les documents d’information, le matériel promotionnel, les expositions et les salons professionnels, le contenu Web et les éléments envoyés en masse par voie électronique ou affichés sur des plateformes de médias sociaux

« Projet » — Série d’activités que réalise le bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative

« Protocole en matière de communications » — Protocole figurant à l’annexe A des lignes directrices

« Renseignements personnels » — Renseignements définis à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

« Sans lien de dépendance »  Expression ayant la même signification que celle prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la date du début de l’Initiative, ainsi que l’énonce le point 2.1 des lignes directrices

9.2 Interprétation des lignes directrices

Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :

1. Les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres;
2. Les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices;
3. Les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire;
4. Chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire;
5. Chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire;
6. Tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire;
7. Tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada;
8. Les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » et « y compris » signifient que la liste subséquente n’est pas exhaustive.

Annexe A : Protocole en matière de communications

A.1. Généralités — Le bénéficiaire appliquera les principes et objectifs suivants aux communications relatives au projet :

1. Assurer la coordination et la cohérence de l’aspect, de la convivialité et du ton de tous les produits de communication dans le cadre de la PCA durable;
2. Communiquer les renseignements pertinents sur le projet;
3. Veiller à ce que le Canada et la province de l’Ontario soient dûment mentionnés.

A.2 Personnes-ressources pour les communications — Le bénéficiaire désignera une ou plusieurs personnes-ressources en communications chargées d’obtenir le consentement du ministère sur les questions relatives aux produits de communication. Ces personnes-ressources en communications travailleront directement avec le ministère pour obtenir le consentement requis du Canada et du ministère. Le bénéficiaire signalera au ministère tout problème éventuel relatif aux médias.

A.3 Communiqués de presse et conférences de presse — Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de ses personnes-ressources en communication, s’engage :

1. à s’assurer que, avant de publier tout communiqué de presse créé :
   1. il obtiendra l’approbation du ministère;
   2. il inclura des citations du Canada et du ministère, à moins que le Canada ou le ministère ne refuse de participer.
      À cette fin, le bénéficiaire accorde au moins dix (10) jours ouvrables à l’Ontario pour réviser les versions provisoires des communiqués de presse;
2. à prévenir le ministère au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance des conférences de presse organisées afin de faciliter la participation du Canada et du ministère. Les dates des conférences de presse et d’autres aspects logistiques feront l’objet de négociations entre le bénéficiaire et le ministère.

A.4 Norme graphique comprenant l’identification du Canada et de la province de l’Ontario — Le bénéficiaire s’engage, pour tous les produits de communication qu’il prépare dans le cadre du projet :

1. à se procurer auprès du ministère le guide des normes graphiques du Partenariat canadien pour une agriculture durable (le guide), avec ses modifications successives, et à s’y conformer;
2. à utiliser la version actualisée du guide à partir de la date à laquelle le ministère la fournit au bénéficiaire, si ce guide est modifié au cours du projet du bénéficiaire;

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire veillera à ce que :

1. les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient utilisés lorsque la présentation graphique complète du PCA durable, la présentation simplifiée du PCA durable ou l’identificateur graphique du PCA durable apparaîtront;
2. les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient placés bien en vue et de taille égale;
3. aucun autre identificateur ou mot-symbole ne soit plus visible que les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario. La taille des mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario sera mesurée par la hauteur du « a » dans les mots « Canada » et « Ontario ».

A.5 Révision — Aux fins de la révision des produits de communication :

1. Le bénéficiaire veillera à ce que tous les produits de communication préparés soient envoyés à la personne-ressource en communications du ministère en vue d’une révision;
2. La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour que les documents soient examinés par le Canada et renvoyés au bénéficiaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être demandé dans des circonstances atténuantes, si la personne-ressource en communications au sein du ministère le juge nécessaire.

A.6 Conservation des produits de communication — Le bénéficiaire tiendra un registre de chaque produit de communication conformément aux exigences des lignes directrices et, à la demande du Canada ou du ministère, produira des copies de tout produit de communication.

A.7 Langue — Le bénéficiaire peut produire des produits de communication en anglais uniquement si la lettre d’approbation n’exige pas que les produits de communication soient fournis en français. Si le bénéficiaire est tenu de fournir des produits de communication en anglais et en français, il doit veiller à la qualité des documents traduits.

A.8 Documents de communication conçus par le Canada et le ministère — La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour transmettre au bénéficiaire tout document de communication conçu par le Canada et le ministère qui fait mention du bénéficiaire.

Annexe B : Codes SCIAN du formulaire de demande

B.1 Codes SCIAN les plus pertinents — Le demandeur doit choisir le code SCIAN correspondant le plus à ses activités dans la liste ci-dessous pour l’insérer dans son formulaire de demande.