Lignes directrices de l'Initiative d'aide à la promotion des carrières en agroalimentaire
Apprenez la marche à suivre pour présenter une demande dans le cadre de cette initiative aidant les sociétés agricoles à promouvoir les carrières dans l’industrie agroalimentaire.
Vue d’ensemble
L’Initiative d’aide à la promotion des carrières en agroalimentaire octroie un financement aux sociétés agricoles pour la promotion des carrières dans l’industrie agroalimentaire.
Les perspectives de carrière dans l’industrie agroalimentaire de l’Ontario offrent :
- des salaires et des avantages sociaux compétitifs;
- un éventail diversifié de possibilités à saisir;
- la chance d’acquérir de l’expérience dans un éventail de secteurs (par exemple, la prestation de soins aux animaux, les opérations technologiques et robotiques, la gestion et la logistique).
Phases de l’Initiative
L’Initiative d’aide à la promotion des carrières en agroalimentaire se déroulera en deux phases.
Phase 1
La première phase consiste en l’octroi d’un financement aux sociétés agricoles admissibles pour la promotion des carrières en agroalimentaire lors d’événements. Deux options de participation sont proposées :
- Option 1 : Des sociétés agricoles peuvent recevoir 500 $ par jour de participation à un salon ou à une foire pour présenter et distribuer du matériel existant, jusqu’à 5 000 $ par année civile et jusqu’à dix (10) jours de participation à un tel événement par année.
- Option 2 : Des sociétés agricoles peuvent recevoir jusqu’à 1 500 $ par année pour créer, à l’échelle locale, du matériel et des activités de promotion qui font valoir les carrières en agroalimentaire dans des organismes et entreprises à proximité, ce qui comprend :
- l’élaboration de nouveaux supports promotionnels (publicités, brochures, vidéos, conception et mise à jour de sites Web, montage de stands et création d’affiches pour les salons professionnels, etc.);
- la préparation de contenu promotionnel pour les médias sociaux;
- l’organisation d’activités et d’événements promotionnels (par exemple, des salons de l’emploi).
Phase 2
La deuxième phase s’appuiera sur ces activités en vue de soutenir la préparation et la coordination à plus long terme du matériel promotionnel sur les carrières en agroalimentaire. De plus amples détails sur cette phase seront fournis au cours des prochains mois.
Marche à suivre pour présenter une demande
Option 1 : Présentation et distribution de matériel promotionnel existant lors de foires, salons et autres événements auxquels participent des sociétés agricoles
- Lisez les lignes directrices sur cette page.
- Remplissez ce formulaire pour commander du matériel.
Option 2 : Conception de matériel à l’échelle locale pour promouvoir les carrières en agroalimentaire
- Lisez les lignes directrices sur cette page.
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez par courriel votre formulaire de demande rempli à AHOA.admin@ontario.ca.
Critères d’admissibilité
Les sociétés agricoles qui ont soumis leur rapport annuel de l’année précédente au MAAARO, ainsi que l’exige la Loi sur les organisations agricoles et horticoles (la Loi) sont admissibles.
Date limite
Les demandes de matériel promotionnel existant doivent être faites au plus tard 15 jours ouvrables avant le salon, la foire ou l’événement et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile en remplissant le formulaire de commande.
Lignes directrices de l’Initiative d’aide à la promotion des carrières en agroalimentaire
1. Objectif de l’Initiative
L’Initiative a pour objectif la promotion des carrières en agroalimentaire par l’intermédiaire des sociétés agricoles. Elle comporte deux volets :
- Verser des fonds au titre de l’Initiative à des sociétés agricoles en vue de la présentation et de la distribution de matériel existant relatif aux carrières en agroalimentaire lors de salons, de foires et d’événements;
- Verser des fonds au titre de l’Initiative à des sociétés agricoles en vue de la création, à l’échelle locale, de matériel et d’activités de promotion des carrières en agroalimentaire.
2. Durée de l’Initiative
2.1 Début de l’Initiative
L’Initiative débutera le 24 août 2023 et se terminera le 31 mars 2026.
3. Financement de l’Initiative
3.1 Aide financière maximale offerte à un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative
- Un bénéficiaire peut recevoir 500 $ par jour de participation à un salon ou à une foire pour présenter et distribuer du matériel existant qui porte la marque de l’Ontario afin de promouvoir les perspectives de carrière dans le secteur agroalimentaire lors de tels événements auxquels participent les sociétés agricoles, jusqu’à 5 000 $ par année civile et jusqu’à dix (10) jours de participation à un tel événement par année. Le nombre maximal de jours de participation à un salon ou à une foire dans le cadre de l’Initiative sera basé sur le nombre de jours de participation à de tels événements qui est indiqué dans le formulaire de déclaration annuelle.
- Un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 1 500 $ par exercice pendant la durée de l’Initiative pour créer, à l’échelle locale, du matériel et des activités de promotion des carrières en agroalimentaire.
3.2 Source et montant du financement de l’Initiative
Le financement de l’Initiative provient du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable). Une somme pouvant atteindre jusqu’à un million sept cent mille dollars (1 700 000$) a été allouée à l’Initiative.
4. Fonctionnement de l’Initiative
4.1 Option 1 : Présentation et distribution de matériel promotionnel existant lors de foires, salons et autres événements auxquels participent des sociétés agricoles
4.1.1 Activités admissibles
Les activités suivantes sont admissibles :
- Présentation et distribution de matériel promotionnel sur les carrières en agroalimentaire portant la marque de l’Ontario lors de foires, salons et autres événements auxquels participent des sociétés agricoles;
- Création d’un stand dans le seul but de présenter du matériel sur les carrières en agroalimentaire, conformément aux directives suivantes :
- Le stand doit être facilement visible et placé dans un endroit très fréquenté;
- Le stand doit être réservé à la présentation et à la distribution de matériel promotionnel sur les carrières en agroalimentaire, sans être jumelé à d’autres stands ou à du contenu non apparenté;
- Des personnes, rémunérées ou bénévoles, doivent être présentes au stand pendant les périodes de forte affluence lors de foires et d’autres événements auxquels participent des sociétés agricoles – il est recommandé que le personnel examine le matériel de formation fourni (p. ex. webinaires et vidéos) afin de bien s’informer et de pouvoir promouvoir efficacement les possibilités de carrière en agroalimentaire;
- Le stand et la table connexe doivent rester propres et ordonnés;
- Le chemin de table en vinyle est destiné à être placé sur la table à utiliser, le côté imprimé dépassant du bord de la table de manière à ce que la plupart des passants voient les logos, et la partie blanche de la bannière doit servir de support de table;
- Les documents imprimés doivent être organisés et bien rangés;
- Les documents imprimés doivent être accessibles et faciles à atteindre et à emporter;
- La bannière doit être clairement visible et être placée, debout sur le sol, dans les limites allouées au stand;
- Les décorations supplémentaires et les ornements saisonniers sont encouragés à condition qu’ils n’éclipsent pas la présentation et la distribution du matériel promotionnel sur les carrières en agroalimentaire.
- Une estimation des niveaux de participation et du matériel distribué au public doit être fournie en vue de la production du rapport annuel.
4.1.2 Activités non admissibles
Toute activité non mentionnée au point 4.1.1 des lignes directrices est non admissible en ce qui a trait à la présentation et à la distribution de matériel promotionnel sur les carrières en agroalimentaire lors de foires, salons et autres événements auxquels participent des sociétés agricoles.
4.1.3 Dépenses admissibles
- Un bénéficiaire peut recevoir 500 $ par jour de participation à un salon ou à une foire pour présenter et distribuer du matériel existant qui porte la marque de l’Ontario afin de promouvoir les perspectives de carrière dans le secteur agroalimentaire lors de tels événements auxquels participent les sociétés agricoles, jusqu’à 5 000 $ par année civile et jusqu’à dix (10) jours de participation à un tel événement au cours d’une période de douze mois. Les dépenses mentionnées au point 4.1.1 sont admissibles.
- Les dépenses engagées après le 21 juillet 2023, mais avant le 31 décembre 2025;
4.1.4 Dépenses non admissibles
- Les dépenses engagées pour la présentation d’une demande au titre de l’Initiative
- Les dépenses engagées avant le 21 juillet 2023 ou après le 31 décembre 2025
- Les dépenses liées à l’obtention de biens, de services ou des deux, lorsque ces biens, services ou les deux n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
- Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (c.-à-d. celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation)
- Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports ou d’autres éléments d’information au ministère
- Les droits d’entrée aux foires agricoles, salons ou autres événements
- Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement à l’hôtel
- Les salaires et les traitements
- Les dépenses en nature
- Les dépenses en immobilisations, y compris les coûts de l’équipement et de la machinerie
- Toute autre dépense non mentionnée au point 4.1.3 des lignes directrices
4.2 Option 2 : Conception de matériel à l’échelle locale pour promouvoir les carrières en agroalimentaire
4.2.1 Activités admissibles
Les activités suivantes sont admissibles :
- Préparation ou modification de matériel adapté à un contexte professionnel ou à un emplacement géographique pour promouvoir les carrières en agroalimentaire, notamment :
- l’élaboration de nouveaux supports promotionnels (publicités, brochures, vidéos, conception et mise à jour de sites Web, montage de stands et création d’affiches pour les salons professionnels, etc.);
- la diffusion non rémunérée de promotions dans les médias sociaux;
- la mise en œuvre d’activités promotionnelles et la participation à des événements externes pour promouvoir les carrières en agroalimentaire (par exemple, la participation à des salons de l’emploi, l’invitation de conférenciers ou la tenue de démonstrations liées aux carrières en agroalimentaire).
4.2.2 Activités non admissibles
Les activités suivantes ne sont pas admissibles :
- Toute activité non mentionnée au point 4.2.1 des lignes directrices (non admissible dans le volet axé sur la conception de matériel à l’échelle locale pour promouvoir les carrières en agroalimentaire);
- L’affichage d’offres d’emploi sur un site en ligne;
- Les activités et les promotions qui ne profitent qu’à une entreprise individuelle;
- Les publications payantes dans les médias sociaux.
4.2.3 Dépenses admissibles
Les dépenses doivent être raisonnablement engagées et nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire. Les dépenses suivantes sont admissibles :
- Les dépenses engagées dès le jour de l’approbation et après, mais avant la date d’achèvement du projet;
- Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
- Les frais des tiers pour différents services, soit :
- les services de développement de marchés;
- l’impression et l’expédition du matériel promotionnel sur les carrières en agroalimentaire;
- les honoraires des conférenciers s’exprimant sur les carrières en agroalimentaire;
- les droits d’entrée et les tarifs d’exposition à des foires, salons et autres événements axés sur les carrières;
- la location ou l’achat de matériel ou d’équipement d’exposition;
- les frais d’expédition ou de transport de l’équipement agricole ou de transformation des aliments pour les démonstrations liées à des carrières; les frais de transport, de repas et d’hôtel, conformément à l’annexe A, pour les conférenciers tiers.
4.2.4 Dépenses non admissibles
- Toute dépense non mentionnée au point 4.2.3 des lignes directrices
- Les dépenses engagées avant la date d’approbation et après la date d’achèvement du projet
- Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ceux-ci n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
- Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (c.-à-d. celles engagées pour le fonctionnement au quotidien de l’entreprise, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation)
- Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports ou d’autres éléments d’information au ministère
- Les droits d’entrée aux foires agricoles, salons ou autres événements
- Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement à l’hôtel, à l’exception de ceux engagés pour un conférencier
- Les salaires et les traitements
- Les dépenses en nature
- Les dépenses en immobilisations, y compris les coûts de l’équipement et de la machinerie, à l’exception de ceux qui sont prévus dans l’entente
- Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.3 des lignes directrices.
4.3 Exigences d’admissibilité auxquelles doivent satisfaire les demandeurs
Pour avoir le droit de participer à l’Initiative, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Être une société agricole;
- Conserver son statut de société agricole, ainsi que l’exige la Loi;
- Avoir soumis au ministère le rapport annuel de l’année précédente (en tant que société agricole), ainsi que l’exige la Loi;
- Entreprendre une activité mentionnée au point 4.1.1 des lignes directrices;
- Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
- Exigences de la loi en matière d’environnement;
- Exigences de la loi en matière de travail;
- Exigences de la loi en matière fiscale;
- Autres exigences de la loi pertinentes.
- Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
- de l’information relative au projet;
- son nom (en tant que demandeur);
- le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
- le résultat du projet;
- Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.
4.4 Présentation d’une demande au titre de l’initiative
4.4.1 Présentation et distribution de matériel de promotion des carrières en agroalimentaire lors de foires, salons et autres événements auxquels participent des sociétés agricoles
Afin de participer, les sociétés agricoles doivent demander du matériel promotionnel existant sur les carrières en agroalimentaire afin de le présenter et de le distribuer lors de foires et d’événements, et ce, en utilisant le formulaire de commande de matériel (à remplir chaque année). Ce formulaire doit être soumis au moins 15 jours ouvrables avant la foire ou l’événement et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile de l’Initiative.
Les sociétés agricoles doivent présenter et distribuer le matériel conformément au point 4.1.1 et au protocole de communication (annexe B) lors des foires, salons et autres événements auxquels elles participent pour être admissibles aux paiements versés au titre de l’Initiative.
4.4.2 Création, à l’échelle locale, de matériel et d’activités de promotion des carrières en agroalimentaire
Pour recevoir des paiements au titre de l’Initiative en vue de la création, à l’échelle locale, de matériel et d’activités de promotion des carrières en agroalimentaire, les sociétés agricoles doivent présenter une demande en utilisant un formulaire de demande approuvé par le ministère.
Ce formulaire doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Les demandeurs qui utilisent un autre logiciel pour remplir leur formulaire de demande pourraient devoir présenter à nouveau celui-ci au moyen d’Adobe Acrobat Reader.
Les demandeurs doivent s’assurer que leur formulaire de demande est rempli en entier.
Les formulaires de demande dûment remplis peuvent être envoyés en tout temps par courriel à AHOA.admin@ontario.ca. Ils doivent être approuvés avant la participation au volet de création, à l’échelle locale, de matériel de promotion des carrières en agroalimentaire.
Les demandeurs ne peuvent déposer qu’une demande par exercice. De plus, ils ont droit à un maximum de 1 500 $ par exercice pendant la durée de l’Initiative.
Les demandeurs ne doivent pas soumettre un formulaire de demande pour un projet pour lequel ils ont déjà reçu un ou plusieurs paiements au titre de l’Initiative dans le cadre du PCA durable. Si des demandeurs ont reçu des fonds pour leur projet auprès d’autres sources, l’aide totale fournie par l’ensemble des sources de financement ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles totales.
4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis
Le ministère examinera le formulaire de demande dans le volet de création, à l’échelle locale, de matériel et d’activités de promotion des carrières en agroalimentaire afin de déterminer si le demandeur est admissible à ce volet. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les demandes seront évaluées en fonction de la conformité aux exigences relatives aux activités admissibles (point 4.2.1).
Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :
- un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
- la description du projet;
- le montant maximal des paiements au titre de l’Initiative;
- les dépenses admissibles;
- la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
- des précisions sur le dépôt de rapports et de demandes de paiement, dont la date limite.
Le ministère enverra un avis par courriel aux demandeurs non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles au volet de la création, à l’échelle locale, de matériel de promotion des carrières en agroalimentaire.
4.6 Soumission des demandes de paiement au titre de l’Initiative
Les bénéficiaires soumettront une demande de paiement au titre de l’Initiative en même temps que leur rapport annuel ou leur déclaration au directeur, conformément à l’article 15 de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles. Cette demande de paiement fera partie du formulaire de déclaration annuelle. Telle est la marche à suivre pour la soumission des demandes de paiement au titre de l’Initiative :
4.6.1 Pour la présentation et la distribution de matériel de promotion des carrières en agroalimentaire lors de foires, salons et autres événements auxquels participent des sociétés agricoles, la demande de paiement doit constituer une attestation des détails de ce volet. Le dépôt de la demande est obligatoire.
4.6.2 Pour la création, à l’échelle locale, de matériel et d’activités de promotion, les bénéficiaires admissibles doivent soumettre une demande de paiement incluant la section sur le matériel promotionnel conçu à l’échelle locale. La demande soumise dans le cadre de ce volet doit être complète et étayée par des copies conformes de toutes les factures acquittées et des preuves de paiement.
Une preuve de paiement doit énoncer de façon détaillée :
- qui a payé les biens ou les services, ou les deux, ainsi que le lien de la personne ayant payé avec le bénéficiaire;
- qui a reçu le paiement;
- les biens ou les services, ou les deux, qui ont été fournis;
- la date du paiement.
Les formes de preuve de paiement acceptables comprennent :
- l’image électronique d’un chèque traité;
- une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et le montant; ou
- un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué.
Remarque : Si l’on utilise un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’une institution bancaire comme preuve de paiement, le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire, y compris les coûts non connexes, doivent être noircis. Les relevés bancaires et les chèques traités contiennent également des renseignements personnels qui doivent être noircis.
Toutes les demandes de paiement doivent être soumises au plus tard à la (aux) date(s) indiquée(s), avant 23 h 59 HE, dans la lettre d’approbation (au plus tard le 1er février de chaque exercice de l’Initiative). Toute demande soumise après le 1er février ne sera pas admissible au financement pour l’exercice en cours.
4.7 Examen des demandes de paiement et envoi d’un avis
Le ministère examinera toutes les demandes de paiement afin de déterminer si les dépenses réclamées sont admissibles.
Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires au bénéficiaire afin de vérifier la validité d’une demande de paiement. Si c’est le cas, le bénéficiaire doit fournir ces renseignements supplémentaires dès que possible et au plus tard à la date indiquée dans la requête du ministère. Si le délai fixé n’est pas respecté, les dépenses pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés seront considérées comme étant non admissibles.
Si les dépenses réclamées sont admissibles, un paiement sera émis au titre de l’Initiative.
Toutefois, si les dépenses réclamées sont non admissibles, aucun remboursement ne sera émis. Le ministère informera le bénéficiaire des dépenses non admissibles et lui indiquera les raisons pour lesquelles elles ne sont pas couvertes dans le cadre de l’Initiative.
4.8 Paiements versés au titre de l’Initiative
Pour avoir droit à un paiement versé au titre de l’Initiative, le bénéficiaire doit :
- être inscrit auprès de Paiements de transfert Ontario;
- être inscrit pour faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario auprès d’approvisiOntario — condition requise pour la réception de paiements au titre de l’Initiative.
4.9 Perte de l’admissibilité
4.9.1 Soumission délibérée de renseignements faux ou trompeurs
Tout demandeur ou bénéficiaire qui soumet délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :
- ne sera pas admissible à participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à y participer révoquée;
- devra rembourser tout paiement reçu au titre de l’Initiative.
4.9.2 Soumission de renseignements faux ou trompeurs par négligence
Tout demandeur ou bénéficiaire ayant agi par négligence en autorisant la soumission de renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l’Initiative :
- pourrait ne pas être admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à y participer révoquée;
- remboursera tout paiement reçu au titre de l’Initiative en raison de ces renseignements faux ou trompeurs.
4.9.3 Comportement abusif envers le personnel du ministère
Tout demandeur ou bénéficiaire ayant un comportement abusif envers un membre du personnel du ministère chargé de l’administration de l’Initiative recevra un avertissement écrit de la part de la direction de l’Initiative concernant sa conduite. Si le demandeur ou le bénéficiaire persiste dans son comportement abusif, il perdra son droit de participer à l’Initiative ou verra son admissibilité à participer à celle-ci révoquée.
4.9.4 Dettes envers l’Ontario ou le Canada
Tout demandeur ou bénéficiaire peut être considéré comme non admissible à participer à l’Initiative ou voir son admissibilité à y participer révoquée si :
- il a une dette envers l’Ontario ou le Canada et n’a pas conclu d’entente de remboursement avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents; ou
- il ne respecte pas une entente de remboursement conclue avec l’Ontario ou le Canada, ou ses agents.
4.9.5 Non-respect des conditions supplémentaires de l’Initiative
Tout bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions supplémentaires énoncées au point 5 des lignes directrices peut voir son admissibilité à participer à l’Initiative révoquée et devoir rembourser tout paiement reçu au titre de celle-ci.
4.10 Fin de l’Initiative
L’Initiative peut prendre fin en tout temps et sans préavis. Si l’Initiative prend fin, les dispositions suivantes s’appliqueront :
- Un avis sera placé sur le site Web qui héberge les lignes directrices, indiquant la date à laquelle l’Initiative prend fin;
- Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement est présentée :
- avant le jour où l’Initiative prend fin, seront payées si elles sont admissibles;
- après le jour où l’Initiative prend fin, ne seront pas payées.
5. Conditions supplémentaires de l’Initiative
5.1 Absence de conflit d’intérêts
Un bénéficiaire réalisera le projet et utilisera tout paiement versé au titre de l’Initiative en évitant tout conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel. Si un bénéficiaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel, il doit signaler celui-ci au ministère dès que possible. Le bénéficiaire se conformera également à toutes les directives que fournira le ministère concernant ce conflit d’intérêts éventuel, perçu ou réel.
5.2 Conformité à la lettre d’approbation
Le bénéficiaire se conformera à toutes les exigences énoncées dans la lettre d’approbation.
5.3 Conformité aux exigences de la loi
Un bénéficiaire doit se conformer à certaines exigences pour ses activités commerciales dans le contexte de sa participation à l’Initiative, soit :
- les exigences de la loi en matière d’environnement;
- les exigences de la loi en matière de travail;
- les exigences de la loi en matière fiscale;
- les autres exigences de la loi pertinentes.
5.4 Obtention de biens ou de services ou les deux
Si un bénéficiaire obtient des biens ou des services, ou les deux, pour mener à bien son projet, il doit :
- obtenir des biens ou des services, ou les deux, uniquement par l’intermédiaire d’un processus qui :
- est transparent;
- est juste;
- préconise le meilleur rapport qualité-prix;
- est effectué à des prix concurrentiels ne dépassant pas la juste valeur marchande, après déduction des rabais pour les commandes commerciales ou tout autre rabais offert au bénéficiaire;
- fait en sorte que les biens ou services sont obtenus d’entités indépendantes du bénéficiaire;
- être propriétaire de tous les biens obtenus grâce au paiement versé au titre de l’Initiative, y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent.
Le bénéficiaire inclura des dispositions dans toute entente conclue avec un tiers pour lui fournir des biens ou des services, ou les deux, pour son projet. Ces dispositions :
- exigeront du tiers qu’il respecte les mêmes conditions en matière de conformité à toutes les exigences de la loi que celles auxquelles le bénéficiaire doit satisfaire en vertu du point 5.3 des lignes directrices en ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise du tiers;
- accorderont à l’Ontario et au Canada, y compris à leurs délégués respectifs, les mêmes droits de vérification que l’Ontario et le Canada ont à l’égard du bénéficiaire en vertu du point 5.10 des lignes directrices pour le tiers en ce qui a trait à tout versement effectué à celui-ci par le bénéficiaire grâce au paiement au titre de l’Initiative, et ce, pour les biens ou les services, ou les deux, que le tiers fournit au bénéficiaire dans le cadre du projet.
5.5 Rétention d’éléments d’actif
Sans objet pour la présente initiative.
5.6 Assurances
Le bénéficiaire souscrit et maintient à ses frais, jusqu’à la date d’achèvement de son projet, toutes les assurances nécessaires et appropriées que souscrirait une personne prudente réalisant un tel projet auprès d’assureurs auxquels A.M. Best a attribué au moins une cote B+, y compris une assurance de responsabilité civile des entreprises d’un montant d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) par sinistre pour les lésions corporelles à un tiers, les lésions corporelles personnelles et les dommages matériels. La police d’assurance fera notamment mention de ce qui suit — ou les polices d’assurance s’il y en a plus d’une :
- Les parties indemnisées comme assurés supplémentaires en ce qui a trait à toute responsabilité découlant du rendement du bénéficiaire au cours de la réalisation du projet;
- Une clause de responsabilité réciproque;
- Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle;
- Un avenant comportant une protection contre la responsabilité contractuelle générale des non-propriétaires d’automobiles;
- Un avenant comportant une protection contre la responsabilité de l’employeur si le bénéficiaire n’est pas assujetti à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail;
- Une clause exigeant la remise d’un avis de trente (30) jours aux parties indemnisées en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante.
L’assurance requise en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices sera en place à la date indiquée dans la lettre d’approbation.
À la demande du ministère ou du Canada, le bénéficiaire fournira au ministère ou au Canada, selon le cas, des certificats d’assurance ou d’autres preuves confirmant que la protection exigée en vertu du présent point 5.6 des lignes directrices est en place.
5.7 Indemnisation
En tout temps, le bénéficiaire défendra, indemnisera et exonérera les parties indemnisées de toute responsabilité directe ou indirecte en ce qui a trait à toute perte, tout coût, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats, d’experts et de consultants) relativement à toute cause d’action, action en justice, réclamation, demande ou autre procédure, quelle qu’elle soit, engagée, subie, maintenue, portée ou poursuivie, résultant de tout ce qui a été fait ou omis d’être fait par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, dans le cadre de la réalisation du projet par le bénéficiaire ou toute personne employée par le bénéficiaire, y compris les sous-traitants, ou autrement en rapport avec le projet, à moins que cela ne soit uniquement dû à la négligence ou à la faute intentionnelle des parties indemnisées.
5.8 Communication de renseignements
Le demandeur ou le bénéficiaire doit fournir, le cas échéant, tout renseignement demandé par l’Ontario ou le Canada dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée dans celle-ci.
5.9 Exigences relatives à la tenue de dossiers
Le bénéficiaire conservera tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’Initiative pendant une période de sept (7) ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans son compte bancaire.
5.10 Vérification
L’Ontario ou le Canada, ainsi que leurs délégués, peuvent, à condition de donner un préavis d’au moins 24 heures, procéder à une vérification auprès d’un demandeur ou d’un bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative. Le demandeur ou le bénéficiaire fournira une aide raisonnable à l’Ontario ou au Canada, le cas échéant, notamment en ce qui a trait :
- à l’accès à toute personne, à tout lieu ou à toute chose à des fins de vérification, dès que possible après la formulation de la requête et au plus tard à la date indiquée;
- à l’examen des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative;
- à la copie des documents qui concernent un paiement effectué au titre de l’Initiative;
- à la prise de photographies et d’autres enregistrements.
5.11 Communications
5.11.1 Communications par le bénéficiaire
Un bénéficiaire ne communiquera aucun renseignement au sujet de son projet ou de l’Initiative si les conditions suivantes ne sont pas remplies :
- L’obtention d’un consentement écrit du ministère, au préalable, pour communiquer des renseignements au sujet du projet ou de l’Initiative;
- Le respect du protocole établi en matière de communications pour l’Initiative, figurant à l’annexe « A »;
- L’ajout d’un énoncé, dans toutes les communications au sujet du projet ou de l’Initiative, indiquant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario ou du Canada.
5.11.2 Publication de renseignements par l’Ontario et le Canada
L’Ontario et le Canada peuvent publier des renseignements sur le bénéficiaire et son projet, notamment :
- la dénomination sociale du bénéficiaire;
- le montant du financement que le bénéficiaire a le droit de recevoir au titre de l’Initiative;
- le montant des paiements reçus par le bénéficiaire au titre de l’Initiative;
- une description du projet.
5.12 Le fait de présenter une demande ne confère pas le droit de participer à l’Initiative
Sans objet pour la présente initiative.
5.13 Les paiements effectués au titre de l’Initiative peuvent l’être au prorata
Tout paiement effectué au titre de l’Initiative peut l’être au prorata au cas où les fonds alloués seraient insuffisants pour payer toutes les demandes de paiement présentées dans le cadre de l’Initiative.
5.13.1 Le paiement au titre de l’Initiative constitue un revenu aux fins de l’impôt
Un paiement obtenu au titre de l’Initiative constitue un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
5.13.2 Interdiction de céder des paiements obtenus au titre de l’Initiative ou à l’appui d’un projet
Un bénéficiaire ne cédera pas à une autre personne morale les fonds à l’appui de son projet ou au titre de l’Initiative auxquels il peut être admissible.
5.13.3 L’Ontario et le Canada ne sont pas responsables du projet et n’aident pas le bénéficiaire à obtenir des permis
Ni l’Ontario ni le Canada ne sont ou ne seront responsables de la réalisation du projet ou de l’aide apportée au bénéficiaire pour l’obtention de permis ou d’autres autorisations requises pour la mise en œuvre du projet.
5.13.4 Les paiements versés au titre de l’Initiative s’inscrivent dans un programme social ou économique
Les paiements versés au titre de l’Initiative doivent servir à l’administration d’un programme social ou économique ou au soutien direct ou indirect des membres du public en relation avec la politique sociale ou économique.
5.13.5 Les lois provinciales et fédérales applicables régissent l’Initiative
Les droits et obligations en vertu de l’Initiative sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur.
5.13.6 Compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario
Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive quant à tout litige découlant de l’Initiative.
6. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’Initiative
6.1 Collecte de renseignements personnels
La collecte limitée de certains renseignements personnels est nécessaire à la bonne administration de l’Initiative et autorisée par l’arrêté du ministre.
6.2 Utilisation et divulgation du numéro d’assurance sociale (NAS)
Sans objet pour la présente initiative.
6.3 Collecte d’autres renseignements personnels sur une base volontaire
Il sera demandé au demandeur de fournir certains renseignements d’ordre démographique, par exemple si des personnes autochtones, des femmes ou des jeunes (c’est-à-dire âgés de 40 ans ou moins) détiennent des droits de propriété relativement à son projet. La communication de tels renseignements est volontaire. S’il refuse de fournir ces renseignements, le demandeur pourra quand même participer à l’Initiative. Les réponses aux questions n’auront aucune incidence sur l’évaluation du formulaire de demande. Un demandeur peut retirer son consentement en tout temps, et le ministère ne communiquera pas les renseignements d’ordre démographique après le retrait du consentement.
6.4 Utilisation et divulgation de renseignements personnels supplémentaires
Les renseignements personnels visés au point 6.3 seront communiqués au Canada et utilisés dans le but d’améliorer l’accès au PCA durable et d’éliminer les obstacles qui empêchent les groupes sous-représentés et marginalisés d’accéder aux initiatives en découlant.
6.5 Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Certains renseignements fournis dans le cadre de l’Initiative, à l’exception du NAS du bénéficiaire, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada). Des renseignements pourraient également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal, ou en vertu d’une loi.
7. Recouvrement de dettes
7.1 Recouvrement de dettes existantes
Si un bénéficiaire a une dette envers l’Ontario ou le Canada et a le droit de recevoir un paiement au titre de l’Initiative, ce paiement peut être déduit de cette dette préexistante.
7.2 Versements payés en trop
Tout bénéficiaire recevant des versements payés en trop a une dette envers l’Ontario et le Canada. Un bénéficiaire dans cette situation devra rembourser une telle dette à l’Ontario conformément aux directives que lui fournira le ministère.
7.3 Intérêt
L’Ontario peut prélever un intérêt sur tout versement payé en trop, et ce, au taux en vigueur imposé par la province aux comptes débiteurs.
7.4 La cessation de l’Initiative n’affecte pas l’obligation de rembourser les versements payés en trop
La cessation de l’Initiative n’a aucune incidence sur l’obligation d’un bénéficiaire de rembourser tout paiement excédentaire effectué dans le cadre de l’Initiative.
8. Dispositions générales
8.1 Autorité relative à l’Initiative
L’autorité relative à l’Initiative provient du PCA durable et de l’arrêté ministériel.
8.2 Résolution de conflits
En cas de conflit ou d’omission entre le formulaire de demande et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit ou d’omission entre la lettre d’approbation et les lignes directrices, les lignes directrices auront préséance. En cas de conflit entre les lignes directrices et l’arrêté ministériel, l’arrêté ministériel aura préséance.
8.3 Modification des lignes directrices
La direction de l’Initiative peut modifier les lignes directrices en tout temps et sans préavis. Toute modification des lignes directrices sera publiée sur le même site Web que celui où les lignes directrices ont été publiées à l’origine. Aucune modification aux lignes directrices n’aura d’effet rétroactif.
8.4 Erreurs et omissions acceptées
Les demandeurs et les bénéficiaires acceptent toute erreur ou omission pouvant figurer dans les lignes directrices.
9. Interprétation des lignes directrices
9.1 Définitions
Aux fins des lignes directrices, les termes définis au présent point 9.1 des lignes directrices ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire du contexte.
Arrêté ministériel : Arrêté ministériel 0005/2023, avec ses modifications éventuelles
Autochtone :
- Une personne qui, selon le cas :
- est reconnue comme étant autochtone conformément à la Loi sur les Indiens (Canada); ou
- est reconnue comme étant métisse par une nation métisse au Canada;
- Une personne s’identifiant comme étant autochtone ou inuite et est reconnue comme telle par sa communauté;
- Une société où :
- la majorité des actions avec droit de vote est détenue par des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
- la majorité des membres votants de son conseil d’administration est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition; ou
- une majorité d’actions est détenue par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada), ou par une nation métisse au Canada;
- Une société de personnes dont plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices ou des pertes sont attribués à des personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
- Une association sans personnalité morale dont la majorité des décideurs est composée de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas a) ou b) de la présente définition;
- Une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);
- Un organisme dont l’objectif principal est de représenter les personnes et entités visées aux alinéas a) à f) de la présente définition.
Bénéficiaire : Demandeur dont la participation à l’Initiative a été approuvée et qui est admissible à la réception d’un paiement au titre de l’Initiative ou a déjà reçu celui-ci
Canada : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine
Demande de paiement : Demande d’un paiement au titre de l’Initiative
Demandeur : Personne morale qui présente une demande dans le cadre de l’Initiative
Dépenses admissibles : Dépenses énoncées aux points 4.1.3 et 4.2.3 des lignes directrices
Dépenses non admissibles : Dépenses énoncées aux points 4.1.4 et 4.2.4 des lignes directrices
Événement : Événement public que prévoit une société agricole et auquel elle participe avant le 31 mars 2024, à l’exclusion d’une foire, et non requis en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles
Exigences de la loi : Ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des instructions et des ententes qui s’appliquent
Foire : Exposition agricole annuelle ouverte au public et organisée par une société agricole
Formulaire de demande : Document approuvé par le ministère que le demandeur remplit et soumet pour participer au volet de la création, à l’échelle locale, de matériel de promotion des carrières en agroalimentaire
Initiative : Initiative d’aide à la promotion des carrières en agroalimentaire
Jour ouvrable : Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et d’autres congés durant lesquels les bureaux du ministère sont fermés
Lettre d’approbation : Lettre adressée par le ministère au demandeur afin de l’informer qu’il est admissible au volet de la création, à l’échelle locale, de matériel de promotion des carrières en agroalimentaire
Lignes directrices : Le présent document, avec ses modifications éventuelles
Matériel promotionnel conçu à l’échelle locale : Matériel préparé pour faire valoir les perspectives de carrière dans le secteur agricole local ou matériel supplémentaire qui complète celui existant et répond aux exigences du protocole de communication (annexe B)
Ministère : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
NE de l’ARC : Numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada attribue aux entreprises aux fins de l’impôt
Ontario : Sa Majesté le Roi du Chef de l’Ontario, y compris tout successeur, qu’il s’agisse de Sa Majesté le Roi ou de Sa Majesté la Reine
PAC durable : Partenariat canadien pour une agriculture durable
Paiement au titre de l’Initiative : Allocation directe ou indirecte d’une aide financière dans le cadre de l’Initiative
Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique
Produits de communication : Toute communication publique du bénéficiaire, y compris les publicités et les avis publiés dans les médias, entre autres les journaux, la télévision, les panneaux d’affichage, les communiqués et les documents d’information, le matériel promotionnel, les expositions et les salons professionnels, le contenu Web et les éléments envoyés en masse par voie électronique ou affichés sur des plateformes de médias sociaux
Projet : Série d’activités que réalise le bénéficiaire dans le cadre de l’Initiative
Protocole de communication : Protocole en figurant à l’annexe A des lignes directrices
Renseignements personnels : Renseignements définis à l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Sans lien de dépendance : Expression ayant la même signification que celle prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à la date du début de l’Initiative, ainsi que l’énonce le point 2.1 des lignes directrices
Société agricole : Entité constituée en personne morale en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles L.R.O. 1990, chap. A.9 (la Loi)
Trop-payé ou paiement excédentaire : Paiement versé au titre de l’Initiative pour lequel le bénéficiaire :
- n’était pas admissible au moment de la réception du versement; ou
- a cessé d’être admissible à tout moment après la réception du versement.
9.2 Interprétation des lignes directrices
Aux fins de l’interprétation des lignes directrices :
- Les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa, et les mots dans un genre comprennent tous les genres;
- Les titres et intertitres ne font pas partie des lignes directrices, ne servant qu’à faciliter la consultation et ne devant pas influencer l’interprétation des lignes directrices;
- Les sommes sont exprimées en devises ou en dollars canadiens, à moins d’indication contraire;
- Chaque fois qu’une loi est mentionnée, il s’agit d’une loi de la province de l’Ontario, à moins d’indication contraire;
- Chaque fois qu’une loi est mentionnée, sont inclus la loi elle-même et ses règlements d’application de même que les modifications à cette loi et à ses règlements d’application qui ont été adoptés et qui ont pour effet de remplacer la loi ou les règlements en question, à moins d’indication contraire;
- Tout renvoi à un arrêté ministériel se rapporte à cet arrêté ministériel, tel qu’il peut être modifié, et à tout arrêté ministériel ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cet arrêté ministériel, sauf indication contraire;
- Tous les termes comptables sont interprétés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada;
- Les termes « inclut », « incluent », « inclus », « inclure », « notamment », « comprennent », « comprend » et « y compris » signifient que la liste subséquente n’est pas exhaustive.
Annexe A — Frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel
A.1 Solutions de rechange au transport — Les conférences audio ou vidéo devraient être favorisées dans la mesure du possible pour éviter les déplacements. Les moyens de communication les moins chers devraient être utilisés dans la mesure du possible. Lorsque le bénéficiaire démontre que la tenue d’une conférence audio ou vidéo n’est pas possible, il peut se déplacer conformément aux principes ci-dessous :
A.2 Transports en commun locaux — Dans la mesure du possible, le bénéficiaire doit utiliser les transports en commun à l’échelle locale, y compris les navettes des hôtels ou aéroports, s’il y a lieu (sous réserve d’une autorisation).
A.3 Véhicules de location — Un modèle compact de véhicule de location ou son équivalent est requis, sauf s’il est démontré qu’un autre type est plus économique et plus pratique, compte tenu de l’objectif des activités prévues dans le cadre du projet, du nombre d’occupants et de considérations liées à la sécurité (y compris les conditions météorologiques). Les voitures de luxe et de sport sont exclues.
Le ministère remboursera les frais d’essence ou de recharge électrique du véhicule de location utilisé pour le projet.
A.4 Véhicule personnel — Le bénéficiaire peut utiliser un véhicule personnel à condition qu’il suive et soumette au ministère l’utilisation liée au projet, les distances étant calculées en kilomètres. Le ministère remboursera selon les taux maximums suivants les déplacements (par kilomètre) dans un véhicule personnel, en fonction des kilomètres accumulés de la date à laquelle le ministère a autorisé le bénéficiaire à engager des dépenses jusqu’à la date à laquelle le projet du bénéficiaire doit être achevé :
Allocation maximale | Sud de l’Ontario ($ par km) | Nord de l’Ontario ($ par km) |
---|---|---|
0 à 4 000 km | 0,40 | 0,41 |
4 001 à 10 700 km | 0,35 | 0,36 |
10 701 à 24 000 km | 0,29 | 0,30 |
Plus de 24 000 km | 0,24 | 0,25 |
A.5 Stationnement et péages — Le ministère peut rembourser :
- les frais de stationnement;
- les péages de ponts, de traversiers et d’autoroutes qu’a dû payer le bénéficiaire en conduisant un véhicule.
A.6 Absence de remboursement — Le ministère n’assume aucune responsabilité financière et ne rembourse pas les amendes ou autres sanctions encourues, notamment :
- les infractions au Code de la route ou les contraventions de stationnement;
- le fait d’avoir omis de faire le plein de la voiture de location avant de la rendre;
- les frais d’annulation de la réservation d’une voiture de location;
- les dommages causés à tout véhicule.
A.7 Transport ferroviaire et aérien — Les déplacements par avion et par train sont autorisés s’il est démontré que ces moyens de transport s’avèrent les plus commodes et les plus économiques.
- Voyage en train : La classe économique est l’option standard pour l’achat d’un billet. Pour certains itinéraires, il faut faire des recherches et réserver le plus tôt possible pour profiter des tarifs les plus bas. La classe affaires n’est autorisée que pour le train et dans les circonstances limitées suivantes :
- la classe affaires correspond au tarif le plus bas;
- le choix de la durée du voyage permet de réduire d’autres coûts; ou
- il faut des mesures d’adaptation particulières pour une personne handicapée.
- Voyage en avion : La classe économique est l’option standard pour l’achat d’un billet. Pour certains itinéraires, il faut faire des recherches et réserver le plus tôt possible pour profiter des tarifs les plus bas.
A.8 Taxis et services de covoiturage — Le bénéficiaire ne peut être autorisé à se faire rembourser des frais de taxi, y compris un pourboire de 10 % au maximum, ou des frais de transport en voiture sans pourboire, que dans les cas où il peut être démontré, à la satisfaction du ministère, que :
- il est plus économique de prendre un taxi en groupe ou de faire du covoiturage que de payer séparément des frais de transport en commun ou de navette; ou
- le transport en taxi permet de respecter un horaire exceptionnellement chargé en activités pour le projet;
- le service de taxi ou de covoiturage est réglementé et assuré de manière appropriée dans la ville en question;
- le véhicule est un véhicule standard (et non de luxe).
A.9 Hôtels — L’hébergement simple dans une chambre d’hôtel standard est autorisé. Les frais supplémentaires ne sont pas remboursés, notamment ceux engagés pour :
- les suites d’hôtel, les étages réservés à la direction ou les niveaux de conciergerie;
- l’annulation de réservations;
- les dommages causés à la chambre d’hôtel.
A.10 Repas — Des frais raisonnables et appropriés de restauration ou de préparation de plats peuvent être autorisés pendant les déplacements hors du lieu de travail habituel pour le projet. Aucun remboursement ne sera accordé pour les repas consommés à domicile ou inclus dans d’autres frais, y compris les frais de transport, d’hébergement à l’hôtel ou de participation à des séminaires ou conférences. Les dépenses liées à l’achat de boissons alcoolisées et de produits à base de cannabis ne sont pas remboursées.
Les frais de repas au Canada sont soumis au taux journalier de 45 $ (en devises canadiennes). Les taxes et les pourboires sont inclus dans ce taux.
A.11 Les frais de repas à l’étranger sont soumis au taux journalier de 150 $ (en devises canadiennes). Les taxes et les pourboires sont inclus dans ce taux.
Annexe B : Protocole de communication
B.1 Généralités — Le bénéficiaire appliquera les principes et objectifs suivants aux communications relatives au projet :
- Assurer la coordination et la cohérence de l’aspect, de la convivialité et du ton de tous les produits de communication dans le cadre du PCA durable;
- Communiquer les renseignements pertinents sur le projet;
- Veiller à ce que le Canada et la province de l’Ontario soient dûment mentionnés.
B.2 Personnes-ressources pour les communications — Le bénéficiaire désignera une ou plusieurs personnes-ressources pour les communications afin d’obtenir le consentement du ministère sur les questions relatives aux produits de communication. Ces personnes-ressources travailleront directement avec le ministère pour obtenir le consentement requis du Canada et du ministère. Le bénéficiaire signalera au ministère tout problème éventuel relatif aux médias.
B.3 Communiqués et conférences de presse — Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de ses personnes-ressources désignées pour les communications, s’engage :
- à s’assurer que, avant de publier tout communiqué de presse créé :
- il obtiendra l’approbation du ministère;
- il inclura des citations du Canada et du ministère, à moins que le Canada ou le ministère ne refuse de participer.
À cette fin, le bénéficiaire accordera au moins dix (10) jours ouvrables à l’Ontario pour réviser les versions provisoires des communiqués de presse;
- à prévenir le ministère au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance des conférences de presse organisées afin de faciliter la participation du Canada et du ministère. Les dates des conférences de presse et d’autres aspects logistiques feront l’objet de négociations entre le bénéficiaire et le ministère.
B.4 Norme graphique comprenant l’identification du Canada et de la province de l’Ontario — Le bénéficiaire s’engage, pour tous les produits de communication qu’il prépare dans le cadre du projet :
- à se procurer auprès du ministère le guide des normes graphiques du Partenariat canadien pour une agriculture durable (le guide), avec ses modifications successives, et à s’y conformer;
- à utiliser la version actualisée du guide à partir de la date à laquelle le ministère la fournit au bénéficiaire, si ce guide est modifié au cours du projet du bénéficiaire;
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le bénéficiaire veillera à ce que :
- les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient utilisés lorsque la présentation graphique complète du PCA durable, la présentation simplifiée du PCA durable ou l’identificateur graphique du PCA durable apparaîtront;
- les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario soient placés bien en vue et de taille égale;
- aucun autre identificateur ou mot-symbole ne soit plus visible que les mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario. La taille des mots-symboles du Canada et de la province de l’Ontario sera mesurée par la hauteur du « a » dans les mots « Canada » et « Ontario ».
B.5 Révision — Aux fins de la révision des produits de communication :
- Le bénéficiaire veillera à ce que tous les produits de communication préparés soient envoyés à la personne-ressource en communications du ministère en vue d’une révision;
- La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour que les documents soient examinés par le Canada et renvoyés au bénéficiaire dans un délai de dix (10 jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être demandé dans des circonstances atténuantes, si la personne-ressource en communications au sein du ministère le juge nécessaire.
B.6 Conservation des produits de communication — Le bénéficiaire tiendra un registre de chaque produit de communication conformément aux exigences des lignes directrices et, à la demande du Canada ou du ministère, produira des copies de tout produit de communication.
B.7 Langue — Le bénéficiaire peut produire des produits de communication en anglais uniquement si la lettre d’approbation n’exige pas que les produits de communication soient fournis en français. Si le bénéficiaire est tenu de fournir des produits de communication en anglais et en français, il doit veiller à la qualité des documents traduits.
B.8 Documents de communication conçus par le Canada et le ministère — La personne-ressource en communications du ministère fera tout son possible pour transmettre au bénéficiaire tout document de communication conçu par le Canada et le ministère qui fait mention du bénéficiaire.