Détails de l’avis de contravention

Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

29 juillet 2024

Ces détails sont affichés à la suite de l’émission d’une pénalité administrative par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi, pour laquelle aucune révision n’a été demandée.

Date de signification originale : 9 juillet 2024

ITLabPro 
s/n ITLabPro 
200, boulevard Town Centre, bureau 204 
Markham (Ontario)
L3R 8G5

Description

Par. 8(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle : 

Le surintendant estime qu’ ITLabPro offrait des programmes professionnels non approuvés.  

Montant initial :

1 000,00 $/jour

Description

Par. 11(2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Restrictions :publicité et incitation :

Le surintendant estime qu’ ITLabPro faisait de la publicité pour des programmes professionnels non approuvés.

Montant initial :

1 000,00 $/jour

Total

2 000,00 $/jour

Montant exigibleauprès d’ITLabPro depuis le 29 juillet 2024 : 40 000 $.

La sanctionadministrative pécuniaire journalière de 2 000 $ continuera às’accumuler jusqu’à ce qu’ITLabPro se mette en conformité avec la Loi.