Aperçu

En raison des répercussions économiques de la pandémie de COVID‑19, nous versons un paiement unique en 2021 à chaque société agricole et horticole admissible en Ontario.

Les sociétés recevront ce versement unique de la subvention de 2021 à l’automne 2021.

Le montant du paiement est basé sur le paiement de la subvention la plus récente d’une société (moins la « subvention pour temps humide ») reçue en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles (LOAH).

Admissibilité

Ce paiement unique sera automatiquement émis à toutes les sociétés admissibles selon la dernière subvention reçue en 2020. Elle remplace la subvention de 2021. Les sociétés doivent être actuellement constituées en vertu de la LOAH et doivent soumettre leur déclaration annuelle.

Comment présenter une demande

Aucune demande n’est requise.

Pour recevoir le paiement, votre société doit être inscrite dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO) et disposer de renseignements à jour, notamment :

  • Nom complet
  • Coordonnées

Obtenez de l’aide pour vous connecter, naviguer ou mettre à jour le profil de votre société sur PTO.

Modalités

En acceptant toute forme de subvention de l’État dans le cadre de l’Initiative pour les sociétés agricoles et horticoles, une société accepte inconditionnellement d’être liée par les conditions de l’Initiative énoncées ci-dessus ainsi que par les conditions suivantes :

  • Elle a lu et compris toutes les exigences de l’Initiative pour les sociétés agricoles et horticoles 2021 et de l’arrêté ministériel numéro 0007/2019 établissant le Programme pour la croissance communautaire, y compris ses dispositions en matière de vérification, et a accepté de s’y conformer;
  • Elle conserve tous les dossiers relatifs à tout paiement de subvention effectué dans le cadre de l’Initiative 2021 pour les sociétés agricoles et horticoles, y compris toutes les factures et preuves de paiement pendant au moins sept (7) ans à compter de la date à laquelle un tel paiement a été reçu;
  • Elle s’engage à coopérer pleinement durant les vérifications effectuées par la Couronne ou par l’administrateur du programme (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures normales de bureau, afin de vérifier l’admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences de l’Initiative pour les sociétés agricoles et horticoles admissibles, ce qui peut comprendre l’autorisation de copier des dossiers, de retirer des dossiers copiés et de prendre des photos ou d’autres enregistrements.
  • S’il est établi que la société a reçu une subvention à laquelle elle n’avait pas droit, en raison d’une erreur administrative ou autre, elle remboursera rapidement toutes les sommes reçues et les intérêts sur demande et selon les instructions;
  • En cas de conflit entre les dispositions des présentes lignes directrices et l’arrêté ministériel numéro 0007/2019, l’arrêté ministériel prévaudra.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre d’information agricole :