Inscription au système de suivi des droits d’émission du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario : reconnaissance en tant qu’agent de comptes

1. Introduction

Pour participer au Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, vous devez vous inscrire afin de créer un compte dans le système de suivi des droits d’émission CITSS (Compliance Instrument Tracking System Service). Le présent document vous orientera tout au long du processus d’inscription de l’utilisateur, également appelé processus de reconnaissance en tant qu’agent de comptes (RAC).

Le système CITSS est un système Web utilisé entre autres pour suivre les quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cet outil est également utilisé en Californie et au Québec, les deux autres autorités législatives qui participent déjà à la Western Climate Initiative Incorporated (WCI Inc.).

Le CITSS sert aux fins suivantes :

• inscrire les participants au Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario;
• suivre les quotas d’émission et les crédits appartenant aux participants au Programme;
• transférer et enregistrer les quotas d’émission et les crédits;
• faire le suivi des obligations de conformité;
• faciliter la surveillance du marché.

Les participants à émissions plafonnées et les participants au marché du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario doivent ouvrir un ou plusieurs comptes dans le CITSS. La procédure d’ouverture de compte a deux volets :

• Partie 1 – Reconnaissance en tant qu’agent de comptes ou RAC (inscription de l’utilisateur)
• Partie 2 – Inscription du participant ou IP (demande de compte)

Le présent document est axé sur la partie 1 – Reconnaissance en tant qu’agent de comptes. Il explique les critères que les particuliers doivent remplir pour demander un identifiant (ID) d’utilisateur du CITSS.

Pour être admis à présenter une demande de reconnaissance en tant qu’agent de comptes en vertu de l’article 45 du Règlement de l’Ontario 144/16 – Le Programme de plafonnement et d’échange, l’auteur de la demande :

• ne doit pas avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle au cours des cinq années précédant la présentation de sa demande au directeur, sauf s’il a obtenu un pardon, y compris une suspension du casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire(Canada);
• ne doit pas avoir été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le casier judiciaire (Canada), à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises ou à la Loi sur les valeurs mobilières;
• doit déjà avoir un ID d’utilisateur du CITSS aux fins de traitement des quotas d’émissions et des crédits.

2. Partie 1 – Reconnaissance en tant qu’agent de comptes – RAC (inscription de l’utilisateur)

La partie 1 du processus d’inscription au système CITSS comprend l’inscription de particuliers en qualité d’agents de compte (d’utilisateurs) en suivant le processus de RAC. Ce processus confirme l’identité de l’auteur de la demande et attribue un ID d’utilisateur du CITSS à cette personne. Une fois cette étape achevée, les utilisateurs autorisés pourront exécuter des tâches additionnelles dans le système CITSS, notamment suivre le processus énoncé à la partie 2 – Inscription du participant.

La demande de reconnaissance en tant qu’agent de comptes compte sept étapes, résumées ci-dessous et illustrées à la figure 1. Chaque étape est décrite à la section 3 du présent document.

• Étape 1 – Saisir les données dans le CITSS
• Étape 2 – Imprimer et remplir les formulaires en format papier
• Étape 3 – Obtenir l’information complémentaire
• Étape 4 – Faire notarier les documents
• Étape 5 – Envoyer la demande par la poste
• Étape 6 – Vérification du dossier déposé
• Étape 7 – Approbations

Figure 1. Aperçu du processus de RAC

3. Suivre le processus de RAC (inscription de l’utilisateur)

3.1 Étape 1 – Saisir les données dans le CITSS

1. Allez sur le site du CITSS. Vous pouvez également passer par le site Web du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique consacré au Programme de plafonnement et d’échange.
2. Cliquez sur Inscription de l’utilisateur dans le menu latéral.
3. Une brève description du processus de demande est présentée. Cliquez sur le bouton Continuer au bas de la page.

   Conseil : Pour en savoir plus, veuillez consulter les conseils sur la saisie de données dans le CITSS, publié en anglais seulement sous le titre Tips for Entering Data in the Compliance Instrument Tracking System Service (CITSS).

4. La page « Inscription de l’utilisateur » s’affichera. Saisissez les renseignements vous concernant. Les champs assortis d’un astérisque (*) sont obligatoires.
   • Prénom
   • Nom
   • Date de naissance
   • Téléphone
   • Adresse de courriel
   • Confirmer l’adresse de courriel
   • Langue de correspondance par courriel
   • Résidence principale – rue : saisissez l’adresse de votre résidence principale, et non votre adresse professionnelle
   • Résidence principale – ville
   • Résidence principale – État ou province

     Conseil : Vous pouvez cocher la case correspondante pour utiliser votre adresse principale comme adresse postale, si les deux adresses sont identiques.

   • Résidence principale – code postal
   • Résidence principale – pays
   • Adresse postale – rue
   • Adresse postale – ville
   • Adresse postale – État ou province
   • Adresse postale – code postal
   • Adresse postale – pays
   • Renseignements d’ouverture de session – gouvernement participant : sélectionnez Ontario dans le menu déroulant
   • Identifiant d’utilisateur : saisissez votre propre ID d’utilisateur d’au moins six caractères (et qui n’est pas sensible à la casse)
   • Mot de passe : saisissez un mot de passe à huit caractères, dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre
   • Confirmation du mot de passe
   • Question de sécurité 1 : sélectionnez une question dans le menu déroulant
   • Réponse 1 : saisissez votre réponse à la question 1
   • Question de sécurité 2 : sélectionnez une question dans le menu déroulant
   • Réponse 2 : saisissez votre réponse à la question 2
   • Question de sécurité 3 : sélectionnez une question dans le menu déroulant
   • Réponse 3 : saisissez votre réponse à la question 3
5. Cochez la case captcha (c’est un programme qui protège les sites Web en garantissant que l’utilisateur est un être humain – il peut lui demander de taper un mot affiché à l’écran ou de répondre à une question précise) et cliquez sur S’inscrire.
6. Les conditions de l’Ontario s’afficheront à la page suivante. Parcourez-les et acceptez-les en cliquant sur la case Accepter les conditions d’utilisation.
7. Cliquez sur S’inscrire.
8. Page « Inscription soumise ». Votre demande d’inscription pour obtenir la RAC a été transmise par voie électronique au directeur (le registraire). Vous recevrez un message de confirmation à l’adresse de courriel que vous avez fournie.
9. Veillez à noter le code de référence d’utilisateur à douze caractères indiqué à l’écran. Il s’agit de votre code personnel – ne le communiquez à personne.
10. L’étape 1 – Saisir les données dans le CITSS est terminée.

3.2 Étape 2 – Imprimer et remplir les formulaires en format papier

1. Votre dossier de demande se compose de quatre formulaires, dont trois sont générés par le CITSS à partir de l’information saisie dans le système, le quatrième étant accessible directement sur le site Web du MEACC :
   • CITSS – Liste de vérification de l’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes
   • CITSS – Formulaire d’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes
   • CITSS – Formulaire de preuve d’identité
   • MEACC – Formulaire Vérification de l’identité et attestations

3.2.1 Remplir les formulaires générés par le CITSS

1. La page « Inscription soumise » (voir la figure 2 ci-après) présente des liens aux trois formulaires générés par le CITSS. Cliquez sur le bouton correspondant pour accéder à chacun des formulaires partiellement remplis.

   Figure 2. Page « Inscription soumise » et liens aux trois formulaires générés par le CITSS

   

2. Chaque formulaire apparaîtra dans un nouvel onglet de votre navigateur. Imprimez les formulaires en utilisant la fonction d’impression dans la fenêtre de votre navigateur.

   Conseil : Certains termes utilisés par l’Ontario diffèrent de ceux employés dans le CITSS. À la figure 2, les boutons menant les utilisateurs aux divers formulaires générés par le CITSS ont des intitulés différents de ceux des formulaires de l’Ontario. À cet égard, veuillez consulter le Glossaire sur la reconnaissance en tant qu’agent de comptes et l’inscription du participant.

3. Après avoir imprimé les formulaires, vous devez les examiner et remplir les détails supplémentaires sur la version imprimée.
4. Liste de vérification de l’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes (bouton « Liste de vérification d’inscription de l’utilisateur »). Ce formulaire de référence oriente l’auteur de la demande sur les éléments à remplir et à inclure au dossier de demande définitif qui sera envoyé au directeur (le registraire) en vue de son approbation. Remplissez ce formulaire en dernier pour vous assurer que tous les éléments sont bien inclus (voir l’étape 5 – Envoyer la demande par la poste).
5. Formulaire d’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes (bouton « Formulaire d’inscription de l’utilisateur »). Ce formulaire est prérempli à partir de l’information saisie dans le CITSS. Vous devez lire les Conditions imposées à l’utilisateur du CITSS et les accepter en signant et datant le formulaire.
6. Formulaire de preuve d’identité. Ce formulaire est en partie prérempli à partir de l’information déjà saisie dans le CITSS. Vous devez remplir les autres champs. Remarque : Ce formulaire contient aussi des instructions concernant les documents supplémentaires à inclure au dossier de demande complet comme preuves d’identité. Des détails à ce sujet sont donnés à l’étape 3 – Obtenir l’information complémentaire (section 3.3).

Remplissez la section 1 du Formulaire de preuve d’identité. Fournissez les renseignements concernant l’employeur. Vous devrez consigner les renseignements dans les champs suivants (les autres champs de cette section seront préremplis par le CITSS) :

• Nom de l’employeur : saisissez le nom de votre employeur actuel. Remarque : Il peut s’agir, ou pas, de l’entreprise inscrite comme participant dans le CITSS à la partie 2 de ce processus.
• Employeur – rue 1 : adresse principale de votre employeur
• Employeur – ville
• Employeur – province/État
• Employeur – code postal
• Employeur – pays
• Employeur – téléphone
• Employeur – adresse de courriel

Veuillez lire la section 2 de ce formulaire. Elle donne des renseignements complémentaires sur les documents justificatifs que vous devez joindre à votre demande de RAC. Des détails sont donnés à l’étape 3 – Obtenir l’information complémentaire (voir la section 3.3).

Remplissez la section 3 – Déclaration d’une condamnation au criminel. Répondez par Oui ou Non à la question portant sur la déclaration d’une condamnation au criminel. Remarque : L’article 45 du Règlement de l’Ontario 144/16 – Le Programme de plafonnement et d’échange énonce les critères d’admissibilité applicables à un particulier qui souhaite demander la RAC.

Remplissez la section 4 – Signature et déclaration. Imprimez, signez et datez le formulaire pour déclarer que, à votre connaissance, vous remplissez les critères d’admissibilité et que les renseignements que vous présentez sont exacts.

3.2.2 Remplir le formulaire généré par le MEACC

1. Formulaire Vérification de l’identité et attestations : Ce formulaire est accessible sur le site Web du MEACC consacré au Programme de plafonnement et d’échange. On peut également y accéder par le Formulaire de preuve d’identité (lien à la section 2.0 du formulaire).
   • Vous devez remplir certaines parties du formulaire et présenter ensuite ce dernier à un notaire ou un avocat qui le remplira en attestant l’authenticité des déclarations et des documents justificatifs fournis (des détails sont donnés à la section 3.3 – Étape 3 : Obtenir l’information complémentaire).
   • Accéder au formulaire Vérification de l’identité et attestations. Vous pouvez le remplir partiellement en ligne ou l’imprimer et le remplir à la main.
   • Remplissez la section 1 du formulaire Vérification de l’identité et attestations en saisissant l’information dans les champs obligatoires suivants (assortis d’un astérisque rouge [*]) :
     • Code de référence d’utilisateur du CITSS – Ce code à 12 caractères vous est attribué après le dépôt électronique de votre demande. Vous trouverez ce code prérempli dans les formulaires générés par le CITSS.
     • Date de naissance
     • Nom
     • Prénom
     • Résidence principale – numéro et nom de la rue
     • Résidence principale – ville
     • Résidence principale – province/État
     • Résidence principale – pays
     • Résidence principale – code postal
     • N^o de téléphone (avec indicatif régional)
     • Adresse de courriel
   • Remplissez les champs Attestation de l’auteur de la demande en signant et datant le formulaire.
2. L’étape 2 – Imprimer et remplir les formulaires en format papier est terminée.

3.3 Étape 3   Obtenir l’information complémentaire

1. Dans le cadre du dossier de demande de reconnaissance en tant qu’agent de comptes (RAC), des renseignements supplémentaires doivent être fournis pour valider l’identité de l’auteur de la demande et son rôle à venir dans le CITSS. Veuillez consulter la section 2.0 – Présentation et vérification des documents servant de preuves d’identité du Formulaire de preuve d’identité.
2. Chaque auteur de demande doit fournir des copies de deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement, dont une doit comprendre une photo, le nom et la date de naissance de cette personne.

   Conseil : Consultez l’annexe A, « Liste des pièces d’identité acceptables délivrées par un gouvernement », pour obtenir des détails.

3. Chaque auteur de demande doit fournir une lettre d’une institution financière établie au Canada qui confirme que cette personne a un compte dans cette institution et que son identité a été vérifiée.

   Conseil : Consultez l’annexe B, « Modèle de lettre de l’institution financière ».

4. Si vous allez, en qualité d’auteur de la demande, être désigné représentant de comptes principal ou autre représentant de comptes, vous devrez présenter une lettre d’autorisation attestant que vous a été désigné pour agir au nom du participant aux fins du Règlement de l’Ontario 144/16 – Le Programme de plafonnement et d’échange. La lettre devrait être présentée sur papier à en-tête de l’entreprise et peut être préparée :
   • soit par le dirigeant principal;
   • soit en vertu d’une résolution du conseil d’administration du participant.
5. Un notaire ou un avocat doit certifier l’authenticité de la lettre d’autorisation.

   Conseil : Consultez l’annexe C, « Modèle de lettre d’autorisation ».

   Remarque : Cette lettre n’est pas requise si vous n’allez pas être désigné représentant de comptes pour le compte d’un participant. Les représentants de comptes sont désignés pour agir au nom du participant dans le CITSS. Il existe deux sortes de représentants de comptes (vous devrez en avoir un de chaque sorte pour effectuer la partie 2 du processus, Inscription du participant) :

   • les représentants de comptes principaux (RCP);
   • les autres représentants de comptes (RC).

   Pour en savoir plus sur les diverses sortes représentants de comptes et les obligations connexes, veuillez consulter le document d’orientation sur la désignation et la gestion des représentants de comptes principaux, des autres représentants de comptes et des agents d’observation de comptes, publié en anglais seulement sous le titre Designating and Managing Primary Account Representatives, Alternate Account Representatives and Account Viewing Agents.

6. L’étape 3 – Obtenir l’information complémentaire est terminée.

3.4 Étape 4 – Faire notarier les documents

1. Vous devez présenter les documents et formulaires suivants à un notaire ou un avocat pour qu’il atteste l’authenticité de votre identité et votre lien avec le participant que vous représenterez :
   • deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement (originaux);
   • le formulaire Vérification de l’identité et attestations;
   • la lettre d’autorisation (le cas échéant).

   Le notaire ou l’avocat doit remplir la section 2 du formulaire Vérification de l’identité et attestations (champs obligatoires assortis d’un astérisque rouge [*]).

   • Cochez une des cases pour préciser si le signataire est avocat ou notaire non juriste
   • Nom
   • Prénom
   • Titre
   • N^o de permis ou n^o d’identification
   • Dénomination sociale de l’entreprise ou de l’organisation
   • Numéro de rue
   • Nom de la rue
   • Ville
   • Province
   • Pays
   • Code postal
   • N^o de téléphone (avec indicatif régional)
   • Adresse de courriel
   • Pièces d’identité certifiées conformes de l’auteur de la demande – Indiquez dans le tableau les pièces d’identité qui ont été vérifiées, ainsi que leur numéro, leur date de délivrance et leur date d’expiration.
   • Lettre d’autorisation (le cas échéant) – Attestez l’authenticité de la lettre et fournissez dans le tableau les détails suivants : dénomination sociale du participant, nom commercial du participant, date de la lettre, nom du signataire et poste du signataire.
   • Attestation du notaire ou de l’avocat – Indiquez votre nom, signez et datez le formulaire pour déclarer que vous avez vérifié l’identité de l’auteur de la demande ainsi que le lien entre l’auteur de la demande et chaque participant indiqué, et que vous attestez l’authenticité de chaque lettre d’autorisation (le cas échéant).

   Conseil : Le ministère du Procureur général donne des renseignements supplémentaires sur la voie à suivre pour trouver un notaire. Il recommande de consulter les pages jaunes ou de demander dans la bibliothèque de votre localité comment y trouver un notaire.

2. L’étape 4 – Faire notarier les documents est terminée.

3.5 Étape 5 – Envoyer la demande par la poste

1. Même si votre demande a été déposée par voie électronique dans le CITSS à l’étape 1, le directeur (registraire) ne la traitera pas tant qu’il n’aura pas reçu par courrier postal le dossier en format papier accompagné des documents justificatifs.
2. C’est le moment opportun pour remplir la Liste de vérification de l’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes (un formulaire généré par le CITSS) afin de vous assurer d’avoir rempli et joint tous les documents exigés dans le cadre de votre dossier de demande.
3. Votre dossier de demande doit comprendre les pièces indiquées ci-dessous :

   Tableau 1 : Exigences concernant les formulaires de RAC et les documents connexes

   Formulaires et documents	Exigence
   1. Liste de vérification de l’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes (CITSS)	Imprimée et remplie (pour référence)
   2. Formulaire d’inscription pour la reconnaissance en tant qu’agent de comptes (CITSS)	Imprimé, signé et daté
   3. Formulaire de preuve d’identité (CITSS)	Imprimé, rempli, signé et daté
   4. Formulaire Vérification de l’identité et attestations (obtenu sur le site Web du MEACC)	Imprimé, rempli par l’auteur de la demande et par l’avocat ou le notaire.
   5. Copies de deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement	Une des pièces d’identité doit avoir une photographie et indiquer le nom de la personne et sa date de naissance. Les deux copies doivent être certifiées conformes par l’avocat ou le notaire.
   6. Lettre d’une institution financière	Lettre d’une institution financière établie au Canada confirmant que votre identité a été vérifiée.
   7. Lettre d’autorisation (le cas échéant)	Lettre sur papier à en-tête de l’entreprise signée par un dirigeant de l’entreprise et autorisant ou désignant l’auteur de la demande comme représentant.

4. Une fois que votre dossier de demande est complet, envoyez-le par la poste au directeur (registraire) à l’adresse suivante :

   Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario
   Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
   Direction de la gestion des programmes
   40, avenue St. Clair Ouest, 4^e étage
   Toronto (Ontario) M4V 1M2

   Conseil : Seuls les documents portant les signatures originales seront acceptés.

5. L’étape 5 – Envoyer la demande par la poste est terminée.

3.6 Étape 6 – Vérification du dossier déposé

1. Votre demande sera traitée une fois que le directeur (registraire) aura reçu votre dossier de demande en format papier. Elle fera l’objet d’un examen pour confirmer qu’elle a été remplie intégralement et vérifier l’information fournie (cette étape est appelée « Vérification du dossier déposé »).
2. Le personnel chargé de l’examen de la demande prendra contact avec vous si des renseignements sont manquants ou si un suivi est nécessaire. Veuillez prévoir un délai de 10 à 15 jours ouvrables à partir de la réception de votre dossier pour le traitement complet de votre demande. Si vous avez des questions ou constatez qu’un élément est manquant après le dépôt de votre demande, veuillez communiquer avec le service de demandes du Programme de plafonnement et d’échange à CTapplications@ontario.ca.

   Conseil : Vous ne pourrez accéder au CITSS au moyen de l’ID d’utilisateur et du mot de passe que vous avez choisis qu’une fois que la demande de RAC aura été approuvée.

3. L’étape 6 – Vérification du dossier déposé est terminée.

3.7 Étape 7 – Approbations

1. Une fois votre demande de reconnaissance en tant qu’agent de comptes approuvée, le directeur (registraire) approuvera votre inscription dans le CITSS. Le système vous informera automatiquement par courriel.
2. Vous serez également informé dans le cas où votre demande est rejetée ou si des renseignements supplémentaires sont exigés.
3. Une fois votre demande approuvée, votre ID d’utilisateur du CITSS deviendra actif et vous pourrez ouvrir une session dans le système au moyen de l’ID d’utilisateur et du mot de passe que vous avez choisis. En qualité d’agent de comptes reconnu, vous pourrez alors exécuter d’autres tâches dans le CITSS, p. ex. gérer votre profil et demander l’inscription du participant.
4. L’étape 7 – Approbations est terminée.

4. Annexe A – Liste des pièces d’identité acceptables délivrées par un gouvernement

4.1 Introduction

Le processus de demande de reconnaissance en tant qu’agent de comptes (RAC) exige que chaque auteur de demande fournisse des copies de deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement pour satisfaire les exigences en matière de preuve d’identité et de vérification. La liste qui suit énonce les documents acceptables.

Les particuliers doivent fournir une copie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement indiquée à la partie 1 et une copie d’une deuxième pièce d’identité délivrée par un gouvernement indiquée à la partie 1 ou à la partie 2.

En ce qui concerne des cas particuliers, veuillez consulter la partie 3.

4.2 Liste des pièces d’identité acceptables délivrées par un gouvernement

Partie 1 – Liste des pièces d’identité acceptables délivrées par un gouvernement qui satisfont aux trois critères

Partie 2 – Liste des pièces d’identité acceptables délivrées par un gouvernement qui satisfont à deux (2) des trois (3) critères

Partie 3 – Documents justificatifs exigés dans l’un des cas suivants :

• si le nom diffère entre les deux pièces d’identité fournies;
• si la date de naissance indiquée sur le ou les documents d’immigration (c.-à-d. les formulaires IMM) est incomplète ou s’il n’est pas possible de fournir des pièces d’identité délivrées par un gouvernement pour prouver la date de naissance.

5. Annexe B – Modèle de lettre de l’institution financière

[En-tête de l’institution financière]

[Date]

[Adresse de l’institution financière, si elle n’est pas indiquée dans l’en-tête]

À qui de droit :

Objet : Confirmation du compte ouvert au nom de [nom et adresse de la personne titulaire du compte]^{footnote 1[1]}

Je confirme que [nom de la personne titulaire du compte] a un compte ouvert auprès de [nom de l’institution financière]^{footnote 2[2]}. L’identité de cette personne a été vérifiée par notre institution. Si vous avez des questions ou nécessitez des renseignements complémentaires, veuillez m’appeler au [numéro de téléphone du représentant de l’institution financière].

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[signature du représentant de l’institution financière]
[nom et titre du poste du représentant de l’institution financière]

6. Annexe C – Modèle de lettre d’autorisation

[En-tête de l’entreprise]

[Date]

[Adresse de l’entreprise, si elle n’est pas indiquée dans l’en-tête]

À qui de droit :

Objet : [Nom de la personne qui agira en qualité d’agent de comptes]

Exemple 1 : Lettre du dirigeant principal de l’entreprise

Je confirme par la présente que [nom de la personne dont on demande l’autorisation et code de référence d’utilisation du CITSS] est un membre du personnel [ou précisez la nature du lien s’il ne s’agit pas d’un membre du personnel] de [nom de l’entreprise]. [nom de la personne] est autorisé(e) à agir en qualité de [indiquez un seul des rôles suivants : représentant de comptes principal, autre représentant de comptes ou agent d’observation de comptes]. Cette personne est autorisée à représenter cette entreprise et à agir en son nom dans le cadre du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario relatif aux émissions de gaz à effet de serre.^{footnote 3[3]}

Exemple 2 : Lorsqu’une résolution a été adoptée par le conseil d’administration de l’entreprise

À la suite de la réunion du conseil d’administration de [nom de l’entreprise] tenue le [date de la réunion], les membres du conseil a adopté la résolution [numéro de référence de la résolution le cas échéant^{footnote 4[4]}] autorisant [nom de la personne et code de référence d’utilisation du CITSS] à agir en qualité de [indiquez un seul des rôles suivants : représentant de comptes principal, autre représentant de comptes ou agent d’observation de comptes]. Cette personne est autorisée à représenter [nom de l’entreprise] et à agir en son nom dans le cadre du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario relatif aux émissions de gaz à effet de serre. Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[signature du dirigeant de l’entreprise]
[nom et titre du poste du dirigeant de l’entreprise]