Lignes directrices de l’initiative cultiver l’Ontario

Vue d’ensemble

L’initiative Cultiver l’Ontario pour le développement des marchés fournit une aide financière aux producteurs primaires, aux entreprises de transformation et aux organismes sectoriels pour leur permettre de repérer et de développer des possibilités sur des marchés nationaux et d’exportation.

Vous pouvez utiliser une telle aide financière pour faire fructifier vos affaires en misant sur :

• l’analyse de marché et la planification
• la conception de nouveaux produits
• des activités de commercialisation

Définitions

Lisez les définitions pour bien comprendre les termes utilisés dans les présentes lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

1. Lisez les lignes directrices sur cette page
2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF)
3. Envoyez votre demande par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca

Pas plus de deux (2) demandes ou projets peuvent être soumis dans le cadre de l’initiative à quelque moment que ce soit.

Il est recommandé que les projets durent moins de deux ans.

Date limite

La période de réception des demandes est ouverte, à compter du 19 mai 2023.

Il n’y a pas de date limite, mais la période de réception des demandes dépend de la disponibilité des fonds alloués à l’initiative. Cette période prendra fin lorsque la totalité des fonds aura été distribuée.

Lignes directrices de l’initiative Cultiver l’Ontario pour le développement des marchés

1. Objectif de l’initiative

L’objectif de l’initiative est de soutenir les efforts que déploient les producteurs primaires, les entreprises de transformation et les organismes sectoriels pour faire fructifier leurs affaires au moyen d’activités d’analyse de marché et de planification, de conception de nouveaux produits et de commercialisation afin de repérer, de saisir et de développer des possibilités sur des marchés nationaux et d’exportation.

2. Durée de l’initiative

2.1 Début de l’initiative

L’initiative débutera le 19 mai 2023.

3. Financement de l’initiative

3.1 Aide financière maximale offerte à un bénéficiaire dans le cadre de l’initiative

Les bénéficiaires étant des entreprises de transformation et des producteurs primaires ont droit à une aide financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 60 000,00 $ (soixante mille dollars) par projet dans le cadre de l’initiative.

Les bénéficiaires étant des organismes sectoriels ont droit à une aide financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 125 000 $ (cent vingt-cinq mille dollars) par projet dans le cadre de l’initiative.

3.2 Source et montant du financement de l’initiative

Le financement de l’initiative provient du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Jusqu’à 12 000 000 $ ont été alloués à l’initiative.

4. Fonctionnement de l’initiative

4.1 Activités admissibles et non admissibles

4.1.1  Activités admissibles

Les activités suivantes, liées à des marchés nouveaux ou élargis, nationaux (au Canada) et internationaux (à l’étranger), sont admissibles dans le cadre de l’initiative :

1. l’analyse de marché et la planification
   • services consultatifs fournis par des tiers en vue de réaliser une analyse de marché, une analyse du cycle de vie ou un plan de marketing pour un nouveau produit ou un marché nouveau ou élargi
   • services consultatifs fournis par des tiers en vue de recueillir des renseignements sur les normes ou exigences réglementaires ou encore celles liées à la certification qu’il faut respecter pour accéder à un nouveau marché (par exemple, étiquettes de produits alimentaires, préparation de tableaux d’information nutritionnelle et d’autres renseignements devant figurer sur les étiquettes pour les marchés nationaux et internationaux, et enjeux commerciaux)
2. la conception de nouveaux produits
   • services consultatifs fournis par des tiers en vue de réaliser des activités liées au développement de produits, dont :
     • l’examen réglementaire préalable à la conception de nouveaux produits
     • les sources d’approvisionnement pour les ingrédients, les matériaux et les emballages
     • l’élaboration de la formulation
     • les essais à grande échelle
     • la détermination de la durée de conservation
     • la mise à l’essai ou l’analyse pour vérifier et compléter le processus de conception, dont :
       • l’analyse nutritionnelle, microbienne, chimique et allergénique
       • l’analyse sensorielle ou axée sur les consommateurs
     • les tests d’emballage pour assurer la compatibilité avec le produit
     • l’élaboration et la conception d’étiquettes pour la commercialisation
     • le développement de l’étiquetage d’un nouveau produit afin d’assurer la conformité aux exigences réglementaires
3. les produits de marketing
   • services fournis par des tiers en vue de mettre en œuvre un plan de marketing ou d’affaires visant à percer un nouveau marché, dont :
     • l’élaboration de la stratégie de marque
     • les études auprès de groupes cibles ou de consommateurs
     • les démonstrations de produits
     • l’élaboration de nouveaux supports promotionnels (publicités, brochures, vidéos, conception et mise à jour de sites Web, messages sur les médias sociaux, montage de stands et création d’affiches pour les salons professionnels)
     • les campagnes de commercialisation de nouveaux produits pour les marchés nationaux et internationaux
     • les nouvelles activités ou manifestations de vente, de marketing et de promotion, comme les missions commerciales, les salons professionnels, les réunions et démonstrations d’acheteurs
     • les échantillons de produits spéciaux (qui ne font pas partie de la production normale) pour des études de marché, des salons commerciaux ou des événements en particulier (par exemple, échantillons fabriqués dans un laboratoire ou une usine pilote expressément à des fins promotionnelles)

4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’initiative :

1. les activités liées à la commercialisation et à la conception de produits destinés aux marchés nationaux dans les secteurs de l’aquaculture et de la transformation du poisson et des fruits de mer
2.  toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 des lignes directrices

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de l’initiative

4.2.1 Dépenses admissibles dans le cadre de l’initiative

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de l’initiative, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient directement nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

1. les dépenses engagées après la date d’approbation et avant la date d’achèvement du projet
2. les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins les coûts, y compris les taxes, pour lesquels il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement, et ce, que le bénéficiaire ait demandé ou non cette remise, ce crédit ou ce remboursement
3. les frais de service des tiers pour :
   1. les services de développement créatifs
   2. les services de conception de produits
   3. les services de réglementation
   4. les analyses de consommation et du marketing
   5. la commercialisation et les ventes
   6. les analyses de laboratoire et de diagnostic
   7. les frais de placement publicitaire ou d’achat d’espace dans les médias
4. les droits d’entrée et d’exposition uniques à un salon professionnel
5. les frais d’expédition du matériel de marketing et des échantillons de produits
6. les coûts de location d’installations et matériel (pour la conception de nouveaux produits seulement)
7. les frais de transport, de repas et d’hôtel, conformément à l’annexe A, pour le personnel du bénéficiaire et les fournisseurs de services tiers

4.2.2 Dépenses non admissibles dans le cadre de l’initiative

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’initiative :

1. les dépenses engagées pour la présentation d’une demande au titre de l’initiative
2. les dépenses engagées avant la date d’approbation et après la date d’achèvement du projet
3. les dépenses liées à l’obtention de biens, de services ou des deux, lorsque ces biens, services ou les deux n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
4. les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire, y pour les intrants de production normaux, notamment les ingrédients, l’emballage et l’étiquetage
5. les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère
6. les dépenses engagées pour des initiatives de promotion de la marque locale susceptibles d’entraîner une concurrence avec une autre province ou un autre territoire
7. les dépenses en immobilisations et coûts d’installation et de configuration
8. les dépenses liées au maintien d’une certification par un tiers existante
9. les droits d’inscription ou d’attribution de créneaux horaires des détaillants, distributeurs/courtiers ou services de restauration
10. les dépenses liées à la création d’une nouvelle entreprise ou d’une nouvelle installation
11. les dépenses liées à un nouveau format d’emballage sans modification de la formulation
12. les contributions en nature
13. le salaire du personnel du bénéficiaire
14. les droits d’entrée et d’exposition à un salon professionnel lorsque le bénéficiaire reçoit déjà un soutien financier de la province pour le même salon professionnel
15. les dépenses liées à toute activité concernant des produits qui ne sont pas destinés à être vendus en dehors du site du bénéficiaire
16. les dépenses liées à la consommation d’alcool, à l’accueil et à l’offre de cadeaux
17. toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 des lignes directrices

4.3 Conditions d’admissibilité

Pour avoir le droit de participer à l’initiative, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. Être une personne morale, plus précisément :
   1. un producteur primaire
   2. une entreprise de transformation
   3. une entreprise dans le secteur de l’aquaculture, mais seulement dans la mesure où sont menées des activités de commercialisation à l’échelle internationale
   4. une entreprise de transformation du poisson ou de fruits de mer, mais seulement dans la mesure où sont menées des activités de commercialisation à l’échelle internationale; ou
   5. un organisme sectoriel
2. Fournir :
   1. son numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
   2. son numéro d’assurance sociale (NAS), mais uniquement s’il a été jugé admissible à participer à l’initiative et à recevoir un paiement au titre de l’initiative
3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4 des lignes directrices
4. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu — pour obtenir ou mettre à jour un NIE, prière de consulter le site du Registre provincial des exploitations
5. Avoir, si la demande est présentée en tant que producteur primaire :
   1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide
   2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA; ou
   3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario
6. Avoir, si la demande est présentée en tant qu’apiculteur, dans la catégorie « producteur primaire », un certificat d’inscription valide délivré conformément à la Loi sur l’apiculture
7. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 des lignes directrices
8. Respecter certaines exigences en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’initiative, soit :
   1. les exigences de la loi en matière d’environnement
   2. les exigences de la loi en matière de travail
   3. les exigences de la loi en matière de fiscalité
   4. toutes les autres exigences de la loi pertinentes
9. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas
10. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat
11. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, s’il est jugé admissible à participer à l’initiative et à recevoir un paiement au titre de l’initiative, lui appartienne
12. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, s’il est jugé admissible à participer à l’initiative et à recevoir un paiement au titre de l’initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet
    2. son nom (en tant que demandeur)
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario
    4. le résultat du projet
13. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation

4.4 Présentation d’une demande au titre de l’initiative

Les demandeurs doivent présenter une demande au titre de l’initiative en utilisant un formulaire de demande approuvé par le ministère. Ce formulaire doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui utilisent un autre logiciel pour remplir leur formulaire de demande pourraient devoir présenter à nouveau celui-ci au moyen d’Adobe Acrobat Reader.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande (PDF) est rempli en entier.

Les formulaires de demande dûment remplis seront acceptés à compter du 19 mai 2023 de manière continue, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’initiative. Prière d’envoyer les formulaires de demande remplis par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

En plus de soumettre un formulaire de demande rempli, les demandeurs doivent fournir des estimations et devis écrits des tiers leur fournissant un bien, un service ou les deux, détaillant les dépenses admissibles proposées pour le projet. Les documents justificatifs fournis, mais non requis dans le cadre de l’initiative, ne seront pas examinés.

Si le demandeur présente une demande en tant qu’apiculteur, dans la catégorie « producteur primaire », il doit joindre à son formulaire un certificat d’inscription valide délivré conformément à la Loi sur l’apiculture.

Pas plus de deux (2) demandes ou projets en cours peuvent être soumis dans le cadre de l’initiative à quelque moment que ce soit. Il est recommandé que les projets durent moins de deux (2) ans.

Un formulaire de demande séparé doit être présenté pour chaque projet proposé.

Dans l’éventualité où des demandeurs sont autorisés à soumettre plus d’un formulaire de demande, ou qu’ils l’ont fait, parce qu’ils participent cette initiative ou à d’autres initiatives dans le cadre du PCA durable, ils doivent s’assurer que chaque projet proposé a des résultats attendus distincts et séparés.

Les demandeurs ne doivent pas soumettre un formulaire de demande pour un projet pour lequel ils ont déjà reçu un ou plusieurs paiements au titre de l’initiative dans le cadre du PCA durable. Si des demandeurs ont reçu un financement pour leur projet auprès d’autres sources, l’aide totale fournie par l’ensemble des sources de financement ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles totales. Tous les financements d’un projet, y compris ceux provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans le formulaire de demande.

Les demandeurs doivent sélectionner et indiquer dans le formulaire de demande les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), tels qu’ils figurent à l’annexe C des lignes directrices, qui décrivent le mieux :

1. leur entreprise ou leur organisme
2. le secteur primaire ou la production que vise le projet

Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant à son entreprise ou organisme, il doit revoir la définition fournie pour « producteur primaire », « entreprise de transformation » et « organisme sectoriel » au point 9.1 des lignes directrices, car il se peut que son entreprise ou organisme ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’initiative. Si un demandeur n’est pas en mesure de trouver le code SCIAN correspondant au secteur primaire ou à la production que vise le projet, il se peut que celui-ci ne soit pas admissible à un financement dans le cadre de l’initiative.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible à l’initiative. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Chaque demande sera évaluée en fonction de la mesure dans laquelle :

1. le projet permettra d’accéder à de nouveaux marchés ou d’élargir des marchés existants
2. la justification de la possibilité à saisir, du besoin d’un tel projet et des avantages est clairement et complètement démontrée
3. les effets pertinents du projet sur les affaires ont été évalués et quantifiés, notamment :
   1. la création d’emplois et le maintien en poste
   2. l’augmentation des ventes et des revenus
   3. la rentabilité accrue
4. les ressources, l’expérience et les compétences nécessaires pour superviser et réaliser le projet sont circonscrites
5. les plans de travail du projet sont clairement définis et concordent avec les objectifs du projet
6. fles activités du projet soutiendront la croissance du secteur dans son ensemble (pour les organismes sectoriels seulement)

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet
2. la description du projet
3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé
4. les dépenses admissibles du projet
5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet
6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses
7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’initiative.

4.6 Soumission des demandes de remboursement

Un bénéficiaire doit soumettre au ministère ses demandes de remboursement des dépenses admissibles pour l’achèvement de son projet en utilisant le portail des demandes du ministère. Un lien vers ce portail sera fourni au bénéficiaire après la réception par le ministère d’un courriel de réponse à la lettre d’approbation du ministère sous la forme et de la manière requises dans cette lettre d’approbation.

La demande de remboursement doit être complète et étayée par des copies conformes de toutes les factures acquittées et des preuves de paiement.

Une preuve de paiement doit énoncer de façon détaillée :

1. qui a payé le bien, le service ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire
2. qui a reçu le paiement
3. les biens, les services ou les deux qui ont été fournis
4. la date du paiement

Les formes de preuve de paiement acceptables comprennent :

1. une image électronique du chèque traité
2. une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et le montant; ou
3. un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué

Remarque : Si l’on utilise u relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’une institution bancaire comme preuve de paiement, le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire, y compris les coûts non liés, doivent être noircis.

Toutes les demandes de remboursement et le rapport final doivent être soumis au plus tard à la (aux) date(s) indiquée(s), avant 23 h 59 HE, dans la lettre d’approbation. Toute demande de remboursement soumise après la (les) date(s) requise(s) sera non admissible.

4.7 Examen des demandes de remboursement et envoi d’un avis

Le ministère examinera toutes les demandes de remboursement afin de déterminer si les dépenses réclamées sont admissibles.

Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires au bénéficiaire afin de vérifier la validité d’une demande de remboursement de dépenses. Si c’est le cas, le bénéficiaire doit fournir ces renseignements supplémentaires dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la demande du ministère. Si le délai fixé n’est pas respecté, les dépenses pour lesquels des renseignements supplémentaires ont été demandés seront considérés comme étant non admissibles.

Si les dépenses réclamées sont admissibles, un paiement sera émis au titre de l’initiative afin de les rembourser.

Toutefois, si les dépenses réclamées sont non admissibles, aucun remboursement ne sera émis. Le ministère informera le bénéficiaire des dépenses non admissibles et lui indiquera les raisons pour lesquelles elles ne sont pas couvertes dans le cadre de l’initiative.

4.8 Paiements versés au titre de l’initiative

Pour avoir droit à un paiement versé au titre de l’initiative, le bénéficiaire doit :

• être inscrit auprès de Paiements de transfert Ontario
• être inscrit pour faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario auprès d’approvisiOntario — condition requise pour la réception de paiements au titre de l’initiative

4.9 Perte de l’admissibilité

4.9.1 Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs

Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’initiative :

1. ne sera pas admissible à participer à l’initiative ou verra son admissibilité à participer à l’initiative révoquée
2. devra rembourser tout paiement reçu au titre de l’initiative

4.9.2 Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’initiative :

1. pourrait ne pas être admissible à participer à l’initiative ou voir son admissibilité à participer à l’initiative révoquée
2. remboursera tout paiement reçu au titre de l’initiative en raison de ces renseignements faux ou trompeurs

4.9.3 Comportement abusif envers le personnel du ministère

Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement abusif envers un membre du personnel du ministère chargé de l’administration de l’initiative recevra un avertissement écrit de la part de la direction de l’initiative concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement abusif, il perdra son droit de participer à l’initiative ou verra son admissibilité à participer à celle-ci révoquée.

4.9.4 Dettes envers l’Ontario ou le Canada

Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer à l’initiative ou voir son admissibilité à participer à celle-ci révoquée si :

1. il a une dette envers l’Ontario ou le Canada et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents en ont une; ou
2. il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents ne le font pas

4.9.5 Non-respect des conditions supplémentaires de l’initiative

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’initiative.

4.10 Fin de l’initiative

L’initiative peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Si l’initiative prend fin, les dispositions suivantes s’appliqueront :

1. Un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle l’initiative prend fin
2. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement est présentée :
   1. avant le jour où l’initiative prend fin, seront payées si elles sont admissibles
   2. après le jour où l’initiative prend fin, ne seront pas payées

Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées à la section 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.

5. Conditions supplémentaires de l’initiative

5.1 Absence de conflit d’intérêts

Un bénéficiaire réalisera le projet et utilisera tout paiement versé au titre de l’initiative en évitant tout conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel. Si un bénéficiaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel, il doit signaler celui-ci au ministère dès que possible. Le bénéficiaire se conformera également à toutes les directives que fournira le ministère concernant ce conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel.

5.2 Conformité à la lettre d’approbation

Le bénéficiaire se conformera à toutes les exigences énoncées dans la lettre d’approbation.

Conformité aux exigences de la loi

Un bénéficiaire doit se conformer à certaines exigences pour ses activités commerciales dans le contexte de sa participation à l’initiative, soit :

1. les exigences de la loi en matière d’environnement
2. les exigences de la loi en matière de travail
3. les exigences de la loi en matière fiscale
4. d’autres exigences de la loi pertinentes

5.4 Obtention de biens ou de services ou les deux

Si un bénéficiaire obtient des biens, des services ou les deux pour mener à bien son projet, il doit :

1. obtenir des biens, des services ou les deux uniquement par l’intermédiaire d’un processus qui :
   1. est transparent
   2. est juste
   3. préconise le meilleur rapport qualité-prix
   4. est effectué à des prix concurrentiels ne dépassant pas la juste valeur marchande, après déduction des rabais pour les commandes commerciales ou tout autre rabais offert au bénéficiaire
   5. fait en sorte que les biens ou services sont obtenus d’entités indépendantes du bénéficiaire
2. être propriétaire de tous les biens obtenus grâce au paiement versé au titre de l’initiative, y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent

Le bénéficiaire inclura des dispositions dans toute entente conclue avec un tiers pour lui fournir des biens, des services ou les deux pour son projet. Ces dispositions :

1. exigeront du tiers qu’il respecte les mêmes conditions en matière de conformité à toutes les exigences de la loi que celles auxquelles le bénéficiaire doit satisfaire en vertu du point 5.3 des lignes directrices en ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise du tiers
2. accorderont à l’Ontario et au Canada, y compris à leurs délégués respectifs, les mêmes droits de vérification que l’Ontario et le Canada ont à l’égard du bénéficiaire en vertu du point 5.10 des lignes directrices pour le tiers en ce qui a trait à tout versement effectué à celui-ci par le bénéficiaire grâce au paiement au titre de l’initiative, et ce, pour tout bien, service ou les deux que le tiers fournit au bénéficiaire dans le cadre du projet

5.5 Rétention d’éléments d’actif

Un bénéficiaire conservera tous les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’initiative et dont la valeur combinée est égale ou supérieure à 1 000 $ pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de la lettre d’approbation, à moins d’une directive contraire du ministère. Il ne pourra, sans le consentement écrit préalable du ministère, louer ou grever d’une autre manière les actifs pour lesquels des paiements seront effectués au titre de l’initiative pendant au moins deux (2) ans à compter de la date de la lettre d’approbation.

5.6 Assurances

Le bénéficiaire souscrit et maintient à ses frais, jusqu’à la date d’achèvement de son projet, toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente réalisant un tel projet auprès d’assureurs auxquels A.M. Best a attribué au moins une cote B+, y compris une assurance de responsabilité civile des entreprises d’un montant d’au moins 2 000 000,00 $ par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. La police d’assurance fera notamment mention de ce qui suit — ou les polices d’assurance s’il y en a plus d’une :

1. Les parties indemnisées comme assurés supplémentaires en ce qui a trait à toute responsabilité découlant du rendement du bénéficiaire au cours de la réalisation du projet
2. Une clause de responsabilité réciproque
3. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle
4. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle générale des non-propriétaires d’automobiles
5. Un avenant comportant une protection contre la responsabilité de l’employeur si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
6. Une clause exigeant la remise d’un avis de trente (30) jours aux parties indemnisées en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante

L’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices sera en place à la date indiquée dans la lettre d’approbation.

À la demande du ministère ou du Canada, le bénéficiaire fournira au ministère ou au Canada, selon le cas, des certificats d’assurance confirmant que la protection exigée en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place ou d’autres preuves confirmant que la police d’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place.

5.7 Indemnisation

En tout temps, le bénéficiaire défendra, indemnisera et exonérera les parties indemnisées de toute responsabilité directe ou indirecte en ce qui a trait à toute perte, tout coût, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de consultants) relativement à toute cause d’action, action en justice, réclamation, demande ou autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée, subie, maintenue, portée ou poursuivie, résultant de tout ce qui a été fait ou omis d’être fait par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, ou autrement en rapport avec le projet, à moins que cela ne soit uniquement dû à la négligence ou à la faute intentionnelle des parties indemnisées.

5.8 Communication de renseignements

Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’Ontario ou le Canada dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande.

5.9 Exigences relatives à la tenue de dossiers

Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’initiative pendant une période de sept (7) ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans son compte bancaire.

5.10 Audit

L’Ontario ou le Canada, ainsi que leurs délégués, peuvent, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre de l’initiative. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario ou au Canada, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :

1. à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à toute chose requis à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans la demande
2. à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’initiative
3. à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’initiative
4. à la prise de photographies et d’autres enregistrements

5.11 Communications

5.11.1 Communications par le bénéficiaire

Un bénéficiaire ne communiquera aucun renseignement au sujet de son projet ou de l’initiative si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

1. L’obtention d’un consentement écrit du ministère, au préalable, pour communiquer des renseignements au sujet du projet ou de l’initiative
2. Le respect du protocole établi en matière de communications pour l’initiative, figurant à l’annexe B
3. L’ajout d’un énoncé, dans toutes les communications au sujet du projet ou de l’initiative, indiquant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario ou du Canada

5.11.2 Publication de renseignements par l’Ontario et le Canada

L’Ontario et le Canada peuvent publier des renseignements sur le bénéficiaire et son projet, notamment :

1. la dénomination sociale du bénéficiaire
2. le montant du financement que le bénéficiaire a le droit de recevoir au titre de l’initiative
3. le montant des paiements reçus par le bénéficiaire au titre de l’initiative
4. une description du projet

5.12 Avis concernant un changement de propriété ou de contrôle

Le bénéficiaire devra fournir un avis à l’Ontario, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute discussion qu’il peut avoir, le cas échéant, concernant la possibilité de fusionner avec une autre entité ou d’être acquis par une autre entité pendant sa participation à l’initiative.

5.13 Généralités

5.13.1 La présentation d’une demande dans le cadre de l’initiative ne confère pas le droit de participer à celle-ci

Le fait de présenter une demande dans le cadre de l’initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à participer à celle-ci.

5.13.2 La participation à l’initiative ne confère pas le droit de recevoir un paiement au titre de l’initiative

Le fait de participer à l’initiative n’entraîne aucun droit légal, équitable ou d’une autre nature à recevoir un paiement au titre de l’initiative.

5.13.3 Les paiements effectués au titre de l’initiative peuvent l’être au prorata

Tout paiement effectué au titre de l’initiative peut l’être au prorata au cas les fonds alloués seraient insuffisants pour payer toutes les demandes de remboursement présentées dans le cadre de l’initiative.

5.13.4 Le paiement au titre de l’initiative constitue un revenu aux fins de l’impôt

Un paiement obtenu au titre de l’initiative constitue un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5.13.5 Interdiction de céder des paiements obtenus au titre de l’initiative ou à l’appui du projet

Un bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne les fonds à l’appui de son projet ou au titre de l’initiative auxquels il peut être admissible.

5.13.6 L’Ontario et le Canada ne sont pas responsables du projet et n’aident pas le bénéficiaire à obtenir des permis

Ni l’Ontario ni le Canada ne sont ou ne seront responsables de la réalisation du projet ou de l’aide apportée au bénéficiaire pour l’obtention de permis ou d’autres autorisations requises pour la mise en œuvre du projet.

5.13.7 Les paiements versés au titre de l’initiative s’inscrivent dans un programme social ou économique

Les paiements versés au titre de l’initiative doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public en relation avec la politique sociale ou économique.

5.13.8 Les lois provinciales et fédérales applicables régissent l’initiative

Les droits et obligations en vertu de l’initiative sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.

5.13.9 Compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario

Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant de l’initiative.

6. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’initiative

6.1.  Collecte de renseignements personnels

La collecte limitée de certains renseignements personnels est nécessaire à la bonne administration de l’initiative et autorisée par l’arrêté du ministre.

6.2 Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale

Si un bénéficiaire est admissible à un paiement au titre de l’initiative et qu’il est propriétaire unique, associé d’une société de personnes ou membre d’une entité non constituée en société sans numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il consentira, comme condition pour recevoir un paiement au titre de l’initiative, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’initiative aux fins de l’application des modalités de celle-ci, y compris :

1. la confirmation que le bénéficiaire a payé les taxes et impôts applicables sur les paiements obtenus au titre de l’initiative
2. la réalisation de vérifications
3. le recouvrement de tout paiement excédentaire ou de toute autre dette envers l’Ontario ou le Canada survenue avant la participation du bénéficiaire à l’initiative

6.3 Collecte d’autres renseignements personnels sur une base volontaire

Il sera demandé au demandeur de fournir certains renseignements d’ordre démographique, par exemple si des personnes autochtones, des femmes ou des jeunes (c’est-à-dire âgés de 40 ans ou moins) détiennent des droits de propriété relativement à son projet. La communication de tels renseignements est volontaire. S’il refuse de fournir ces renseignements, le demandeur pourra quand même participer à l’initiative. Les réponses aux questions n’auront aucune incidence sur l’évaluation du formulaire de demande. Un demandeur peut retirer son consentement en tout temps, et le ministère ne communiquera pas les renseignements d’ordre démographique après le retrait du consentement.

6.4 Utilisation et divulgation de renseignements personnels supplémentaires

Les renseignements personnels visés au point 6.3 seront communiqués au Canada et utilisés dans le but d’améliorer l’accès au PCA durable et d’éliminer les obstacles qui empêchent les groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux initiatives en découlant.

6.5 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Certains renseignements fournis dans le cadre de l’initiative, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, ou en vertu d’une loi.

7. Recouvrement de dettes

7.1 Recouvrement d’une dette existante

Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario ou le Canada et a le droit de recevoir un paiement au titre de l’initiative, ce paiement peut être déduit de cette dette préexistante.

7.2 Versements payés en trop

Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario et le Canada. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira le ministère.

7.3 Intérêt

L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.

7.4 La cessation de l’initiative n’affecte pas l’obligation de rembourser les versements payés en trop

La cessation de l’initiative n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre de l’initiative.

8. Dispositions générales

8.1 Autorité relative à l’initiative

L’autorité relative à l’initiative provient du PCA durable et de l’arrêté ministériel.

8.2 Résolution de conflits

En cas de conflit ou d’omission entre le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit ou d’omission entre la lettre d’approbation et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit entre les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.

8.3 Modification des lignes directrices

La direction de l’initiative peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.

8.4 Erreurs et omissions acceptées

Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.

9. Interprétation des lignes directrices

9.1 Définitions

Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 9.1 des lignes directrices ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.

Aquaculture : Personne morale exerçant actuellement une activité d’élevage d’animaux et de plantes aquatiques

Arrêté ministériel : Arrêté ministériel 0005/2023, avec ses modifications éventuelles

Autochtone :

1. Une personne qui, selon le cas :
   1. est reconnue comme étant autochtone conformément à la Loi sur les Indiens (Canada); ou
   2. est reconnue comme étant métisse par une nation métisse au Canada
2. Une personne s’identifiant comme étant autochtone ou inuite et est reconnue comme telle par sa communauté
3. Une société où :
   1. la majorité des actions avec droit de vote est détenue par des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
   2. la majorité des membres votants de son conseil d’administration est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncés aux alinéas a) ou b) de la présente définition; ou
   3. une majorité d’actions est détenue par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada), ou par une nation métisse au Canada
4. Une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
5. Une association sans personnalité morale dont la majorité des décideurs est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition
6. Une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada)
7. Un organisme dont l’objectif principal est de représenter les personnes et entités visées aux alinéas a) à f) de la présente définition

Bénéficiaire : Demandeur dont la participation à l’initiative a été approuvée et qui est admissible à la réception d’un paiement au titre de l’initiative ou a déjà reçu celui-ci

Canada : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine

Demande de remboursement : Demande d’un paiement au titre de l’initiative

Demandeur : Personne morale qui présente une demande dans le cadre de l’initiative

Dépenses admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.1 des lignes directrices

Dépenses non admissibles : Dépenses énoncées au point 4.2.2 des lignes directrices

Entreprise de transformation :

1. Personne morale exploitant actuellement une entreprise de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire; un abattoir; un transformateur ou une entreprise de transformation agroalimentaire (aliments, boissons); une entreprise de biotransformation (aliments, secteur); une entreprise de conditionnement (hachage, actions irréversibles sur le produit); un fabricant d’aliments pour animaux de compagnie; un fabricant d’engrais (fumier, produits de compostage); un propriétaire de marque; ou
2. Nouvelle entreprise de transformation

La définition d’entreprise de transformation exclut les fabricants d’engrais chimiques, les cantines et les entreprises de traitement des déchets alimentaires et des produits agricoles ou de biotransformation.

Entreprise de transformation du poisson et de fruits de mer : Personne morale exerçant actuellement une activité de transformation du poisson et de fruits de mer

Exigences de la loi : Ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des instructions et des ententes qui s’appliquent

Formulaire de demande : Document approuvé par le ministère que le demandeur remplit et soumet pour participer à l’initiative

Initiative : Initiative Cultiver l’Ontario pour le développement des marchés

Jour ouvrable : Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et d’autres congés durant lesquels les bureaux du ministère sont fermés

Lettre d’approbation : Lettre adressée par le ministère au demandeur afin de l’informer qu’il est admissible à l’initiative

Lignes directrices : Le présent document, avec ses modifications éventuelles

Ministère : Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

NAS : Numéro d’assurance sociale

NE de l’ARC : Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt

NIEA : Numéro d’inscription d’entreprise agricole attribué en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

Nouvelle entreprise de transformation : Personne morale n’exerçant pas d’activités de transformation à l’heure actuelle, mais qui transformera un produit commercial dans les 18 mois suivant l’achèvement du projet

Numéro d’identification de l’exploitation (NIE) : Identifiant unique attribué par l’Ontario à une exploitation conformément à l’arrêté ministériel 0002/2018

Ontario : Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine

Organisme sectoriel Personne morale étant un organisme composé d’un ou plusieurs producteurs primaires, d’une ou plusieurs entreprises de transformation ou d’autres entités exerçant des activités dans le secteur agroalimentaire

PCA durable : Partenariat canadien pour une agriculture durable

Paiement au titre de l’initiative : Allocation directe ou indirecte d’une aide financière dans le cadre de l’initiative

Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique

Produits de communication : Toute communication publique du bénéficiaire, y compris les publicités et les avis publiés dans les médias, entre autres les journaux, la télévision, les panneaux d’affichage, les communiqués et les documents d’information, le matériel promotionnel, les expositions et les salons professionnels, le contenu Web et les éléments envoyés en masse par voie électronique ou affichés sur des plateformes de médias sociaux

Producteur primaire : Une personne morale étant : un producteur (de cultures ou de bétail), y compris une personne morale engagée dans la production agricole en environnement contrôlé (comme l’agriculture intérieure, la serriculture, l’agriculture verticale); un multiplicateur (activités agricoles); un propriétaire de pépinière d’arbres fruitiers; un acériculteur; un propriétaire d’installation de conditionnement (lavage, emballage); un apiculteur; un producteur de biomasse. Sont exclus : les propriétaires fonciers ou locataires de terres agricoles; les employeurs qui fournissent un logement aux travailleurs agricoles étrangers.

Projet : Série d’activités que réalise le bénéficiaire dans le cadre de l’initiative

Protocole de communication : Protocole en figurant à l’annexe B des lignes directrices

Renseignements personnels : Renseignements définis à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Sans lien de dépendance : Expression ayant la même signification que celle prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la date du début de l’initiative, ainsi que l’énonce le point 2.1 des lignes directrices

Trop-payé ou paiement excédentaire : Paiement versé au titre de l’initiative pour lequel le bénéficiaire :

1. n’était pas admissible au moment de la réception du versement; ou
2. a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement

9.2 Interprétation des lignes directrices

Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :

1. Les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres
2. Les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices
3. Les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire
4. Chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire
5. Chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire
6. Tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire
7. Tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada
8. Les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » et « y compris » signifient que la liste subséquente n’est pas exhaustive

Annexe A — Frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel

A.1 Solutions de rechange au transport — Les conférences audio ou vidéo devraient être favorisées dans la mesure du possible pour éviter les déplacements. Les moyens de communication les moins chers devraient être utilisés dans la mesure du possible. Lorsque le bénéficiaire démontre que la tenue d’une conférence audio ou vidéo n’est pas possible, il peut se déplacer conformément aux principes ci-dessous :

A.2 Transports en commun locaux — Dans la mesure du possible, le bénéficiaire doit utiliser les transports en commun à l’échelle locale, y compris les navettes des hôtels ou aéroports, s’il y a lieu (sous réserve d’une autorisation).

A.3 Véhicules de location — Un modèle compact de véhicule de location ou son équivalent est requis, sauf s’il est démontré qu’un autre type est plus économique et plus pratique, compte tenu de l’objectif des activités prévues dans le cadre du projet, du nombre d’occupants et de considérations liées à la sécurité (y compris les conditions météorologiques). Les voitures de luxe et de sport sont exclues.

Le ministère remboursera les frais d’essence ou de recharge électrique du véhicule de location utilisé pour le projet.

A.4 Véhicule personnel — Le bénéficiaire peut utiliser un véhicule personnel à condition qu’il suive et soumette au ministère l’utilisation liée au projet, les distances étant calculées en kilomètres. La province remboursera selon les taux maximums suivants les déplacements (par kilomètre) dans un véhicule personnel, en fonction des kilomètres accumulés entre la date à laquelle le ministère a autorisé le bénéficiaire à engager des dépenses jusqu’à la date à laquelle le projet du bénéficiaire doit être achevé :

A.5 Stationnement et péages — Le ministère peut rembourser :

1. les frais de stationnement
2. des péages pour les ponts, les traversiers et les autoroutes (il s’agit des dépenses engagées par le bénéficiaire lorsqu’il doit conduire un véhicule dans le cadre du projet)

A.6 Absence de remboursement — Le ministère n’assume aucune responsabilité financière et ne rembourse pas les amendes ou autres sanctions encourues, notamment :

1. les infractions au code de la route ou les contraventions de stationnement
2. le fait d’avoir omis de faire le plein de la voiture de location avant de la rendre
3. les frais d’annulation de la réservation d’une voiture de location
4. les dommages causés à tout véhicule

A.7 Transport ferroviaire et aérien — Les déplacements par avion et par train sont autorisés s’il est démontré que ces moyens de transport s’avèrent les plus commodes et les plus économiques.

1. Voyage en train : La classe économique est l’option standard pour l’achat d’un billet. Pour certains itinéraires, il faut faire des recherches et réserver le plus tôt possible pour profiter des tarifs les plus bas. La classe affaires n’est autorisée que pour le train et dans les circonstances limitées suivantes :
   1. la classe affaires correspond au tarif le plus bas
   2. le choix de la durée du voyage permet de réduire d’autres coûts; ou
   3. il faut des mesures d’adaptation particulières pour une personne handicapée
2. Voyage en avion : La classe économique est l’option standard pour l’achat d’un billet. Pour certains itinéraires, il faut faire des recherches et réserver le plus tôt possible pour profiter des tarifs les plus bas

A.8  Taxis et services de covoiturage — Le bénéficiaire ne peut être autorisé à se faire rembourser des frais de taxi, y compris un pourboire de 10 % au maximum, ou des frais de transport en voiture sans pourboire, que dans les cas où il peut être démontré, à la satisfaction du ministère, que :

1. il est plus économique de prendre un taxi en groupe ou de faire du covoiturage que de payer séparément des frais de transport en commun ou de navette; ou
2. le transport en taxi permet de respecter un horaire exceptionnellement chargé en activités pour le projet
   1. le service de taxi ou de covoiturage est réglementé et assuré de manière appropriée dans la ville en question
   2. le véhicule est un véhicule standard (et non de luxe)

A.9  Hôtels — L’hébergement simple dans une chambre d’hôtel standard est autorisé. Les frais supplémentaires ne sont pas remboursés, notamment ceux engagés pour :

1. les suites d’hôtel, les étages réservés à la direction ou les niveaux de conciergerie
2. les coûts liés à l’annulation de réservations
3. les dommages causés à la chambre d’hôtel

A.10  Repas — Des frais raisonnables et appropriés de restauration ou de préparation de plats peuvent être autorisés pendant les déplacements hors du lieu de travail habituel pour le projet. Aucun remboursement ne sera accordé pour les repas consommés à domicile ou inclus dans d’autres frais, y compris les frais de transport, d’hébergement à l’hôtel ou de participation à des séminaires ou conférences. Les dépenses liées à l’achat de boissons alcoolisées et de produits à base de cannabis ne sont pas remboursées.

Les frais de repas au Canada sont soumis au taux journalier de 45 $ (en devises canadiennes). Les taxes et les pourboires sont inclus dans ce taux.

A.11  Les frais de repas à l’étranger sont soumis au taux journalier de 150 $ (en devises canadiennes). Les taxes et pourboires sont inclus dans ce taux.

Annexe B — Protocole de communication

B.1 Généralités — Le bénéficiaire appliquera les principes et objectifs suivants aux communications relatives au projet :

1. Assurer la coordination et la cohérence de l’aspect, de la convivialité et du ton de tous les produits de communication dans le cadre de la PCA durable
2. Communiquer les renseignements pertinents sur le projet
3. Veiller à ce que le Canada et la province de l’Ontario soient dûment mentionnés

B.2  Personnes-ressources pour les communications — Le bénéficiaire désignera une ou plusieurs personnes-ressources en communications chargées d’obtenir le consentement du ministère sur les questions relatives aux produits de communication. Ces personnes-ressources en communications travailleront directement avec le ministère pour obtenir le consentement requis du Canada et du ministère. Le bénéficiaire signalera au ministère tout problème éventuel relatif aux médias.

B.3 Communiqués de presse et conférences de presse — Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de ses personnes-ressources en communication, s’engage :

1. à s’assurer que, avant de publier tout communiqué de presse créé :

   1. il obtiendra l’approbation du ministère
   2. il inclura des citations du Canada et du ministère, à moins que le Canada ou le ministère ne refuse de participer

   À cette fin, le bénéficiaire accorde au moins dix (10) jours ouvrables à l’Ontario pour réviser les versions provisoires des communiqués de presse

2. à prévenir le ministère au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance des conférences de presse organisées afin de faciliter la participation du Canada et du ministère. Les dates des conférences de presse et d’autres aspects logistiques feront l’objet de négociations entre le bénéficiaire et le ministère

B.4  Norme graphique comprenant l’identification du Canada et de la province de l’Ontario — Le bénéficiaire s’engage, pour tous les produits de communication qu’il prépare dans le cadre du projet :

1. à se procurer auprès du ministère le guide des normes graphiques du Partenariat canadien pour une agriculture durable (le guide), avec ses modifications successives, et à s’y conformer
2. à utiliser la version actualisée du guide à partir de la date à laquelle le ministère la fournit au bénéficiaire, si ce guide est modifié au cours du projet du bénéficiaire

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire veillera à ce que :

1. les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient utilisés lorsque la présentation graphique complète du PCA durable, la présentation simplifiée du PCA durable ou l’identificateur graphique du PCA durable apparaîtront
2. les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient placés bien en vue et de taille égale
3. aucun autre identificateur ou mot-symbole ne soit plus visible que les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario. La taille des mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario sera mesurée par la hauteur du « a » dans les mots « Canada » et « Ontario »

B.5  Révision — Aux fins de la révision des produits de communication :

1. Le bénéficiaire veillera à ce que tous les produits de communication préparés soient envoyés à la personne-ressource en communications du ministère en vue d’une révision
2. La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour que les documents soient examinés par le Canada et renvoyés au bénéficiaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être demandé dans des circonstances atténuantes, si la personne-ressource en communications au sein du ministère le juge nécessaire

B.6  Conservation des produits de communication — Le bénéficiaire tiendra un registre de chaque produit de communication conformément aux exigences des lignes directrices et, à la demande du Canada ou du ministère, produira des copies de tout produit de communication.

B.7  Langue — Le bénéficiaire peut produire des produits de communication en anglais uniquement si la lettre d’approbation n’exige pas que les produits de communication soient fournis en français. Si le bénéficiaire est tenu de fournir des produits de communication en anglais et en français, il doit veiller à la qualité des documents traduits.

B.8  Documents de communication conçus par le Canada et le ministère — La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour transmettre au bénéficiaire tout document de communication conçu par le Canada et le ministère qui fait mention du bénéficiaire.

Annexe C — Codes SCIAN du formulaire de demande

C.1 Codes SCIAN les plus pertinents — Le demandeur doit choisir le code SCIAN (ou les codes SCIAN) correspondant le plus à ses activités dans la liste ci-dessous pour l’insérer dans son formulaire de demande.