Vue d’ensemble

L’objectif de l’Initiative est de financer des projets de recherche appliquée dans le secteur agroalimentaire. Les projets, réalisés sous la forme d’une enquête originale, doivent déboucher sur de nouvelles connaissances qui se traduiront par l’amélioration ou la création :

  • de produits
  • de procédés
  • de pratiques

Définitions

Lisez les définitions pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ces lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

  1. lisez les lignes directrices sur cette page.
  2. Ouvrez une session ou créez un compte dans le Système de gestion de l’information sur la recherche (SGIR).
  3. Remplissez votre formulaire de demande en ligne dans le SGIR.

Date limite

La date limite pour présenter une demande est le 11 janvier 2024.

Lignes directrices du volet Recherche appliquée

1. Objectif de l’Initiative

L’objectif de l’Initiative est de financer des projets de recherche appliquée dans le secteur agroalimentaire. Les projets, réalisés sous la forme d’une enquête originale, doivent déboucher sur de nouvelles connaissances permettant de faire progresser ou de créer de nouveaux produits, processus ou pratiques. Les projets de recherche appliquée dans le domaine agroalimentaire que soutiendra l’Initiative peuvent être soumis par des demandeurs issus d’organismes de recherche, d’organisations industrielles, d’administrations municipales ou d’entreprises de transformation, ou encore par des demandeurs étant des Autochtones, des producteurs primaires, des fournisseurs de services ou des détaillants ou grossistes, qui possèdent une capacité et des réseaux intellectuels, physiques et structurels pour entreprendre des activités scientifiques, de recherche et de développement et qui sont situés en Ontario.

Le ministère s’engage à respecter les principes d’équité, de diversité et d’inclusion. Aussi a-t-il adopté des mesures qui garantissent que les programmes de recherche et d’innovation sont plus ouverts, accessibles, équitables et adaptés à tous les Ontariens et Ontariennes. Toutes les équipes de recherche sollicitant ce financement doivent être capables de prendre en considération l’incidence des projets sur l’équité et la représentation des groupes méritant un tel souci, le cas échéant.

Le ministère est résolu à favoriser la réussite des systèmes et des entreprises alimentaires autochtones. La mobilisation d’Autochtones, que ce soit pour la présentation d’une demande ou la participation à un projet, est fortement encouragée. Tous les demandeurs sont exhortés à examiner comment l’autochtonisation peut influer sur les projets. Afin de créer des occasions à saisir dans la foulée de l’Initiative, un axe de recherche central d’une vaste portée (Systèmes agricoles et alimentaires autochtones) a été intégré à chacun des domaines de recherche prioritaires (voir l’annexe A). Cet axe rappelle que les Autochtones sont les mieux placés pour parler de leurs besoins en matière de recherche appliquée. Pour mieux soutenir la participation des Autochtones, tout projet de recherche appliquée devra reposer sur des méthodes adaptées sur le plan culturel.

2. Durée de l’Initiative

2.1 Début de l’Initiative

L’Initiative débutera le 2 novembre 2023 et se terminera le 11 janvier 2024.

3. Financement de l’Initiative

3.1 Aide financière maximale offerte à un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative

Un bénéficiaire peut recevoir un montant correspondant à 100 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 200 000 $ par projet dans le cadre de l’Initiative.

3.2 Source et montant du financement de l’Initiative

Le financement de l’Initiative provient du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Jusqu’à 2 000 000 $ ont été alloués à cette période de réception des demandes dans le cadre de l’Initiative.

4. Fonctionnement de l’Initiative

4.1 Activités admissibles et non admissibles

4.1.1 Activités admissibles

Les activités de recherche appliquée suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative :

  1. les activités de recherche menées dans le secteur agroalimentaire (y compris les produits agricoles) et alignées sur l’un des axes de recherche centraux des domaines de recherche prioritaires (DRP) énumérés et décrits à l’annexe A
  2. les activités de recherche appliquée qui génèrent de nouvelles connaissances, idées et solutions grâce à des études approfondies et à des expériences et des analyses menées de manière créative et systématique – les projets correspondant aux niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 5 seront pris en considération en vue d’un financement
  3. le recrutement et la formation du personnel hautement qualifié (étudiants à la maîtrise et au doctorat, boursiers postdoctoraux, étudiants de premier cycle, techniciens et assistants de recherche temporaires) qui sera affecté aux activités du projet
  4. l’achat de fournitures, de matériel, de données et de renseignements à des fins de recherche
  5. la location du matériel et des terrains nécessaires à la mise en œuvre des activités du projet
  6. les services de tiers requis pour mener à bien les activités de recherche appliquée (comme la collecte d’échantillons et les analyses de laboratoire)
  7. le transfert des connaissances et l’interprétation des résultats
  8. les dépenses relatives au projet
4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’Initiative :

  1. les activités ne correspondant pas à l’un des axes de recherche centraux décrits à l’annexe A
  2. les activités entièrement axées sur la mise à l’essai et la démonstration de prototypes (sans génération de nouvelles connaissances), qui sont admissibles au volet Projets pilotes et modèles de l’Initiative ontarienne pour la recherche agroalimentaire (IORA), ou la commercialisation de technologies à grande échelle (NMT de 6 et plus)
  3. la commercialisation et l’adoption de technologies déjà commercialisées
  4. les activités de gestion des risques commerciaux
  5. les activités d’exploitation et d’entretien courantes et permanentes
  6. les activités qui ne profitent pas directement au secteur
  7. les activités liées à la production d’aliments aquaponiques, à l’aquaculture, aux algues marines ou à la production et à la transformation de poissons et de fruits de mer
  8. l’élaboration et l’application de règlements
  9. les activités qui offrent des crédits d’impôt ou des remises
  10. toute activité non mentionnée au point 4.1.1 des lignes directrices

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de l’Initiative

4.2.1 Dépenses admissibles dans le cadre de l’Initiative

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet :

  1. les dépenses engagées après la date de l’approbation du projet et avant le 15 octobre 2027 (inclusivement)
  2. les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement
  3. les dépenses d’exploitation directes – salaires, c’est-à-dire les coûts salariaux réels et les avantages sociaux (à l’exclusion de l’indemnité de cessation d’emploi) des employés du bénéficiaire (étudiants de premier ou deuxième cycle, boursiers postdoctoraux, techniciens et assistants de recherche) travaillant directement au projet ou, si une personne n’est pas affectée exclusivement au projet, les coûts salariaux et les avantages sociaux calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci
  4. les dépenses d’exploitation directes – fournitures, soit :
    1. les fournitures de recherche et les articles jetables nécessaires au projet (comme les boîtes de Petri et les réactifs)
    2. les dépenses liées aux produits de communication et au transfert de connaissances, comme la tenue d’ateliers et la production de contenu servant directement à l’interprétation et au transfert des résultats ou des progrès du projet, y compris les coûts de publication (par exemple, dans les revues évaluées par des pairs) et les frais de participation à une conférence pour présenter les résultats d’une recherche relative au projet
  5. les dépenses d’exploitation directes – équipement (pas plus de 10 000 $ par projet), soit :
    1. les achats de matériel effectués au début du cycle de vie du projet (habituellement la première année) si le matériel en question est essentiel au projet et ne serait pas acheté autrement
    2. le matériel qui, s’il est acheté, continuera d’être utile au public une fois le projet terminé
    3. le matériel qui sera loué ou acheté à sa juste valeur marchande.
    Remarque : Les entreprises à but lucratif n’ont droit qu’à une part de 75 % des coûts d’immobilisations admissibles (comme l’équipement, l’installation et les logiciels).
  6. les dépenses d’exploitation directes – déplacements, c’est-à-dire les dépenses engagées pour les déplacements du personnel du bénéficiaire participant au projet ou des fournisseurs de services tiers, conformément à l’annexe B de l’Initiative, qui sont nécessaires à la réalisation du projet (comme les déplacements vers les stations de recherche et les parcelles de terrain, ou ceux requis pour assister à des conférences)
  7. d’autres dépenses d’exploitation directes, comme le recours à des fournisseurs de services tiers pour la réalisation du projet
  8. des dépenses indirectes – les organismes de recherche et les organisations industrielles (seulement) peuvent utiliser les taux des coûts indirects ou frais généraux qu’ils établissent eux-mêmes jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses d’exploitation directes combinées

Malgré ce qui précède, la province peut approuver d’autres dépenses qu’elle juge, à sa seule discrétion, directes, différentielles et nécessaires à la mise en œuvre réussie du projet. Ces dépenses doivent être approuvées par écrit par la province avant d’être engagées et remboursées.

4.2.2 Dépenses non admissibles dans le cadre de l’Initiative

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’Initiative :

  1. les dépenses engagées pour la présentation d’une demande au titre de l’Initiative
  2. les dépenses engagées avant la date d’approbation et après la date d’achèvement du projet, y compris les dépôts
  3. les salaires des personnes suivantes ne sont pas admissibles :
    • les personnes ayant une nomination universitaire permanente
    • le personnel permanent dont la rémunération n’est pas tributaire du financement accordé au projet de recherche
    • les personnes occupant un poste au gouvernement fédéral ou provincial ou dans une administration municipale
    • les dirigeants, le personnel administratif ou les membres du conseil d’administration
    • les personnes ayant engagé des frais pour le dépôt d'un brevet
    Ces dépenses non admissibles peuvent figurer dans le budget total du projet en tant qu’autres sources de financement et ne seront pas remboursées dans le cadre de l’IORA.
  4. les dépenses liées à l’obtention de biens, de services ou des deux, lorsque ces biens, ces services ou les deux n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
  5. les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation)
  6. les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère
  7. le matériel et les fournitures d’usage courant qui ne sont pas propres au projet
  8. les frais de déplacement et de repas qui ne répondent pas aux exigences ou qui dépassent les limites fixées à l’annexe B
  9. toute dépense en nature
  10. l’achat de boissons alcoolisées
  11. d’autres dépenses pour des réunions qui auraient lieu de toute façon, que le projet soit réalisé ou non
  12. toute dépense qui, de l’avis de la province, a été engagée de façon déraisonnable ou qui n’était pas nécessaire à la réussite du projet
  13. les dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un crédit, à un rabais ou à un remboursement
  14. les biens ou services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux, y compris des laboratoires de propriété fédérale
  15. les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus
  16. les dépenses engagées pour des activités de formation et de perfectionnement des compétences (à l’extérieur du projet de recherche) visant à satisfaire aux exigences d’un programme d’études pour l’obtention d’un diplôme ou d’un grade
  17. les honoraires
  18. les coûts d’adhésion
  19. l’achat de terrains, d’immeubles ou d’installations
  20. l’achat de véhicules, de matériel de transport, d’appareils mobiles de manutention (motorisés ou non), de machines de construction et de machines agricoles
  21. les coûts de financement, les paiements d’intérêt sur les prêts et les locations, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds
  22. les cadeaux et d’autres incitatifs
  23. les permis et les agréments
  24. les frais juridiques
  25. les dépenses liées à des activités qui font la promotion explicite des produits de l’Ontario au détriment de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
  26. toute dépense associée à la défense des intérêts de la province, y compris pour d’autres ministères, organismes et sociétés du gouvernement de l’Ontario ou du Canada
  27. les dépenses également déclarées comme faisant partie des dépenses indirectes au point 4.2.1 h)
  28. toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 des lignes directrices

4.3 Conditions d’admissibilité

Pour avoir le droit de participer à l’Initiative, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. être une personne morale qui est un organisme de recherche, une organisation industrielle, un ou une Autochtone, une administration municipale, une entreprise de transformation, un producteur primaire, un fournisseur de services ou un détaillant ou grossiste qui se trouve en Ontario
  2. ne pas être un employé du gouvernement fédéral ou provincial
  3. fournir son numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada
  4. soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli, conformément au point 4.4 des lignes directrices
  5. avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu, dans le cas d’un producteur primaire ou d’une entreprise de transformation – pour obtenir ou mettre à jour un NIE, prière de consulter le site du Registre provincial des exploitations
  6. Avoir, dans le cas d’un producteur primaire :
    1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide
    2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA
    3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario; ou
    4. une exemption de la condition d’admissibilité relative au revenu, reçue d’Agricorp, dans le cadre du Programme d’imposition foncière des biens agricoles
  7. entreprendre une activité visée au point 4.1.1 des lignes directrices
  8. respecter certaines exigences en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative, soit :
    1. les exigences de la loi en matière d’environnement
    2. les exigences de la loi en matière de travail
    3. les exigences de la loi en matière fiscale
    4. d’autres exigences de la loi pertinentes
  9. ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas
  10. ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable
  11. convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, s’il est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne
  12. accepter que le Canada et l’Ontario puissent, s’il est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet
    2. son nom (en tant que demandeur)
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario
    4. le résultat du projet
  13. être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation

4.4 Présentation d’une demande au titre de l’Initiative

Les demandeurs doivent présenter une demande au titre de l’Initiative en utilisant un formulaire à remplir en ligne (processus en une seule étape), accessible dans le SGIR, le système de présentation de demandes en ligne du ministère. Le site Web de l’IORA fournit un lien vers le volet Recherche appliquée, donnant accès aux lignes directrices et au formulaire de demande. Si ce n’est déjà fait, un demandeur peut procéder à son inscription dans le SGIR en tout temps avant de soumettre un formulaire de demande afin d’obtenir les renseignements relatifs à l’ouverture de session et à l’enregistrement de son mot de passe. Si un demandeur est déjà inscrit dans le SGIR, mais ne parvient pas à ouvrir une session (en raison d’un compte inactif depuis plus de 2 ans), il doit régler le problème en écrivant à RMS@ontario.ca. Après avoir ouvert une session dans l’espace de travail des chercheurs du SGIR, le demandeur aura accès au formulaire de demande ainsi qu’à des fiches de conseils pour soumettre une demande ou un projet.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande est rempli en entier.

Les formulaires de demande dûment remplis doivent être soumis au plus tard le 11 janvier 2024, à 23 h 59 HE. Tout formulaire de demande soumis après cette date sera rejeté. Les documents justificatifs fournis qui ne sont pas requis dans le cadre de l’Initiative ne seront pas examinés.

Les demandeurs peuvent soumettre plus d’un formulaire de demande dans le cadre de l’Initiative. Dans l’éventualité où des demandeurs ont soumis ou soumettent plus d’un formulaire de demande parce qu’ils participent à l’Initiative ou à d’autres initiatives dans le cadre du PCA durable, ils doivent s’assurer que chaque projet proposé a des résultats attendus distincts et séparés.

Les demandeurs ne doivent pas soumettre un formulaire de demande pour un projet pour lequel ils ont déjà reçu un ou plusieurs paiements au titre de l’Initiative dans le cadre du PCA durable. Si des demandeurs ont reçu un financement pour leur projet auprès d’autres sources, l’aide totale fournie par l’ensemble des sources de financement ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles totales. Toutes les sources de financement d’un projet, y compris les sources supplémentaires, doivent être indiquées dans le formulaire de demande.

Outre le formulaire de demande dûment rempli, les demandeurs doivent fournir des estimations et devis écrits des tiers leur fournissant des biens, des services ou les deux, détaillant les dépenses admissibles proposées pour le projet.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible à l’Initiative. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandes seront évaluées en fonction de critères d’examen fondés sur le mérite, notamment :

  • l’alignement du projet sur l’axe de recherche central (voir l’annexe A)
  • l’importance et les avantages pour le secteur agroalimentaire de l’Ontario
  • l’expertise pertinente du demandeur et la force de l’équipe de recherche
  • la qualité et la clarté de la conception expérimentale et du plan général du projet, y compris le transfert de connaissances et la propriété intellectuelle
  • le budget démontrant l’optimisation des ressources et la capacité du demandeur à obtenir un financement externe (hors l’IORA) pour permettre l’achèvement du projet et l’obtention des résultats escomptés

Le ministère encourage les demandeurs à trouver d’autres sources de financement pour compléter ou améliorer le financement de l’Initiative en vue de couvrir le coût total du projet. D’autres sources de financement contribuant à l’atteinte des résultats renforcent la solidité de la demande et seront prises en compte lors de l’évaluation de celle-ci.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

  • un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet
  • la description du projet
  • le montant maximum de l’aide financière approuvée et le pourcentage à frais partagés approuvé
  • les dépenses admissibles
  • la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet
  • la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses
  • des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite

Le ministère enverra un message par courriel aux demandeurs non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi leur demande n’a pas été approuvée dans le cadre de l’Initiative.

4.6 Soumission des demandes de remboursement

Un bénéficiaire doit soumettre au ministère ses demandes de remboursement des dépenses admissibles pour l’achèvement de son projet en utilisant le SGIR. Le SGIR dispose d’interfaces conçues à la fois pour la présentation du formulaire de demande en soi et la soumission de demandes de remboursement des dépenses, accessibles au moyen du même nom d’utilisateur et du même mot de passe. Le demandeur retenu (bénéficiaire) aura accès aux formulaires de demande de remboursement à remplir tous les mois dans son espace de travail du SGIR (après une ouverture de session) avant la date limite fixée. Le bénéficiaire, ou un administrateur financier autorisé devra le formulaire de demande de remboursement des dépenses dans le SGIR pour que celui-ci soit soumis à l’attention du ministère. Les dépenses admissibles seront payées par dépôt direct dans le compte établi auprès de Paiements de transfert Ontario.

La demande de remboursement doit être complète et justifiée par des copies conformes de toutes les factures acquittées et des preuves de paiement.

Une preuve de paiement doit énoncer de façon détaillée :

  • qui a payé des biens, des services ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire
  • qui a reçu le paiement
  • les biens, les services ou les deux qui ont été fournis
  • la date du paiement

Les formes de preuve de paiement acceptables comprennent :

  • une image électronique du chèque traité
  • une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et le montant
  • un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué

Remarque : Si l’on utilise un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou un relevé d’une institution bancaire comme preuve de paiement, le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire, y compris les coûts non liés, doivent être noircis.

Toutes les demandes de remboursement et le rapport final doivent être soumis au plus tard à la (aux) date(s) indiquée(s), avant 23 h 59 HE, dans la lettre d’approbation. Toute demande de remboursement soumise après la (les) date(s) requise(s) sera non admissible.

4.7 Examen des demandes de remboursement et envoi d’un avis

Le ministère examinera toutes les demandes de remboursement afin de déterminer si les dépenses réclamées sont admissibles.

Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires au bénéficiaire afin de vérifier la validité d’une demande de paiement. Si c’est le cas, le bénéficiaire doit fournir ces renseignements supplémentaires dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la requête du ministère. Si le délai fixé n’est pas respecté, les dépenses pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés seront considérées comme étant non admissibles.

Si les dépenses réclamées sont admissibles, un paiement sera émis au titre de l’Initiative afin de les rembourser.

Toutefois, si les dépenses réclamées sont non admissibles, aucun remboursement ne sera émis. Le ministère informera le bénéficiaire des dépenses non admissibles et lui indiquera les raisons pour lesquelles elles ne sont pas couvertes dans le cadre de l’Initiative.

Une garantie s’élevant jusqu’à 10 % du montant total alloué dans le cadre de l’IORA sera retenue jusqu’à l’approbation du rapport final.

4.8 Paiements versés au titre de l’Initiative

Pour avoir droit à un paiement versé au titre de l’Initiative, le bénéficiaire doit :

4.9 Perte de l’admissibilité

4.9.1 Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs

Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :

  1. ne sera pas admissible à participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à y participer révoquée
  2. devra rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative
4.9.2 Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :

  1. pourrait ne pas être admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée
  2. remboursera tout paiement reçu au titre de l’Initiative en raison de ces renseignements faux ou trompeurs.
4.9.3 Comportement abusif envers le personnel du ministère

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement abusif envers un membre du personnel du ministère chargé de l’administration de l’Initiative recevra un avertissement écrit de la part de la direction de l’Initiative concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement abusif, il perdra son droit de participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à participer à celle-ci révoquée.

4.9.4 Dettes envers l’Ontario ou le Canada

Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à participer à celle-ci révoquée si :

  1. il a une dette envers l’Ontario ou le Canada et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents en ont une
  2. il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents ne le font pas
4.9.5 Non-respect des conditions supplémentaires de l’Initiative

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

4.10 Fin de l’Initiative

L’Initiative peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Dans l’éventualité où l’Initiative prend fin :

  1. un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle l’Initiative prend fin
  2. les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement est présentée :
    1. avant le jour où l’Initiative prend fin, seront payées si elles sont admissibles
    2. après le jour où l’Initiative prend fin, ne seront pas payées

5. Conditions supplémentaires de l’Initiative

5.1 Absence de conflit d’intérêts

Un bénéficiaire réalisera le projet et utilisera tout paiement versé au titre de l’Initiative en évitant tout conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel. Si un bénéficiaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel, il doit signaler celui-ci au ministère dès que possible. Le bénéficiaire se conformera également à toutes les directives que fournira le ministère concernant ce conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel.

5.2 Conformité à la lettre d’approbation

Le bénéficiaire se conformera à toutes les exigences énoncées dans la lettre d’approbation.

5.3 Conformité aux exigences de la loi

Un bénéficiaire doit se conformer à certaines exigences pour ses activités commerciales dans le contexte de sa participation à l’Initiative, soit :

  1. les exigences de la loi en matière d’environnement
  2. les exigences de la loi en matière de travail
  3. les exigences de la loi en matière fiscale
  4. d’autres exigences de la loi pertinentes

5.4 Obtention de biens ou de services ou les deux

Si un bénéficiaire obtient des biens ou des services, ou les deux, pour mener à bien son projet, il doit :

  • obtenir des biens, des services ou les deux uniquement par l’intermédiaire d’un processus qui :
    • est transparent
    • est juste
    • préconise le meilleur rapport qualité-prix
    • est effectué à des prix concurrentiels ne dépassant pas la juste valeur marchande, après déduction des rabais pour les commandes commerciales ou tout autre rabais offert au bénéficiaire
    • fait en sorte que les biens ou services sont obtenus d’entités indépendantes du bénéficiaire
  • être propriétaire de tous les biens obtenus grâce au paiement versé au titre de l’Initiative, y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent

Le bénéficiaire inclura des dispositions dans toute entente conclue avec un tiers pour lui fournir des biens ou des services, ou les deux, pour son projet. Ces dispositions :

  • exigeront du tiers qu’il respecte les mêmes conditions en matière de conformité à toutes les exigences de la loi que celles auxquelles le bénéficiaire doit satisfaire en vertu du point 5.3 des lignes directrices en ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise du tiers
  • accorderont à l’Ontario et au Canada, y compris à leurs délégués respectifs, les mêmes droits de vérification que l’Ontario et le Canada ont à l’égard du bénéficiaire en vertu du point 5.10 des lignes directrices pour le tiers en ce qui a trait à tout versement effectué à celui-ci par le bénéficiaire grâce au paiement au titre de l’Initiative, et ce, pour tout bien, tout service ou les deux que le tiers fournit au bénéficiaire dans le cadre du projet.

5.5 Rétention d’éléments d’actif

Un bénéficiaire conservera tous les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’Initiative et dont la valeur combinée est égale ou supérieure à $1 000 $ pendant au moins 2 ans à compter de la date de la lettre d’approbation, à moins d’une directive contraire du ministère. Il ne pourra, sans le consentement écrit préalable du ministère, louer ou grever d’une autre manière les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’Initiative pendant au moins 2 ans à compter de la date de la lettre d’approbation.

5.6 Assurances

Le bénéficiaire souscrit et maintient à ses frais, jusqu’à la date d’achèvement de son projet, toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente réalisant un tel projet auprès d’assureurs auxquels A.M. Best a attribué au moins une cote B+, y compris une assurance de responsabilité civile des entreprises d’un montant d’au moins 2 000 000,00 $ par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. La police d’assurance fera notamment mention de ce qui suit – ou les polices d’assurance s’il y en a plus d’une :

  1. Les parties indemnisées comme assurés supplémentaires en ce qui a trait à toute responsabilité découlant du rendement du bénéficiaire au cours de la réalisation du projet
  2. Une clause de responsabilité réciproque
  3. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle
  4. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle générale des non-propriétaires d’automobiles
  5. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité de l’employeur si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  6. Une clause exigeant la remise d’un avis de 30 jours aux parties indemnisées en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante.

L’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices sera en place à la date indiquée dans la lettre d’approbation.

À la demande du ministère ou du Canada, le bénéficiaire fournira au ministère ou au Canada, selon le cas, des certificats d’assurance confirmant que la protection exigée en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place ou d’autres preuves confirmant que la police d’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place.

5.7 Indemnisation

En tout temps, le bénéficiaire défendra, indemnisera et exonérera les parties indemnisées de toute responsabilité directe ou indirecte en ce qui a trait à toute perte, tout coût, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de consultants) relativement à toute cause d’action, action en justice, réclamation, demande ou autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée, subie, maintenue, portée ou poursuivie, résultant de tout ce qui a été fait ou omis d’être fait par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, ou autrement en rapport avec le projet, à moins que cela ne soit uniquement dû à la négligence ou à la faute intentionnelle des parties indemnisées.

5.8 Communication de renseignements

Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’Ontario ou le Canada dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande.

5.9 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’Initiative pendant une période de sept ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans son compte bancaire.

5.10 Audit

L’Ontario ou le Canada, ainsi que leurs délégués, peuvent, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario ou au Canada, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :

  1. à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à toute chose requis à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande
  2. à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative
  3. à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative
  4. à la prise de photographies et d’autres enregistrements

5.11 Communications

5.11.1 Communications par le bénéficiaire

Un bénéficiaire ne communiquera aucun renseignement au sujet de son projet ou de l’Initiative si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

  1. l’obtention d’un consentement écrit du ministère, au préalable, pour communiquer des renseignements au sujet du projet ou de l’Initiative
  2. le respect du protocole établi en matière de communications pour l’Initiative, figurant à l’annexe C
  3. l’ajout d’un énoncé, dans toutes les communications au sujet du projet ou de l’Initiative, indiquant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario ou du Canada
5.11.2 Publication de renseignements par l’Ontario et le Canada

L’Ontario et le Canada peuvent publier des renseignements sur le bénéficiaire et son projet, notamment :

  1. la dénomination sociale du bénéficiaire
  2. le montant du financement que le bénéficiaire a le droit de recevoir au titre de l’Initiative
  3. le montant des paiements reçus par le bénéficiaire au titre de l’Initiative
  4. une description du projet

5.12 Avis concernant un changement de propriété ou de contrôle

Le bénéficiaire devra fournir un avis à l’Ontario, dans les 5 jours ouvrables, de toute discussion qu’il peut avoir, le cas échéant, concernant la possibilité de fusionner avec une autre entité ou d’être acquis par une autre entité pendant sa participation à l’Initiative.

5.13 Généralités

5.13.1 La présentation d’une demande dans le cadre de l’Initiative ne confère pas le droit de participer à celle-ci

Le fait de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à participer à celle-ci.

5.13.2 La participation à l’Initiative ne confère pas le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative

Le fait de participer à l’Initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à recevoir un paiement au titre de l’Initiative.

5.13.3 Les paiements effectués au titre de l’Initiative peuvent l’être au prorata

Tout paiement effectué au titre de l’Initiative peut l’être au prorata au cas où les fonds alloués seraient insuffisants pour payer toutes les demandes de remboursement présentées dans le cadre de l’Initiative.

5.13.4 Le paiement au titre de l’Initiative constitue un revenu aux fins de l’impôt

Un paiement obtenu au titre de l’Initiative constitue un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5.13.5 Interdiction de céder des paiements obtenus au titre de l’Initiative ou à l’appui du projet

Un bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne les fonds à l’appui de son projet ou au titre de l’Initiative auxquels il peut être admissible.

5.13.6 L’Ontario et le Canada ne sont pas responsables du projet et n’aident pas le bénéficiaire à obtenir des permis

Ni l’Ontario ni le Canada ne sont ou ne seront responsables de la réalisation du projet ou de l’aide apportée au bénéficiaire pour l’obtention de permis ou d’autres autorisations requises pour la mise en œuvre du projet.

5.13.7 Les paiements versés au titre de l’Initiative s’inscrivent dans un programme social ou économique

Les paiements versés au titre de l’Initiative doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public en relation avec la politique sociale ou économique.

5.13.8 Les lois provinciales et fédérales applicables régissent l’Initiative

Les droits et obligations en vertu de l’Initiative sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.

5.13.9 Compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario

Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant de l’Initiative.

6. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’Initiative

6.1. Collecte de renseignements personnels

La collecte limitée de certains renseignements personnels est nécessaire à la bonne administration de l’Initiative et autorisée par l’arrêté du ministre.

6.2 Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale

Si un bénéficiaire est admissible à un paiement au titre de l’Initiative et qu’il est propriétaire unique, associé d’une société de personnes ou membre d’une entité non constituée en société sans NE de l’Agence du revenu du Canada, il consentira, comme condition pour recevoir un paiement au titre de l’Initiative, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative aux fins de l’application des modalités de celle-ci, y compris :

  1. la confirmation que le bénéficiaire a payé les taxes et impôts applicables sur les paiements obtenus au titre de l’Initiative
  2. la réalisation de vérifications
  3. le recouvrement de tout paiement excédentaire ou de toute autre dette envers l’Ontario ou le Canada survenue avant la participation du bénéficiaire à l’Initiative

6.3 Collecte d’autres renseignements personnels sur une base volontaire

Il sera demandé au demandeur de fournir certains renseignements d’ordre démographique, par exemple si des Autochtones, des femmes ou des jeunes (c’est-à-dire âgés de 40 ans ou moins) détiennent des droits de propriété relativement à son projet. La communication de tels renseignements est volontaire. S’il refuse de fournir ces renseignements, le demandeur pourra quand même participer à l’Initiative. Les réponses aux questions n’auront aucune incidence sur l’évaluation du formulaire de demande. Un demandeur peut retirer son consentement en tout temps, et le ministère ne communiquera pas les renseignements d’ordre démographique après le retrait du consentement.

6.4 Utilisation et divulgation de renseignements personnels supplémentaires

Les renseignements personnels visés au point 6.3 seront communiqués au Canada et utilisés dans le but d’améliorer l’accès au PCA durable et d’éliminer les obstacles qui empêchent les groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux initiatives en découlant.

6.5 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Certains renseignements fournis dans le cadre de l’Initiative, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, ou en vertu d’une loi.

7. Recouvrement de dettes

7.1 Recouvrement d’une dette existante

Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario ou le Canada et a le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative, ce paiement peut être déduit de cette dette préexistante.

7.2 Versements payés en trop

Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario et le Canada. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira le ministère.

7.3 Intérêt

L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.

7.4 La cessation de l’Initiative n’affecte pas l’obligation de rembourser les versements payés en trop

La cessation de l’Initiative n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre de l’Initiative.

8. Dispositions générales

8.1 Autorité relative à l’Initiative

L’autorité relative à l’Initiative provient du PCA durable et de l’arrêté ministériel.

8.2 Résolution de conflits

En cas de conflit ou d’omission entre le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit ou d’omission entre la lettre d’approbation et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit entre les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.

8.3 Modification des lignes directrices

La direction de l’Initiative peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.

8.4 Erreurs et omissions acceptées

Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.

9. Interprétation des lignes directrices

9.1 Définitions

Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 9.1 dont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.

Administrateur : Personne responsable de la mise en œuvre de l’Initiative pour le compte de la Couronne de l’Ontario.

Arrêté ministériel : Arrêté ministériel 0005/2023, avec ses modifications éventuelles.

Autochtone :

  1. une personne qui, selon le cas :
    1. est reconnue comme étant autochtone conformément à la Loi sur les Indiens (Canada); ou
    2. est reconnue comme étant métisse par une nation métisse au Canada
  2. une personne s’identifiant comme étant autochtone ou inuite et est reconnue comme telle par sa communauté
  3. une société où :
    1. la majorité des actions avec droit de vote est détenue par des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
    2. la majorité des membres votants de son conseil d’administration est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
    3. une majorité d’actions est détenue par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada), ou par une nation métisse au Canada
  4. une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
  5. une association sans personnalité morale dont la majorité des décideurs est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
  6. une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada); ou
  7. un organisme dont l’objectif principal est de représenter les personnes et entités visées aux alinéas a) à f) de la présente définition

Autochtonisation : Intégration du savoir, des visions du monde et des points de vue autochtones dans les structures d’une organisation.

Bénéficiaire : Demandeur dont la participation à l’Initiative a été approuvée et qui est admissible à la réception d’un paiement au titre de l’Initiative ou a déjà reçu celui-ci.

Canada : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine.

Contribution en nature : Tout élément essentiel à la réussite du projet que l’organisme devrait se procurer en utilisant les fonds destinés au projet si ce n’était le partenaire financier qui s’en chargeait – il peut s’agir, par exemple, de biens ou de services, de l’accès à du matériel et à des installations de recherche ou de personnel scientifique et technique, y compris le demandeur, qui consacre directement du temps au projet.

Demande de remboursement : Demande d’un paiement au titre de l’Initiative.

Demandeur : Personne morale qui présente une demande dans le cadre de l’Initiative.

Dépenses admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.1 des lignes directrices.

Dépenses d’exploitation directes : Dépenses essentielles qui n’auraient pas été engagées si le projet n’avait pas été entrepris, d’où la possibilité de les affecter directement aux activités du projet avec un degré élevé de précision.

Dépenses indirectes : Dépenses d’exploitation qui appuient les activités de recherche d’un établissement (par exemple, chauffage, éclairage, évaluation de l’éthique, installations pour les animaux utilisés en recherche, gestion de la propriété intellectuelle, évaluation environnementale et conformité aux règles de sécurité, équité, diversité et inclusion) – ces dépenses sont imputables à des services propres à l’établissement et ne se rapportent pas expressément aux subventions de recherche.

Dépenses non admissibles : Dépenses mentionnées au point 4.2.2 des lignes directrices.

Détaillant ou grossiste : Personne morale qui :

  1. vend en dernier ressort au consommateur, en ce qui concerne un détaillant; ou
  2. achète des produits agro-industriels à des importateurs, à des fabricants et à d’autres grossistes, puis les revend à des détaillants, à d’autres grossistes, à des utilisateurs industriels et commerciaux ou à des marchés étrangers, en ce qui concerne un grossiste

Directeur de l’Initiative : Particulier occupant le poste nommé comme tel par l’administrateur de programme désigné, ce qui comprend toute personne agissant en cette qualité ou ses successeurs.

Domaine de recherche prioritaire : Un des thèmes de recherche du secteur agroalimentaire les plus importants décrits à l’annexe A (comme la salubrité des aliments ou encore la santé et le bien-être des animaux ou des végétaux) – un domaine de recherche prioritaire peut comporter plus d’un sous-thème, appelé axe de recherche central (voir l’annexe A).

Employé : Personne effectuant un travail ou fournissant des services contre une rémunération monétaire et pour laquelle cette rémunération monétaire est déclarée sur un relevé T4 ou par tout autre moyen de déclaration acceptable pour l’Agence du revenu du Canada.

Entreprise de transformation : Personne morale considérée comme une entreprise de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, notamment :

  • un abattoir
  • un transformateur ou une entreprise de transformation agroalimentaire (aliments et boissons)
  • une entreprise de biotransformation (aliments ou secteur)
  • une entreprise de conditionnement (hachage et autres changements irréversibles à un produit)
  • un fabricant d’engrais
  • un comptoir de produits prêts à consommer
  • une brasserie
  • une entreprise de déchets alimentaires, de produits agricoles ou de biotransformation

Exigences de la loi : Ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des directives et des ententes qui s’appliquent.

Formulaire de demande : Document approuvé par le ministère que le demandeur remplit et soumet pour participer à l’Initiative.

Fournisseur de services : Personne morale qui fournit des produits ou des services, ou les deux, dans le secteur agricole.

Initiative : Initiative ontarienne pour la recherche agroalimentaire (IORA) – volet Recherche appliquée.

Jours ouvrables : Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et d’autres congés durant lesquels les bureaux du ministère sont fermés.

Lettre d’approbation : Lettre adressée par le ministère au demandeur afin de l’informer qu’il est admissible à l’Initiative.

Lignes directrices : Le présent document, avec ses modifications éventuelles.

Ministère : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

NAS : Numéro d’assurance sociale

NE de l’Agence du revenu du Canada : Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt.

Niveau de maturité technologique (NMT) : Système de mesure utilisé pour évaluer le niveau de maturité d’une technologie particulière (un produit, un processus, une pratique ou un système) – au NMT 1 (le plus bas), la recherche scientifique commence et les résultats sont traduits en recherche et développement futurs; au NMT 6, la technologie dispose d’un prototype ou d’un modèle entièrement fonctionnel démontré à l’échelle pilote; au NMT 9, le niveau le plus élevé, un développement technologique a fait ses preuves dans une série complète de conditions opérationnelles ou réelles avant d’être commercialisé.

Ontario : Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine.

Organisation industrielle : Personne qui est composée d’au moins 2 producteurs primaires, entreprises de transformation ou autres entités intervenant dans le secteur agroalimentaire, plus particulièrement une entité dotée de la personnalité juridique qui représente ses membres (comme un groupement de producteurs spécialisés).

Organisme de recherche : Personne morale ayant la capacité d’entreprendre des activités scientifiques, de recherche, de développement, d’innovation, de commercialisation et de transfert des connaissances – la personne morale doit posséder une capacité et des réseaux intellectuels, physiques et structurels; un organisme de recherche s’entend d’une université, d’un collège ou d’un autre centre ou organisme disposant d’une capacité élevée et d’un objectif important en matière d’activités de recherche et de développement.

Paiement au titre de l’Initiative : Allocation directe ou indirecte d’une aide financière dans le cadre de l’Initiative.

Paiement excédentaire : Paiement versé au titre de l’Initiative pour lequel le bénéficiaire :

  1. n’était pas admissible au moment de la réception du versement; ou
  2. a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement

PCA durable : Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Personne morale : Entité juridique.

Produits de communication : Toute communication publique du bénéficiaire, y compris les publicités et les avis publiés dans les médias, entre autres les journaux, la télévision, les panneaux d’affichage, les communiqués et les documents d’information, le matériel promotionnel, les expositions et les salons professionnels, le contenu Web et les éléments envoyés en masse par voie électronique ou affichés sur des plateformes de médias sociaux.

Producteur primaire : Personne morale étant un producteur (de cultures ou de bétail), y compris une personne morale engagée dans la production agricole en environnement contrôlé, comme :

  • l’agriculture intérieure, la serriculture, l’agriculture verticale
  • un propriétaire foncier ou un locataire de terres agricoles
  • un employeur qui fournit un logement à des travailleurs agricoles étrangers
  • un multiplicateur (activités agricoles)
  • un propriétaire de pépinière d’arbres fruitiers
  • un propriétaire d’une installation de conditionnement qui lave ou emballe un produit, et celui-ci n’est pas haché ou modifié de manière irréversible
  • un producteur de biomasse

Projet : Série d’activités que réalise le bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative.

Protocole de communication : Protocole figurant à l’annexe C des lignes directrices.

Renseignements personnels : Renseignements définis à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Sans lien de dépendance : Expression ayant la même signification que celle prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la date du début de l’Initiative, ainsi que l’énonce le point 2.1 des lignes directrices.

Système de gestion de l’information sur la recherche (SGIR) : Système de gestion en ligne des projets de recherche et de l’information connexe utilisé par le ministère pour administrer l’IORA et suivre les projets de recherche que celle-ci finance – il contient les formulaires de demande et ainsi que les modèles de rapports que le bénéficiaire doit remplir, conformément aux exigences en la matière dans le cadre de l’Initiative.

9.2 Interprétation des lignes directrices

Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :

  1. les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres
  2. les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices
  3. les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire
  4. chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire
  5. chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire
  6. tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire
  7. tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada
  8. les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » et « y compris » signifient que la liste subséquente n’est pas exhaustive

Annexe A – Priorités de recherche

Un projet de recherche appliquée doit correspondre à l’un des axes de recherche centraux (ARC) s’inscrivant dans un DRP. Un DRP peut comporter plus d’un sous-thème (ARC).

DRP 1 – Salubrité des aliments

Les projets de recherche appliquée dans ce domaine renforcent la confiance du public dans le secteur en générant de nouvelles connaissances qui favorisent la proposition de solutions créatives et améliorées en matière de salubrité des aliments. Une nouvelle recherche doit permettre d’anticiper, de détecter, d’atténuer ou de réduire les risques pour la salubrité des aliments d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement. Les projets de recherche axés sur la salubrité des aliments sont appuyés s’ils sont conçus pour générer de nouvelles connaissances afin d’aborder les questions de sécurité propres aux aliments cultivés ou transformés en Ontario.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • détection et surveillance
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires (comme les améliorations sur le plan de la salubrité des aliments qui réduisent également de manière mesurable les pertes de nourriture)
  • analyse des voies de contamination (comme les points d’entrée des agents pathogènes dans les aliments transformés)
  • prévention et contrôle : interventions tout au long de la chaîne d’approvisionnement (comme la réduction des agents pathogènes dans les fruits et légumes prêts à consommer)
  • validation des méthodes de détection (comme les tests d’ADN et la valeur de la métagénomique et d’autres tests diagnostiques sans culture)
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones

DRP 2 – Santé et bien-être des animaux

Les projets de recherche appliquée dans ce domaine renforcent la confiance du public dans le secteur en apportant des solutions qui répondent aux attentes et aux exigences en matière de santé et de bien-être des animaux. La production de nouvelles connaissances à partir de la recherche appliquée devrait viser à anticiper, détecter, atténuer ou réduire les risques pour la santé des animaux et gérer le recours à des antimicrobiens d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • mise au point de pratiques de gestion optimales (PGO)
  • agents pathogènes et ravageurs émergents
  • santé, bien-être et productivité des jeunes animaux
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires
  • prévention et contrôle des agents pathogènes
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones

DRP 3 – Santé et protection des végétaux

Les projets de recherche appliquée dans ce domaine fournissent des solutions en matière de surveillance et de lutte contre les ennemis des cultures de l’Ontario en général et dans des systèmes de production horticole conventionnels.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • biologie des ravageurs actuels et émergents
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires

DRP 4 – Systèmes de production compétitifs

Les projets de recherche appliquée dans ce domaine améliorent l’efficacité de la production, la productivité, la compétitivité et la confiance du public dans les secteurs de l’agriculture primaire et de la transformation des aliments et des boissons grâce à l’innovation dans le développement et l’adoption de technologies de production afin d’optimiser les coûts de production.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • processus de gestion améliorés : optimisation des systèmes de production pour accroître la compétitivité et l’efficacité
  • mesure améliorée du rendement : solutions fondées sur des données pour mesurer l’efficacité de la production et les avantages pour l’environnement (comme les technologies « omiques » pour les ovins, les caprins et les bovins, les décisions de gestion dérivées de la robotique, les outils d’automatisation, l’agriculture de précision et les systèmes d’aide à la décision propres à un site)
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires

DRP 5 – Croissance du commerce, du marché et des secteurs ciblés

Ce domaine de recherche prioritaire vise à soutenir la recherche appliquée pour stimuler la croissance de l’ensemble du secteur agroalimentaire par l’expansion des marchés nationaux et internationaux existants ainsi que l’accès à de nouveaux marchés, améliorer le rendement économique de sous-secteurs prioritaires cernés et accroître la production de produits de niche ou à valeur ajoutée.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • analyse du marché national
  • croissance ciblée du secteur : chèvres laitières, noisettes, serres, sirop d’érable, légumes transformés, viandes transformées, produits de boulangerie et cannabis/chanvre
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires

DRP 6 – Systèmes de production durables

Ce domaine de recherche prioritaire vise à renforcer la durabilité du secteur agroalimentaire (production primaire et transformation) et à accroître la confiance du public à son égard en améliorant l’efficacité de l’eau, de l’énergie et des intrants, en augmentant la récupération des ressources et en réduisant la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • réduction des répercussions de la production agroalimentaire sur l’environnement : comprendre et quantifier les répercussions des systèmes de production agricole sur l’environnement afin de contribuer à les atténuer
  • réduction des répercussions des pratiques de gestion sur l’environnement : répercussions des engrais, des amendements du sol agricoles et non agricoles, des pesticides, des éléments nutritifs, de la lutte antiparasitaire intégrée et de la gestion des plastiques et des déchets solides
  • réduction des répercussions de l’évolution des écosystèmes sur l’agriculture
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires
  • mise au point de PGO

DRP 7 – Santé des sols

Ce domaine de recherche prioritaire visant à protéger et à améliorer la santé des sols agricoles renforce la confiance du public dans le secteur quant à sa capacité de répondre aux attentes en matière de développement durable.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • facilitation de la collecte de données de base sur la santé des sols
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires
  • mise au point de PGO

DRP 8 – Qualité et quantité de l’eau

Ce domaine de recherche prioritaire vise à protéger et à améliorer la qualité et la quantité de l’eau, renforçant la confiance du public dans les secteurs de l’agriculture primaire et de la transformation des aliments et des boissons quant à leur capacité de répondre aux attentes en matière de développement durable.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • mise au point de PGO
  • résilience et répercussions des changements climatiques
  • réduction des répercussions des pratiques de gestion sur l’environnement
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones
  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires

DRP 9 – Capacité de production des terres

Ce domaine de recherche prioritaire vise à produire de nouvelles connaissances sur les politiques d’utilisation des terres qui contribuent à la sécurité des terres et permettent au secteur agroalimentaire de se développer, de prospérer et de réussir.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • données probantes à l’appui des politiques d’utilisation des terres : documenter les preuves pour éclairer les politiques relatives à l’utilisation des terres qui soutiennent le succès à long terme du secteur agroalimentaire
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones

DRP 10 – Produits innovateurs et amélioration des produits

Ce domaine de recherche prioritaire vise à renforcer la compétitivité, la rentabilité et la croissance du secteur agroalimentaire par la vérification de l’identification, la validation, la démonstration et l’adoption de technologies et de pratiques nouvelles et novatrices, voire révolutionnaires, afin de soutenir un secteur agricole et alimentaire résilient et durable.

Les propositions soumises dans ce domaine doivent s’aligner sur l’un des ARC suivants :

  • technologies et pratiques novatrices ou révolutionnaires
  • développement de nouveaux produits
  • systèmes agricoles et alimentaires autochtones

Annexe B – Frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel

B.1 Solutions de rechange au transport – Les conférences audio ou vidéo devraient être favorisées dans la mesure du possible pour éviter les déplacements. Les moyens de communication les moins chers devraient être utilisés dans la mesure du possible. Lorsque le bénéficiaire démontre que la tenue d’une conférence audio ou vidéo n’est pas possible, il peut se déplacer conformément aux principes établis dans cette section.

B.2 Transports en commun locaux – Dans la mesure du possible, le bénéficiaire doit utiliser les transports en commun à l’échelle locale, y compris les navettes des hôtels ou aéroports, s’il y a lieu (sous réserve d’une autorisation).

B.3 Véhicules de location – Un modèle compact de véhicule de location ou son équivalent est requis, sauf s’il est démontré qu’un autre type est plus économique et plus pratique, compte tenu de l’objectif des activités prévues dans le cadre du projet, du nombre d’occupants et de considérations liées à la sécurité (y compris les conditions météorologiques). Les voitures de luxe et de sport sont exclues.

Le ministère remboursera les frais d’essence ou de recharge électrique du véhicule de location utilisé pour le projet.

B.4 Véhicule personnel – Le bénéficiaire peut utiliser un véhicule personnel à condition qu’il suive et soumette au ministère l’utilisation liée au projet, les distances étant calculées en kilomètres. Le ministère remboursera selon les taux maximums suivants les déplacements (par kilomètre) dans un véhicule personnel, en fonction des kilomètres accumulés entre la date à laquelle le ministère a autorisé le bénéficiaire à engager des dépenses et celle avant laquelle le projet du bénéficiaire doit être achevé :

Allocation maximaleSud de l’Ontario ($/km)Nord de l’Ontario ($/km)
0 à 4 000 km0,400,41
4 001 à 10 700 km0,350,36
10 701 à 24 000 km0,290,30
Plus de 24 000 km0,240,25

B.5 Stationnement et péages – Le ministère peut rembourser :

  • les frais de stationnement
  • des péages pour les ponts, les traversiers et les autoroutes
  • des dépenses engagées par le bénéficiaire lorsqu’il doit conduire un véhicule dans le cadre du projet

B.6 Absence de remboursement – Le ministère n’assume aucune responsabilité financière et ne rembourse pas les amendes ou autres sanctions encourues, notamment :

  • les infractions au Code de la route ou les contraventions de stationnement
  • le fait d’avoir omis de faire le plein de la voiture de location avant de la rendre
  • les frais d’annulation de la réservation d’une voiture de location
  • les dommages causés à tout véhicule

B.7 Transport ferroviaire et aérien – Les déplacements par avion et par train sont autorisés s’il est démontré que ces moyens de transport s’avèrent les plus commodes et les plus économiques.

  • Voyage en train : La classe économique est l’option standard pour l’achat d’un billet. Pour certains itinéraires, il faut faire des recherches et réserver le plus tôt possible pour profiter des tarifs les plus bas. La classe affaires n’est autorisée que pour le train et dans les circonstances limitées suivantes :
    • la classe affaires correspond au tarif le plus bas
    • le choix de la durée du voyage permet de réduire d’autres coûts
    • Il faut des mesures d’adaptation particulières pour une personne handicapée.
  • Voyage en avion : La classe économique est l’option standard pour l’achat d’un billet. Pour certains itinéraires, il faut faire des recherches et réserver le plus tôt possible pour profiter des tarifs les plus bas.

B.8 Taxis et services de covoiturage – Le bénéficiaire ne peut être autorisé à se faire rembourser des frais de taxi, y compris un pourboire de 10 % au maximum, ou des frais de transport en voiture sans pourboire, que dans les cas où il peut être démontré, à la satisfaction du ministère, que :

  • il est plus économique de prendre un taxi en groupe ou de faire du covoiturage que de payer séparément des frais de transport en commun ou de navette
  • le transport en taxi permet de respecter un horaire exceptionnellement chargé en activités pour le projet
  • le service de taxi ou de covoiturage est réglementé et assuré de manière appropriée dans la ville en question
  • le véhicule est un véhicule standard (et non de luxe)

B.9 Hôtels – L’hébergement simple dans une chambre d’hôtel standard est autorisé. Les frais supplémentaires ne sont pas remboursés, notamment ceux engagés pour :

  • les suites d’hôtel, les étages réservés à la direction ou les niveaux de conciergerie
  • l’annulation de réservations
  • les dommages causés à la chambre d’hôtel

B.10 Repas – Des frais raisonnables et appropriés de restauration ou de préparation de plats peuvent être autorisés pendant les déplacements hors du lieu de travail habituel pour le projet. Aucun remboursement ne sera accordé pour les repas consommés à domicile ou inclus dans d’autres frais, y compris les frais de transport, d’hébergement à l’hôtel ou de participation à des séminaires ou conférences. Les dépenses liées à l’achat de boissons alcoolisées et de produits à base de cannabis ne sont pas remboursées.

B.11 Frais de repas au Canada – Ces frais sont soumis au taux journalier de 45 $. Les taxes et les pourboires sont inclus dans ce taux.

Annexe C – Protocole de communication

C.1 Généralités – Le bénéficiaire appliquera les principes et objectifs suivants aux communications relatives au projet :

  • assurer la coordination et la cohérence de l’aspect, de la convivialité et du ton de tous les produits de communication dans le cadre de la PCA durable
  • communiquer les renseignements pertinents sur le projet
  • veiller à ce que le Canada et la province de l’Ontario soient dûment mentionnés

C.2 Personnes-ressources pour les communications – Le bénéficiaire désignera une ou plusieurs personnes-ressources en communications chargées d’obtenir le consentement du ministère sur les questions relatives aux produits de communication. Ces personnes-ressources travailleront directement avec le ministère pour obtenir le consentement requis du Canada et du ministère. Le bénéficiaire signalera au ministère tout problème éventuel relatif aux médias.

C.3 Communiqués et conférences de presse – Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de ses personnes-ressources désignées pour les communications, s’engage :

  • à s’assurer que, avant de publier tout communiqué de presse créé :
    • il obtiendra l’approbation du ministère
    • il inclura des citations du Canada et du ministère, à moins que le Canada ou le ministère ne refuse de participer
    À cette fin, le bénéficiaire accorde au moins 10 jours ouvrables à l’Ontario pour réviser les versions provisoires des communiqués de presse.
  • à prévenir le ministère au moins 10 jours ouvrables à l’avance des conférences de presse organisées afin de faciliter la participation du Canada et du ministère. Les dates des conférences de presse et d’autres aspects logistiques feront l’objet de négociations entre le bénéficiaire et le ministère.

C.4 Norme graphique comprenant l’identification du Canada et de la province de l’Ontario Le bénéficiaire s’engage, pour tous les produits de communication qu’il prépare dans le cadre du projet :

  • à se procurer auprès du ministère le guide des normes graphiques du Partenariat canadien pour une agriculture durable (le guide), avec ses modifications successives, et à s’y conformer
  • à utiliser la version actualisée du guide à partir de la date à laquelle le ministère la fournit au bénéficiaire, si ce guide est modifié au cours du projet du bénéficiaire

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire veillera à ce que :

  • les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient utilisés lorsque la présentation graphique complète du PCA durable, la présentation simplifiée du PCA durable ou l’identificateur graphique du PCA durable apparaîtront
  • les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient placés bien en vue et de taille égale
  • aucun autre identificateur ou mot-symbole ne soit plus visible que les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario. La taille des mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario sera mesurée par la hauteur du « a » dans les mots « Canada » et « Ontario »

C.5 Révision – Aux fins de la révision des produits de communication :

  • le bénéficiaire veillera à ce que tous les produits de communication préparés soient envoyés à la personne-ressource en communications du ministère en vue d’une révision
  • la personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour que les documents soient examinés par le Canada et renvoyés au bénéficiaire dans un délai de cinq jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être demandé dans des circonstances atténuantes, si la personne-ressource en communications au sein du ministère le juge nécessaire

C.6 Conservation des produits de communication – Le bénéficiaire tiendra un registre de chaque produit de communication conformément aux exigences des lignes directrices et, à la demande du Canada ou du ministère, produira des copies de tout produit de communication.

C.7 Langue – Le bénéficiaire peut produire des produits de communication en anglais uniquement si la lettre d’approbation n’exige pas que les produits de communication soient fournis en français. Si le bénéficiaire est tenu de fournir des produits de communication en anglais et en français, il doit veiller à la qualité des documents traduits.

C.8 Documents de communication conçus par le Canada et le ministère – La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour transmettre au bénéficiaire tout document de communication conçu par le Canada et le ministère qui fait mention du bénéficiaire.